Renforcer les capacités de vérification et lutter contre la délinquance fiscale aux Maldives

Fiscalité et développement Étude de cas

Renforcer les capacités de vérification et lutter contre la délinquance fiscale grâce à l’Initiative

Inspecteurs des impôts sans frontières aux

Maldives

Contexte

Projet conjoint de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), L’INITIATIVE INSPECTEURS DES IMPÔTS SANS FRONTIÈRES (IISF) aide les administrations fiscales des pays en développement à renforcer leurs capacités pour améliorer leurs systèmes fiscaux. Dans le cadre de l’Initiative IISF, des experts de haut niveau issus d’administrations fiscales partenaires1 et/ou de la liste d’experts IISF gérée par le PNUD travaillent aux côtés d’agents des administrations fiscales locales2, avec qui ils partagent leurs connaissances des questions de fiscalité internationale et leur expérience en la matière. Cette coopération porte sur des sujets tels que les vérifications des prix de transfert pratiqués par les entreprises multinationales (EMN), l’utilisation effective des renseignements ayant fait l’objet d’échanges automatiques en vertu de la Norme commune de déclaration (NCD) et l’application des normes reconnues au niveau international en matière d’enquête et de lutte contre les flux financiers illicites.

Les Maldives sont une économie à revenu intermédiaire supérieur d’Asie du Sud qui compte quelque 550 000 habitants répartis sur 185 îles. Son économie est fortement tributaire du tourisme, qui est le principal moteur de la croissance3, avec plus de 60 000 lits répartis dans divers types d’hébergements, dont des complexes touristiques, des hôtels, des maisons d’hôtes et des navires de safari. Après avoir représenté la plus grande proportion (21.4 %) du produit intérieur brut (PIB) nominal en 2021, le secteur du tourisme et de l’hébergement continue de suivre une trajectoire de croissance positive. Ce secteur représente également une part importante des recettes fiscales des Maldives, tout comme la construction4. Les risques liés aux pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (BEPS) touchent chacun des deux secteurs.

Les Maldives progressent dans la lutte contre les pratiques de BEPS, la fraude fiscale et les flux financiers illicites. Le pays est membre du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales5 depuis 2016 et du Cadre inclusif OCDE/ G20 sur le BEPS6 depuis 2017. Dans le cadre de ces initiatives, les Maldives travaillent avec d’autres pays à la mise en œuvre des normes de transparence fiscale et à l’application des mesures BEPS pour lutter contre l’évasion fiscale des entreprises, ainsi qu’à l’élaboration d’autres normes visant à freiner les pratiques de BEPS, telles que la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie7. L’Initiative IISF, qui soutient les Maldives dans ces efforts, est un partenaire clé de l’administration fiscale nationale (Maldives Inland Revenue Authority, MIRA) pour le renforcement de l’imposition effective des activités économiques dans le pays. Elle lui fournit notamment une assistance dans le domaine des prix de

1. https://www.tiwb.org/fr/get-involved.html.

2. https://www.tiwb.org/fr/get-involved.html.

3. https://www.worldbank.org/en/country/maldives/overview.

transfert et des vérifications fiscales internationales portant sur des transactions transfrontières, en particulier celles impliquant des EMN, ainsi qu’un appui dans le cadre des enquêtes sur la délinquance fiscale.

Ce soutien s’est avéré indispensable, notamment pour renforcer la capacité de la MIRA à mener des vérifications portant sur les prix de transfert, y compris une vérification ciblée des transactions entre parties liées des EMN dans le secteur du tourisme. La MIRA étant une administration fiscale relativement jeune, dotée de connaissances techniques limitées dans ce domaine, l’assistance d’experts IISF s’est révélée essentielle pour lutter contre les cas de planification fiscale agressive et d’évasion fiscale de la part des entreprises multinationales exerçant des activités dans le secteur du tourisme aux Maldives. Dans le cadre d’un programme IISF consacré aux enquêtes pénales en matière de délinquance fiscale (IISF-EP), les Maldives ont également bénéficié d’une assistance technique axée sur la délinquance fiscale.

4. D’autres secteurs, tels que les services, le commerce de détail, le négoce et la finance, jouent également un rôle important, de même que l’exploitation de certaines ressources naturelles (via la sylviculture et l’agriculture, par exemple).

