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Sommaire Introduction ..........................................................................................................................3 1.L'accueil et l'habitat des gens du voyage dans les Yvelines : éléments de contexte....3 2.Le schéma départemental d’accueil et d'habitat des gens du voyage..........................5 2.1Le contexte législatif et réglementaire...................................................................5 2.2La démarche de révision conduite dans les Yvelines..............................................5 PREMIERE PARTIE : ETAT DES LIEUX ET EVALUATION DES BESOINS........................8 1.Approche territoriale des besoins en matière d’accueil et d'habitat.............................9 1.1 Le bilan des réalisations du schéma 20062012....................................................9 1.2Les modes de présence .......................................................................................16 2. Approche des besoins sur l'aspect social...................................................................33 2.1 L'accès aux services de droit commun................................................................33 2.2 La scolarisation ...................................................................................................33 2.3 L'insertion professionnelle....................................................................................34 2.4 La santé...............................................................................................................35 DEUXIEME PARTIE : ENJEUX ET STRATEGIES DU SCHEMA DEPARTEMENTAL.......36 1. Le respect des droits et devoirs des gens du voyage et des collectivités..................38 2. Rappel de la procédure d'évacuation administrative..................................................38 3. Consolider et améliorer le réseau d’accueil ..............................................................41 3.1 Obligations ..........................................................................................................41 3.2 Préconisations.....................................................................................................50 4. Diversifier l'offre d'habitat en tenant compte des processus d'ancrage......................54 4.1 Obligation ............................................................................................................54 4.2 Préconisation.......................................................................................................56 5. Favoriser l'accompagnement des publics et l'accès au droit commun.......................58 5.1 Préconisations.....................................................................................................59 TROISIEME PARTIE : GOUVERNANCE...........................................................................66 1. Les financements.......................................................................................................67 1.1 Aides financières pour les aires d’accueil ...........................................................67 1.2 Aides financières pour les aires de grand passage..............................................68 1.3 Aides financières pour l'habitat............................................................................69 2. Le pilotage du schéma et le suivi..............................................................................69 3. La coordination des acteurs.......................................................................................70 3.1 A l'échelle départementale..................................................................................70 3.2 A l'échelle locale...................................................................................................72 LISTE DES ANNEXES.......................................................................................................73 Annexe 1 : La liste des textes en vigueur.......................................................................74 Annexe 2 : Circulaire n° NOR IOCA1022704C du 28 août 2010 sur la révision des schémas départementaux d'accueil des Gens du voyage.............................................76 Annexe 3 : Composition des groupes de travail thématiques........................................81 Annexe 4 : Autres voies de droit coexistant avec l'évacuation forcée............................82 Annexe 5 : La prise en compte de l’habitat mobile permanent.......................................83 Annexe 6 : Participation des acteurs aux instances du schéma....................................85

Introduction 1.

L'accueil et l'habitat des gens du voyage dans les Yvelines : éléments de contexte

Le terme « gens du voyage » est l'appellation juridique utilisée en France pour désigner les familles qui pratiquent un mode de vie mobile depuis des générations. La loi 69-3 du 3 janvier 1969 précise que sont concernées « Les personnes n'ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de six mois dans un Etat membre de l'Union européenne ». Les gens du voyage établis sur le territoire national depuis plusieurs siècles ont en réalité des pratiques conciliant l'itinérance et l'ancrage. Voyageurs ou sédentaires : ils privilégient l'habitat en caravane. Historiquement, nombreux aux environs de Paris où ils profitent des opportunités économiques que leur offre la capitale, les gens du voyage ont dû, progressivement, faire face à l'urbanisation de l'agglomération parisienne, abandonnant petit à petit la petite couronne. La majorité des présences de gens du voyage se retrouve aujourd'hui dans les départements de grande couronne, en grande partie dans les secteurs urbains. Les déplacements des voyageurs se font en fonction de l'existence de terrains destinés à accueillir des séjours prolongés. En grande couronne, on peut estimer, en première approximation, que chaque année : • 30 à 40% des familles restent dans la limite d'un département, voire même d'un secteur, au gré des espaces dipolaires et des expulsions. • Un nombre comparable se déplacent dans plusieurs départements de grande couronne, • 20 à 25% seulement ont des déplacements sur plusieurs régions. Les secteurs particulièrement attractifs pour les voyageurs sont les abords des grands axes routiers, les Villes nouvelles, et de façon plus générale les espaces situés au cœur d'un environnement urbain à proximité des infrastructures de communication desservant les bassins économiques et d'habitat. Dans les Yvelines, le développement des ancrages territoriaux s’est effectué simultanément au développement industriel et démographique de l’Après-guerre. Durant les premières années des Trente Glorieuses, deux secteurs se développent particulièrement : la vallée de la Seine-amont, de Carrières-sur-Seine à Saint-Germain-en-Laye la vallée de la Seine-aval, de Conflans-Sainte-Honorine à Mantes-la-Jolie. L’attrait économique de cette frange Nord, de l’Est à l’Ouest, en fait la première grande zone d’ancrages des Yvelines. Dans un second temps, à partir de la fin des années 1960 et notamment la création en 1972 de la Ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, le secteur centre du département devient aussi attractif. Dès lors, ce secteur se transforme en territoire d’ancrage de familles du voyage. Aujourd'hui les principales zones concernées par le séjour et le stationnement de caravanes correspondent avec les territoires historiques d'implantation, les pôles urbains proches des infrastructures de transport.

Carte extraite de l’étude URAVIF 2010 : « Étude sur les difficultés d’habitat des gens du voyage sédentarisés dans le département des Yvelines »

Le schéma départemental d’accueil et d'habitat des gens du voyage

2.1

Le contexte législatif et réglementaire

La loi du 31 mai 1990, dite loi Besson prévoit que chaque département définit les modalités d’accueil et d’insertion des gens du voyage dans le cadre d’un schéma départemental d’accueil des gens du voyage. La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage fixe un nouveau cadre législatif pour que cet accueil se fasse dans les meilleures conditions, dans le respect des droits et devoirs de chacun. Elle rend obligatoire l’élaboration et la mise en œuvre d’un schéma départemental. Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental qui précise le dispositif d'accueil et définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage. Les communes qui auraient atteint leurs obligations pourraient ainsi recourir à l'évacuation administrative (procédure détaillée aux pages 40 à 43). Ce schéma est soumis à approbation du Préfet et du Président du Conseil Général puis à publication. La circulaire NOR IOCA1022704C du 28 aout 20101 précise que la révision du schéma départemental doit être engagée au plus tard à la date anniversaire des 6 ans du schéma départemental initial. 2.2

La démarche de révision conduite dans les Yvelines

Le schéma départemental d’accueil des gens du voyage des Yvelines a été adopté par arrêté préfectoral du 27 mars 2006 et publié au recueil des actes administratifs du 5 mai 2006. En application de l’article I-III de la loi du 5 juillet 2000, la révision a été prescrite par arrêté préfectoral du 8 novembre 2010 suite à la décision prise en commission consultative du 22 juin 2010. La révision du schéma s’est appuyée sur une démarche visant à partager les éléments de bilans ainsi qu’à associer les différents acteurs à la production des nouvelles orientations. En préalable au lancement de la démarche de révision, la direction départementale des territoires (DDT) a missionné en 2010, l’URAVIF pour réaliser une étude intitulée « Étude sur les difficultés d’habitat des gens du voyage sédentarisés dans le département des Yvelines : analyse des besoins en termes d’ancrage territorial et propositions en termes d’intervention publique ». Cette étude qui établit un état des lieux des modes de présences des gens du voyage sur le département s’est notamment appuyée sur un questionnaire envoyé à l’ensemble des communes. Entre fin 2010 et début 2011, quatre séminaires territoriaux ont été organisés par les services de l’Etat pour informer les élus de la démarche, du calendrier de révision proposé et les inviter à s’inscrire aux groupes de travail thématiques mis en place pour l’occasion. Ces réunions se sont tenues le 30 novembre 2010 pour l'arrondissement de Versailles, le 6 janvier 2011 pour l'arrondissement de Mantes, le 28 janvier 2011 pour l'arrondissement de Saint Germain et le 11 avril 2011 pour l'arrondissement de Rambouillet. Le diagnostic a été construit sur la base: − du recueil et de l’analyse des données existantes (en particulier l’étude Uravif en 2010) − d’un questionnaire auprès des collectivités ayant mis en service une aire d’accueil 1

Voir Annexe 2 : circulaire du 28 août 2010 en version intégrale

− de la visite d’aires d’accueil en service (rencontre avec la collectivité, le gestionnaire et les usagers) : Buchelay, Trappes, Guyancourt, Les Essarts-le-Roi, Plaisir − de l’exploitation des recensements de police/gendarmerie sur la période 2007-2010 − d’un questionnaire adressé aux services du Conseil général (juin 2011) − d’entretiens auprès des principaux acteurs (Caisse d'Allocations Familiales, Agence Régionale de Santé, Inspection Académique, service direction action sociale du Conseil Général)

Ces éléments de diagnostic ont été mis en partage les 19 et 20 mai 2011 lors des rencontres de 4 groupes de travail thématiques , co-présidés par des élus et des représentants associatifs : • Groupe de travail « gestion des grands passages » co-présidé par Eddie AIT, Maire de Carrières-sous-Poissy et Vice-Président de la Communauté d’agglomération des 2 rives de Seine et Martine SERLINGER représentant l’Association Sociale Nationale Internationale Tzigane (ASNIT). • Groupe de travail « gestion des aires d’accueil » co-présidé par Yannick OUVRARD, adjoint au Maire de Guyancourt et Conseiller communautaire délégué chargé de la Commission Habitat à la Communauté d’Agglomération St Quentin en Yvelines et Dieudonné KASSA, Président de l’Association sociale Départementale des Tsiganes et autres gens du voyage (ASDT) • Groupe de travail « volet socio-économique et accès aux droits » co-présidé par Daniel LEVEL, Maire de Fourqueux, Conseiller général - Président de la commission emploi, affaires sanitaires et sociales et Monique PEYRAMAURE-GUEROUT responsable départementale du Centre Académique pour la Scolarisation des Nouveaux Arrivants et des enfants du Voyage (CASNAV) • Groupe de travail « production d’une offre diversifiée » co-présidé par Philippe TAUTOU, Maire de Verneuil-sur-Seine et Président de la Communauté d’agglomération des Deux Rives de Seine (CA2RS) et Pierre André LAMBERT, secrétaire de l’Association « gens du voyage en Yvelines (AGVY) 2

Ces groupes de travail se sont réunis une seconde fois les 9, 10 et 17 juin 2011 afin d’élaborer les orientations du nouveau schéma. Le diagnostic et les orientations ont été présentés et validés lors de la Commission consultative du 28 juin 2011. La démarche de révision s’est poursuivie par une phase de déclinaison territoriale des orientations. Sur chaque arrondissement, des rencontres ont été organisées avec les élus les 3 et 4 octobre afin de présenter et de mettre en débat le diagnostic et les orientations au regard des enjeux locaux. Les groupes de travail thématiques se sont réunis une troisième fois, les 17 et 18 novembre afin d’affiner le programme d’action du schéma et d’établir des fiches-actions. Tous les documents produits (présentations, comptes-rendus de rencontres…) ont été publiés sur le site de la DDT. L’architecture du plan d’action a été présentée et validée en Commission Consultative Départementale le 16 décembre 2011. La commission consultative départementale s'est réunie le 28 juin 2012 afin de présenter le projet de schéma. Les collectivités ont été consultées durant l'automne 2012. Une commission consultative départementale s'est réunie le 2 juillet 2013 pour approuver le schéma.

Voir annexe 3 : composition des groupes de travail thématiques

LES PREALABLES

LA DEMARCHE DE REVISION

2009-2010

Etude sur les difficultés d'habitat des gens du voyage

Enquête auprès des communes Exploitation des recensements Police/Gendarmerie Visites des sites

Novembre 2010

Séminaires d'information préalable des collectivités

4 séminaires sur les différents arrondissements

Diagnostic et orientations

Recueil des données existantes Exploitation des recensements Police/Gendarmerie Entretiens avec les principaux acteurs Visite d'un panel d'aires d'accueil

Mai-Juin 2011

Groupes de travail thématiques

LA REVISION DU SCHEMA

Octobre 2011

Commission Consultative Déclinaison territoriale des orientations

Novembre 2011

Déclinaison du programme d'actions

Décembre 2011

Projet de schéma orientations et programmes d'actions

Groupes de travail territoriaux

Groupes de travail thématiques

Commission consultative

Juin 2012

Présentation du projet de schéma Commission consultative

Décembre 2012 Mai 2013

Consultation des EPCI communes, CG

Juillet 2013

Validation du projet Commission consultative

Schéma Départemental 2013 – 2019

PREMIERE PARTIE : ETAT DES LIEUX ET EVALUATION DES BESOINS

1. 1.1 1.1.1

Approche territoriale des besoins en matière d’accueil et d'habitat Le bilan des réalisations du schéma 2006-2012 Les aires d’accueil

Le précédent schéma prévoyait la réalisation de 638 places d’aires d’accueil pour répondre aux besoins recensés sur des secteurs de cohérence. Les objectifs par secteur se répartissaient sur chaque commune au prorata de la population. Au 1er mai 2013, 18 aires d’accueil ont été réalisées pour un total de 367 places soit 58% des objectifs du schéma atteints. La répartition de l’offre sur le département reste, comme le montre la carte, très inégale en raison de plusieurs facteurs : la tension foncière et de la concurrence entre les publics (pénurie du logement) qui est un phénomène que l’on retrouve sur toute la région Ile de France, la faible structuration intercommunale souvent motrice dans les réalisations et l'acceptation sociale variable d'un secteur à l'autre.

