Estate Planning (12 juin 2025)

Estate Planning

«Le patrimoine suscite des discussions enflammées. Plus il est élevé, plus cela devient explosif»

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Estate Planning

4 Entreprise familiale

«La donation des parts d’une entreprise familiale exige une longue préparation»

10 Succession numérique

Ne laissez pas votre succession numérique devenir un casse-tête pour vos héritiers

14 Interview

«Le patrimoine suscite des discussions enflammées. Plus il est élevé, plus cela devient explosif»

18

Taxe sur les plus-values

Les héritiers échapperont à la taxe sur les plus-values

20 Philanthropie

Léguez votre héritage à une cause qui vous tient à cœur

24 Transmission à la «next-gen»

Transmettre son a aire à la «next gen», tout un programme!

RÉDACTION L’ECHO

Adresse: Rédaction L’Echo, Tour & Taxis, Avenue du Port 86C bte 309, B-1000 Bruxelles, reactions@lecho.be

Directrice des rédactions: Isabel Albers

Rédacteur en chef: Paul Gérard

Coordinatrice: Muriel Michel

Art director: Jan Nelis

Journalistes: Camille Caestecker, Petra De Rouck, Philippe Galloy, Robbe van Lier, Peter Van Maldegem, Sonja Verschueren, Wouter Vervenne

Rédaction finale: Thomas Wallemacq

Illustrations: Ephameron

Lay-out: Marie-Anne Dozo

Abonnements: tel.: 0800/55.150, abo@lecho.be

Publicité: Trustmedia, Tour & Taxis, Avenue du Port 86C bte 309, B-1000 Bruxelles, tel.: 02/422.05.24, finance.team@trustmedia.be

Éditeur responsable: Peter Quaghebeur

Entreprise familiale

«La donation des parts d’une entreprise familiale exige une longue préparation»

Transme re, par donation, les actions de l’entreprise familiale est un processus plus complexe qu’il n’y paraît. «L’objectif ultime, pour nous, est que les destinataires de la donation continuent de se retrouver à Noël pour le repas familial.»

SONJA VERSCHUEREN

La donation d’actions d’une entreprise familiale s’inscrit généralement dans le cadre de la succession du pater familias. «Plusieurs enfants peuvent être concernés, même si tous ne travaillent pas dans l’entreprise. Il est donc crucial que la famille s’accorde sur la valorisation

des actions», explique Luc Goossens, senior estate planner chez Deutsche Bank.

«Ce processus nécessite une préparation minutieuse et ne débute évidemment pas au moment de la donation. Parfois, toutes les actions ne sont pas données; une partie peut être vendue à l’enfant qui prendra les rênes de l’entreprise. Notre rôle de banquier est de conseiller la famille, aux côtés

d’autres experts, comme des comptables, des notaires ou des avocats», ajoute-t-il.

«Nous ne laissons pas la famille se dépatouiller avec toutes les possibilités. Nous les examinons en détail», poursuit Charlo e Lauwers, senior estate planner chez SBB Experts-comptables & conseillers. «Cela va de l’analyse de la structure à l’accompagnement du processus avec le notaire, en passant par la

rédaction des documents nécessaires et l’ajustement du registre UBO et des actionnaires. C’est du travail sur mesure.»

Il est possible de donner des actions d’une entreprise familiale sans passer par la case impôts. Mais pour cela, la société doit respecter certaines conditions strictes. De la sorte, une donation anticipée de votre entreprise s’avère particulièrement a rayante. En effet, si vous ne

prenez aucune disposition et que vos enfants héritent de l’entreprise à votre décès, la facture fiscale sera bien plus lourde.

Plusieurs aspects à prendre en compte «La fiscalité est en effet un facteur important à prendre en compte», admet Luc Goossens, «mais ce n’est qu’une partie de l’équation. En réalité, la fiscalité découle du choix que vous faites. Le souhait du donateur est également primordial. Quel contrôle souhaite-t-il conserver sur l’entreprise? Est-il essentiel pour les parents de continuer à percevoir des revenus après la donation? Veulent-ils garder une partie du capital pour maintenir leur niveau de vie? Nous analysons tous ces aspects ensemble.»

Les questions à trancher ne manquent pas. «Que faire si tous les enfants ne travaillent pas dans l’entreprise? La donation est-elle la seule option, ou d’autres voies sontelles envisageables?», renchérit Julie Lambrecht du département Family Business Circle chez Delen Private Bank. «Ce dialogue, fait de questions et de réflexions, est crucial pour les décisions à prendre. Sur ce e base, nous élaborons un montage

90%

Chez SBB, près de 90% des donations se font avec réserve d’usufruit.

juridique et fiscal. La fiscalité est un aspect important, mais rarement décisif. Elle est souvent le point de départ de la discussion», reconnaît-elle.

Chez SBB Experts-comptables & conseillers, près de 90% des donations se font avec réserve d’usufruit.

En clair, les parents transme ent la nue-propriété des actions aux enfants, tout en conservant le droit aux dividendes et le droit de vote à l’assemblée générale. «Il est conseillé de consigner ce droit de vote dans les statuts pour éviter toute contestation ultérieure», précise Charlo e Lauwers. Que la donation d’actions se fasse avec ou sans réserve d’usufruit, le passage chez le notaire est obligatoire. Un droit de donation est donc en principe applicable (3% en ligne directe), sauf si vous bénéficiez du régime favorable pour la société familiale, où le taux est de 0%.

Au décès des parents, l’usufruit s’éteint, et les enfants obtiennent la pleine propriété et le contrôle des actions, sans qu’aucun droit de succession ne soit dû.

Risque fiscal

«A ention: faire une donation avec réserve d’usufruit peut comporter

6 Estate Planning Entreprise familiale

un risque fiscal», prévient Charlo e Lauwers. Dans ce cas, vos dividendes ne bénéficieront plus du régime fiscal VVPR-bis, accordé aux PME sous certaines conditions, qui réduit à 15% le précompte mobilier (qui est normalement de 30%).

En revanche, si vous transférez la pleine propriété de vos actions à vos enfants, votre société continuera de profiter du régime VVPR-bis. Si vous optez pour une donation avec réserve d’usufruit, vous perdez cet avantage. «Ni vous, en tant qu’usufruitier, ni vos enfants, une fois devenus propriétaires à part entière, ne pourrez dans ce cas bénéficier du taux réduit de 15% sur les dividendes. La société devra toujours appliquer le taux de 30%», explique Charlo e Lauwers. «Bien entendu, cela ne concerne que

les actions données avec réserve d’usufruit. Si seule la moitié des actions est concernée, le régime VVPR-bis reste applicable à l’autre moitié.»

Pour contrer ce risque fiscal, vous pouvez envisager de constituer une réserve de liquidation. Ce mécanisme permet à la société de me re de côté des bénéfices non distribués, réduisant ainsi le précompte mobilier sur les dividendes. Toutefois, ces fonds doivent rester dans l’entreprise pendant plusieurs années pour bénéficier d’un taux avantageux.

«Mais les parents ne souhaitent pas toujours a endre aussi longtemps», note Charlo e Lauwers. «Pour garantir la paix familiale, nous recommandons de préciser clairement dans l’acte de donation à qui reviendra la réserve de liquidation.

«La fiscalité joue un rôle important, mais elle n’est que rarement le facteur décisif dans la prise de décision.»

Julie Lambrecht Delen Private Bank

Les parents comptent souvent sur ce bas de laine. De bons accords évitent les conflits futurs. Pour nous, il est essentiel qu’après la donation, la famille puisse encore se réunir autour de la table à Noël», souligne-t-elle.

Communiquer clairement

Deutsche Bank et Delen Private Bank pointent également comme facteur clé du succès de l’opération une communication ouverte et transparente. «Discuter et se concerter sont des éléments cruciaux. Non seulement avec les enfants impliqués dans l’entreprise familiale, mais aussi avec ceux qui ne le sont pas. Ils doivent être inclus dans les réflexions. Un enfant actif dans l’entreprise, sans en posséder d’actions, crée souvent de la valeur pour ses frères et sœurs. Ces contributions ne sont que rarement rémunérées au prix du marché. Il est donc important d’en parler et de trouver des solutions», explique Luc Goossens.

«Pour éviter tout conflit, nous conseillons de préciser dans l’acte de donation à qui est destinée la réserve de liquidation. Les parents comptent parfois sur ce bas de laine.»

Charlotte Lauwers Senior estate planner chez SBB Expertscomptables & conseillers

«Au sein du Delen Family Business Circle, notre équipe de chargés de relation, de juristes et de fiscalistes organise les discussions réunissant les membres des familles entrepreneuses. L’objectif est que les décisions importantes, comme la donation d’actions, soient prises de manière durable et harmonieuse», détaille Julie Lambrecht.

Mais une bonne préparation ne garantit pas l’absence de difficultés ultérieures.

