Analyse du Projet de loi modifiant et complétant la loi n°13/011-B du 11 avril 2013 organique portant sur l’organisation, le fonctionnement et les compétences des juridictions de l’ordre judiciaire en matière de répression des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre mai 2014
I-
PRÉSENTATION DU PROJET DE LOI SUR LES CHAMBRES MIXTES : LA PLACE DES JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES DANS L’ORDRE JURIDIQUE CONGOLAIS
La République démocratique du Congo a historiquement hérité du système judiciaire colonial, au moment de l’indépendance. La Constitution de 2006 a apporté un certain nombre d’innovations1. L’article 153 de la Constitution identifie comme faisant partie de l’ordre judiciaire, les juridictions civiles et les juridictions militaires, l’ensemble étant sous le contrôle de la Cour de cassation. Cette Cour de cassation forme aussi la juridiction de premier et dernier ressort pour certaines catégories de citoyens qui occupent des fonctions nationales comme par exemple les députés, les sénateurs et les ministres à l’exception du premier ministre. Pour compléter cette disposition, l’article 156 précise le champ de compétence et les bases des juridictions militaires, sans pour autant les exclure du champ judiciaire de sorte que la Cour de cassation reste la juridiction suprême pour les affaires militaires. Le tableau ci-dessous illustre cette hiérarchie : Cour de Cassation Cours d’appel Tribunaux de Grande Instance Tribunaux de Paix
Haute Cour Militaire Cours Militaires & Cours Militaires Opérationnelles Tribunaux Militaires de Garnison Tribunaux Militaires de Police
1
Voir l’exposé des motifs de la Constitution adoptée par référendum en 2006. En relation avec la justice, cet exposé énonce le souci de « plus d’efficacité, de spécialité et de célérité dans le traitement des dossiers ». On peut donc dénoter un besoin de structurer l’état de droit en renforçant le pouvoir judiciaire dans son indépendance avec le souci de garantir l’efficacité.