1.1.1.1

Synthèse des équipements réalisés

En terme de localisation, les aires réalisées sont plutôt éloignées des zones d’habitation mais restent le plus souvent à distance raisonnable des services. Certains emplacements se situent dans des zones où il existe des nuisances sonores importantes pour des lieux de vie (entre des voies à grande circulation et/ou proche de voies ferrées). En termes de conception, les visites de sites et les conclusions du groupe de travail thématique conduisent aux observations suivantes : • les aires réalisées restent de tailles raisonnables (en moyenne autour de 20 places). • les aires d’accueil ont été construites sur le schéma d’une individualisation des équipements sanitaires et des branchements pour les fluides. Cette disposition du précédent schéma est appréciée par les utilisateurs et les gestionnaires des aires d’accueil. • la taille des places s'établit au minimum réglementaire soit à hauteur de 75m2 Concernant la qualité des constructions et des aménagements, les visites de sites et les entretiens réalisés à cette occasion ont permis de repérer des pistes de progrès sur lesquelles il faudra attirer l’attention des futurs maitres d'ouvrage. • espaces ouverts insuffisamment abrités des intempéries, en particulier pour mieux protéger les circuits électriques, • coins cuisine insuffisamment protégés des intempéries • bloc sanitaire peu ou mal isolé (déperdition de chaleur et courant d'air), • canalisations d’eau non protégées (risque de gel durant l’hiver), • absence ou manque de bouches d’évacuation des eaux, pente insuffisante pour l’évacuation des eaux usées,

Les équipements sont globalement en bon état. Mais des dégradations ont cependant été observées par certaines collectivités. Ces dégradations peuvent être liées à l’usure des aménagements quand la qualité des matériaux mis en œuvre n’a pas été suffisante mais aussi à la mauvaise utilisation de certaines aires par des utilisateurs qui réalisent des aménagements contraires au règlement intérieur (ex : sur l’aire de Rambouillet la pose de fermeture sur les coins cuisine). Des dégradations plus importantes ont aussi été constatées (branchements sur les transformateurs...), comme sur l’aire des Essarts-le-Roi, conduisant même à la fermeture de l’aire pendant 8 mois.

Equipement

Localisation

Date mise en service

Nb de places

surface/place

type sanitaires

coin cuisine

Aubergenville

Zone d'activité

aout-11

individuels

ouvert

Beynes

Zone agricole

janv.-12

individuels

ouvert

individuels individuels + douches collectives

Buchelay

Zone d'activité

oct.-08

Conflans

Zone naturelle et habitation

mars-96

150

Elancourt

Zone d'activité

févr.-11

individuels

ouvert

Freneuse

Zone habitation

juin-08

individuels

ouvert

Gargenville

Zone agricole

oct.-11

individuels

ouvert

Guyancourt

Zone d'activité/naturelle

juin-10

individuels

mars-09

individuels

juin-07

individuels

Les Essarts

Zone agricole Zone d'activité/naturelle

Les Mureaux

bon

accueil, espace dédié aux enfants néant accueil /1 emplacement PMR

ouvert

juin-11

individuels

ouvert

Maurepas

Zone naturelle

mars-12

individuels

ouvert

Mesnil Montesson

Zone naturelle Zone urbaine

avr.-10 sept.-10

10 18

75 75

individuels individuels

ouvert ouvert

Zone d'activité/naturelle

sept.-09

individuels

ouvert

Zone naturelle

nov.-07

individuels

ouvert

Zone urbaine

févr.-13

100

individuels

ouvert

Saint Germain en Laye

néant

fermé avec accueil, sanitaires portes PMR coulissantes ouvert accueil

Zone d'activité

Rambouillet

État de l'équipement

non

Limay

Plaisir

autres Équipements accueil /1 emplacement PMR accueil /1 emplacement PMR accueil

St Arnoult

Zone naturelle

oct.-10

individuels

ouvert

Trappes

Zone d'activité

janv.-09

individuels

ouvert

accueil

bon

bon bon

bon bon bon

local commun accueil accueil /1 emplacement PMR accueil PMR local commun/accueil/a ire de ferraillage néant accueil /1 emplacement PMR accueil local commun accueil

bon bon bon bon bon dégradé bon bon bon

Source Communes et EPCI

1.1.1.2

Les coûts de réalisation

Les coûts de création des aires d’accueil varient fortement : de 22 900 €/place à Rambouillet à 76 700€/place à Montesson. Ils n’apparaissent pas corrélés à la taille des aires : l’aire la plus petite (Mesnil : 10 places) reste proche du coût départemental moyen alors que les aires relativement importantes comme Plaisir (20 places couplées à la réalisation du terrain familial) ou Rambouillet (30 places) apparaissent respectivement dans la tranche haute et basse. Coût moyen de réalisation à la place HT (source DDT) 90 000 € 80 000 € 70 000 € 60 000 € 50 000 € 40 000 € 30 000 € 20 000 € 10 000 €

P A ub lais ir er ge n vi G lle ar ge nv M on ille te ss on

Li m ay

R am b

ou ill et Fr en eu se S tA r no Le u s lt M ur ea Le Gu ux y s Es anc o sa rts ur t le R Le oi E la M nc es o ni l S urt tD S ai en nt is G T er m rap ai pe n en s La ye B uc he la y

0€

L’absence de données exhaustives sur la répartition des coûts entre foncier, réseaux et aménagements rend difficile l’analyse de ces écarts. On observe toutefois que les aires dans le péri-urbain arrivent à maintenir des coûts en dessous de la moyenne départementale grâce à des coûts du foncier plus limités mais supportent aussi des coûts liés aux raccordements aux réseaux importants en raison de la localisation éloignée des terrains (parfois entre 30 et 35% du coût de l’opération). 1.1.1.3

Le financement des aires d’accueil

En termes de financements, l’Etat et la Région ont financé chacun en moyenne 25% des coûts des opérations de création et de réhabilitation des aires d’accueil. Le Département est intervenu à hauteur de 6%. Certaines aires ont également bénéficié de financements de la Caisse d'Allocations Familiales des Yvelines ou de Paris (Le Mesnil-St-Denis, Aubergenville, Gargenville, Les Essartsle-Roi et Buchelay) ou d’autres financeurs (Gargenville). En moyenne, environ 40% des coûts de l’opération sont pris en charge par les collectivités. Part moyenne du financement des institutions dans les créations et réhabilitations des aires d'accueil (source DDT)

CAF 1% Etat 26%

Reste à la charge des collectivités 45%

Région 22% Département 6%

Coût et financement des aires d'accueil s ource DDT

en milliers d'€

2 000 1 800 1 600 1 400

Reste à la charge des collectivités Caf Département Région Etat

1 200 1 000 800 600 400 200

M es nil St De n Fr is e Le neu s M se ur e St aux Ar n Ga oul rg t en Ra v mb ille ou ille Le s E Buc t he ss lay ar ts Au le R be oi rg en vil le Lim ay El an Gu cou ya rt nc ou Tr rt ap pe s Sa Pl a int M i s ir Ge o rm ntes ain so n en La ye

1.1.1.4

La gestion des aires

La gestion des aires est très largement déléguée. Hacienda gère 10 des 13 aires en service au 31 décembre 2011. Les gestionnaires sont en général présents 6 jours par semaine mais leur temps journalier de permanence varie sensiblement selon les aires (de 1h à Freneuse à 7h à Plaisir). Les collectivités et sociétés de gestion sont confrontées au problème important de turn-over des gestionnaires (peu restent en poste plusieurs années consécutives). On se retrouve souvent dans une situation où le métier d’agent d’accueil et de gestion est peu qualifié et valorisé (niveau de salaire, formation…) alors que les attentes des collectivités sont très importantes (compétences techniques, entretien, gestion et comptabilité, compétences dans le champ social…) et les gestionnaires souvent isolés pour gérer l’accueil des groupes. La moitié environ des aires est équipée d'un système de télégestion et de pré-paiement. Les écarts de tarifs entre les aires peuvent être assez importants : de 1,5 € la place à 2,80 € entre 3,24 € à 3,56 € le m3 d’eau de 00,9 € à 0,17€ le kw/h Les durées de séjours prévues par les règlements intérieurs se situent majoritairement autour de 3 mois mais une certaine souplesse existe dans les faits et l’ensemble des aires prévoit des possibilités de dérogation. Pour autant, dans l'intérêt des voyageurs, il est important de préserver les capacités d'accueil des aires en instaurant une durée minimale. La plupart des aires ferme en période estivale mais ces fermetures sont coordonnées au mieux à l’échelle intercommunale. Cette période peut devenir une période de tension pour les gens du voyage notamment ceux qui séjournent à l’année sur l’équipement et qui se trouvent alors sans solution. Certains stationnent alors sur la commune pendant la fermeture de l'aire. Gestion et moyens humains

type de gestion

nom du gestionnaire

ETP personnel gestion

présence par jour

présence par semaine

personne entretien (ETP)

actions sociales spécifiques

Aubergenville

déléguée

Hacienda

6h20

7 jours

0,3

néant

Beynes

déléguée

Vago

7h00

6 jours

néant

Buchelay

déléguée

Hacienda

0,1ETP responsable de secteur + 1 ETP agent d'accueil

6h00

6 jours

0,2

néant

Conflans

directe

commune

7h30

6 jours

néant

Elancourt

déléguée

7h00

6 jours

néant

Freneuse

directe

0,5

5 jours

0,5

néant

Gargenville

déléguée

Hacienda

6 jours

0,5

néant

Guyancourt

déléguée

Vago

7h00

6 jours

néant

Les Essarts

déléguée

Hacienda

0,7

6 jours

0,5

néant

Les Mureaux

déléguée

Hacienda

7h00

6 jours

0,2

Limay

déléguée

Vago

7h00

6 jours

Maurepas

déléguée

Hacienda

6h00

6 jours

0,3

déléguée

Hacienda

0,3

2h30

6 jours

déléguée déléguée déléguée

Hacienda Hacienda Hacienda

0,5 0,5 1

3h00 6h40 6h40

6 jours 6 jours 6 jours

directe

Vago

7h00

déléguée

Hacienda

6h40

déléguée

Vago

7h00

6 jours

Le Mesnil Saint Denis Montesson Plaisir Rambouillet Saint Germain en Laye St Arnoult Trappes

Vago

orientation organismes sociaux, médicaux et Écoles de secteurs orientation CCAS, médecins veille sur la scolarisation néant

2h/semaine néant 0,2 0,5 1

néant néant néant

6 jours

néant

6 jours

0,3

néant permanence du point service aux particuliers, bibliothèque de rue (ATD), formation 1er secours Source Communes et EPCI

Tarifs et règlement intérieur

prépaiement

télégestion

prix à la place

prix m3 d'eau

5,26

4,04

4 3,38

0,14

3 à 9 mois

oui

prix kw/h

durée de séjour autorisée

entre 0,04 et 3 mois 0,09 0,15 3 mois

dérogation possible

fermeture annuelle

Aubergenville

oui

Beynes

oui

non (mais prévue) non

Buchelay

oui

5€/2 places 6,50€ / 3 places

Conflans Elancourt

non oui

3 1,5

0,2 0,09

3 mois 5 mois

oui oui

Freneuse

non

2,8

3,55

0,15

4 mois

oui

Gargenville Guyancourt Les Essarts

oui oui non

non oui non

3,5 1,5 2

3,39 3,56 3,5

0,14 0,09 0,1

oui oui oui

Les Mureaux

oui

5,16

3,24

0,12

Limay Maurrepas Mesnil

oui oui oui

oui non non

3,5 5,00 € 1,6

2,94 3 3,05

0,11 0,15 0,1

3 mois 5 mois 2 mois 3 mois renouvelables 3 mois 3 mois 3 mois

Montesson

non

1,5

3,5

0,12

3 mois

oui

1 mois

Plaisir Rambouillet Saint Germain en Laye St Arnoult Trappes

non non

oui non

5,5 2,5

3,5 3,4

0,17 3 mois 0,14€ en HP 3 mois

oui oui

oui 1 mois juillet ou aout

oui

4,00 €

3 mois

oui

3 semaines en été

non oui

2,5 1,5

3,4 3,4

0,14 en HP 3 mois 0,09 5 mois

oui oui

1 mois juillet ou aout 3 semaines en été

0,14

oui

1 mois en aout

oui

oui oui oui oui

2 à 3 semaines en aout en fonction travaux 7 semaines l'été 3 semaines en été en 2009 (1 mois)mais pas en 2010 2 semaines en aout 3 semaines en été Non 15 jours du 9 au 22 aout 1 mois en aout 1 mois 2 semaines en aout