«Nous avons l’exemple d’une famille où les actions de l’entreprise ont été données aux deux fils, tandis que les trois filles ont reçu un portefeuille d’investissements. Alors que la succession avait bien été gérée de manière transparente et correcte, la faillite d’un client majeur a entraîné celle de l’entreprise, ce qui a provoqué des conflits familiaux. C’est désolant», conclut Philippe Baervoets, responsable de l’estate planning chez Deutsche Bank.

offre aux entreprises, organisations et organismes publics l’accès au réseau de L’Echo, pour partager leur vision, leurs idées et leurs solutions avec la communauté de L’Echo. Excluant la responsabilité de la rédaction de L’Echo.

La transmission d’une entreprise familiale: entre cœur et raison

Transmettre avec succès une entreprise familiale nécessite plus qu’une stratégie juridique et fiscale bien ficelée. “Une solution techniquement parfaite sans accord familial validé? C’est s’exposer à des problèmes!”, prévient Robby Ackermans, Partner chez Moore Law.

La transmission d’une entreprise familiale comporte un volet juridicofiscal mais aussi un volet émotionnel et relationnel. “Si l’un de ces deux aspects est négligé – surtout le second, souvent sous-estimé –, la transmission risque bien d’être un échec”, souligne Robby Ackermans, qui accompagne depuis 25 ans des PME belges. Du point de vue juridique, il existe, pour les entreprises familiales, plusieurs options fiscalement avantageuses, notamment en matière de donations et de successions. “Mais il est crucial de vérifier à temps si vous êtes éligible à ces options. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez ajuster votre stratégie. Plus tôt vous lancez le processus, plus vous bénéficiez d’options et de flexibilité.”

“Si rien n’est réglé, les familles risquent des tensions et des divisions. C’est le cauchemar de tout parent.”

ROBBY ACKERMANS Partner chez Moore Law

L’ART DE COMMENCER À TEMPS

Même la meilleure planification technique est dépendante du facteur humain. Qui est prêt et capable de reprendre les rênes de l’entreprise? Comment maintenir l’engagement des membres de la famille qui ne sont pas actifs opérationnellement? Comment garantir l’égalité entre les enfants? “Ici aussi, il convient de réunir tout le monde autour de la table le plus tôt possible. Vous n’avez pas besoin de tout fixer immédiatement, mais entamer des discussions et sensibiliser est absolument crucial.” Robby Ackermans illustre son propos avec un exemple:

© Emy Elleboog

“J’ai accompagné un entrepreneur qui ne jugeait pas nécessaire de planifier sa succession. Ses enfants étaient encore mineurs et il n’avait que 40 ans. Le lendemain du jour où il a enfin accepté de discuter de sa planification patrimoniale et successorale, il est malheureusement décédé d’une crise cardiaque.”

AVOIR

DES ACCORDS CLAIRS

Des outils tels que les chartes familiales et les pactes d’actionnaires sont essentiels pour établir des accords clairs.

Sur le rôle des membres de la famille par alliance, notamment. Ou les conditions pour intégrer l’entreprise. “Il est important que ces documents ne restent pas lettre morte”, ajoute Robby Ackermans. “Relisez-les régulièrement. Si un problème survient, vous aurez toujours un point de référence.” Sur le plan juridique, “il est également possible de travailler avec des structures telles que les fondations et les sociétés simples. Même si le patrimoine est réparti entre plusieurs enfants ou générations, vous pouvez, grâce à un mandat de gestion, conserver et organiser significativement le pouvoir de décision pour la génération suivante. Ainsi, vous ancrez la stabilité, même sur le long terme.”

UNE TRANQUILLITÉ D’ESPRIT

“Chaque famille, chaque entreprise, chaque rêve est différent”, reprend Robby Ackermans. “Une bonne planification ne se limite pas aux constructions juridiques: elle offre aux générations plus âgées l’assurance que l’œuvre de leur vie est poursuivie avec soin et que leur héritage est organisé de manière équilibrée.” Parallèlement, les jeunes générations en retirent une forme de clarté. “Si rien n’est réglé, la division menace. C’est le cauchemar de tout parent. Une planification opportune et réfléchie prévient ces scénarios, ouvre un espace de dialogue et construit une vision d’avenir commune.”

SAVE THE DATE Family Capital Tomorrow

Entourez d’ores et déjà la date du 9 septembre 2025 dans votre agenda. C’est celle de la première édition de Family Capital Tomorrow, l’événement organisé par L’Echo et De Tijd pour les entreprises familiales, les family offices et leur réseau. Avec Moore parmi ses fiers partenaires.

Entreprise familiale

Transme re les actions d’une entreprise familiale peut se faire sans passer par la case fiscale, à condition de respecter certaines règles. Tour d’horizon des possibilités.

Quatre façons de transme re des actions de l’entreprise familiale

Pour bénéficier de l’exonération fiscale, l’entreprise doit impérativement avoir un caractère familial et exercer une activité économique réelle. Les sociétés purement immobilières, qui ne détiennent que des biens immobiliers, sont généralement exclues de ce régime. Dans ce cas, la donation sera soumise au taux standard de 3% de droits de donation. Que vous soyez éligible ou non au régime favorable, plusieurs options s’offrent à vous pour transférer les actions de votre entreprise à la génération suivante. L’acte de donation peut inclure diverses charges et conditions. Par exemple, imposer aux enfants de verser un montant mensuel au donateur, ou insérer des clauses pour préserver le caractère familial et le contrôle des actions. En pratique, quatre méthodes courantes perme ent de transme re les actions d’une entreprise familiale.

1 Donation en pleine propriété

La méthode la plus directe est la donation en pleine propriété par acte notarié. Les actions de l’entreprise familiale sont alors intégralement transférées aux enfants. C’est une méthode transparente et simple, mais elle implique de renoncer immédiatement à tout contrôle et revenu futur. Ce choix peut ne pas convenir à tout le monde.

2 Donation avec réserve d’usufruit

Une option intermédiaire prisée est la donation avec réserve d’usufruit. Les parents transme ent la nue-propriété aux enfants tout en conservant l’usufruit. Ainsi, ils continuent de percevoir les dividendes et de voter lors des assemblées générales. Ce e formule allie optimisation fiscale et tranquillité d’esprit: vous transférez les actions tout en gardant le contrôle. À votre décès, les enfants obtiennent la pleine maîtrise des actions, sans droits de succession à payer.

A ention toutefois, en tant qu’usufruitier, vous ne pouvez pas agir seul. La vente des actions nécessite l’accord des nus-propriétaires. Cela peut donc entraîner des tensions si les intérêts divergent.

3 Donation via une société civile

Pour garder un contrôle maximal, envisagez de loger les actions dans une société civile. Ce véhicule de contrôle peut être créé facilement, sans notaire. Après sa création et l’apport des actions, les parents peuvent transme re les parts par acte notarié. Ils peuvent se désigner dans les statuts comme gérants statutaires inamovibles avec de larges pouvoirs, conservant ainsi le contrôle total. Les statuts peuvent aussi stipuler que seul le gérant est habilité à vendre les actions de la société sous-jacente, ce qui exclut ainsi les enfants de la prise de décisions majeures. Pour éviter une contestation de la part du fisc, vous avez intérêt à consulter un notaire ou un avocat pour vous guider.

Notez que ce e structure requiert un peu plus de gestion administrative, mais elle offre une grande flexibilité et une protection juridique solide.

4 Donation via une société holding

Enfin, vous pouvez opter pour une donation via une société holding, qui détient elle-même les actions de l’entreprise familiale active. Vous pouvez ainsi transme re les actions du holding sans payer de droits de donation, si certaines conditions sont remplies. Renseignez-vous auprès de l’administration fiscale de votre Région.

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Pourquoi mettre un terme à sa carrière d’entrepreneur ne s’improvise pas

Transférer une entreprise ne se résume jamais à un simple transfert d'actions. Chaque décision cache un enchevêtrement de réglementations fiscales, de sensibilités familiales et de pièges juridiques.

Qu’il s’agisse d’une vente de l’entreprise à des tiers ou d’une reprise par les enfants du fondateur, il ne faut jamais négliger l’enjeu que recèle la fin d’une carrière d’entrepreneur. “Commencez le plus tôt possible à élaborer un plan pour le futur et prenez le temps d'y réfléchir à tête reposée”, conseille Dirk Denies, Senior Wealth Planner chez ABN AMRO. “Une telle préparation dépasse largement ce que la plupart des entrepreneurs imaginent. De quoi se compose exactement l'entreprise? Tout est-il transférable? La société comprend-elle des éléments – tels que liquidités et biens immobiliers – qu'il convient d’inclure dans le transfert, ou au contraire d’exclure de l’opération envisagée? Il est crucial de s'entourer de spécialistes, car chaque entreprise et chaque transfert sont uniques.”

ENFANTS OU TIERS?

