Le:re d’informa<on de l’AFCM N°8 décembre 2024
Sommaire L’édito du Président P. 1 Actualités Juridiques P. 1
L’édito du Président
Spécificités Régisseurs P.2
Notre association est là et poursuit avec constance son développement au profit de la communauté des gestionnaires publics.
Actualités juridiques
J’ai tenu à ce que cette lettre consacre une large part à la fonction de régisseur sous le prisme de la responsabilité des gestionnaires publics. Fonction délicate entre l’ordonnateur et le comptable, elle incarne à merveille la souplesse d’organisation nécessaire au bénéfice de nos concitoyens mais bien évidemment elle comporte des risques. Au travers des dernières jurisprudences de la Cour des comptes, j’ai souhaité établir un panorama le plus simple et lisible possible pour sensibiliser une partie de nos adhérents.
I.
En avance de phase, je me permets de vous souhaiter à toutes et tous de belles fêtes de fin d’année.
III. Nomination Véronique Hamayon a été nommée Procureure générale près la Cour des comptes lors du conseil des ministres qui s’est tenu le 10 octobre 2024. Elle succède à Louis Gautier, qui occupait cette fonction depuis le 17 septembre 2022.
Vincent BOUILLAGUET
IV.
Note de la secrétaire générale du Gouvernement sur la protection fonctionnelle
Dans une note de la secrétaire générale du Gouvernement du 2 avril 2024 aux différents secrétaires généraux des ministères, il est indiqué « Dans ces conditions, il n’est pas possible de considérer que les dispositions précitées confèrent un droit à bénéficier de la protection fonctionnelle lorsqu’ils sont mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes puis le cas échéant devant les juridictions d’appel et de cassation. Par suite, une demande d’octroi de la protection fonctionnelle présentée à l’occasion d’une procédure engagée par cette juridiction doit légalement être refusée...sans même avoir à s’interroger sur l’existence ou non d’une faute personnelle de l’agent mis en cause ». Voilà qui a le mérite d’être clair et qui clarifie les différentes positions prises. On rappellera l’offre de service de l’AFCM qui peut utilement servir de relai auprès de l’AMF. II.
Deuxième affaire pour la Cour d’appel financière !
L’appel est formé contre l’arrêt de la 7éme chambre « département de l’Eure » rendu le 3 mai 2024. Cette affaire concernait un certain nombre de manquements, négligences et défaut de vigilance ayant conduit un paiement de 800.000 euros à des escrocs en lieu et place des bons créanciers. L’adjoint au payeur départemental et le directeur adjoint aux finances du conseil départemental avaient été condamnés chacun à 2.500 euros d’amendes. L’appel émane de l’adjoint au payeur départemental.
Rappel des 10 infractions figurant dans l’ordonnance du 23 mars 2022 : L. 131-9 Violation des règles d’exécution et de gestion L. 131-10 Faute de dirigeant d’EPIC ou d’entreprise publique L. 131-11 Échec à mandatement d’office L. 131-12 Avantage injustifié L. 131-13, al. 1 Non-production des comptes L. 131-13, al. 2 Violation des règles de contrôle budgétaire L. 131-13, al. 3 Engagement de dépense sans pouvoir ni délégation L. 131-14, al. 1 Condamnation à une astreinte L. 131-14, al. 2 Inexécution d’une décision de justice L. 131-15 Gestion de fait
La prochaine lettre sera consacrée aux derniers arrêts frappant des petites communes et donc les secrétaires de mairie.