Source Communes et EPCI

1.1.1.5

Le projet social

L'agent d'accueil est le principal interlocuteur des gens du voyage et assure souvent l’orientation vers les services de droit commun et l’aide dans les démarches administratives. Des initiatives d'appui par les services des collectivités pourraient servir d'exemples : • permanence du Point services aux particuliers • intervention d’ATD Quart Monde dans le cadre de la « bibliothèque de rue » • formation aux premiers secours assurée par l’institut de promotion de la santé de la Communauté d’Agglomération de St Quentin en Yvelines (CASQY) et le Comité Départemental d'Éducation pour la Santé (CODES). Aucune aire n’a formalisé un projet social sous la forme d’un programme d’action global qui s’appuie sur un diagnostic des besoins des groupes fréquentant l’aire. Pour autant, certaines collectivités ont pleinement intégré la dimension sociale dans le cadre de la gestion territoriale de la problématique des gens du voyage. Si des pistes de progrès existent, des démarches réussies peuvent servir d'exemples pour la prochaine période. 1.1.2

Les grands passages

Le précédent schéma prévoyait la création de 5 aires de grands passages de 100 à 150 places. Aucune aire de grands passages n’a été réalisée bien que plusieurs collectivités aient étudié des projets (Communauté d’Agglomération de St Quentin, Communauté d'agglomération des Deux Rives de Seine…). Une mission de médiation est confiée par la Préfecture à Yvelines Médiation depuis 2009 pour assurer des médiations entre les voyageurs et les propriétaires de terrains (collectivités ou propriétaires privés). Ces interventions ont été jusqu’à présent limitées (2 ou 3 expériences), ce qui rend difficile l’établissement d’un bilan. Il est ressorti des groupes de travail que la mission reste peu connue des collectivités. Sans équipement et organisation à l’échelle départementale, l’accueil des grands groupes reste donc particulièrement difficile à organiser pour les collectivités et l'Etat. 15

1.1.3

L'habitat

Le schéma ne prévoyait pas d’obligations en termes d’habitat. Certaines initiatives ont été conduites : • par les services de la DDT : étude départementale réalisée en 2010 par l’URAVIF qui a identifié de forts besoins en habitat adapté sur le département des Yvelines. Différentes solutions (Maîtrise d'œuvre Urbaine et Sociale, terrain familiaux, habitat adapté...) ont été proposées afin de répondre aux besoins des gens du voyage en situation de précarité • par les collectivités : étude locale (Communauté d’Agglomération de St Quentin) , Maîtrise d’œuvre Urbaine et Sociale (Communauté d'agglomération des Deux Rives de Seine), réalisation d'un terrain familial à Plaisir (contigu à l'aire d'accueil), un projet de terrain familial à Chatou (démarrage des travaux envisagés pour septembre 2012). 1.2

Les modes de présence

L’analyse des modes de présences s’appuie sur les résultats de l’étude menée par l’URAVIF en 2010. Les résultats de l’étude, réalisée sur la base d’un questionnaire adressé aux communes du département, des recensements hebdomadaires des services de police et de gendarmerie sur 20072009 et des visites de sites, ont permis de dégager différents modes présences : des groupes itinérants, des groupes à la recherche d'un ancrage ou des groupes installés de manière permanente sur des lieux d’habitat (en propriété mais aussi sur des terrains publics ou sans droit ni titre). Ces résultats ont été actualisés et complétés à partir des recensements hebdomadaires de la police et de la gendarmerie en 2010, des données de la Préfecture sur les grands passages sur 2008-2010, des données de la CAF et des collectivités sur l’occupation des aires d’accueil en 2010. 1.2.1

A l'échelle départementale •

Stationnements entre 2007-2010 sur le département

Les stationnements de groupes de moins de 50 caravanes se concentrent • sur la frange nord du département • sur le centre et l’est Les séjours constatés sont souvent en relation avec l’existence de groupe en recherche d'ancrage local (absence d’équipement d’accueil ou aires d’accueil déjà occupées par des groupes sur leur secteur d’ancrage, précarité financière empêchant l’accès aux équipements…). Environ 70% des communes sont concernées par l’accueil de groupes à la recherche d'ancrage local.

•

Bilan de l'occupation des aires d’accueil

La fréquentation des aires témoigne d’usages diversifiés des équipements . Plusieurs types d’occupation sont constatés: 3

les aires accueillant principalement des groupes itinérants (en vert) les aires jouant le rôle d’espace d’ancrage (en orange) les aires mixtes où l’on retrouve différentes populations : itinérants, ménages ancrés localement (en jaune). La rotation sur les aires apparaît plutôt faible en raison tout d’abord d'une forte appropriation des aires par certains groupes comme en témoigne le nombre important d’aires qualifiées « d’ancrage » (plus de la moitié des aires). De nombreuses aires d'accueil accueillent donc des gens du voyage à l'année, ce qui n'est pas leur vocation première et ce qui pose donc la réelle problématique de l'habitat adapté pour les gens du voyage. D'autres aires possèdent des niveaux de fréquentation fluctuants voire faible (Buchelay). • • •

L’ensemble

des données d’occupation n’a pas pu être collecté en raison de l’ouverture récente de certaines aires (Elancourt, Limay, Aubergenville et Gargenville). Certaines données n’ont pas été recueillies par les services de la CAF (ex : Freneuse). 18

« données CAF réajustées » : tableau de données d'occupation de la CAF corrigées sur a base du bilan d'occupation réalisé par la collectivité gestionnaire. 19

•

Les sites d'habitat

L’étude menée par l’URAVIF en 2010 a permis de recenser 107 sites d’habitat pouvant accueillir plusieurs ménages. On retrouve ces sites : • sur la frange nord du département, territoire d’implantation historique • sur le centre, par relégation des ménages des zones les plus urbanisées La particularité du département est de compter de nombreux propriétaires-occupants. Mais les terrains achetés par les gens du voyage se trouvent souvent en zones agricoles ou naturelles, plus accessibles financièrement que les autres mais non constructibles. C’est ainsi qu’environ la moitié des terrains repérés sont en infraction au regard des règlements d’urbanisme. Ces implantations sur des terrains situés dans des zones inconstructibles et/ou dans des zones n’autorisant pas le stationnement des caravanes ont pour conséquence de complexifier l’accès aux réseaux et de favoriser la précarité.

•

Les grands passages

L’accueil des grands groupes dans le département reste mesuré comparativement à d’autres départements du reste de la France (exemple de l’Essonne ou des départements littoraux). En 2010, 6 grands passages ont été recensés par les services de la Préfecture avec au maximum 2 groupes présents simultanément sur le département. Cependant, le département est aussi concerné par d’autres types de grands groupes (rassemblements familiaux, regroupements de petits groupes en recherche de lieux de séjours…) : 11 en 2010. L’accueil de ces groupes, souvent peu structurés, apparaît souvent plus difficile à gérer pour la puissance publique quand elle ne bénéficie pas, dans les négociations avec le groupe, d’un interlocuteur référent.

1.2.2

Qualification des enjeux à l'échelle infra-départementale ◦ arrondissement de Mantes

Les enjeux : – permettre l'accès à l'habitat des voyageurs ancrés sur les aires d’accueil (aire de Freneuse) – proposer des solutions d'habitat pour les groupes à la recherche d'ancrage local (secteurs de Limay, Gargenville, Epône, CC Seine Mauldre) – limiter les installations illicites de voyageurs tout en recherchant des solutions en habitat adapté (secteurs d'Aubergenville, Epône, Limay, Goussainville, Breuil-Bois-Robert, Limetz Villez, Freneuse) – contribuer à l'aire de grand passage Nord

◦ arrondissement de St Germain Les enjeux : – consolider le réseau des aires d’accueil et permettre l'accès à l'habitat des voyageurs ancrés sur les aires d’accueil (Conflans-Ste-Honorine, Montesson) – proposer des solutions d'habitat pour les groupes à la recherche d'ancrage local (secteurs de la CA Des Deux Rives de la Seine, secteur d'Orgeval et Villennes-sur-Seine, secteur de St-Germain-en-Laye) – limiter les installations illicites de voyageurs tout en recherchant des solutions en habitat adapté (secteurs de la CA Des Deux Rives de la Seine – Plateau de Verneuil-Vernouillet, Villepreux...) – réaliser une aire de grand passage (Triel-sur-Seine)

◦ arrondissement de Versailles Les enjeux : – consolider le réseau des aires d’accueil – permettre le suivi et l'accompagnement social des familles traditionnellement ancrées sur le territoire dans la perspective d'un habitat adapté à leurs besoins – proposer des solutions d'habitat pour les groupes à la recherche d'ancrage local (CA Versailles Grand Parc) – limiter les installations illicites de voyageurs tout en recherchant des solutions en habitat adapté (St-Cyr-l'Ecole, secteur de Plaisir-les Clayes-sous-Bois) – réaliser ou contribuer à la réalisation d'une aire de grand passage Sud

◦ arrondissement de Rambouillet Les enjeux : – permettre l'accès à l'habitat des voyageurs ancrés sur les aires d’accueil – proposer des solutions d'habitat pour les groupes à la recherche d'ancrage local (secteurs de Cœur d'Yvelines et communes du centre Yvelines) – limiter les installations illicites de voyageurs tout en recherchant des solutions en habitat adapté (secteurs des Essarts-le-Roi, Rambouillet, Auteuil-le-Roi, Autouillet, Garancières, Grosrouvre, Méré, St Germain de la Grange) – réaliser ou contribuer à la réalisation d'une aire de grand passage Sud

Pour conclure, l’analyse des besoins réalisée sur la base des comptages gendarmerie/police, des données sur l’occupation des aires d’accueil du département, les retours des collectivités lors des groupes de travail territoriaux conduisent, en tenant compte de l’effet des nouvelles aires en 2011 et 2012, à estimer les besoins suivants : •

•

les aires d’accueil qui relèvent d'une obligation de réalisation pour les communes au titre de la loi : un nombre de places en aires d’accueil dans la continuité des besoins estimés dans le schéma de 2006-2012 répondant aux besoins de mobilité des voyageurs. Le maintien des obligations en matière d’aires d’accueil s’entend dans une logique de développement parallèle de l’offre d’habitat. Cette dernière, si elle est par ailleurs souhaitable, n’est pas de nature à diminuer drastiquement les besoins en matière d’aires d’accueil. les terrains de grand passage qui relèvent d'une obligation de réalisation pour les communes au titre de la loi : au moins deux aires de grands passages pérennes (réparties entre le nord et le sud du département) couplées à une offre de terrains provisoires, Les terrains d'habitat familial et l'habitat adapté (type PLAi). Sur un mode partenarial, associant élus, gens du voyage et Etat, les besoins seront à affiner sur chacun des terrains au regard des solutions opérationnelles envisageables (possibilités de recours à des adaptations des règles d'urbanisme, échanges de parcelles). Des diagnostics locaux pourront être réalisés avec la participation financière et l’accompagnement technique de l’Etat. Des besoins s’avèrent identifiés sur certains secteurs : • de voyageurs sédentarisés (sur le centre Yvelines, la boucle de Chanteloup, … ) • de groupes à la recherche d'ancrage local sur le secteur Aubergenville, Gargenville, le long de l’A13,….)

Ainsi, le schéma identifie à la fois des obligations légales en matière d'aire d'accueil mais aussi propose des préconisations sur la réalisation d'habitat adapté.

Approche des besoins sur l'aspect social L'accès aux services de droit commun

2.1

Les gens du voyage regroupent des personnes aux situations économiques et sociales diverses. Cependant, on dénombre une part importante de personnes qui ne maîtrisent qu’avec difficulté la lecture et l’écriture. S’ajoute également l’existence d’un statut administratif spécifique, souvent mal connu des services de droit commun, qui entraîne des difficultés d’accès aux prestations sociales. Les familles rencontrent aussi fréquemment des difficultés à se faire domicilier. Certains CCAS semblent mal informés sur leurs obligations en la matière alors que la circulaire N°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable prévoit que les CCAS et CIAS sont organismes de domiciliation de plein droit. La possibilité de domiciliation offerte par les services du Conseil général permet de simplifier ces démarches.