Autre question incontournable: comment souhaitez-vous transférer votre entreprise? “Désirez-vous vendre les actions ou les actifs, ou transférer l'entreprise à vos enfants?”, traduit Lara Hadjistratis, Head of Wealth Solutions. “Si vous léguez l'entreprise à votre descendance, il existe une différence fiscale entre un don et une vente. Sous certaines conditions, le don d'une entreprise familiale est exonéré de droits de donation. Cet avantage s'applique dans toutes les régions, à condition que les activités soient poursuivies durant plusieurs années – trois ou cinq, selon la région. Hériter d'une entreprise familiale à 0%? Ce n'est possible qu'en Wallonie –et les activités doivent être poursuivies pendant au moins cinq ans. En Flandre et à Bruxelles, on note une incitation plus forte à donner l'entreprise familiale de son vivant.” “Un point souvent négligé est celui des cautions personnelles”, reprend Dirk Denies. “Si vous oubliez de les annuler ou de les transférer, elles se

prolongent, même si vous n'avez plus rien à voir avec l'entreprise. Les accords d'actionnaires ou les statuts peuvent aussi compliquer le transfert. Parfois, ce dernier s’accompagne de restrictions, ou une unanimité est requise pour une vente. Assurez-vous également de convenir de l'octroi à vous, en tant qu'administrateur, de la décharge par le repreneur; dans le cas contraire, vous restez responsable des décisions après votre départ. Une reprise peut avoir des conséquences pour les actionnaires eux-mêmes, mais aussi pour les clients, les fournisseurs et les employés. Vérifiez soigneusement tous les contrats.”

TROUVER LES STRUCTURES

Que faire si vous désirez impliquer vos enfants sans leur transférer immédiatement le contrôle de votre

entreprise? “La création d'une société civile peut être intéressante dans ce contexte”, répond Lara Hadjistratis. “Elle permet de dissocier la propriété du contrôle. Autre solution: une holding, surtout s'il y a plusieurs entreprises. Et si tous les enfants ne nourrissent pas les mêmes ambitions, vous pouvez par exemple scinder l'entreprise en une branche immobilière et une branche opérationnelle, chacune étant attribuée à l’un des enfants.”

UN PAYSAGE FISCAL EN MUTATION

La fiscalité est en constante évolution. Pensez à la taxe annoncée sur les plus-values, qui peut avoir un impact sur les entrepreneurs qui vendent leur entreprise. “Ce qui est valable aujourd'hui peut ne plus l’être dans trois ans”, avertit Dirk Denies. “Nous tenons nos clients continuellement informés, mais personne n'a de boule de cristal. C'est pourquoi il est essentiel de réévaluer régulièrement votre planification – tant professionnelle que privée – et de l'ajuster si nécessaire.” “Un transfert ne se résume jamais à une transaction financière”, conclut Lara Hadjistratis. “Il s’agit d’un parcours émotionnel et stratégique où les aspects fiscaux et juridiques jouent un rôle-clé. C’est pourquoi ABN AMRO combine des conseils juridiques, fiscaux, financiers, familiaux et stratégiques. Et ce, même après le transfert, lorsque le vendeur souhaite faire fructifier le capital reçu.”

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Entourez d’ores et déjà la date du 9 septembre 2025 dans votre agenda. C’est celle de la première édition de Family Capital Tomorrow, l’événement organisé par L’Echo et De Tijd pour les entreprises familiales, les family offices et leur réseau. Avec ABN AMRO MeesPierson parmi ses fiers partenaires.

Ne laissez pas votre succession numérique devenir un casse-tête pour vos héritiers

PETER VAN MALDEGEM

Notre vie quotidienne devient de plus en plus numérique. On l’observe non seulement sur nos réseaux sociaux, mais aussi dans nos achats. Ainsi, plus de 40% des jeunes investisseurs se tournent vers les monnaies numériques comme le bitcoin, selon une étude de la FSMA réalisée fin mai. L’art numérique – des œuvres sur support digital – est lui aussi de plus en plus prisé. D’après la plateforme Statista, pas moins de 50.000 Belges possèdent déjà des œuvres numériques sous forme de NFT. Un NFT (non-fungible token) est un certificat de propriété numérique lié à des fichiers uniques, eux-mêmes numériques.

Ces biens numériques, intangibles par nature, nécessitent une approche différente en matière de planification patrimoniale, ou du moins une plus grande a ention. «Il y a encore très peu de publications juridiques sur les

Les comptes numériques et les réseaux sociaux sont encore les «parents pauvres» de la planification patrimoniale. Négligés, ils peuvent poser de sérieux problèmes aux héritiers. «Anticipez les problèmes de demain, mais aussi ceux d’après-demain», conseille l’avocat fiscaliste Tim Roovers.

Estate Planning

© EPHAMERON

«Il y a encore très peu de publications juridiques sur les héritages numériques.»

Tim Roovers Avocat et partner chez Sansen International Tax Lawyers

héritages numériques», explique Tim Roovers, avocat fiscaliste chez Sansen International Tax Lawyers. «La législation est encore très vague sur le sort des biens et comptes numériques après un décès. Les héritiers ignorent souvent s’ils peuvent consulter ou gérer certaines données sans enfreindre les lois sur la vie privée ou le droit pénal. Et s’ils ne connaissent pas les biens numériques du défunt, cela peut mener à des litiges sur les droits de succession», précise Tim Roovers.

Un portefeuille de cryptos dans une banque étrangère Il est donc crucial de prendre les mesures nécessaires. «Il faut distinguer les comptes ayant une valeur, comme les portefeuilles de cryptomonnaies, de ceux sans valeur financière, comme les comptes de réseaux sociaux. Mieux vaut bien organiser les deux, tant pour la succession que dans un mandat de protection future», conseille l’avocat fiscaliste.

12 Estate Planning Succession numérique

Ce e transparence rigoureuse s’impose encore plus à ceux qui possèdent un portefeuille de cryptomonnaies, parce qu’il peut devenir un véritable cadeau empoisonné pour les héritiers s’ils ne sont pas informés de son existence. Lors d’une déclaration de succession, le notaire peut vérifier via le Point de contact central de la Banque nationale auprès de quelles banques belges le défunt avait un compte. Ce e base de données sera bientôt étendue aux comptes étrangers. Cependant, pour un portefeuille de cryptomonnaies, ces informations ne suffiront pas, du moins aujourd’hui. Si vous ou votre notaire savez déjà qu’il existe un portefeuille de cryptomonnaies dans une banque étrangère, la question suivante est de savoir quel montant y est placé. Si le défunt n’a pas documenté la clé privée de son portefeuille, non seulement les actifs cryptographiques risquent d’être perdus, mais cela

Ceux qui possèdent un portefeuille de cryptomonnaies doivent savoir qu’il peut devenir un véritable cadeau empoisonné pour les héritiers non informés de son existence.

vos comptes numériques.» Selon lui, la gestion des comptes numériques dans un mandat de protection future est souvent oubliée. «Pourtant, il est crucial que la gestion de vos comptes bancaires, de votre dossier médical et de vos comptes numériques soit entre de bonnes mains si vous devenez incapable d’agir par vous-même.»

pose également un problème pour la déclaration de succession. «Dans ce cas, nous recommandons d’indiquer une valeur de 0 (une valeur «pour mémoire») dans la déclaration de succession. Si la clé privée est retrouvée plus tard, une correction peut être demandée», explique Tim Roovers.

L’importance d’avoir un coffre-fort numérique

N’oubliez pas non plus que l’échange de données va s’intensifier dans les années à venir. Ainsi, une directive européenne, DAC 8, oblige les plateformes ou prestataires de services de cryptomonnaies à déclarer les transactions. Ce e directive doit être transposée en droit belge d’ici le 31 décembre 2025. À l’avenir, il pourrait donc arriver que les héritiers soient imposés sur des cryptoactifs qu’ils ne peuvent pas obtenir faute de clé privée. Il est donc essentiel de bien tout documenter pour les héritiers et de stocker ces informations dans un coffre-fort numérique. Documenter est également le maître-mot pour tous les autres comptes numériques et mots de passe sur les réseaux sociaux. «Je recommande d’utiliser des gestionnaires de mots de passe. Ils fonctionnent généralement avec une clé secrète que vous pouvez conserver dans un coffre-fort numérique ou en annexe à votre testament, appelée ‘codicil’», conseille l’avocat. «Via une annexe au testament, vous pouvez également désigner d’autres personnes que vos héritiers pour gérer

Certains réseaux, comme Facebook et Google, offrent déjà la possibilité de gérer le suivi de votre compte après votre décès. Vous pouvez ainsi désigner une personne pour gérer votre profil après votre mort ou accéder à vos comptes.

Laisser des instructions claires sur le sort de vos comptes est également un must. Cela évite aux héritiers de se disputer sur le devenir des données ou des profils numériques. Ce ne serait pas la première fois qu’une discussion éclate sur la conservation ou la suppression d’un compte Facebook.

Une bonne documentation peut également éviter bien des frustrations administratives. La gestion des profils en ligne, des abonnements et des autorisations demande beaucoup de temps et d’énergie, surtout en l’absence d’une liste centrale. En bref, ceux qui souhaitent épargner bien des tracas à leurs héritiers devraient dès aujourd’hui réfléchir à la succession de leurs biens numériques.