5. https://www.oecd.org/fr/networks/global-forum-tax-transparency.html

6. https://www.oecd.org/fr/themes/erosion-de-la-base-d-imposition-et-transfert-de-benefices-beps.html

7. Déclaration de résultat sur la solution reposant sur deux piliers face aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie – 11 juillet 2023. https://www.oecd.org/fr/about/news/announcements/2023/07/outcome-statement-on-the-two-pillar-solution-to-address-the-tax-challenges-arising-from-thedigitalisation-of-the-economy-july-2023.html

Impact de L’initiative IISF aux Maldives

Les programmes IISF ont considérablement favorisé le renforcement des capacités de la MIRA en matière de vérification et d’enquête. En plus d’accroître la discipline fiscale, ils ont permis à nos équipes d’acquérir une expérience pratique et des connaissances techniques inestimables. Ces programmes ont contribué à une grande amélioration de la qualité de nos évaluations et de nos enquêtes et continuent de nous aider à nous conformer aux meilleures pratiques internationales.

M. Hassan Zareer, Directeur général des services fiscaux, Administration fiscale des Maldives (MIRA)

Chiffres cles

EFFETS SUR LES RECETTES

l 4.5 millions USD de recettes fiscales recouvrées grâce à deux programmes IISF consacrés aux vérifications des prix de transfert

l 5.4 millions USD de recettes fiscales recouvrées grâce au programme IISF-EP

l 3.42 millions USD au titre d’une réduction des reports en avant de pertes*

ANALYSE DES DOSSIERS

l 23 vérifications de prix de transfert examinées

l 10 enquêtes menées en matière de délinquance fiscale

RENFORCEMENT DES CAPACITÉS

l 30 agents des services fiscaux formés aux vérifications des prix de transfert

l 14 agents du Bureau du Procureur général formés à la législation relative à la délinquance fiscale et au règlement des affaires

l 80 agents des services fiscaux formés aux techniques d’enquête dans les affaires de délinquance fiscale

* Le montant des reports en avant de pertes peut être réduit en cas de rectification du bénéfice imposable à la suite d’un contrôle fiscal. Une rectification de bénéfice, imputée sur des pertes reportées en avant, ne donne pas lieu à un recouvrement immédiat de l’impôt. Cependant, elle entraîne une réduction du montant des pertes imputables par la suite, de sorte que le pays percevra des recettes fiscales au cours d’exercices ultérieurs. Du fait de la réduction du montant total des pertes admises, les bénéfices futurs seront imposables plus tôt, ce qui se traduira par un gain de recettes différé pour le pays.

La MIRA collabore avec l’Initiative IISF pour renforcer ses capacités de vérification et lutter contre la délinquance fiscale

Lorsque la collaboration entre l’Initiative IISF et les Maldives a débuté en 2018, la MIRA en était à ses tout débuts. Son personnel ne disposait pas de connaissances techniques approfondies ou d’une grande expérience pratique des vérifications des prix de transfert. La MIRA peinait en outre à lutter contre la menace que représentent des formes de délinquance financière de plus en plus complexes et innovantes. Consciente de ces déficits de capacités, elle s’est employée à former une main-d’œuvre qualifiée possédant l’expertise technique nécessaire pour mener à bien les tâches requises.

IISF ET LA MIRA COLLABORENT SUR LES PRIX DE TRANSFERT ET LA FISCALITÉ INTERNATIONALE

Dans le cadre du premier programme IISF, la MIRA a bénéficié d’une assistance technique sur les prix de transfert et la fiscalité internationale de la part d’un expert détaché par la Direction des finances de la République slovaque. Entre août 2018 et juillet 2020, les agents de la MIRA et l’expert IISF

ont travaillé ensemble sur 11 dossiers de vérification, dont huit dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la construction. Les dossiers traités couvraient un large éventail de questions fiscales, notamment les services et les prêts intragroupe, ainsi que les transactions portant sur des actifs incorporels. L’assistance dispensée au titre de l’Initiative IISF a permis de renforcer les capacités des vérificateurs de la MIRA dans ces domaines.