Dans les Yvelines, l'absence de travailleurs sociaux assurant des missions dédiées de relais, de médiation vers le droit commun a induit de fortes sollicitations des gestionnaires d'aires d'accueil, qui ne sont pas forcement formés à ces métiers. 2.2

La scolarisation

Comme le précise les articles L 131-5 et suivants du code de l'éducation nationale, les enfants de parents non sédentaires sont, comme tous les autres enfants, soumis à l’obligation scolaire entre six et seize ans. Ils ont droit à la scolarisation dans les mêmes conditions que les autres enfants, quelles que soient la durée et les modalités du stationnement, et dans le respect des mêmes règles, d’assiduité notamment. Un certain nombre de facteurs fragilisent la scolarisation de ces populations. Ils sont liés : • à l’environnement scolaire : – des enfants peu adaptés aux exigences de l’école (horaires, règles de vie, …). – une approche des apprentissages différente de celle des enfants sédentaires. à la culture des voyageurs : des familles souvent peu sensibles à l’école et à ses enjeux. des réticences à scolariser les enfants avant 6 ans et au moment de l'entrée au collège une culture éloignée du monde de l’écrit, un degré de maîtrise de la langue généralement très faible. – une approche du temps ancrée dans le présent, entraînant la non permanence des acquis de l’enseignement. – un absentéisme et le refus fréquent de scolariser les enfants lors des déplacements, facteurs de rupture et de discontinuité dans la scolarité. • – – –

• aux situations socio-économiques des familles : – des conditions de stationnement parfois précaires – des conditions de vie parfois difficiles. Ainsi des dispositifs spécifiques ont été mis en place sur certains secteurs particulièrement concernés par la présence de familles du voyage – un dispositif de soutien particulier des enseignants, animé par le Centre Académique pour la 33

Scolarisation des Nouveaux Arrivants et des enfants du Voyage (CASNAV). Au total, 7 équivalents temps plein (ETP) en soutien sont déployés selon les besoins identifiés. – l'association d’Aide à la Scolarisation des Enfants Tsiganes (ASET) dispose également de deux camions-école qu’utilisent deux enseignantes rattachées à un établissement privé de Rueil-Malmaison. Ces enseignantes se déplacent sur les lieux de séjours (hors aires d’accueil) pour proposer des temps de travail sur les savoirs de base qui doivent faciliter l’intégration en établissement. Le camion-école a accueilli sur l’année scolaire 2010-2011 environ 150 enfants de 5 à 16 ans. Enfin, sur les questions de scolarisation et de réussite éducative (mobilisation des dispositifs d’accompagnement à la scolarité…), quelques initiatives locales sont également à signaler : • embauche d’un coordinateur dédié à ce public au sein du Programme de Réussites Educatives en 2009-2010 à Verneuil-sur-Seine, action en direction des enfants de passage aux Mureaux De manière générale, on note un développement de la scolarisation avec une amélioration du taux de scolarisation en primaire. Lors de l’enquête de l’Inspection Académique auprès des établissements scolaires (année scolaire ….) une augmentation du nombre d'enfants scolarisés en primaire, quelques inscriptions en école maternelle et une petite scolarisation des adolescents dans les collèges ont été enregistrées. Au total, 270 élèves "enfants du voyage" ont fréquenté les sept dispositifs du département pour l'année 2010/2011. 2.3

L'insertion professionnelle

Il n’est pas prévu de dispositifs spécifiques pour l’insertion professionnelle des gens du voyage . Ainsi, leur insertion passe par les mesures de droit commun : • les contrats aidés (CAE, contrat d’avenir, CIE, CI-RMA), CIVIS et Emploi tremplin pour les jeunes, et insertion par l’activité économique (IAE). • prise en charge par les organismes et dispositifs classiques : ANPE, PLIE, mission locale. • la formation professionnelle Les personnes bénéficiant ou ayant droit au RSA s’inscrivent difficilement dans les parcours d’insertion professionnelle (actions collectives, chantier d’insertion…). L’emploi salarié, hormis les saisons agricoles, n’intéresse que peu de bénéficiaires. Plusieurs freins sont repérés : • les représentations des voyageurs quant au travail salarié • l’absence de qualification pour accéder aux emplois type contrats aidés • les possibles discriminations à l’embauche En ce qui concerne la contractualisation, les principales difficultés sont liées à l’alphabétisation et à la difficulté d’approche de ces familles. Il n’existe pas de relais par une association spécialisée comme intermédiaire ou facilitateur. Les outils proposés (AFPA, ADECCO…) pour la contractualisation ne correspondent pas aux attentes immédiates des gens du voyage. Le plus souvent les gens du voyage n’exercent pas une seule activité professionnelle mais au contraire peuvent changer d’activité au gré des saisons et des opportunités locales. La multi-activité des gens du voyage amène donc à concilier des activités indépendantes (commerce, services aux personnes) et des activités salariées (travaux agricoles…). Deux types de démarches sont à effectuer pour déclarer les activités : inscription à la chambre du commerce pour les activités du type vente ou élagage et inscription à la chambre des métiers sous conditions de qualification professionnelle pour les activités du type peinture, ravalement… Les savoir-faire étant principalement transmis dans un cadre intra-familial, la quasi-totalité des 34

travailleurs indépendants n’ont pas de qualification requise. En raison de lacunes en lecture et en écriture, l’autonomie dans la gestion administrative de leur entreprise est limitée. Pour assurer la pérennité de l’activité, un accompagnement des entrepreneurs est souvent nécessaire. L’enjeu pour un certain nombre de ces entrepreneurs est de réussir à dégager suffisamment de ressources pour sortir des dispositifs d’insertion. L’accès à des dispositifs adaptés pour leur permettre de mieux maîtriser les savoirs de base, de bénéficier d’une qualification reconnue est pour cela nécessaire. 2.4

La santé

L’accès aux soins s’appréhende selon deux axes : couverture des frais de santé et proximité géographique. L’étude des besoins et des offres ne présente pas de nouveaux constats en comparaison du contenu du schéma d’accueil de 2006-2012 : – l’accès à une couverture sociale de base et complémentaire est assuré dès lors que les documents sont remis en temps pour le renouvellement des droits. – la domiciliation et la présentation du livret de circulation (vérification des conditions de résidence) constituent les pièces essentielles pour ouvrir des droits. Quant à l’accessibilité géographique, on peut noter que les soins de base (médecin omnipraticien, chirurgien dentiste, ophtalmologue, soins infirmiers, PMI…) sont répartis sur l’ensemble des communes de plus de 5.000 habitants. La mise en place de la CMU a permis une progression de l'accès à la médecine de ville, bien que le recours aux soins reste parfois tardif et toujours difficile à inscrire dans une démarche de prévention. Les difficultés d'accès à l'écrit sont aussi à considérer : elles rendent plus complexes les démarches d’assurance maladie, la compréhension des prescriptions médicales et l’observance du traitement. Les retours des acteurs4 confirment l’existence des problématiques de santé fréquemment observées chez les publics les plus précaires : − les retards de vaccination − les pathologies bucco-dentaires − les pathologies cardio-vasculaires − les pathologies d’origine alimentaire : diabète, obésité, hépatites alimentaires − les comportements addictifs et les dépressions … − les traumatismes (brûlures…) liés à des accidents domestiques

Propos recueillis lors du colloque sur la santé des gens du voyage organisé à St Quentin en Yvelines en avril 2010, enquête auprès des territoires d’action sociale, groupe de travail organisé dans le cadre de la révision du schéma.

DEUXIEME PARTIE : ENJEUX ET STRATEGIES DU SCHEMA DEPARTEMENTAL

Les participants aux travaux de révision ont insisté sur la nécessité de rappeler les droits et les devoirs des gens du voyage et des collectivités. Ce schéma s’inscrit donc dans l’esprit de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, qui se fixe pour objectif de parvenir à un équilibre entre, d’une part, la liberté d’aller et venir, l’aspiration des gens du voyage à stationner dans des conditions décentes, et, d’autre part, le souci de l'Etat et des élus locaux d’éviter les stationnements illicites et les installations irrégulières. De plus, les travaux de révision du schéma (commission consultative, groupes de travail thématique, groupes de travail territoriaux) ont permis aux différents acteurs (Etat, Conseil général, collectivités territoriales, associations) de tirer un bilan du schéma 2006-2012. Ainsi il est apparu nécessaire : – de consolider le maillage actuel en matière d'aires d'accueil à l'échelle départementale et de veiller à créer des lieux d'accueil pour les grands passages – de mieux prendre en compte l'ancrage, qui correspond sur le territoire des Yvelines à une réalité sociale et une volonté des familles, appelant une approche plus globale de la question de l’habitat et de l’accueil des gens du voyage, les réponses à apporter étant nécessairement diverses (aires d’accueil, terrains familiaux, logements adaptés) et partenariales ; – de renforcer l'articulation entre la création et la gestion des aires et de la dimension sociale d’insertion, en particulier à travers des éléments essentiels de scolarisation des enfants, de la santé, de l’accès aux activités économiques et l’accès aux prestations sociales, avec un nécessaire renforcement des fonctions de médiation et d’accompagnement Au regard de ces enjeux, les orientations du schéma 2013-2019 s'articulent autour des axes suivants :

1. consolider et améliorer le réseau d’accueil 2. diversifier l'offre d'habitat en tenant compte des processus d'ancrage 3. favoriser l'accompagnement des publics et l'accès aux dispositifs droit commun Chaque orientation est déclinée au sein d'un programme d'actions, qui intègre à la fois des obligations issues des textes réglementaires et des préconisations.

Le respect des droits et devoirs des gens du voyage et des collectivités

Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2013-2019 a pour ambition de développer des solutions permettant aux voyageurs de bénéficier d’équipements et d’actions adaptés à leurs besoins, qu’ils soient itinérants ou sédentaires, et aux collectivités de disposer de moyens pour gérer cet accueil de manière plus sereine. En effet, c’est par l’établissement d’un cadre permettant d’organiser cet accueil dans un respect mutuel, que voyageurs et collectivités pourront voir leurs attentes respectives satisfaites :

le respect de l’obligation des communes de plus de 5000 habitants de créer des équipements pour l'accueil (aires permanentes et grands passages) : les communes ayant un équipement pourront requérir à l'évacuation administrative et faire valoir aux groupes l’interdiction de stationner sur d’autres terrains5. L’accueil des groupes sera mieux organisé et les communes ne seront plus confrontées à l’arrivée inopinée de groupes en recherche de terrains

le respect de la propriété d'autrui.

la reconnaissance des besoins des habitants dont la caravane constitue l’habitat permanent de leurs utilisateurs comme le prévoit le code de l’urbanisme, les voyageurs auront la possibilité d’habiter sur des terrains permettant l’installation de caravanes et devront se conformer, comme tout habitant de la commune, au règlement d’urbanisme local.6

Rappel de la procédure d'évacuation administrative

Cette procédure d’évacuation administrative7 a été créée par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (articles 27 et 28) Le préfet s’est vu attribuer le pouvoir de mettre en demeure les propriétaires des résidences mobiles des gens du voyage qui stationnent irrégulièrement, sur des terrains publics ou privés, de mettre un terme à cette occupation. Le préfet peut prendre cette décision à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain, sans recours préalable au juge judiciaire. Sa décision est en effet immédiatement exécutoire. Le délai d’exécution de la mise en demeure ne peut être inférieur à 24 heures. Cette procédure ne peut toutefois être mise en œuvre que si certaines circonstances sont réunies : • le terrain occupé illégalement doit être situé sur le territoire d’une commune respectant ses obligations au regard du schéma départemental ou d’une commune non soumise à de telles obligations (en pratique les communes de moins de 5 000 habitants) ; • l’occupation illicite doit être de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la 5 6 7

Voir Annexe 4 : Autres voie de droit coexistant avec l'évacuation forcée Voir Annexe 5 : La prise en compte de l’habitat mobile permanent