«Ainsi, vous anticipez non seulement les problèmes de demain, mais aussi ceux d’après-demain», conclut Tim Roovers.

«Il est crucial que la gestion de vos comptes bancaires, de votre dossier médical et de vos comptes numériques soit entre de bonnes mains si vous devenez incapable d’agir par vous-même.»

Tim Roovers Avocat et partner chez Sansen International Tax Lawyers

offre aux entreprises, organisations et organismes publics l’accès au réseau de L’Echo, pour partager leur vision, leurs idées et leurs solutions avec la communauté de L’Echo. Excluant la responsabilité de la rédaction de L’Echo.

Apprendre jeune, agir jeune: en bootcamp chez Integra

Que se passerait-il si les jeunes apprenaient aujourd'hui ce que la plupart des professionnels ne découvrent qu'après la trentaine, voire la quarantaine? C'est précisément la philosophie qui sous-tend l'Integra Academy et le Bootcamp.

Integra est un acteur belge du private equity. Depuis 2018, l'entreprise a levé plus de 650 millions d'euros pour ses fonds globaux. “Le private equity tourne autour du rendement, mais nous avons aussi un rôle sociétal”, déclare Johan Heirbrandt, cofondateur d'Integra. “Nous voulons transmettre aux jeunes des compétences qui leur seront utiles sur n'importe quel lieu de travail. Négocier, assurer une présentation, décortiquer des contrats: on n’explore pas ces points suffisamment en profondeur sur les bancs de l'école.”

L'Integra Academy est un événement récurrent qui propose des sessions sur des thèmes divers, complétées par le développement des compétences interpersonnelles et le réseautage. “Dans notre Academy, nous n'invitons pas uniquement des conférenciers de multinationales. Nous proposons aussi un atelier avec un majordome. Non parce que les jeunes manquent de savoir-vivre, mais parce que cela les aide à se sentir à l'aise lorsqu'ils se retrouvent à table avec un CEO.”

“J'ai appris des choses qui me serviront tout au long de ma carrière, quelle que soit la direction que je prendrai.”

ARNAUD VAN HOOL étudiant en master d'ingénierie civile

Benoît Vanherpe, étudiant en master d'ingénierie commerciale, s'est inscrit à l'Academy voici deux ans. “Ce n'est pas seulement le contenu qui m'a marqué. Vous êtes entouré de personnes qui partagent les mêmes idées que vous.

De gauche à droite: Johan Heirbrandt (Integra), Benoît Vanherpe (étudiant en master d'ingénierie commerciale), Arnaud Van Hool (étudiant en master d'ingénierie civile), Leonard Soenens (Integra). © Emy Elleboog

Se connecter avec des jeunes ayant des intérêts identiques aux miens était tout aussi précieux que les sessions elles-mêmes.”

UNE BLAGUE ET UNE LEÇON

Pour ceux qui veulent aller plus loin, il y a le Bootcamp: une semaine de stage intensif en août. “Chaque année, nous recevons environ cent candidatures pour une dizaine de places”, indique Johan Heirbrandt. Le Bootcamp porte bien son nom. À leur arrivée, les participants se voient présenter un accord de confidentialité. “Comme nous leur posons des questions au moment de signer, ils ne lisent pas attentivement cet accord… et personne ne voit la clause stipulant qu'ils doivent payer 100 euros par jour!”, sourit Johan Heirbrandt. “Une blague et une leçon qui resteront gravées dans leur esprit.” Les étudiants travaillent une semaine sur des cas pratiques d'Integra. Ils réalisent l'analyse financière d'une entreprise, élaborent un plan d'affaires,

réfléchissent à la manière d'améliorer la rentabilité d'une entreprise. Arnaud Van Hool, étudiant en master d'ingénierie civile, y a vu une “révélation”. Il se réfère à la philosophie des “cinq seaux” qu'il a apprise chez Integra. “Vous avez cinq seaux à remplir: connaissances, compétences, réseau, ressources et réputation. Le Bootcamp permet vraiment de remplir les deux premiers.” Les participants n’oublieront jamais ces enseignements. “J’en retiens surtout l'importance de construire un réseau”, confie Benoît. “De-

Family

puis, je participe beaucoup plus souvent à des événements.” Quant à Arnaud, il se remémore cette semaine avec gratitude: “J'ai appris des choses qui me serviront tout au long de ma carrière, quelle que soit la direction que je prendrai.”

Intéressé·e?

Vous souhaitez en savoir plus sur l'Integra Academy ou le Bootcamp?

Envoyez un e-mail à info@integra.fund

SAVE THE DATE

Family Capital Tomorrow

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Estate Planning Interview

«Le patrimoine suscite des discussions enflammées.

Plus il est élevé, plus cela devient explosif»

Une planification patrimoniale réussie exige bien plus que des documents juridiques solidement rédigés. «C’est tout un art de trouver le juste équilibre entre les diverses préoccupations.»

L’IA, un allié ou un défi?

PETRA DE ROUCK particulières comme les familles recomposées ou les très grandes fortunes.»

Depuis plus de deux décennies, Ann Maelfait et Anton van Zantbeek se consacrent à l’accompagnement des grands patrimoines et des entreprises familiales. Leur expertise s’étend de la structuration et la planification patrimoniale à la gestion des conflits, en passant par les procédures judiciaires, souvent dans des contextes internationaux complexes. Au fil des années, ils ont vu la législation et la fiscalité évoluer à maintes reprises. Désormais, ils sont concurrencés par un acteur inattendu: l’intelligence artificielle. ChatGPT propose à présent des plans patrimoniaux à ceux qui lui soume ent leur situation familiale et financière.

Ann Maelfait: «Nos consultations ne commencent plus par l’explication des principes de base. Les clients arrivent avec des informations glanées ici et là, souvent incomplètes ou erronées. L’intelligence artificielle mélange fréquemment les règles belges et étrangères, tantôt néerlandaises, tantôt françaises. Nous devons donc commencer par ajuster les a entes et les perceptions.»

Pourquoi une planification patrimoniale est-elle cruciale, surtout pour les grandes fortunes?

Anton van Zantbeek: «Je pourrais vous énumérer des tas des raisons. Mais prenons la principale. Le patrimoine suscite des discussions enflammées. Et plus il est élevé, plus cela peut devenir explosif. La loi offre une solution standard, adaptée à la majorité, mais pas aux situations

«Un proverbe chinois nous enseigne que ce sont les petites taupinières qui nous font trébucher, et non les grandes montagnes.»

Anton van Zantbeek Avocat

A. M.: «Ces grands patrimoines sont souvent complexes et structurés au niveau international. Les entrepreneurs, qui ont pris des risques pour développer leurs activités, s’inquiètent de la continuité de leur entreprise, qui n’est qu’une partie de leur patrimoine. D’autres parties prenantes à ce patrimoine entrent aussi en jeu.»

À quel moment de la vie les gens se tournent-ils vers vous pour une planification patrimoniale?

A. M.: «Récemment, un octogénaire est venu nous voir. Nous vivons plus longtemps, mais ce sont souvent des quinquagénaires ou sexagénaires, surtout après la vente de leur entreprise.»

A. v. Z.: «En réalité, la planification

Estate Planning

LES PROFILS

Ann Maelfait (49 ans)

> Avocate spécialisée en planification patrimoniale et procédures civiles.

> Master en droit, KULeuven.

> Master complémentaire en droit fiscal, KULeuven.

Anton van Zantbeek (52 ans)

> Avocat depuis 1996, spécialisé en planification patrimoniale et droit fiscal.

> Master en droit, UGent.

> Master complémentaire en droit fiscal, École de commerce Solvay.

patrimoniale concerne tous les âges. Elle implique cependant des approches différentes selon les générations. Les jeunes pensent aux conditions matrimoniales et à un testament de type ‘filet de secours’ pour l’autre conjoint, puis viennent les testaments plus complexes, avec des donations et des mandats de protection, pour finalement envisager des donations complètes à la génération suivante.»

Quelles sont les principales préoccupations des clients en matière de planification?

A. M.: «Il n’y a jamais une seule préoccupation. L’art est d’écouter et de trouver le juste équilibre entre ces différentes préoccupations. Protéger le partenaire sans léser les enfants est souvent primordial, surtout dans les successions de familles recomposées.»

A. v. Z.: «Nous devons parfois dissiper certaines illusions. Les gens veulent souvent garder dans la famille des objets de grande valeur émotionnelle, comme une peinture, des bijoux, une voiture de collection ou une maison de vacances. Mais cela peut être source de conflits. Un proverbe chinois nous enseigne que ce sont les petites taupinières qui nous font trébucher, et non les grandes montagnes. Parfois, il est donc préférable de vendre pour éviter les disputes entre enfants. L’œuvre de

Estate Planning Interview

toute une vie ne doit d’ailleurs pas être mise en vente immédiatement. Là aussi, une planification bien faite apportera la solution.»

