Lettre d’information de l’AFCM N°12 janvier 2026
Sommaire L’édito du Président Chers adhérents, Voici notre traditionnelle lettre d'information à l'attention des gestionnaires publics auxquels j’adresse tous mes vœux en ce début d’année 2026. Comme d'habitude, elle fait un panorama des derniers arrêts rendus. Vous le constaterez, la construction du nouveau régime se met rapidement en place et certains principes commencent à prendre forme: c'est en ce sens que la jurisprudence de la Cour d'Appel Financière est particulièrement examinée et attendue et vous trouverez un article dans cette lettre. J'ai également tenu à ce que cette lettre contienne une rubrique sur la maîtrise des risques. En effet, rien n'est plus protecteur qu'une bonne organisation interne et une maîtrise des événements financiers. Un nombre important d'arrêts met en exergue ces défaillances et il me semblait utile de rappeler ces principes de gestion selon le vieil adage qu'il vaut mieux prévenir que guérir. Bonne lecture. Vincent BOUILLAGUET
L’édito du Président P.1 Actualités Juridiques P.2 Maitrise des risques P.3
Actualités Juridiques Arrêts de la Cour d'Appel Financière (CAF) En 2025, la CAF a rendu 7 arrêts (6 arrêts sur des infractions et 1 arrêt sur une question prioritaire de constitutionnalité) ce qui démontre à l'évidence le besoin d'avoir plusieurs niveaux de juridiction. Sur la forme, on ne peut que se louer que les appels soient traités rapidement avec une moyenne de 7 mois entre l'arrêt de la Chambre du Contentieux et l'arrêt de la CAF. Sur le fond, plusieurs constats : • Sur les 6 arrêts ayant à traiter un appel sur des infractions, les juges d'appel ont prononcé 2 relaxes, 3 réductions de l'amende et 1 maintien de l'amende : cela démontre que la CAF entend pleinement exercer ses attributions. • la CAF a entendu bien définir l'infraction consécutive à l'avantage financier injustifié. Un volume d'affaires a vu des élus poursuivis en première instance sur le régime indemnitaire des personnels avec les primes de 13ème mois ou de fin d'année, bien que ces primes aient été versées depuis de longues années mais qui en raison de forme n'ont pas été qualifiées d'avantages acquis (cf. la dernière lettre d'information). • Au travers de deux affaires, la CAF a défini que l'intérêt personnel, qui pourrait amener un élu à être condamné, devait être certain et établi. Dans les deux cas d'appels, cette démonstration n'a pas été suffisamment établie, d'où la relaxe des prévenus. • Par trois arrêts, la CAF a eu à traiter de l'infraction définie à l'article L131-9 (faute grave ayant entraîné un préjudice financier significatif). Dans un cas, l'amende a été maintenue (CAF, Département de l'Eure, 7 février 2025), et dans les deux autres cas la CAF a prononcé une nette diminution de l'amende initiale. On peut même s'interroger sur le maintien d'une amende à 500 euros ( CAF, Agro Paris Tech et DNID, 7 octobre 2025) pour la responsable en charge des ventes compte tenu des circonstances de l'affaire ! Siège : 36 avenue Marceau, 75381 PARIS Cedex 08 Tél : 01 44 43 93 30, Courriel : Contact@afcm.asso.fr
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