MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7853
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 21 septembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 21 septembre 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 30 septembre 2022 POLITIQUE C01 Protection de l'enfance AVENANT A LA CONVENTION SUR L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL RENFORCE PAR LE FJT "LES 119" POUR VERSEMENT DU SOLDE 2021 SUPERIEUR A LA DOTATION (12 300 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Geoffroy Bax de Keating Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’action sociale et des familles ; Vu le code de la construction et de l’habitation ; Vu la délibération n°2021-CD-9-6417 du Conseil départemental du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022 ; Vu le règlement budgétaire et financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions ; Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2021-CD-4-6315.1 du 05 février 2021 approuvant la convention relative à la mise en œuvre des actions de prévention et d’insertion des foyers de jeunes travailleurs dans le département des Yvelines pour la période 2021-2023 ; Vu l’annexe à la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Considérant les objectifs du Département sur l’accès des jeunes au premier logement autonome et sur l’accompagnement individualisé des jeunes les plus fragilisés, notamment le besoin d’accompagnement vers l’autonomie et l’insertion par le logement des jeunes sortant des dispositifs de protection de l’enfance ; Considérant que le foyer de jeunes travailleurs contribue à l’accès des jeunes ayant une attache dans les Yvelines à une offre résidentielle temporaire adaptée par un accompagnement renforcé ciblé ;
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133886-DE-1-1
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