Extrait du rapport d'information parlementaire n° 3212 – Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le bilan et l’adaptation de la législation relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage - mars 2011 38

tranquillité publiques (voir décision du Conseil Constitutionnel8 n° 2010-13 du 09 juillet 2010 ). Le préfet est autorisé à procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles à l’issue du délai fixé dans son arrêté de mise en demeure. Toutefois, les occupants, le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain ont le droit de contester la mise en demeure devant le tribunal administratif. Ce recours a un caractère suspensif, mais le président du tribunal administratif ou son délégué doit se prononcer dans les 72 heures de sa saisine. La procédure d’évacuation administrative ne concerne pas les cas particuliers d’occupations de terrains privés entravant l’activité économique. Il s'agit d'une procédure judiciaire. Les obligations d’accueil et les procédures d’expulsions relatives aux occupations illicites. Pas d’obligation légale Possibilité de requérir à la procédure d’évacuation Pour les de création d’une aire administrative pour toute installation irrégulière sur communes d’accueil terrains publics ou privés (loi n° 2000-614 du 5 juillet de moins de 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du 5000 voyage / Modifiée par la loi n°2007-297 du 5 mars habitants 2007) si l’occupation porte atteinte à la salubrité, la sécurité ou à la tranquillité publiques Possibilité d’engager une procédure pénale au regard de l’article 322-4-1 du code pénal Création ou Mêmes dispositions que les communes de plus de 5000 participation à la gestion habitants ayant satisfait à leurs obligations d’un équipement à titre volontaire Création ou Mêmes dispositions que les communes de plus de 5000 participation à la gestion habitants ayant satisfait à leurs obligations à condition d’un équipement au titre que l’EPCI ait rempli l’ensemble de ses obligations de la prise de compétence de son EPCI Pour les Obligation légale de Possibilité d’arrêter une interdiction de stationnement communes création d’une aire de caravane sur le territoire communal en dehors de de plus de d’accueil : remplie l’équipement prévu à cet effet et des terrains en 5000 propriété des occupants habitants Possibilité de requérir à la procédure d’évacuation ayant gardé administrative pour toute installation irrégulière sur la terrains publics ou privés (Loi n° 2000-614 du 5 juillet compétence 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage / Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007) si l’occupation porte atteinte à la salubrité, la sécurité ou à la tranquillité publiques Possibilité d’engager une procédure pénale au regard de l’article 322-4-1 du code pénal Obligation légale de Impossibilité d’engager une procédure pénale au création d’une aire regard de l’article 322-4-1 du code pénal lorsqu’il d’accueil : non remplie s’agit d’installations sur terrains communaux

Décision

n° 2010-13 Question Prioritaire de Constitutionnalité du 09 juillet 2010 39

Pour les EPCI qui ont pris la compétence

Obligation légale au titre des communes de plus de 5000 habitants : remplie

Obligation légale au titre des communes de plus de 5000 habitants : partiellement remplie

Obligation légale au titre des communes de plus de 5000 habitants : non remplie

Possibilité d’arrêter une interdiction de stationnement de caravane sur toutes les communes de l’EPCI en dehors de l’équipement prévu à cet effet et des terrains en propriété des occupants Possibilité de requérir à la procédure d’évacuation administrative pour toute installation irrégulière sur terrains publics ou privés (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage / Modifiée par la loi n°2007-297 du 5 mars 2007) si l’occupation porte atteinte à la salubrité, la sécurité ou à la tranquillité publiques Possibilité d’engager une procédure pénale au regard de l’article 322-4-1 du code pénal Impossibilité d’arrêter une interdiction de stationnement de caravane même sur les communes ayant un équipement Impossibilité d’engager une procédure pénale au regard de l’article 322-4-1 du code pénal lorsqu’il s’agit d’installations sur terrains communaux Impossibilité d’arrêter une interdiction de stationnement de caravane Impossibilité d’engager une procédure pénale au regard de l’article 322-4-1 du code pénal lorsqu’il s’agit d’installations sur terrains communaux

Consolider et améliorer le réseau d’accueil

Le schéma départemental d’accueil des gens du voyage 2006-2012 des Yvelines a permis d’améliorer sensiblement les conditions d’accueil des gens du voyage sur le département. En effet, la réalisation des aires d’accueil a largement progressé (58% des places prévues) et a permis d’améliorer la situation tant au niveau du confort et de la sécurité qu’elles apportent aux familles qu’au niveau de la gestion des passages par les collectivités. Mais cette offre s’avère encore incomplète. Par ailleurs, malgré des besoins avérés, aucune aire de grand passage n’a été réalisée sur le département. La gestion des passages s’en trouve complexifiée. L’enjeu du schéma est donc de conduire la réalisation de ce type d’équipement comme le prévoit les obligations fixées dans le document. Il s’agit de se doter au niveau départemental d’une offre mais aussi d’outils qui permettent d’améliorer encore les relations entre les communes et les voyageurs. L'une des priorités du schéma est d'accompagner les collectivités pour mener à terme leurs projets dans les délais fixés par le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement. L'amélioration de l'offre du réseau d'accueil impose en parallèle de développer une offre d'habitat afin que les aires d'accueil conservent leur vocation de lieu de stationnement temporaire. Sur la base de l’évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques, le schéma précise les obligations des communes de plus de 5.000 habitants en matière d’aires d’accueil et de grand passage. Cas des communes de moins de 5.000 habitants La loi du 5 juillet 2000 ne prévoit aucune obligation pour les communes de moins de 5.000 habitants. L’inscription au schéma des communes de moins de 5.000 habitants qui connaissent des situations de stationnements illicites de gens du voyage repose en conséquence sur le volontariat. Dans ce cas, elle ouvre droit à l’accès aux financements. Ces projets peuvent, le cas échéant, être développés dans un cadre intercommunal ou conventionnel. Certaines communes peuvent souhaiter, en complément du schéma départemental, disposer d’un accueil de faible capacité destiné à permettre des haltes de court séjour pour des familles isolées, ou pour quelques caravanes. Des aires dites de petit passage (de l’ordre de 4 à 6 places par exemple) et pour des durées limitées peuvent être inscrites en annexe au schéma, mais en aucun cas elles ne peuvent se substituer et réduire les capacités d’accueil estimées nécessaires par le schéma, qui devront en tout état de cause être réalisées. Il s’agit de démarches volontaires visant à doter des territoires de capacités complémentaires. 3.1

Obligations

3.1.1

Les obligations en matière d'aires d’accueil

Les communes figurant au schéma sont tenues de participer à sa mise en œuvre. Pour se faire, la loi prévoit trois modes d’actions possibles : •

soit la commune réalise elle-même une ou plusieurs aires,

•

soit elle transfère cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), 41

•

soit elle contribue au financement des aires dans le cadre de conventions intercommunales.

Les obligations sont fixées à la commune. Les niveaux de participation par commune peuvent servir de base au calcul de la contribution financière d’une commune lorsque celle-ci ne réalise pas elle-même l’aire d’accueil. Cependant, la répartition des charges peut bien entendu être différente et est laissée à la libre négociation entre les communes concernées. Pour autant, lorsqu’un EPCI dispose de la compétence, il lui appartient de répartir les obligations entre les communes. La réalisation d’une aire sur l’une des communes suffit à ce que les autres communes n’aient plus d’obligation pour autant que le nombre de places corresponde aux obligations. La prise de compétence de l’échelon intercommunal implique, en matière de mise œuvre d’une procédure d’expulsion : − l'impossibilité d'une procédure d’expulsion pour une commune ayant une aire d’accueil sur son territoire si l’EPCI auquel elle appartient n’a pas rempli ses obligations ; − la possibilité d'une procédure d’expulsion sur le territoire de l’EPCI même pour les communes qui n’avaient pas d’obligation. Plusieurs collectivités sont d’ores et déjà en conformité avec leurs obligations en matière d’aires d’accueil.

EPCI et communes ayant répondu complètement à leurs obligations en matière d'aires d’accueil OBLIGATIONS

AIRES REALISEES

PLACES REALISEES

COMMUNE DE REALISATION

Buchelay

Aubergenville

Beynes

Communauté de Auffargis, Les Breviaires, Les Essarts le Roi, Le Communes des Perray en Yvelines, Saint Léger en Yvelines Etangs

Les Essarts le Roi

Communauté de Bennecourt, Blaru, Bonnières sur Seine, Communes des Freneuse, Gommecourt, Jeufosse, Limetz-Villez, Portes de l'Ile de Moisson, Port Villez France

Freneuse

Bonnelles, Bullion, Cernay la Ville, Clairef ontaine en Yvelines, Emancé, Gazeran, Hermeray, La Boissière Ecole, La Celle les Bordes, Longvilliers, Mittainville, Orcemont, Orphin, Poigny la Foret, Ponthévrard, Raizeux, Rambouillet, Rochefort en Yvelines, Saint Arnoult en Yvelines, Saint Hilarion en Yvelines, Sonchamp, Vieille Eglise en Yvelines

Rambouillet et Saint Arnoult en Yvelines

Gargenville et Epone

Gargenville

Mesnil Saint Denis, Saint Rémy les Chevreuse, Chevreuse

Mesnil Saint Denis

Conflans Sainte Honorine

Limay

Plaisir

15 21 15 20

1 1 1 1

16 21 16 20

Saint Germain en Laye, Achères, le Pecq, Chambourcy, Maison Laffitte, Mesnil le Roi

EPCI

COMMUNES EPCI Arnouville lès Mantes, Auf freville Brasseuil, Boinville en Mantois, Buchelay, Breuil-BoisRobert, Drocourt, Favrieux, Flacourt, Follainville Dennemont, Fontenay Mauvoisin, Fontenay Saint Père, Goussonville, Guernes, Guerville, Hargeville, Jouy Mauvoisin,

Communauté d'Agglomération de Mantes en Jumeauville, La Falaise, Le Tertre Saint Deni, Magnanville, Mantes la Jolie, Mantes la Ville, , Yvelines

Méricourt, Mézières sur Seine, Mousseaux sur Seine, Perdreauville, Porcheville, Rolleboise, Rosny sur Seine, Sailly, Saint Martin la Garenne, Soindres, Vert

Communauté de Aubergenville, Aulnay sur Mauldre, Bouaffle, Communes Seine Flins sur Seine, Nezel Mauldre Maule

Communauté de Communes Coeur des Yvelines

Communauté de Communes des Plaines et Forets des Yvelines

Beynes, Jouars-Ponchartrain, Neauphle le Château, Saint Germain de la Grange, Saulx Marchais, Thivernal Grignon, Villiers Saint Frédéric

Maurepas Les Mureaux

Conflans Sainte Honorine Limay Maurepas Les Mureaux Plaisir Saint Germain en Laye

Il est à noter que la communauté d'agglomération de Saint Quentin en Yvelines a réalisé 74 places sur les communes d'Elancourt, de Guyancourt et de Trappes et la communauté de communes de la Boucle de la Seine a réalisé une aire d'accueil de 18 places sur la commune de Montesson.

EPCI/Communes devant se mettre en conformité avec leur obligation en matière d’accueil. Le tableau ci-après précise les obligations de réalisation pour chaque commune de plus de 5.000 habitants pour que celles-ci soient en conformité avec la loi. La réalisation de ces aires d'accueil s'appuiera sur les textes réglementaires suivants : • Décret n°2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux gens du voyage, • Décret n°2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil conditionnant les aides à la gestion et à la bonification de la DGF, • Circulaire n°2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 • Circulaire NOR/INT/D04/00114/C du 13 septembre 2004 du Ministère de l'Intérieur, relative aux réalisations ou réhabilitations des aires d'accueil et de grands passages des gens du voyage En matière de durée, il est important de préserver les capacités d'accueil des aires en instaurant une durée minimale. La réalisation de ces obligations passe par la création d’aires dont la taille pourra être variable et il ne paraît pas souhaitable de fixer une norme dans le cadre du schéma départemental. Cependant, le pragmatisme et l’exemple des aires existantes dans les Yvelines ou dans d’autres départements, militent en faveur de la création d’aires d’accueil d’une taille fonctionnelle. Aussi, des aires d'accueil d’une taille inférieure à 10 places n'atteignent pas un seuil critique pour optimiser les coûts de construction et surtout de gestion. Elles ne sont donc pas recommandées, sauf si une organisation «en réseau» pour plusieurs petites aires situées à proximité les unes des autres peut être envisagée. Ces aires doivent être ouvertes tout au long de l’année. Toutefois, si le gestionnaire souhaite la fermeture de l’aire à une période donnée (un mois par exemple), celle-ci devra être mentionnée au règlement intérieur. La durée maximale de séjour est également librement fixée dans le règlement intérieur élaboré par le gestionnaire en lien étroit avec la collectivité ; ainsi, la circulaire du 5 juillet 2001 conseille de ne pas prévoir de durée continue de séjour supérieure à 9 mois (3 mois renouvelable 2 fois) sauf dérogation. La circulaire du 5 juillet 2001 préconise une taille minimum de 75 m² pour chaque place de caravane, celle-ci devant permettre d’assurer le stationnement d’une caravane, de son véhicule tracteur et, le cas échéant, de sa remorque. Des espaces récréatifs (aires de jeux, espaces verts) liés à la vie quotidienne des familles peuvent être prévus. Chaque place de caravane doit permettre d’accéder aisément à un branchement d’eau et d’électricité et à une évacuation d’eaux usées. Le recours à des compteurs individuels d’eau et d’électricité doit être encouragé. L’équipement sanitaire, fixé conformément par décret n°2001-569 du 29 juin 2001, précise que les aires d’accueil devront comporter au minimum un bloc sanitaire, intégrant au moins une douche et deux WC pour cinq places de caravanes. La place est l’unité administrative servant au calcul des aides financières ; elle doit être capable d’accueillir une caravane et son véhicule tracteur. On considère donc qu'une place équivaut à une caravane d'habitation. L’emplacement est l’unité d’aménagement d’une aire et peut comporter plusieurs places (2 le plus souvent, 3, voire 4 plus rarement). Le guide édité par la DGUHC «Les aires d’accueil des gens du voyage, préconisations pour la conception, l’aménagement et la gestion» (novembre 2002), illustre cette question page 24.

