REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-2-6750.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 5 novembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 5 novembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 19 novembre 2021 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE Répartition et utilisation des recettes provenant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière et modification des critères d'attribution pour l'année 2021(746 328 €) Année 2021
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2334-24, R. 2334-10, R.2334-11 à R.2334-12, Vu la délibération n°99-6 du Conseil Général en date du 29 janvier 1999 portant répartition et utilisation des recettes provenant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière et modifiant les critères d’attribution, Vu la délibération n°2007-CG-2-766.1 du Conseil Général en date du 23 mars 2007 portant schéma des déplacements des Yvelines, Vu la délibération n°2007-CG-2-922.1 du Conseil Général en date du 12 juillet 2007 modifiant les plafonds et le taux de subvention, Vu la délibération n°2014-CG-2-4443.1 du Conseil Général en date du 11 juillet 2014 fixant les nouveaux montants de dépenses subventionnables applicables à partir de l’année 2014, Vu la lettre de Monsieur le Préfet des Yvelines, en date du 25 mai 2021, notifiant le montant de la dotation 2021 attribuée au Département des Yvelines pour les communes de moins de 10 000 habitants au titre du produit des amendes de police 2020, qui s’élève à 1 066 554 €, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le président du Conseil départemental, Sa commission Travaux, Infrastructures et Grands projets innovants entendue, Considérant qu’il convient de fixer la répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière de l’exercice 2021 hors budget départemental, au titre de l’aménagement d’arrêts de transports en commun et des travaux de sécurité routière aux abords des établissements scolaires et ceux fréquentés par des jeunes, AR Préfecture du : 23 novembre 2021 N° : 078-227806460-20211119-lmc1126639-DE-1-1
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