À la suite de cette première expérience réussie, les Maldives ont demandé à bénéficier d’un deuxième programme IISF axé spécifiquement sur le secteur du tourisme et de l’hôtellerie. Déployé en juillet 2020 et encadré par un expert issu de la liste IISF, ce deuxième programme a mis l’accent sur les orientations à suivre par la MIRA pour mener des vérifications des prix de transfert auprès d’entreprises multinationales exerçant des activités dans ce secteur. En collaborant sur des dossiers réels, suivant la démarche d’apprentissage par la pratique de l’Initiative

IISF, les vérificateurs fiscaux de la MIRA ont acquis les connaissances sectorielles et l’expertise nécessaire pour comprendre divers modèles d’activité et s’attaquer aux problèmes liés aux prix de transfert couramment rencontrés dans ce secteur. Les agents de la MIRA ont travaillé en collaboration avec l’expert IISF sur 12 dossiers, renforçant leurs connaissances et leurs compétences grâce aux orientations et aux conseils donnés par ce dernier.

Impact

Les deux programmes IISF consacrés aux vérifications qui ont été déployés aux Maldives ont eu un impact considérable, notamment sur les recettes, mais pas seulement.

Recettes

L’impact combiné des deux programmes IISF menés aux Maldives sur les recettes fiscales a été estimé à environ 4.5 millions USD (69.3 millions MVR) recouvrés sous forme d’impôts, à la suite de redressements d’une valeur estimée de 14.5 millions USD (223.3 millions MVR). En outre, les rectifications opérées au cours des vérifications fiscales réalisées avec l’appui de l’Initiative IISF ont permis de réduire de 3.42 millions USD les reports en avant de pertes8. Bien que ces rectifications n’aient pas abouti à un recouvrement immédiat de l’impôt, elles ont réduit le montant des pertes imputables par la suite, permettant aux Maldives de percevoir des recettes fiscales au cours d’exercices ultérieurs. Du fait de la réduction du montant total des pertes admises, les bénéfices futurs seront imposables plus tôt, ce qui se traduira par un gain de recettes différé pour les Maldives.

8. Le montant des reports en avant de pertes peut être réduit en cas de rectification du bénéfice imposable à la suite d’un contrôle fiscal. Une rectification de bénéfice, imputée sur des pertes reportées en avant, ne donne pas lieu à un recouvrement immédiat de l’impôt. Cependant, elle entraîne une réduction du montant des pertes imputables par la suite, de sorte que le pays percevra des recettes fiscales au cours d’exercices ultérieurs. Du fait de la réduction du montant total des pertes admises, les bénéfices futurs seront imposables plus tôt, ce qui se traduira par un gain de recettes différé pour le pays.

Autres effets

Outre l’impact sur les recettes, les programmes IISF consacrés aux vérifications ont eu des effets considérables sur les ressources humaines et le développement institutionnel.

Ressources humaines

Grâce à l’assistance continue dispensée dans le cadre de l’Initiative IISF, l’amélioration des compétences et de la confiance des vérificateurs de la MIRA s’est traduite par un accroissement de l’efficacité des vérifications et par un plus grand respect spontané des obligations fiscales.

En 2018, le service de la MIRA chargé des grandes entreprises, qui a pour mission de contrôler les activités économiques des entreprises multinationales aux Maldives, manquait de personnel expérimenté et pouvait difficilement envisager une formation spécialisée du fait de ses contraintes budgétaires. Le premier programme IISF a répondu à ce besoin, en permettant à 30 agents de l’administration fiscale d’acquérir et d’appliquer des connaissances et des compétences dans le domaine des vérifications des prix de transfert. Les activités et l’accompagnement offerts dans le cadre de ce programme ont consisté à sélectionner des dossiers de vérification sur la base d’une évaluation des risques, à rédiger des prises de position, à mener des entretiens avec des contribuables et à réaliser des analyses fonctionnelles. Le deuxième programme IISF, qui s’est achevé en juin 2024, a permis d’améliorer la communication et les interactions avec les contribuables grâce au renforcement des connaissances et des compétences techniques des vérificateurs. La MIRA a reconnu le rôle essentiel joué par les experts IISF dans la réalisation de ces avancées.

Développement institutionnel

La MIRA a également procédé à plusieurs changements institutionnels, notamment en améliorant la législation, en restructurant son organisation, en renforçant ses

procédures de vérification et en étoffant ses sources d’information.