Trois communes, non inscrites au schéma départemental d’accueil des gens du voyage des Yvelines 2006-2012, se voient fixer des obligations. En effet, leur population désormais dépasse le seuil des 5.000 habitants. Elles pourront bénéficier du concours financier de l'Etat.

Obligations schéma 2013-2019 Intercommunalité au 01/01/2013 - communes

RGP 2008

Communes

ANDRESY

CA Deux Rives de Seine

12 233

CARRIERES SOUS POISSY

CA Deux Rives de Seine

14 512

CHANTELOUP LES VIGNES

CA Deux Rives de Seine

9 325 Exonérée art 15 loi Borloo n°2003-710

CHAPET

CA Deux Rives de Seine

1 191 Commune de – 5000 hab

LES ALLUETS LE ROI

CA Deux Rives de Seine

1 194 Commune de – 5000 hab

MEDAN

CA Deux Rives de Seine

1 479 Commune de – 5000 hab

MORAINVILLIERS

CA Deux Rives de Seine

2 412 Commune de – 5000 hab

TRIEL SUR SEINE

CA Deux Rives de Seine

11 932

VERNEUIL SUR SEINE

CA Deux Rives de Seine

15 431

VERNOUILLET

CA Deux Rives de Seine

9 370

ORGEVAL

CA Deux Rives de Seine

5 828

VILLENNES SUR SEINE

CA Deux Rives de Seine

5 078

POISSY

37 466

MARLY-LE-ROI

16 873

8 738

MEULAN

CC Vexin Seine

CARRIERES-SUR-SEINE

CC de la Boucle de Seine

15 415

CHATOU

CC de la Boucle de Seine

29 940

CROISSY-SUR-SEINE

CC de la Boucle de Seine

10 133

HOUILLES

CC de la Boucle de Seine

30 908

MONTESSON

CC de la Boucle de Seine

15 090

SARTROUVILLE

CC de la Boucle de Seine

51 447

LE VESINET

CC de la Boucle de Seine

16 339

SAINT NOM LA BRETECHE

CC Gally-Mauldre

5 053

BAILLY

CA Versailles-Grand Parc

3 975

Commune de -5000 hab

BOIS-D'ARCY

CA Versailles-Grand Parc

13 612

BUC

CA Versailles-Grand Parc

5 446

CHATEAUFORT

CA Versailles-Grand Parc

1 401

Commune de -5000 hab

FONTENAY-LE-FLEURY

CA Versailles-Grand Parc

12 792

JOUY-EN-JOSAS

CA Versailles-Grand Parc

8 107

LES-LOGES-EN-JOSAS

CA Versailles-Grand Parc

1 493

Commune de -5000 hab

NOISY-LE-ROI

CA Versailles-Grand Parc

7 964

RENNEMOULIN

CA Versailles-Grand Parc

131

Commune de -5000 hab

ROCQUENCOURT

CA Versailles-Grand Parc

3 273

Commune de -5000 hab

SAINT-CYR-L'ECOLE

CA Versailles-Grand Parc

17 590

TOUSSUS-LE-NOBLE

CA Versailles-Grand Parc

872

VERSAILLES

CA Versailles-Grand Parc

86 686

VIROFLAY

CA Versailles-Grand Parc

16 076

VELIZY-VILLACOUBLAY

19 978

LE CHESNAY

29 309

Commune de -5000 hab

EPCI (si EPCI a pris la compétence)

10 *

102

BOUGIVAL

CC des coteaux de Seine

8 430

LOUVECIENNES

CC des coteaux de Seine

7 260

LA-CELLE-SAINT-CLOUD

CC des coteaux de Seine

20 870

ELANCOURT

CASQY

27 337

GUYANCOURT

CASQY

28 600

MAGNY-LES-HAMEAUX

CASQY

8 881

MONTIGNY-LE-BRETONNEUX

CASQY

33 993

TRAPPES

CASQY

26 541

VOISINS-LE-BRETONNEUX

CASQY

12 086

LA VERRIERE

CASQY

6 075 Exonérée art 15 loi Borloo n°2003-710

LES-CLAYES-SOUS-BOIS

17 222

9 887

VILLEPREUX TOTAL

248

* + aire de grand passage de 150 caravanes

Lorsqu’un EPCI dispose de la compétence, il lui appartient de répartir les obligations entre les communes.

3.1.2

Les obligations en matière de grand passage

La loi du 5 juillet 2000 prévoit que les schémas départementaux déterminent les emplacements susceptibles d'être utilisés temporairement à l'occasion de grands rassemblements traditionnels ou occasionnels. Ces terrains mis à disposition des grands groupes sont réservées aux rassemblements de 50 à 200 caravanes environ. Leur durée de stationnement est le plus souvent d'une dizaine de jours. Leurs motifs peuvent être cultuels, familiaux ou économiques. Ces aires sont des lieux de passage. Dès lors, les aménagements à prévoir sont plus sommaires que ceux réalisés pour les aires d'accueil permanentes. Les recommandations d'équipements se limitent à prévoir une alimentation en eau et un accès routier suffisant pour assurer la sécurité et la circulation des véhicules. Au regard du nombre de stationnements de grands groupes et du constat d’une baisse du nombre de caravanes par groupe, le schéma 2013-2019 prévoit la réalisation d'au moins deux aires de grands passages. Ce principe a été proposé par le groupe de travail sur les grands passages qui s’est réuni lors de la procédure de révision. Il a donc été proposé qu'au moins 2 aires fixes soient réalisées : Localisation

EPCI porteur du projet

Capacité

Nord du département

Communauté d’agglomération des 2 rives de Seine

150 caravanes

Sud du département

Communauté de communes Cœur d'Yvelines

150 caravanes

Communauté de communes des Plaines et Forêts d'Yvelines

Territoires cofinanceurs pour la réalisation Communes de + de 5 000 habitants et EPCI de l’arrondissement de Mantes et de St Germain en Laye Communes de + de 5 000 habitants et EPCI de l’arrondissement de Rambouillet et de Versailles

Territoires cofinanceurs pour la gestion

Communes et EPCI de l’arrondissement de Mantes et de St Germain en Laye

Communes et EPCI de l’arrondissement de Rambouillet et de Versailles

La localisation précise, la maîtrise d’ouvrage et les modalités de financements des aires de grand passage tant en matière de réalisation que de gestion devront être définies au plus tard au 31 décembre 2013. En parallèle, il est envisagé de proposer une offre complémentaire d'accueil pour les grands groupes pour répondre à une forte sollicitation passagère. La mobilisation de ces terrains pourraient se faire par l'intermédiaire de la signature de convention d'occupation. Dimension : Les terrains de grand passage doivent dans les Yvelines avoir une capacité minimum de 150 caravanes. Si les préconisations nationales sont de 75 à 100 m² par place de caravane pour les aires permanentes d’accueil, il faut compter 100 m² minimum par place de caravane pour les 48

grands passages compte tenu de l’utilisation spécifique de ce type de terrain (présence de chapiteaux, stationnement et circulation non balisés). Durée : L’aire de grand passage n’est ouverte qu’à l’arrivée des groupes et est refermée dès leur départ. La durée de stationnement sur ces aires est de deux semaines, reconductible une fois, ce qui correspond généralement à la demande des groupes de voyageurs. Localisation : Il est préférable de les situer dans des secteurs péri-urbains ou ruraux, loin des habitations et même éventuellement des services de proximité, mais avec un accès routier en rapport avec la circulation attendue et permettant l’organisation des secours en cas de nécessité. Ces aires, comme elles ne nécessitent pas d'aménagement lourd, peuvent être autorisées dans les zones naturelles des documents d’urbanisme. Aménagements : L’aire doit disposer au minimum d’un sol stabilisé pour rester praticable quelles que soient les conditions climatiques. L’équipement peut être sommaire mais doit comporter plusieurs éléments : – une alimentation permanente en eau, en électricité et un assainissement. Si ce n’est pas possible, la mise en place d'un dispositif provisoire permettant d'assurer l'alimentation en eau (citernes par exemple), en électricité, ainsi que la collecte du contenu des wc chimiques des caravanes et des eaux usées sera nécessaire. Il est d’ailleurs préférable de prévoir des wc mobiles, installés à l’arrivée des voyageurs et retirés lors de leur départ ; – un accès routier praticable et sécurisé pour des groupes importants ; – un dispositif de ramassage des ordures ménagères (bennes installées provisoirement et vidées régulièrement) ; – un périmètre clôturé (muret, grillage, fossé) et fermé afin de contrôler les arrivées et les départs. La gestion de l’aire : Pour s’installer, les groupes doivent avertir les services compétents de leur arrivée, puis s’acquitter par avance des frais occasionnés par leur présence. Une convention d’occupation avec règlement intérieur sera signée entre le gestionnaire et le représentant du groupe. Elle fixera les droits et obligations de chacun, les durées et les frais de séjour, les sanctions encourues. Le gestionnaire sera chargé d’installer et de gérer les équipements provisoires (citernes, wc, bennes à ordures, etc), de veiller au respect du règlement intérieur ainsi qu’à la remise en état de l’aire au départ des occupants. Le gestionnaire sera assisté en tant que de besoin par un médiateur. Les voyageurs participent financièrement à leur stationnement au prorata du nombre de caravanes stationnant sur le terrain et en fonction des éléments mis à leur disposition (citernes, groupes électrogènes, bennes à ordures, etc.).

3.2

Préconisations

3.2.1

Concevoir des aménagements qui facilitent la gestion et améliorent les condition de vie

Fiche 1 – Promouvoir des aménagements qui facilitent la gestion et améliorent les conditions de vie Objectifs

L’objectif est de permettre la réalisation d’équipements qui apportent des conditions de confort suffisantes aux usagers et qui facilitent la gestion par les collectivités.

Modalités

Sont ainsi préconisés : Que l’accès aux équipements et services soit rendu possible et facilité par l’aménagement de voies de circulation automobile ou piétonne et par l’organisation de transports en commun adaptée. Une limitation des effets de nuisance notamment sonores L’aménagement de l’aire avec des blocs sanitaires individualisés à « l’emplacement famille », cet emplacement correspondant en règle générale à 2 places de caravane. La réalisation d’un espace réservé à l’installation de matériel de cuisine et de machines protégé des intempéries par une couverture suffisante et un pare vent La réalisation d’un lieu d’accueil permettant au gestionnaire de disposer d’un bureau respectant les normes du droit du travail et permettant l’accueil des familles et d’intervenants extérieurs (voir fiche sur la mis en place de relais – médiation sociale) L’étude des possibilités de recours aux énergies renouvelables notamment dans l’objectif de limiter les coûts d’électricité pour les familles et la mise en place d’une borne wifi afin de permettre l’accès à internet sur l’aire.

Moyens

Le guide « Préconisations pour l’aménagement et la gestion des aires permanentes d’accueil : recueil d’expériences sur quelques aires d’accueil en service» réalisé par la DDEA 78 en février 2009 reste une ressource à disposition des collectivités. Ce guide pourra faire l'objet d'une actualisation. Les collectivités pourront aussi bénéficier des conseils du groupe permanent « conception et gestion des aires ».

