Annexe au Règlement d’Administration Intérieure de l’AFCM Validée par le Comité de direction du 19 mars 2025 L’annexe au règlement d’administration intérieure de l’Association Française de Cautionnement Mutuel – A.F.C.M. – fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application de l’annexe des statuts approuvée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 17 novembre 2022 modifiée par l’AG du 28 mai 2024. Elle précise notamment les dispositions pratiques concernant l’adhésion à la nouvelle offre de l’A.F.C.M. qui est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Dans les situations non prévues par cette annexe, la décision sera prise par le bureau. La modification de l’annexe sera alors présentée au prochain comité de direction. Celle-ci comprend également : • Les informations relatives à la protection des données personnelles (Annexe 1). 1 - Adhésion
10 La demande d’adhésion Les Gestionnaires publics et assimilés, leurs délégués, en activité ou non, ainsi que toutes les personnes intéressées par l’offre de services peuvent adhérer à l’AFCM. L’adhésion à l’AFCM est strictement individuelle et personnelle, hormis dans le cadre du « contrat groupe » souscrit par une collectivité dans son intérêt et pour le compte de ses gestionnaires publics. La demande doit donc obligatoirement être faite par la personne physique désireuse d’adhérer ou par le responsable de la collectivité ou établissement public dans le cadre des « contrats groupes ». La demande d’adhésion doit être réalisée en ligne, via le site internet de l’AFCM, selon les modalités précisées sur le site. Lors de l’adhésion, l’adhérent choisit en ligne la catégorie auquel il appartient et l’offre à laquelle il souscrit, incluant le cas échéant l'avance de fonds remboursable de l’amende. Le nouveau membre adhère pour l’année civile en cours au tarif plein quel que soit le jour ou le mois de son adhésion. Il n’y a pas de proratisation du montant de l’adhésion.
11 Adhésion manuelle Les gestionnaires de l’AFCM peuvent, sur demande, procéder à une ouverture de dossier. L’adhésion est considérée comme définitive après règlement de la cotisation. En l’absence dudit règlement les dossiers sont annulés un mois après la demande.