A. M.: «L’émotion dans la planification est souvent oubliée. Les documents juridiques sont secs et ne reflètent pas les sentiments sousjacents, qui continueront à s’exprimer par la suite.»

Les querelles familiales sont-elles plutôt la règle ou l’exception?

A. M.: «Nombre de familles gèrent cela très bien, mais les conflits ont tendance à augmenter au fil des ans. Le monde change, l’individualisme grandit. Les gens communiquent moins, ne se voient plus aussi souvent. Les mariages internationaux et les enfants vivant à l’étranger compliquent les choses.»

A. v. Z.: «L’internationalisation complexifie la situation. Pour les impôts sur le revenu, il existe des conventions internationales. Et pour le droit matrimonial et le droit successoral, ainsi que toutes sortes d’autres dispositions dans le domaine civil, un cadre international est en place ou est en voie de l’être. Mais pour les droits (impôts) de succession et de donation, aucune uniformisation n’existe. Au contraire, même. Dans un pays, c’est le lieu de résidence de la personne décédée qui importe. Dans un autre, c’est le lieu de la personne bénéficiaire. Et dans un troisième, c’est la localisation des biens légués qui est déterminante. Ainsi, les patrimoines sont souvent doublement, voire triplement taxés.»

Les liens familiaux ne sont plus aussi solides qu’avant. Les gens sont-ils plus nombreux à vouloir déshériter un enfant?

A. M.: «Il n’est pas rare d’entendre des quinquagénaires et sexagénaires exprimer ce souhait pour des raisons précises. Mais cela arrive aussi chez des octogénaires, voire des nonagénaires. Ils veulent déshériter leur enfant parce qu’il refuse de faire ceci ou cela. Parfois, les aînés envisagent la planification successorale comme un

«La fiscalité pousse les gens à envisager des donations, mais ce n’est pas toujours la meilleure option.»

Ann Maelfait Avocate

moyen de pression. Dans ces cas-là, il est crucial de rétablir l’équilibre. Nous recevons aussi souvent des demandes pour annuler une donation, car les parents estiment que leur enfant n’est pas assez reconnaissant. Cependant, une donation est, sauf entre époux, irrévocable.»

Les donations sont souvent plus avantageuses fiscalement que les héritages. Sont-elles donc systématiquement intégrées dans les planifications?

A. M.: «La fiscalité pousse effectivement les gens à envisager des donations, mais ce n’est pas toujours la meilleure option. Il existe d’autres solutions. Par exemple, un mandat de protection permet de prévoir une donation en urgence. C’est ce qui se passe généralement. Quand une personne est en fin de vie, nous sommes appelés avec le notaire. La planification de secours, notre ‘parachute’, est alors activée, et une donation est faite via le mandat de protection. Bien sûr, en cas de décès soudain, un mandat de protection ne suffit pas, mais une telle protection peut être utile.»

Ce mandat est-il devenu un élément essentiel dans toutes les planifications?

génération suivante gèrera leur patrimoine?

A. v. Z.: «Les personnes qui ont bâti un patrimoine craignent souvent que la deuxième génération, au mieux, le préserve et que la troisième le dilapide. Ce e crainte est fondée. Ce e évolution se vérifie assez souvent.»

«Beaucoup de mandats de protection ne sont pas optimaux. Un mandataire ne peut jamais se faire une donation à lui-même.»

Ann Maelfait Avocate

A. M.: «Absolument. Mais il mérite plus d’a ention juridique. Tout le monde a un mandat de protection, ce qui donne l’impression que c’est simple. Pourtant, beaucoup ne sont pas optimaux. Quand il faut les utiliser, on découvre souvent que le ‘parachute’ ne fonctionne pas. Par exemple, si un enfant est désigné, on oublie parfois de nommer un mandataire ad hoc pour faire des donations à cet enfant. Un mandataire ne peut jamais se faire une donation à lui-même.

Il est aussi crucial de bien choisir le bénéficiaire du mandat. Nous constatons parfois des abus dans les procédures judiciaires.»

Les personnes fortunées s’inquiètent-elles de la façon dont la

A. M.: «De plus en plus de parents nous demandent de parler à leurs enfants et petits-enfants, de leur donner d’amples explications, en somme de les former. Par exemple, nous devons parfois expliquer les risques d’un mariage sans contrat. Il est possible de faire en sorte que la génération suivante n’accède que progressivement au patrimoine. Des clauses de gestion peuvent être incluses dans les actes de donation ou les testaments. Dans ce cas, le bénéficiaire doit accepter que la gestion soit confiée à quelqu’un d’autre pendant un certain temps. Cela peut être pour éviter qu’un héritier ne fasse des dépenses inconsidérées, comme l’achat d’une Ferrari, mais souvent, ces clauses visent à guider et former le légataire à prendre de bonnes décisions. Ainsi, l’on peut stipuler, par exemple, que l’enfant recevra des informations sur les décisions prises à partir de 18 ans et être impliqué dans les décisions dès 23 ans. Des fonds peuvent être débloqués pour des études ou l’achat d’une maison, avant que l’enfant ne prenne totalement le contrôle du patrimoine à 30 ans.»

Peut-on vraiment dormir sur ses deux oreilles une fois une bonne planification en place?

A. v. Z.: «Nous plaisantons parfois avec les personnes qui nous sollicitent en leur disant qu’ils ne peuvent devenir nos clients que s’ils acceptent de revenir nous voir chaque année. Certains pensent que c’est pour facturer plus, mais c’est essentiel pour suivre l’évolution de la planification. Les situations de vie et les besoins changent. Les gens peuvent aussi changer d’avis. C’est normal. Ce qui est plus problématique, c’est la volatilité législative. En Belgique, les règles du jeu changent en cours de partie.

«Le climat fiscal incertain crée de l’anxiété. Beaucoup se demandent s’il ne vaudrait pas mieux s’installer à l’étranger.»

Anton van Zantbeek

Avocat

La nouvelle législation s’applique aussi aux anciennes planifications, qui doivent alors être ajustées. Fiscalement, c’est pareil. L’administration fiscale flamande semble avoir pris des stéroïdes. Des planifications patrimoniales classiques sont souvent contestées. Par exemple, une donation avec réserve de contrôle peut entraîner un avis d’imposition au décès, indiquant une vérification pour abus fiscal.»

A. M.: «Le ‘service après-vente’ est crucial. Nous voyons des sociétés civiles avec des procès-verbaux non conformes, ou des donations impossibles à prouver faute d’extraits de compte. Pour le fisc, c’est du pain

Estate Planning

bénit. Il pourra contester d’autant plus facilement la planification patrimoniale.»

Quels sont les sujets qui suscitent le plus de questions ces derniers temps?

A. M.: «Il y a une grande inquiétude autour du régime fiscal favorable des entreprises familiales, notamment en ce qui concerne l’immobilier qui y est logé. Le gouvernement flamand prévoit des ajustements dans son accord. Un arrêt à Gand, où un boucher a pu transme re son patrimoine immobilier sans impôt grâce au régime favorable, a fait grand bruit. Depuis, le fisc flamand

surveille de près l’immobilier des entreprises familiales.»

A. v. Z.: «La Flandre est compétente pour les entreprises familiales depuis environ 30 ans et la législation a été modifiée autant de fois. Les entrepreneurs ont besoin d’un cadre stable et clair, pas d’un système instable. Si l’on continue à traiter l’immobilier de manière déraisonnable, de nombreux investisseurs se retireront, aggravant la pénurie de logements en Flandre, y compris dans le secteur social.»

Qu’en est-il de la taxe sur les plus-values annoncée?

A. v. Z.: «C’est un autre sujet qui

agite les esprits, même si nous avons peu d’informations pour l’instant. Ce climat fiscal incertain crée de l’anxiété. Beaucoup se demandent s’il ne vaudrait pas mieux s’installer à l’étranger.»

Les gens sont-ils vraiment prêts à déménager pour protéger leur patrimoine?

A. v. Z.: «Absolument. Déménager peut sembler simple, mais c’est une des planifications les plus complexes. Protéger son patrimoine en déménageant ne suffit pas, car les biens restent en Belgique. Il faut tout déplacer. Et ceux qui possèdent une entreprise ici ne peuvent pas la transférer facilement. De plus, déménager implique un coût personnel souvent sous-estimé.»

Avez-vous déjà réalisé des planifications insolites?

A. v. Z.: «Nous n’avons pas encore eu d’héritage légué à un animal de compagnie, mais nous avons orchestré d’autres planifications remarquables, dont je ne peux malheureusement pas parler pour des raisons de confidentialité.»

A. M.: «Parfois, cela touche aux secrets de la vie, comme des amours cachées ou des enfants illégitimes. La discrétion est cruciale dans notre métier. Nous emporterons beaucoup de secrets dans notre tombe. D’ailleurs, nos dossiers ne portent pas de noms, mais des numéros. Non pas parce que nous considérons nos clients comme des numéros, mais pour garantir la confidentialité de nos clients en toutes circonstances.»