Mise en œuvre Indicateur de suivi / Calendrier

Pilote

DDT

Partenaires associés

Collectivités, associations, gestionnaires

Financements

• •

Nombre de projets examinés en groupe de travail « conception et gestion des aires » Délai d'actualisation du guide de préconisations (objectif 2013)

3.2.2

Améliorer les modalités de gestion et harmoniser les pratiques

Fiche 2– Favoriser l’amélioration des modalités de gestion et l’harmonisation des pratiques Objectifs

Permettre les échanges et l’harmonisation des pratiques (modalités de gestion, tarifs, règlement intérieur) Il s'agira dans un premier temps de mettre en place un réseau des référents techniques à l'échelle départementale afin d'assurer les échanges de bonnes pratiques. Ce réseau pourrait se réunir au sein du groupe de travail « conception et gestion des aires ». A cette fin, il est préconisé la désignation d’un élu et d’un référent technique au sein de la commune/EPCI de façon à assurer un lien avec les usagers de l’aire au-delà de sa simple gestion et d’être les interlocuteurs du gestionnaire, que celle-ci soit assurée en régie ou déléguée. L'harmonisation des pratiques se fera notamment sur : • •

Modalités •

• •

Moyens

Mise en œuvre

Indicateur de suivi / Calendrier

principes a minima pour la gestion des aires. données d’occupation de façon à permettre un meilleur suivi de l’occupation effective des aires, notamment de façon à identifier les phénomènes de séjours permanents et les problématiques sociales. tarifs : sur ce point, il est préconisé comme première piste d'harmonisation que l’application de tarifs des fluides ne soient ni inférieur ni supérieur de plus de 10% aux tarifs pratiqués sur la commune pour l’ensemble des ses habitants. règlement intérieur : notamment sur les durées de séjour périodes de fermeture des aires afin de permettre d'étaler les fermetures sur plusieurs mois et d'éviter les fermetures d'aires proches au même moment

•

la rédaction du projet social de l’aire

•

instance de coordination locale partenariale permettant d’assurer une gestion prenant en compte les différentes dimensions de l’insertion des voyageurs dans la vie locale et de l’accès au droit commun.

•

Animation des rencontres dédiées du groupe de travail permanent

•

Etablissement d'un guide de bonnes pratiques

Pilote

DDT

Partenaires associés

Collectivités, associations, gestionnaires

Financements

•

Nombre de réunion du groupe de travail « conception et gestion des aires »

•

délai d'actualisation du guide de bonnes pratiques (objectif 2013) 51

3.2.3

Renforcer le dispositif départemental de médiation

Fiche 3 – Renforcer le dispositif départemental de médiation Objectifs

Construire un dispositif permettant de faciliter l’organisation et l’encadrement de l'accueil (recherche de terrains, négociation, médiation…)

Modalités

La mission de médiation aurait pour objectif : • la sensibilisation et l'information des élus sur les besoins de terrains conformément au schéma départemental (terrains pérennes et occasionnels), • le recensement des demandes écrites de stationnement des différents groupes • la sensibilisation et l'information auprès des associations de gens du voyage des modalités d'accueil • la mise en cohérence des calendriers prévisionnels de stationnement • prévenir les occupations illégales • recenser et accompagner les implantations et le cas échéant les occupations illicites

Moyens

Désignations des médiateurs le cas échéant par conventionnement Pilote

Mise en œuvre

Préfecture

Partenaires associés Financements

Indicateur de suivi/Calendrier

• •

Préfecture

Nombre de recours à la médiation délai d'établissement d'une procédure de médiation (objectif 1er semestre 2013)

3.2.4

Compléter les capacités d’accueil par la mise à disposition de terrains de façon occasionnelle

L’accueil de grands groupes reste plutôt limité sur le département au regard d’autres territoires. Pour cette raison le choix a été fait de réduire les obligations du schéma à la création d'au moins deux aires de grands passages. Pour autant ces aires n’ont pas vocation à être ouvertes de façon permanente et le département peut être confronté à des besoins ponctuels pour accueillir des groupes lorsque les aires de grands passages sont occupées ou fermées. Fiche 4 – Compléter les capacités d’accueil par la mise à disposition de terrains de façon occasionnelle Objectifs

Modalités

Moyens

Proposer une offre complémentaire d’accueil pour les grands groupes pour répondre à une sollicitation passagère. Mobiliser d’autres terrains par l’intermédiaire de la signature de conventions d’occupation : terrains multi-usages des collectivités possibilité de rechercher des terrains loués à des agriculteurs (hors champs de la PAC) Recherche de terrains assurée dans le cadre de la mission de médiation pour les grands passages Convention d’occupation entre les voyageurs et les propriétaires du terrain Pilote

Préfecture

Mise en œuvre Partenaires associés Collectivités Financements Préfecture Indicateur de suivi / Calendrier

• • •

Nombre de terrains occasionnels proposés Nombre de conventions d'occupations Type de terrains proposés

Diversifier l'offre d'habitat en tenant compte des processus d'ancrage

Même si le schéma fixe des obligations en matière d'aire d'accueil, il convient de développer la diversification de l'offre d'habitat afin soit de solutionner des situations passées en matière d'urbanisme soit d'offrir une solution adaptée ou de « droit commun » en matière d'habitat. Ainsi, cela permettra aux bénéficiaires de disposer d'un domicile fixe. L'offre actuelle s'avère partiellement inadaptée car elle ne répond pas aux besoins grandissant en matière d’habitat permettant des séjours prolongés ou un processus d'ancrage. En effet, l’ancrage des familles du voyage sur le département est déjà ancien et on constate une volonté grandissante de certaines familles de disposer d’un lieu où elles pourraient s’installer de manière plus stable. Cela se traduit sur le département par des logiques d'ancrage sur les aires d'accueil. Certaines familles se sont complètement sédentarisées, d’autres restent mobiles localement, par choix et capacité financière ou par contrainte, itinérante consécutive aux expulsions. Ainsi, diversifier l'offre d'habitat est un enjeu essentiel du schéma. Des solutions d'habitat seront à rechercher pour les groupes en recherche de lieu de séjour, les groupes sédentarisés sur le territoire ainsi que les ménages ancrés sur les aires d'accueil. Les préconisations en matière d'habitat du schéma seront par ailleurs être prises en compte dans des dispositifs existants (Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Populations Défavorisées, opération de résorption de l’habitat précaire, Maîtrise d'œuvre Urbaine et Sociale, Programme Local de l'Habitat…) même s'il ne s'agit pas d'un volet réglementaire. 4.1

Obligation

4.1.1

Permettre l'accès à l'habitat des ménages ancrés sur les aires d’accueil

Sur de nombreuses aires du département, les ménages tendent à séjourner à l’année. Certains voyageurs sédentarisés lorsque l’aire a été réalisée s’y sont installés. Ces aires ne peuvent donc plus, ou de façon trop limitée, remplir leur rôle d’accueil des ménages de passage. La plupart sont demandeurs de solutions leur permettant d’accéder à un habitat permanent et stable. Fiche 5 - Permettre l’accès à l’habitat des ménages ancrés sur les aires d’accueil Objectifs

Permettre de trouver des solutions de relogement (en habitat adapté - terrains familiaux ou logements très sociaux, dans le parc privé ou en accès à la propriété)

Mise en œuvre

Etude ou MOUS lancées par les collectivités locales concernées, à l’échelle communale ou intercommunale. Suivi dans le cadre du groupe de travail permanent « ancrage – habitat » commun au schéma et au PDALPD Pilote

DDT – Conseil général

Partenaires associés

EPCI, communes, Organismes bailleurs

Financements

Cofinancements Collectivité locales, Etat, Conseil général, Conseil 54

régional. Indicateur • de suivi / • Calendrier •

Nombre d'études réalisées Nombre de MOUS réalisées Nombre de familles concernées

Liste des aires concernées Cette liste découle du croisement des données CAF sur l'occupation des aires et les retours des collectivités. Cette liste devra être actualisée en fonction des démarches menées localement, notamment sur la CA Deux Rives de la Seine et la CA Saint Quentin en Yvelines et en fonction de l’actualisation des données. A ce stade, ne peuvent être identifiés sur les différentes aires que les ménages potentiellement concernés, en l’absence d’information sur leurs souhaits et intentions. Aires d’accueil CASQY CC Plaines et Forêts en Yvelines Le Mesnil St Denis CC des Portes de l’Ile de France Conflans St Honorine CC Boucle de la Seine

Estimation du nombre de ménages concernés De 15 à 20 ménages sur les 3 aires (étude conduite par la CASQY) ménages ancrés sur l’aire de Rambouillet : pas de précisions sur le nombre pas de précision sur le nombre environ 5 ménages à l’année sur l’aire de Freneuse environ 5 ménages à l’année environ 9 ménages à l’année sur l'aire de Montesson

4.2 4.2.1

Préconisation Proposer des réponses en matière d'habitat aux groupes à la recherche d'ancrage local

La plupart des communes concernées par le stationnement de gens du voyage sur leur commune le sont par des groupes à la recherche d'ancrage local. Il s’agit de ménages à la recherche d'un ancrage territorial et qui se déplacent de lieux de stationnements en lieux de stationnements au gré de la disponibilité des places sur les aires d'accueil, des tolérances des communes et des expulsions. Fiche 6 - Proposer des réponses adaptées aux groupes à la recherche d'ancrage local

Objectifs

Permettre de trouver des solutions de relogement des familles ancrées et à la recherche d'ancrage local afin de limiter les stationnements non autorisés et d’éviter l’occupation des nouvelles aires par des ménages en recherche d’une solution d’installation durable. Cet objectif est porté particulièrement sur plusieurs territoires des Yvelines fortement concernés par ce type de situations9 : • le secteur Limay-Gargenville-Epône • La CC Seine Seine Mauldre • La CA2RS et les communes limitrophes (Orgeval, Villennes sur Seine...) • Le secteur de St Germain • La CA Versailles Grand Parc • La CC Cœur d’Yvelines et les autres communes du centre Yvelines

Modalités

Mise en place d’une instance locale de pilotage ou de suivi Identification des besoins et définition de solutions adaptées • Recensement des situations et identification des problématiques : rencontres avec les ménages • Définition des hypothèses et pistes de solution individuelles ou collectives : accès au logement dans le parc public ou privé / accès à une offre en habitat adapté (terrains familiaux ou logements très sociaux)/ Accès à la propriété • Déclinaison opérationnelle • Adaptation des règles d'urbanismes en tant que de besoin

Moyens

Etude ou MOUS lancées par les collectivités locales concernées, à l’échelle communale ou intercommunale Suivi dans le cadre du groupe de travail permanent « ancrage – habitat » ancrage commun au schéma et au PDALPD

Mise en œuvre

Indicateur de suivi / Calendrier

Pilote

DDT – Conseil général

Partenaires associés

EPCI, communes, Organismes bailleurs

Financements

Cofinancements Collectivité locales, Etat, Conseil général, Conseil Régional. Voir annexe sur terrains familiaux et habitat adapté

• • • •

Nombre d'études réalisées Nombre de MOUS réalisées Nombre de projets présentés en groupe de travail permanent Nombre de réunion du groupe de travail permanent « ancrage - habitat »

Se référer à la carte « Stationnements de groupes moyens et petits en dehors des modes prévus à cet effet » page 18 56

4.2.2

Initier des solutions en matière d'habitat adapté

Sur de nombreuses communes, des familles occupent des terrains où elles vivent en permanence ou seulement une partie de l’année. Certaines familles sont propriétaires de ces terrains, qui ne sont pas toujours constructibles. Ces terrains sont aménagés de façon très diverses et certains disposent de construction en dur. Certaines installations ne posent pas problème mais d’autres restent précaires du fait de l’absence d’accès à l’eau, à l’électricité ou de sanitaires, et/ou l’irrégularité de leur situation en regard des règlements d’urbanisme. Ces situations sont souvent complexes au regard du droit, notamment celui de l'urbanisme et posent tant aux communes, notamment en termes d’égalité de traitement, qu’aux familles, en termes de condition de vie et de stress, des problèmes difficilement soutenables.