En 2019, durant le premier programme IISF, la MIRA a créé en son sein une Direction des vérifications fiscales internationales, spécialisée dans les prix de transfert. Cela a favorisé la mise en œuvre de l’approche unique de l’Initiative IISF fondée sur l’apprentissage par la pratique pour traiter un large éventail de dossiers de vérification portant sur des prix de transfert.

À la lumière des recommandations formulées par les experts IISF, de nouvelles règles relatives aux prix de transfert (sur des aspects tels que les exigences en matière de documentation) sont entrées en vigueur en 2020.

Les experts IISF ont proposé des améliorations de la réglementation, dont des orientations détaillées relatives à l’application du principe de pleine concurrence. Les experts IISF ont également formulé d’importantes recommandations concernant les procédures de vérification et l’utilisation de diverses sources d’information. Ainsi, la Direction des vérifications fiscales internationales de la MIRA peut désormais accéder aux données et aux informations relatives aux entreprises via une base de données, ce qui a contribué à accroître sa crédibilité auprès des contribuables.

IISF ET LA MIRA COLLABORENT SUR LES ENQUÊTES PÉNALES EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE FISCALE

Ces deux programmes de vérification fiscale ayant porté leurs fruits, les Maldives ont demandé en 2021 à bénéficier d’un programme sur les enquêtes en matière de délinquance fiscale afin d’améliorer leur capacité à déceler les délits fiscaux, enquêter sur ces actes, en poursuivre les auteurs et recouvrer le produit de leurs activités illicites.

Le programme IISF sur les enquêtes pénales en matière de délinquance fiscale (IISF-EP) vise à renforcer la capacité d’une juridiction à résoudre des affaires de délinquance

Renforcement du cadre relatif aux prix de transfert au moyen de la declaration pays par pays

Au titre de l’Action 13 du BEPS (sur la documentation des prix de transfert), les membres du Cadre inclusif doivent exiger des EMN qu’elles fournissent des informations détaillées sur la répartition mondiale de leurs revenus et bénéfices, des impôts acquittés et de leurs activités économiques dans les juridictions fiscales où elles exercent des activités. Connues sous le nom de « déclarations pays par pays », ces informations peuvent être utilisées par les administrations fiscales comme un outil d’évaluation générale des risques pour les aider à repérer les risques liés aux prix de transfert et autres activités de BEPS.

Pour l’exercice 2021, les Maldives ont mis en place une obligation déclarative à respecter au niveau national, ainsi que des accords éligibles entre autorités compétentes, et se sont également conformées aux exigences de confidentialité et d’usage approprié. Les Maldives sont le premier petit État insulaire en développement à mettre en œuvre le standard minimum du BEPS relatif à la déclaration pays par pays.

En 2022, les Maldives ont commencé à recevoir des déclarations pays par pays d’autres juridictions en vertu d’accords d’échange de renseignements. Le rapport d’examen par les pairs de 2025 indique qu’une amélioration de la mise en œuvre de l’Action 13 du BEPS par les Maldives n’est pas nécessaire.

9. OCDE (2025), Déclaration pays par pays – Recueil 2025 de rapports d’examen par les pairs (version abrégée) : Cadre inclusif sur le BEPS : Action 13, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/7778b5fe-fr

fiscale grâce à un renforcement ciblé des capacités et à une coopération en temps réel dans le cadre d’enquêtes sur des affaires complexes de délinquance fiscale.

Le programme IISF-EP destiné aux Maldives a été officiellement lancé en juillet 2021, avec l’administration fiscale australienne (Australian Taxation Office, ATO) comme administration partenaire. La première phase du programme a débuté par un atelier d’une semaine au cours duquel des enquêteurs de la MIRA et diverses autres autorités chargées de la lutte contre la délinquance financière ont procédé à une auto-évaluation à l’aide du Modèle de maturité de l’OCDE en matière d’enquêtes sur les délits fiscaux10. Cet outil de diagnostic, fondé sur les Dix principes mondiaux pour lutter contre la délinquance fiscale définis par l’OCDE11, est conçu pour aider à déceler les lacunes des cadres de répression et à élaborer des stratégies pour y remédier. Le programme a débouché sur l’élaboration d’un plan d’action global comprenant 22 recommandations visant à doter les enquêteurs locaux des lois, des outils et des connaissances nécessaires pour lutter efficacement contre la délinquance fiscale.