Estate Planning Taxe sur les plus-values

Les héritiers échapperont à la taxe sur les plus-values

Le gouvernement fédéral est déterminé à imposer, dès 2026, les plus-values sur les actifs financiers. Certaines des modalités sont déjà fixées, d’autres font encore débat.

WOUTER VERVENNE progressif de 1,25 à 10% s’appliquera.

Le gouvernement De

Wever a décidé de solliciter davantage «les épaules les plus larges» pour réduire le déficit budgétaire. Parmi les mesures phares, une taxe sur les plus-values réalisées des actifs financiers est en gestation (laborieuse). Le dispositif élaboré par le ministre des Finances, Jan Jambon, ne satisfait pas encore entièrement certains partis de la coalition. Que contient précisément le projet de Jambon et quelles modifications pourraient encore être apportées?

Que recouvre la notion d’actifs financiers?

Le terme «actifs financiers» est interprété de manière large, englobant quatre grandes catégories: les instruments financiers, certains contrats d’assurance, les cryptoactifs et les devises. Pour Jan Jambon, cela inclut les actions, obligations, fonds d’investissement (y compris les ETF) et produits dérivés tels que les options, futures et swaps.

Les assurances épargne (branches 21, 22 ou 26) et les assurances placement (branche 23) sont également concernées. Un cryptoactif est défini comme

une «représentation numérique d’une valeur ou d’un droit transférable et stockable électroniquement, utilisant la technologie des registres distribués ou une technologie similaire». Quant aux devises, Jan Jambon les décrit comme des billets de banque, pièces de monnaie, monnaie scripturale, monnaie électronique, pièces d’or ou monnaies numériques de banque centrale.

Quels seront le taux d’imposition et le montant exonéré?

Le taux d’imposition proposé est de 10% au-delà d’une tranche annuelle de 10.000 euros, indexée chaque année. Le solde non utilisé de ce e première tranche est reportable sur un an. Par exemple, si vous réalisez 8.000 euros de plus-values en 2026, en 2027, vous serez exonéré jusqu’à 12.000 euros. Le CD&V plaide pour une augmentation de l’exonération à 20.000 euros, afin de ne pas viser la classe moyenne.

Un régime spécial s’applique aux contribuables détenant une «participation significative». Ce dispositif concerne ceux qui, à un moment donné au cours des dix années précédentes, détenaient, seuls ou avec des membres de leur famille jusqu’au quatrième degré, directement ou indirectement, au moins 20% des droits dans une société. Après une exonération annuelle d’un million d’euros, un barème

Comment sera calculée la plus-value?

Les plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2026 seront imposables. Si la valeur d’acquisition dépasse celle du 31 décembre 2025, la valeur d’achat sera retenue, à condition que le contribuable puisse la prouver. Les frais ou taxes éventuels ne sont pas déductibles.

Comment déterminer la plus-value en cas d’achats échelonnés?

La méthode FIFO est utilisée pour calculer la valeur d’achat. Cela signifie que lors d’une vente, les actions achetées en premier sont vendues en premier. Par exemple, si vous achetez 20 actions à 100 euros chacune, puis 20 à 150 euros, et que vous vendez 10 actions à 200 euros, la plus-value est de 1.000 euros (10x200 - 10x100).

Les moins-values seront-elles déductibles?

Les moins-values sont déductibles sous trois conditions: elles doivent être réalisées dans la même période imposable, par le même contribuable et dans la même catégorie d’actifs financiers, comme définies à l’article 90 du code des impôts sur les revenus de 1992. Ainsi, une perte sur un produit d’assurance peut être déduite d’un gain sur un produit bancaire, à condition

Afin de promouvoir l’investissement durable, la proposition actuelle prévoit une exonération pour les plus-values réalisées sur des actifs financiers détenus depuis au moins dix ans.

Estate Planning

que cela se produise dans la même période imposable.

Une exonération s’appliquera-t-elle après dix ans?

La proposition actuelle prévoit une exonération pour les plus-values réalisées sur des actifs financiers détenus depuis au moins dix ans. Jambon souhaite ainsi promouvoir l’investissement durable, tout en tenant compte des contraintes légales et pratiques. En effet, les banques ne conservent les relevés de compte que pour une décennie, et les délais de prescription fiscale sont plus courts.

Cependant, ce e exonération fait débat. Le parti Vooruit s’y oppose fermement, soulignant son absence dans l’accord de gouvernement. Coen Ysebaert, expert fiscal chez KPMG,

précise que ce e exonération ne s’applique pas aux «participations significatives»

D’autres exonérations sont-elles prévues?

Oui. Les plus-values issues des actifs financiers du deuxième pilier de pension (pension complémentaire pour salariés ou indépendants) et du troisième pilier (épargne-pension individuelle) seront exonérées. Mais, là aussi, Vooruit s’y oppose.

Quel avenir pour la taxe Reynders et la taxe sur les assurances?

La taxe Reynders, qui impose à 30% les plus-values des obligations dans un fonds d’investissement, est vouée à disparaître selon la proposition de Jambon.

Le ministre des Finances envisage également de réduire la taxe sur les assurances d’épargne et d’investissement de 2% à 0,7%. «L’objectif est d’assurer une équité maximale entre les différents actifs financiers», affirme-t-il. Toutefois, ces modifications font également débat. Vincent Van Peteghem, ministre du Budget (CD&V), craint un coût trop élevé pour les finances publiques.

Que se passe-t-il en cas de décès?

Les donations ou transferts de propriété lors d’un décès ne sont pas considérés comme des réalisations de plus-value. Il en va de même pour les sorties d’indivision, par exemple lorsqu’un compte-titres commun est divisé en comptes individuels.

Le dispositif élaboré par le ministre des Finances, Jan Jambon (N-VA), ne satisfait pas encore entièrement certains partis de la coalition.

Quid en cas de nue-propriété et d’usufruit?

Le nu-propriétaire d’actifs financiers est traité comme le propriétaire à part entière.

Comment la taxe sur les plus-values sera-t-elle perçue?

Les institutions financières belges prélèveront directement la taxe sur les plus-values. Les contribuables pourront réclamer l’exonération de 10.000 euros et déduire les moins-values via leur déclaration d’impôt sur le revenu. En revanche, la taxe sur les plus-values des participations significatives ne sera pas prélevée à la source. Ces plus-values devront être déclarées dans l’impôt sur le revenu, y compris pour les actifs détenus à l’étranger.

Léguez votre héritage à une cause qui vous tient à cœur

Léguer à une bonne cause, c’est, pour beaucoup de Belges, une façon de continuer à soutenir ce qui leur est cher après leur décès. Mais comment s’y prendre au mieux? Quels sont les détails à ne pas négliger?

ROBBE VAN LIER

En 2024, la générosité des Belges a a eint des sommets. Le montant des dons donnant droit à une réduction d’impôt a a eint 375,09 millions d’euros, selon les données du SPF Finances basées sur les fiches fiscales introduites par les organisations caritatives. Si vous envisagez de faire de même dans le cadre de votre héritage, voici quelques points à considérer.

1 Comment léguer (une partie de) votre patrimoine à une œuvre caritative?

Pour transme re (une partie de) vos biens à une bonne cause, il est essentiel de le mentionner dans votre testament sous forme de legs. Ce don peut prendre différentes formes. Un legs universel permet de transme re l’intégralité de votre patrimoine à une ou plusieurs personnes ou organisations. Toutefois, en présence d’héritiers réservataires, ce legs est limité à la part disponible la plus large. Un legs à titre universel, quant à lui, concerne une fraction ou un pourcentage de votre succession, comme un tiers ou la moitié. Il peut également se limiter à des biens immobiliers ou

mobiliers. Enfin, un legs particulier concerne des biens spécifiques, tels qu’une somme d’argent, un bien immobilier précis ou une œuvre d’art.

2Comment procéder au mieux?

«Mon conseil principal: consultez un notaire», recommande Ludwig Forrest de la Fondation Roi Baudouin. «C’est une décision cruciale dans votre vie, et l’expertise d’un professionnel est indispensable.»

Trois types de testaments existent: le testament international, le testament olographe (ou sous seing privé) que vous rédigez, datez et signez vous-même, et le testament notarié, rédigé avec un notaire et consigné dans un acte authentique. La Fondation Roi Baudouin et la fédération professionnelle testament.be préconisent le testament notarié, car il est exécutoire de plein droit et pratiquement incontestable. «Ce e voie est encore plus indiquée lorsque l’héritage est destiné en tout ou partie à une œuvre caritative, parce qu’elle garantit une formulation précise, ce qui réduit le risque de contestation», souligne-t-on.

«Sans expertise d’un professionnel, le résultat de votre testament pourrait s’écarter de vos intentions.»