Au cours de la deuxième phase du programme, qui a eu lieu de 2022 à 2024, un expert de l’ATO a fourni une assistance de grande envergure, sur place et à distance, pour aider à résoudre dix enquêtes fiscales pénales en cours, ainsi qu’un renforcement ciblé des capacités pour donner suite aux recommandations prioritaires du plan d’action.

Impact

Le programme IISF sur les enquêtes en matière de délinquance fiscale a eu un impact considérable sur la capacité des Maldives à lutter contre la délinquance fiscale, comme l’affirme la Directrice adjointe des enquêtes de la MIRA :

L’utilisation, dans le cadre du programme IISF, du modèle de maturité de l’OCDE et de son analyse détaillée des lacunes a servi de point de départ pour comprendre les difficultés de tous ordres auxquelles est confrontée la MIRA en matière d’enquêtes sur la délinquance fiscale. Ce qui fait réellement la particularité de ce programme, c’est son approche fondée sur l’apprentissage par la pratique, qui en fait une expérience enrichissante unique. L’application dans la pratique des connaissances acquises a montré qu’elle changeait la donne, en dotant l’équipe d’enquêteurs de la MIRA des moyens nécessaires pour gérer des scénarios complexes avec une confiance renouvelée.

Mme Fathimath Shiuma, Directrice adjointe, Direction des enquêtes, Administration fiscale des Maldives (MIRA)

Recettes

Chacune des dix enquêtes complexes sur des délits à caractère fiscal ont été menées à leur terme. Sur le plan financier, l’impact fiscal total s’est élevé à 11.1 millions USD (170.9 millions MVR), 5.4 millions USD (84 millions MVR) d’impôts ayant été recouvrés avant la fin du programme.

Autres effets

Le soutien de l’ATO a en outre eu une incidence favorable sur les cadres juridique, opérationnel et institutionnel de lutte contre la délinquance fiscale aux Maldives. Les nombreuses réalisations du programme sont les suivantes :

10. https://www.oecd.org/fr/topics/sub-issues/comparative-analysis-of-tax-administrations/tax-maturity-models.html#delinquance-fiscale

11. https://www.oecd.org/content/dam/oecd/fr/publications/reports/2017/11/fighting-tax-crime_c9374f32/09b13f3b-fr.pdf

l Accord conjoint sur le partage de renseignements entre la MIRA et la cellule de renseignement financier de l’autorité monétaire des Maldives : cet accord a ouvert la voie à des réunions entre les deux organismes au niveau de groupes de travail. Leur collaboration a permis de renforcer la coopération, d’améliorer la qualité des dossiers transmis et de réduire le temps nécessaire à l’analyse préliminaire et à l’examen des tendances et des questions émergentes en matière de délinquance financière. Elle a également renforcé la compréhension et la confiance entre les deux organismes, permettant à la MIRA de mieux formuler des stratégies pour s’attaquer aux risques de non-respect des obligations fiscales liés à cette forme de délinquance.

l Publication de la Stratégie de lutte contre la délinquance fiscale, qui contient des indicateurs de performance pour la prévention, la détection et les enquêtes en matière de délinquance fiscale : la MIRA prévoit que ce document permettra de cultiver une approche de la lutte contre la délinquance fiscale qui mobilise l’administration dans son ensemble, tout en rationalisant la coordination interne entre les différents services qui contribuent aux enquêtes en matière de délinquance fiscale.

l Élaboration d’un Manuel d’enquête de la MIRA sur les délits fiscaux : ce manuel devrait permettre de réduire les délais d’enquête grâce à la définition et à l’établissement de procédures propres à favoriser l’obtention de meilleurs résultats.

l Formation à l’intention du Bureau du Procureur général des Maldives : cette formation a favorisé une compréhension plus approfondie de la législation relative à la criminalité fiscale et une approche commune améliorée de la résolution des affaires.

l Formation à l’intention de la MIRA sur un éventail de sujets spécialisés : celle-ci a permis une amélioration des capacités de collecte et d’analyse d’informations, ainsi que l’adoption d’approches plus innovantes, favorisant ainsi l’accélération des enquêtes et l’avancée des affaires. La MIRA a notamment indiqué que la formation aux techniques d’enquête avait permis d’améliorer la qualité des informations recueillies, ce qui a contribué à l’obtention de résultats plus satisfaisants lors des entretiens.

l Création au sein de la MIRA d’une cellule de renseignement spécialisée ayant pour mission d’appuyer son travail d’enquête.

M. Bruce Paynter, expert IISF en enquêtes pénales en matière de délinquance fiscale, remettant la stratégie d’enquête fiscale pénale à M. Hassan Zareer, Directeur général des services fiscaux de la MIRA, Malé, juillet 2023.

Enseignements tirés

L’Initiative IISF a démontré que l’approche unique qui la caractérise peut aider une jeune administration fiscale, telle que la MIRA, à se doter d’une main-d’œuvre qualifiée dans le domaine des prix de transfert et des enquêtes en matière de délinquance fiscale, notamment par les moyens suivants :

l L’offre diversifiée et les programmes sur mesure de l’IISF permettent de déployer progressivement des experts qui sauront répondre aux besoins spécifiques de chaque administration fiscale dans différents domaines. Aux Maldives, l’assistance technique a tout d’abord pris la forme de travaux sur des questions générales liées aux prix de transfert, avant d’être axée sur des problématiques spécifiques de BEPS dans le secteur du tourisme, et sur le soutien dans le cadre d’enquêtes pénales complexes.

l L’Initiative IISF va au-delà du traitement de dossiers en contribuant à l’amélioration des cadres législatif et administratif des pays en matière de fiscalité. La MIRA a bénéficié des recommandations des experts IISF concernant la révision de leur réglementation en matière de prix de transfert. Grâce au soutien de l’ATO, la MIRA a pu améliorer les cadres juridique, opérationnel et institutionnel de lutte contre la délinquance fiscale, en adoptant une approche à l’échelle de l’ensemble de l’administration.

l L’approche IISF fondée sur l’apprentissage par la pratique permet un renforcement des compétences et de la confiance des vérificateurs. Ayant gagné en assurance, les agents de la MIRA ont pu mener des discussions plus fructueuses et plus détaillées sur des dossiers, en s’appuyant sur les conseils et l’accompagnement prodigués par les experts IISF.

l La participation des hauts responsables contribue de manière déterminante à la réussite des programmes IISF. Aux Maldives, cette participation s’est avérée essentielle pour garantir la mise à disposition des ressources nécessaires afin de tirer le meilleur parti de l’assistance dispensée au titre de l’Initiative IISF.

l Les programmes IISF permettent de combiner missions sur place et assistance à distance par des experts. En tirant parti de cette possibilité et en participant à un suivi régulier, le personnel de la MIRA a pu continuer à travailler efficacement sur ses dossiers.

l La rétention du personnel est un enjeu important pour le renforcement durable des capacités. Dans le cadre des programmes IISF, la MIRA a reconnu qu’elle souffrait d’un déficit de connaissances du fait de ses difficultés à retenir le personnel formé. Aujourd’hui, elle s’emploie à remédier à ce problème en mettant en place des systèmes et des procédures destinées à faciliter le transfert de connaissances aux nouveaux agents.

L’approche personnalisée et fondée sur l’apprentissage par la pratique d’IISF a aidé la MIRA à renforcer son expertise technique, sa confiance et ses cadres institutionnels afin de lutter durablement contre l’évasion fiscale et la délinquance fiscale des entreprises multinationales. Grâce à un accompagnement pratique, à l’engagement de la direction et au soutien continu d’experts, la MIRA a amélioré ses compétences en matière de prix de transfert, de pratiques d’audit et d’enquêtes sur la criminalité fiscale, tout en développant des systèmes permettant de conserver les connaissances acquises et de mettre en place une administration fiscale solide pour l’avenir.