Joni Soutaer Notaire

3 Les points à nepas négliger

Choisir une œuvre caritative comme destinataire de son patrimoine implique, là aussi, de veiller particulièrement aux détails pratiques. Ainsi, veillez à inclure sa dénomination (juridique) complète, son adresse et son numéro d’entreprise dans votre testament pour éviter toute confusion, conseille le notaire Joni Soutaer. Elle suggère également de prévoir un destinataire alternatif, au cas où l’œuvre caritative choisie n’existerait plus ou refuserait votre legs. «Que faire de l’héritage dans ce cas? Le léguer à une autre ASBL? Pensez donc à prévoir un système de cascade dans votre testament.»

«De nombreux modèles de testaments olographes circulent sur internet»,

Estate Planning

note Joni Soutaer. «Mais sans expertise, le résultat peut s’écarter de vos intentions. Il est donc crucial de vérifier régulièrement auprès de votre notaire si votre testament répond toujours à vos souhaits actuels, surtout lors de grands changements de vie, comme la naissance d’un enfant ou un mariage.»

«Actuellement, par exemple, j’ai un testament qu’une dame a rédigé dans les années 1990 qui lègue tout à une seule personne. Depuis, elle s’est mariée et a eu une fille, mais n’a jamais modifié son testament. Était-ce vraiment son souhait? Difficile à prouver.»

Qui choisit de léguer (une partie de) son patrimoine à une œuvre caritative?

«Ce sont surtout les célibataires ou ceux qui préfèrent ne pas transme re

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à leur famille qui optent pour un legs à une bonne cause», explique la notaire Joni Soutaer. «De manière générale, le legs à une œuvre caritative est absent des testaments des membres de familles avec enfants qui, du reste, en rédigent rarement. Mais certaines prévoient une clause pour une bonne cause dans leur testament, au cas où elles viendraient à disparaître ensemble dans un accident. Cela leur apporte une certaine sérénité.»

5 Comment choisir la bonne cause à soutenir?

«Lorsqu’une personne se présente pour la première fois à la Fondation Roi Baudouin, nous abordons surtout ses centres d’intérêt», explique Ludwig Forrest. «Qu’est-ce qui vous passionne? Est-ce la recherche scientifique, la lu e contre la pauvreté, le bien-être animal... Ces entretiens sont approfondis. Mon conseil est toujours de partir de vos propres souhaits. Certains demandent: ‘Que puis-je faire?’ Je leur réponds: ‘Qu’aimeriez-vous vraiment faire?’» «Souvent, il y a une histoire personnelle derrière le choix de la cause», observe la notaire Joni Soutaer. «Par exemple, quelqu’un qui a survécu à un cancer et souhaite soutenir la recherche scientifique sur ce e maladie après son décès.»

«Je reçois régulièrement des personnes souhaitant léguer à leur chien», ajoute Joni Soutaer. «Mais un animal de compagnie n’est pas une bonne cause. Il faut désigner quelqu’un pour s’occuper de l’animal et lui léguer les moyens nécessaires.»

6 Que peut-on léguer à une œuvre caritative?

«Tout ce qui compose votre patrimoine», pourrait-on répondre simplement. Épargne, titres, comptes bancaires et de titres, épargne-pension, capitaux d’assurance-vie, bijoux, œuvres d’art, biens mobiliers, immobilier... Tout peut être transmis à une bonne cause.

«Nous constatons que de plus en plus de familles s’engagent dans des projets philanthropiques communs.»

Ludwig Forrest Fondation Roi Baudouin

«À la Fondation Roi Baudouin, les legs les plus fréquents sont constitués d’argent, de biens immobiliers et d’œuvres d’art», précise Ludwig Forrest.

7 Que devient votre héritage légué à une bonne cause?

Votre testament peut inclure des dispositions sur l’utilisation de certains biens. «Parfois, ceux qui lèguent des biens immobiliers suggèrent d’y installer des activités pour la bonne cause», explique Ludwig Forrest. «Dans ce cas, nous discutons avec la cause concernée et le donateur. Est-ce réalisable? Est-ce pertinent? Cela peut être magnifique, mais, parfois, il vaut mieux vendre le bien et utiliser les fonds pour la cause. Pour les œuvres d’art, il est aussi souvent précisé ce qu’il adviendra d’elles.»

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Peut-on vraiment léguer tout son patrimoine à une œuvre caritative?

En Belgique, le droit successoral impose de respecter une part réservataire pour les (petits-)enfants et le/la conjoint(e). Ces héritiers réservataires bénéficient d’une moitié du patri-

moine, appelée la réserve, peu importe leur nombre.

Le reste, la quotité disponible, peut être a ribué librement par testament. Si vous n’avez pas ou plus d’héritiers réservataires, vous pouvez disposer de l’intégralité de votre patrimoine comme bon vous semble. Ainsi, la possibilité de léguer tout à une œuvre caritative dépend de votre situation personnelle et de l’existence d’héritiers réservataires.

«Nous constatons que de plus en plus de familles s’engagent dans des projets philanthropiques communs», explique Ludwig Forrest. «Parfois, une partie de la succession est destinée à une œuvre caritative, même si des enfants sont héritiers directs. Les parents et les enfants discutent alors ensemble de ces choix. Il arrive même que les enfants expriment leur souhait de voir une part de l’héritage consacrée à l’intérêt général.»

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Comment répartir son héritage entre ses enfants, d’autres héritiers et une œuvre caritative?

«Plus il y a de bénéficiaires, plus la tâche se complique», souligne la notaire Joni Soutaer. Elle insiste sur

l’importance de désigner un légataire universel, qui peut être une personne ou une œuvre caritative. «Ce légataire reçoit la succession avec la responsabilité de son exécution. Il est donc aux commandes et doit veiller à la bonne répartition de l’héritage.»

Ludwig Forrest conseille de «prendre le temps nécessaire». «Il n’est pas rare qu’un an s’écoule entre notre premier entretien et la décision finale. C’est tout à fait normal, car il s’agit de l’une des décisions les plus importantes de votre vie.»

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Pensez au legs en duo

Le legs en duo permet de léguer une partie de son héritage à une personne de la famille éloignée ou sans aucun lien de parenté – qui sinon paie des droits de succession prohibitifs compris entre 20% et 80% au-delà de 75.000 euros – à des conditions fiscalement avantageuses, en léguant concomitamment une partie à une œuvre caritative.

En pratique, vous désignez dans votre testament un neveu, un filleul ou un ami ainsi que la Croix-Rouge par exemple. C’est elle qui paiera les droits de succession sur la part qu’elle reçoit (tarif avantageux) mais également sur celle de votre filleul ou ami (tarif normal).

La répartition doit cependant être calculée afin que la bonne œuvre touche suffisamment pour compenser les formalités administratives dont elle doit se charger.

«Souvent, il y a une histoire personnelle derrière le choix de la cause. Quelqu’un qui a survécu à un cancer et souhaite soutenir la recherche scientifique sur cette maladie après son décès.»

Joni Soutaer Notaire

C’est d’ailleurs ce qui a justifié la mise en cause du legs en duo par la Région flamande. Estimant que ce e technique était trop souvent motivée par des considérations purement fiscales, la Flandre l’a supprimée pour les successions ouvertes après le 1er juillet 2021. En contrepartie, les œuvres caritatives ne paient plus de droits sur le patrimoine qui leur est légué, sauf dans le cas d’une association professionnelle et d’une fondation privée, qui se voient appliquer un taux de 8,5%.

Estate Planning

Transmission à la «next gen»

Transme re son affaire à la «next gen», tout un programme!

Le passage de témoin entre le dirigeant d’une entreprise familiale et la génération suivante est une étape cruciale qui justifie un accompagnement sur mesure.

PHILIPPE GALLOY

La transmission des entreprises est plus que jamais dans l’air du temps. En Wallonie, les dernières statistiques de Wallonie-Entreprendre font état d’une forte croissance du nombre de transmissions d’entreprises. En Flandre, récemment, plus de 55% des dirigeants d’entreprise envisageaient de céder le relais dans les cinq ans, selon la dernière enquête de l’Agence flamande de l’innovation et de l’entreprise (Vlaio). Dans les entreprises familiales, on privilégie généralement la continuité en misant sur la génération suivante. Celle-ci peut bénéficier de l’accompagnement de spécialistes.

«Afin de répondre à la demande de familles souhaitant pérenniser leur patrimoine, dont l’entreprise, tout en préservant l’harmonie familiale, nous avons créé un service dédié au sein de la banque: le Family Practice», explique Anne Goedert, conseillère grands clients à la Banque de Luxembourg. «Nous y prenons un rôle de facilitateur. En cas de

transmission d’un patrimoine, il est important d’aligner les intérêts de la génération qui donne ainsi que ceux de la génération qui reçoit.»

«La rencontre de la génération suivante d’un détenteur de patrimoine est essentielle dans la recherche de continuité et de préservation de ce patrimoine», souligne Bertrand Marot, administrateur exécutif de la Banque Transatlantique Belgium. «L’objectif est d’apprendre à bien connaître la génération suivante en créant un lien de confiance. Ce e mission intègre aussi la préparation de ce e génération aux affaires de la famille.» «Étant donné que le banquier privé connaît la famille, souvent de longue date, et qu’il a une vision globale du patrimoine, il se trouve dans une position idéale pour jouer un rôle de facilitateur du dialogue intergénérationnel», précise Cécile Baijot, head of wealth planning chez Puilaetco. «Il doit à la fois comprendre les objectifs et les souhaits des parents et ceux des enfants, voire des petits-enfants.»