Inspecteurs des impôts sans frontières (IISF)

Depuis sa création en 2012, l’Initiative conjointe OCDE/PNUD « Inspecteurs des Impôts sans frontières » (IISF) a permis aux administrations fiscales des pays en développement de percevoir un surcroît de recettes fiscales de 2.40 milliards USD, de procéder à des redressements fiscaux se chiffrant à 6.39 milliards USD et d’établir à 2.50 milliards USD le montant des reports en avant de pertes non admis à l’échelle du continent africain, de la région Asie-Pacifique, de l’Europe orientale et de l’Amérique latine et des Caraïbes.

À la fin de 2024, l’Initiative IISF avait apporté un soutien à 70 juridictions dans le cadre de 155 programmes achevés ou en cours, dont 35 programmes Sud-Sud. Des programmes ont été déployés dans 39 juridictions en Afrique, 14 juridictions en Asie et dans le Pacifique, 10 juridictions en Amérique latine et dans les Caraïbes et 7 juridictions en Europe orientale.

On trouvera plus d’informations sur l’Initiative IISF sur son site web et dans son Rapport annuel 2025

EFFET DES PROGRAMMES IISF SUR LES RECETTES DANS LE MONDE

Amérique latine et Caraïbes :

Recettes supplémentaires perçues : 122 millions USD

Montant des redressements : 877 millions USD

Europe de l’Est :

Recettes supplémentaires perçues : 76 millions USD

Montant des redressements : 322 millions USD

Afrique :

Recettes supplémentaires perçues : 1,91milliards USD

Montant des redressements : 4,47 milliards USD

Recettes supplémentaires perçues totales : 2,40 milliards USD

Montant des redressements totales : 6,39 milliards USD

Asie et Pacifique :

Recettes supplémentaires perçues : 297 millions USD

Montant des redressements : 731 millions USD

Note : Les chiffres indiqués rendent compte des résultats obtenus (en USD) dans le cadre des programmes IISF déployés de 2012 au 31 décembre 2024. Toutes les recettes communiquées ont été générées grâce au travail collectif mené par l’Initiative IISF, conjointement avec le Forum sur l’administration fiscale africaine (ATAF), l’OCDE et le Groupe de la Banque mondiale.

Source : Secrétariat de l’Initiative IISF.

10 | Étude de cas : L’initiative Inspecteurs des impôts sans frontières aux Maldives

Atelier des parties prenantes de l’IISF, 29 et 30 avril 2024 à Paris, France.

Comment soumettre une demande d’assistance technique au titre de L’Initiative IISF

ÉTAPE 1

ÉTAPE 2

ÉTAPE 3

ÉTAPE 4

ÉTAPE 5 ÉTAPE 6

L’administration d’accueil détermine ses besoins d’assistance en matière de vérification : Le point de contact crée un compte sur le Portail IISF12, qui est ensuite validé par le Secrétariat IISF.

L’administration d’accueil remplit un formulaire en ligne de demande d’assistance : Le point de contact remplit un formulaire de demande d’assistance disponible sur le Portail IISF et télécharge la demande d’assistance signée.

L’Initiative IISF recherche et sélectionne un expert IISF :

Le Secrétariat de l’Initiative IISF commence à rechercher un expert qualifié pour mettre en œuvre le programme.

Les parties signent les termes de référence :

Une fois cet expert trouvé et le financement assuré, les termes de référence sont signés par les parties concernées.

Le programme IISF débute sur place et/ou à distance :

Le programme IISF est lancé et une première mission exploratoire est effectuée. Au cours des 18 à 24 mois qui suivent, des missions sur site et/ou à distance sont assurées par l’expert IISF auprès de l’administration d’accueil.

Le programme fait l’objet d’un suivi et de comptes rendus sous la forme de rapports de mission et d’évaluations :

Tous les programmes achevés sont dûment suivis et évalués pour garantir la transparence des résultats.

12. https://portal.tiwb.org/fr-FR/

Pour plus d’informations : TaxandDevelopment@oecd.org https://oe.cd/tax4dev-studies https://www.tiwb.org/fr.html

Avertissement

Cet ouvrage est publié sous la responsabilité du Secrétaire général de l’OCDE et de l’Administrateur du PNUD. Les opinions exprimées et les arguments employés ici ne reflètent pas nécessairement les vues officielles de l’OCDE ou du PNUD ou des gouvernements de leurs pays membres. Ce document, ainsi que les données et cartes qu’il peut comprendre, sont sans préjudice du statut de tout territoire, de la souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou région

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