Si les enfants sont motivés pour reprendre l’affaire familiale, mieux vaut les impliquer dans l’organisation

«Les jeunes peuvent se mettre beaucoup de pression eux-mêmes par rapport à l’entreprise ou à un patrimoine qui s’est construit souvent sur plusieurs générations.»

Anne Goedert Conseillère grands clients à la Banque de Luxembourg

Estate Planning

sans trop a endre. «Les fondateurs de notre banque viennent de familles d’entrepreneurs et ont reçu très tôt des responsabilités importantes», témoigne Tim Casteels, head of private banking chez Mercier Van Lanschot. «Être impliqués jeunes et bien entourés a été déterminant pour eux. Si un jeune peut faire partie et être reconnu au sein d’une communauté entrepreneuriale, c’est génial.»

Formations et conseils spécifiques Évidemment, les jeunes appelés à prendre les rênes de l’entreprise doivent être formés à cet effet. «En partenariat avec la Solvay Brussels School, nous avons lancé le Next Gen Masterclass Program, une formation sur invitation destinée à notre clientèle next gen», explique Nicolas Chauvin, head of estate planning Brussels & Wallonia chez Degroof Petercam. «Elle leur donne les clés pour comprendre et gérer leur patrimoine de façon éclairée et responsable. Cet accompagnement vise à renforcer leurs compétences, nourrir leur curiosité et les connecter à un écosystème dynamique.»

La nouvelle génération bénéficie de conseils spécifiques en matière de gouvernance d’entreprise, mais aussi pour l’investissement ou encore la gestion de patrimoine. «Nous accordons une a ention particulière à la prochaine génération, appelée à jouer un rôle clé dans la continuité des entreprises familiales; c’est dans ce e optique que nous avons lancé

26 Estate Planning Transmission à la «next gen»

la Next Gen Academy», explique Tim Casteels (Mercier Van Lanschot). «Ce programme vise à accompagner les jeunes issus de familles entrepreneuriales.» Plusieurs stratégies sont déployées pour intéresser ce e jeune génération au monde des affaires. «Nous organisons des événements en Belgique et, grâce à notre rapprochement avec Indosuez, également à l’étranger, afin de favoriser les échanges entre nos clients next gen autour de thématiques d’intérêt commun telles que la finance, l’art ou la technologie», signale Nicolas Chauvin (Degroof Petercam).

«Nos Family Days sur mesure réunissent parents et enfants autour de sujets choisis par eux, en ligne avec nos expertises. En alliant expertise, pédagogie et valeurs partagées, nous construisons une relation de confiance durable avec ce e génération tournée vers l’avenir.»

«Sur la base de ce que nous avons eu le privilège d’observer et entendre en travaillant avec les familles, nous avons développé des programmes

qui invitent les jeunes à devenir acteurs de leurs choix», explique Anne Goedert (Banque de Luxembourg).

«Au-delà d’une pression qui viendrait de l’entourage, les jeunes peuvent se me re beaucoup de pression eux-mêmes par rapport à l’entreprise ou à un patrimoine qui s’est construit souvent sur plusieurs générations. En plus de les impliquer et de les écouter, ces programmes les sensibilisent aux différents rôles qu’ils peuvent prendre, s’ils le souhaitent un jour.»

«Les next gen bénéficient à la fois d’un accès à un banquier privé qui connaît leur famille, qui leur donne accès à l’expertise impartiale de spécialistes internes ou externes, et qui peut les accompagner à tous niveaux: dans la gestion d’un portefeuille d’actifs financiers, dans la transmission de l’entreprise familiale, dans l’accès à du financement, etc.», détaille Cécile Baijot (Puilaetco). «La Puilaetco NextGen Academy offre la possibilité aux jeunes d’acquérir des bases en finance et de comprendre la composition d’un portefeuille d’actifs. Des

«Le banquier privé se trouve dans une position idéale pour jouer un rôle de facilitateur du dialogue intergénérationnel.»

Cécile Baijot Head of wealth planning chez Puilaetco

soirées de formation conviviales sont organisées actuellement.»

Philanthropie et investissement durable

L’intérêt pour la gestion des affaires familiales peut aussi passer par la philanthropie et l’investissement durable, des thématiques visiblement appréciées chez les plus jeunes. «Un gros travail est fait sur le développement de l’a rait des jeunes pour la philanthropie, car cela suscite leur engagement dans des causes bien définies», confie Bertrand Marot (Banque Transatlantique Belgium). «Ce n’est d’ailleurs pas les mêmes que leurs parents. Les jeunes générations sont de plus en plus sensibles à ce qui permet d’obtenir des résultats de manière plus durable dans leurs entreprises familiales et leurs investissements.»

Les conseillers disposent d’un arsenal de solutions pour coller au mieux à la façon dont les familles souhaitent organiser la transmission de leur entreprise à la génération suivante. «Il est essentiel de clarifier les rôles, de définir des règles de gouvernance claires et d’anticiper les sources potentielles de tension; des outils comme une charte familiale ou un pacte d’actionnaires, peuvent y contribuer efficacement», indique Nicolas Chauvin (Degroof Petercam). «En fonction de ce qui a déjà été mis en place et des étapes restantes, l’élaboration d’un pacte successoral ou la mise en place de donations pourront également être envisagées pour assurer une transmission harmonieuse et pérenne.»

Solutions juridiques

«Tous les aspects d’une transmission sont couverts: patrimoniaux, juridiques, fiscaux, etc.», assure Anne Goedert (Banque de Luxembourg). «Le but de notre démarche et d’apporter une coconstruction afin d’arriver à un projet de transmission qui réponde à la fois à un objectif global, à savoir la pérennité du patrimoine, et tienne compte des intérêts individuels. Il y a autant de solutions

différentes qu’il y a de patrimoines et de familles.»

Entre autres, «les parents qui cèdent leur entreprise peuvent choisir de conserver les bénéfices et de continuer à accompagner la gestion opérationnelle ou stratégique», explique Cécile Baijot (Puilaetco). «Lâcher les rênes progressivement n’est pas simple. L’aspect humain est primordial et les outils juridiques vont être utilisés pour s’assurer que les souhaits de parents à cet égard soient rencontrés.»

En pratique, «la donation sous réserve d’usufruit reste la technique la plus usitée», explique Charles Kesteloot, head of wealth planning chez

En Flandre, plus de 55% des dirigeants d’entreprise envisageaient de céder le relais dans les cinq ans, selon la dernière enquête de l’Agence flamande de l’innovation et de l’entreprise.

Mercier Van Lanschot. «Le donateur conserve le contrôle et les revenus. Les donataires sont nus-propriétaires. Leur implication reste limitée. Une autre solution juridique est le recours à la société simple, un outil de gestion qui va perme e aux parents et aux enfants de se retrouver autour d’un projet. Les pouvoirs des uns et des autres sont déterminés de manière très précise dans les statuts de la société.»

Évidemment, ces aspects juridiques ne sont que l’habillage d’une solution qui doit convenir à toute la famille. «La transmission ne se limite pas à un acte juridique avec des conséquences fiscales», avertit Fran-

çois Parisis, ingénieur patrimonial à la Banque Transatlantique Belgium. «Il faut tout à la fois veiller à confier le pouvoir à ceux qui en ont la compétence, l’envie et la légitimité, tout en assurant aux membres simplement actionnaires de la société un niveau suffisant de bonne communication et un partage des résultats. Le risque majeur est d’imposer aux membres de la famille un schéma de transmission dans lequel ils ne se proje ent pas, ce qui fragiliserait l’entreprise familiale dans la durée.»

D’où la grande a ention portée aux aspirations de la nouvelle génération.

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Euromoney Private Banking Awards 2025 - Londres

Deutsche Bank élue en Belgique meilleure banque privée internationale et meilleure banque pour les clients UHNW.

Deutsche Bank en Belgique s’est illustrée en remportant deux prix prestigieux lors des Euromoney Awards 2025 décernés à Londres. Ces derniers font partie des 15 récompenses Euromoney obtenues cette année à l’échelle internationale par la banque privée de Deutsche Bank et renforcent son statut d’acteur de premier plan en matière de Private Banking et Wealth Management en Belgique.

Deutsche Bank AG, 12, Taunusanlage, 60325 Francfort-sur-le-Main, Allemagne, RC Francfort-sur-le-Main n° HRB 30000. Deutsche Bank AG Succursale de Bruxelles, 13-15 avenue Marnix, 1000 Bruxelles, Belgique, RPM Bruxelles, TVA BE 0418.371.094, IBAN BE03 6102 0085 7284, IHK D-H0AV-L0HOD-14. E.R. : Olivier Delfosse