Fiche 7 – Initier des solutions en matière d'habitat adapté

Objectifs

Sur un mode partenarial, permettre de trouver des solutions satisfaisantes à la fois pour les familles et pour les collectivités locales sur les sites identifiés, dont : Relogement dans le parc social et/ou en habitat adapté (terrains familiaux ou logements très sociaux) Echange de parcelles (avec création de zones spécifiques ou secteurs permettant le stationnement de caravanes) Au cas par cas adaptation des règles d'urbanisme et/ou créations de terrains familiaux Prévenir les situations par une meilleure information des ménages et une régulation des pratiques des notaires

Modalités

Mise en place d’une instance de dialogue locale Identification des besoins et des contraintes. Définition de solutions adaptées Recensement des situations et identification des problématiques : statut des terrains, situation des familles, aménagements réalisés, procédures engagées Rencontres avec les ménages Définition des hypothèses et pistes de solution Déclinaison opérationnelle Travail avec la chambre des notaires sur les modalités d’information des propriétaires lors de l'acquisition

Moyens

MOUS lancées par les collectivités locales concernées, à l’échelle intercommunale Suivi dans le cadre du groupe de travail permanent ancrage – habitat commun au schéma et au PDALPD Définition, dans le cadre de cet atelier, des modalités d’information et de partenariat avec les notaires Pilote

DDT – Conseil général -communes concernées

Partenaires associés EPCI, communes, Organismes bailleurs Mise en œuvre Financements Indicateur de suivi / Calendrier

• • •

Cofinancements : Collectivité locales, Etat, Conseil général, Conseil Régional. Voir annexe sur terrains familiaux et habitat adapté

Nombre de MOUS réalisées Nombre de projets examinés Nombre de réunion du groupe de travail permanent « ancrage-habitat » 57

L’étude menée par l’URAVIF ainsi que la connaissance de situations d'installations précaires par les services de l'Etat (information par les collectivités et les associations) permet déjà d’identifier un certain nombre de sites 10. Territoires objet de la présente démarche Arrondissement St Germain en Laye Rambouillet :

Versailles : Mantes :

Collectivités concernées CA2RS : 18 sites précaires (voir en fonction diagnostic réalisé dans le − cadre de la MOUS) Vernouillet : 2 sites − Les Essarts Le Roi : ménages propriétaires sur la commune qui sont sur − l’aire d’accueil dans l’attente d’une adaptation des règles d'urbanisme de leur situation Rambouillet : Site rue de la Gommerie (une dizaine de caravanes à − minima) Auteuil le Roi − Autouillet − − Garancières Grosrouvre − Méré − Saint Germain de la Grange − − Les Clayes sous Bois : 1 site public (environ 20 places) Breuil Bois Robert : 1 site de plusieurs parcelles en partie en propriété − − Aubergenville : 2 sites (1 en partie en propriété de ses occupants et l’autre sans droit ni titre) Epône : 2 sites (1 de 50 caravanes et l’autre de 20 principalement en − propriété) Goussonville : 1 site de plusieurs parcelles en propriété − Limay : 1 site en propriété + 2 sites occupés sans droit ni titre tout ou − partie de l’année Limetz Villez − Freneuse −

Favoriser l'accompagnement des publics et l'accès au droit commun

Il est nécessaire de permettre aux gens du voyage d’accéder aux dispositifs et actions de droit commun dans l’ensemble des champs sociaux. Cela implique de vérifier systématiquement d’une part qu’ils connaissent les services et sont à même de les fréquenter, d’autre part si les acteurs ont

Critères d’identification : Quantitatifs :Importance du nombre de situations sur un territoire /Nombre de ménages concernés Qualitatifs : Qualification de « précaire » des sites par l’URAVIF/ Statut du terrain (sans droit ni titre, occupant d’un terrain public)/Absence de raccordement aux réseaux constatés : eau et/ou électricité et/ou assainissement /Installation en infraction au règles d’urbanisme constatée ayant entrainé une procédure d’expulsion 10

connaissance des difficultés rencontrées et intègrent ces populations dans leurs objectifs et modes d’intervention. Ainsi les interventions mises en œuvre dans le cadre du schéma viseront en premier lieu à favoriser l'accès aux dispositifs de droit commun. 5.1

Préconisations

5.1.1

Améliorer l'accompagnement social et les relais vers le droit commun

L’accompagnement social est assuré par les services de droit commun du Conseil général.

Fiche 8 : Accompagnement social et relais vers les services de droit commun

Objectifs

Favoriser une meilleure connaissance des problématiques rencontrées par les ménages Favoriser le lien entre les ménages et les institutions Favoriser l’accès aux services grâce à l’orientation et l’accompagnement des publics vers les services de proximité et grâce à des contacts, des animations organisés sur le terrain.

Modalités

Mise en œuvre expérimentale d’une mission de relais-médiation sur 2 territoires auprès des usagers des aires et autres ménages présents sur le territoire. Plusieurs modalités sont envisageables selon les territoires : poste de relaismédiation porté par une collectivité, convention avec une association locale ou mission particulière assurée par un travailleur social du Conseil général. Les modalités de travail avec les services sociaux (coordination des interventions) feront l’objet d’un travail particulier à l’échelle locale. La mise en œuvre de ces missions sera appuyée par le groupe de travail permanent volet social : (identification des sites expérimentaux, montage financier, contenu des missions/fiches de postes)

Moyens

Animation des réunions dédiées au sein du groupe permanent d’accès au droit commun /ETP de médiateurs Pilote

Conseil Général

Mise en œuvre Partenaires associés Financements Indicateur de suivi / Calendrier

• •

Membres permanents du groupe accès au droit commun, collectivités locales concernées, CAF, ARS CG/DDCS/ARS/Région/CAF/Collectivités

Nombre de réunion du groupe de travail « accès au droit commun » Délai de mise en œuvre de la mission de relais-médiation (objectif 2013)

5.1.2

Développer des actions de prévention et de promotion de la santé

Au regard des éléments de bilan, l’accès à la santé reste une question primordiale. Fiche 9 - Développer des actions de prévention et de promotion de la santé

Objectifs

Assurer l’accès aux soins des publics par une aide aux démarches administratives et une orientation vers les services. Affiner la connaissance des problématiques de santé Favoriser le développement d’actions de prévention et d’éducation à la santé en direction de ces publics sur les différents territoires (notamment sur les aires d’accueil).

Modalités

Appui sur les missions expérimentales de relais-médiation (voir fiche action 8) pour diagnostiquer les problèmes et favoriser l’accès aux droits et aux soins. Inscrire la question de la santé des gens du voyage dans les dispositifs existants notamment dans le cadre de la politique de la ville (CUCS, ASV) et des Contrats Locaux de Santé. Les démarches d’élaboration des CLS doivent être l’occasion d’affiner le diagnostic des besoins de ces populations à l’échelle locale et de développer des réponses adaptées. Plusieurs territoires concernés par la présence de gens du voyage sont en cours d’élaboration de leur CLS : CASQY, CA2RS, les Mureaux… Travail sur le développement d’action dans le cadre du groupe de travail permanent sur l’accès au droit commun dans le cadre d’une rencontre élargie aux acteurs de la prévention et de la promotion de la santé.

Moyens

Animation des rencontres dédiées du groupe de travail permanent Personnel assurant les missions expérimentales de relais-médiation

Mise en œuvre

Indicateur de suivi / Calendrier

Pilote

Conseil général et Etat (ARS)

Partenaires associés

Membres permanents du groupe de travail volet social, ARS, collectivités disposant d’un ASV ou d’un CLS, opérateurs (CODES 78…)

Financements

Etat (DDCS,ARS…), Conseil général, collectivités…

•

Nombre de réunions du groupe de travail permanent

5.1.3

Renforcer la scolarisation et le suivi des élèves

Des postes d’enseignants dédiés, provisoires et mobiles sont répartis en fonction des axes d’implantations régulières des familles pour répondre aux difficultés scolaires de nombreux enfants du voyage. Deux enseignants des antennes scolaires mobiles interviennent également sur les sites de séjours. On observe que dans les écoles où les enseignants spécifiques sont intervenus, la scolarisation s’effectue plus facilement dès la grande section de maternelle avec une confiance accordée à une équipe identifiée en élémentaire. Malgré les avancées en termes de scolarisation (augmentation des taux de scolarisation en maternelle et en élémentaire), l’assiduité des enfants demeure problématique et l’entrée au collège reste souvent le moment où les élèves quittent le système scolaire. Fiche 10 - Renforcer la scolarisation et le suivi des élèves en primaire

Objectifs

Veiller à la scolarisation effective des enfants du voyage et à sa continuité Réduire les difficultés d’apprentissage par une scolarisation dès le plus jeune âge et un accompagnement spécifique de chaque enfant Favoriser la continuité des apprentissages Favoriser le lien famille-école

Modalités

Action de veille sur les aires d’accueil assurée grâce aux instances de coordinations locales : repérage des enfants déscolarisés et mise en œuvre d’une médiation famille-école Renforcement de la coopération entre le CASNAV des Yvelines et les Antennes scolaires mobiles : élaboration d’une convention entre l’Inspection académique des Yvelines et l’Etablissement de La Salle - Passy Buzenval. Formation et accompagnement de proximité des équipes éducatives aux spécificités d’accueil et de suivi des Enfants du voyage pour favoriser les apprentissages de l’élève dans une continuité école/collège. Mise en œuvre du PPRE passerelle, prendre en compte la spécificité des enfants du voyage dans le cadre des commissions de liaison. Dotation d’un cartable numérique et d’une caisse à outils pédagogiques. Transmission annuelle à l'Inspection Académique / Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du calendrier des ouvertures des aires d’accueil.

Moyens

Postes d’enseignants spécifiques enfants du voyage (sous réserve de l'enveloppe des moyens attribués au département) Postes d’enseignants des antennes scolaires mobiles Animation de l’interface internet sur le site du CASNAV 78 dédiée à la scolarisation des enfants du voyage Pilote

Mise en œuvre

Inspection Académique des Yvelines – CASNAV78

Etablissements scolaires, CNED, Etablissement de La Salle - Passy Partenaires associés Buzenval, membres des instances de coordination locales Financements

Indicateur de suivi / Calendrier

Inspection Académique des Yvelines, collectivités territoriales

•

Nombre de postes d'enseignants spécifiques enfants gens du voyage

•

Nombre d'enfants scolarisés

L’entrée au collège est souvent le moment où les élèves quittent le système scolaire. D’une part du fait du mode de vie itinérant des familles, mais aussi par une crainte installée vis-à-vis de la scolarisation et des modalités de fonctionnement de l’EPLE, les familles privilégient donc l'enseignement à distance par l'intermédiaire du CNED (Centre National d'Enseignement à Distance). Toutefois, les familles sont souvent en difficulté pour assurer le suivi scolaire de ces enfants (parents non-lecteurs ; usage difficile des outils du CNED...). En 2010-2011, le CASNAV a traité une centaine de demandes et échangé avec les familles sur l’intérêt de l’instruction en école, en collège. Le CASNAV s’est rapproché du CNED pour une meilleure connaissance des cours proposés. Fiche 11 - Renforcer la scolarisation en secondaire et l’accompagnement au CNED Objectifs

S’assurer du suivi pédagogique des élèves inscrits au CNED. Favoriser l’accès au collège grâce à des dispositifs passerelles.

Modalités

Actions de soutien scolaire adaptées aux enfants scolarisés au CNED par la mise en œuvre à titre expérimental de conventions avec quelques collèges, identification d’une personne « ressources » au sein de l’Etablissement Public Local d'Enseignement. Développement d’outils, formation et accompagnement de proximité des équipes éducatives aux spécificités d’accueil et de suivi des Enfants du voyage pour favoriser les apprentissages de l’élève dans une continuité école/collège (mise en œuvre du PPRE passerelle) Renforcement de la coopération entre le CASNAV des Yvelines et les Antennes scolaires mobiles : élaboration d’une convention entre l’Inspection académique des Yvelines et l’Etablissement de La Salle - Passy Buzenval

Moyens

Animation d’un travail partenarial CNED - établissements par le CASNAV : signature de conventions CNED – Collège. Mise à disposition des outils élaborés par le CNED dans les EPLE. Mise à disposition des postes enseignants des antennes scolaires mobiles

Mise en œuvre

Pilote

Inspection Académique des Yvelines – CASNAV 78

Partenaires associés

Etablissements scolaires, CNED, Etablissement de La Salle - Passy Buzenval

Financements

Inspection Académique des Yvelines

Indicateur de suivi / Calendrier

•

Nombre de signature CNED-Collège

•

Nombre de postes enseignants des antennes scolaires mobiles

Le développement, l’utilisation de l’outil informatique et l’accès à internet s’observent dans tous les milieux. Les outils, les ressources et les services numériques constituent des leviers indispensables pour favoriser les apprentissages des élèves et la personnalisation de leur travail. L’usage des outils informatiques et l’accès à internet constituent des enjeux particulièrement importants pour les enfants du voyage : le danger d’une mise à l’écart encore plus importante des enfants existe, l’usage des nouvelles technologies peut être une porte d’entrée pour une émulation familiale à l’acquisition des connaissances.

Fiche 12 - Développer les usages numériques à l’école Objectifs Modalités

Moyens

Renforcer les pratiques de l’élève pour valider les compétences du socle commun Permettre le suivi des enfants au sein de la famille en lien avec l’école Mise en œuvre de situations d’enseignement s’appuyant sur l’utilisation des nouvelles technologies. Généralisation des environnements numériques de travail. Généralisation de l’accès internet sur les lieux de stationnement Permettre l’accès à internet au sein des antennes scolaires mobiles Mise à disposition d’outils numériques individuels pour l’accompagnement scolaire des enfants sur les lieux de stationnement Développer l’accès des familles aux informations disponibles sur internet (site du CASNAV78 notamment),

Mise en œuvre Pilote

Inspection Académique des Yvelines – CASNAV 78

Partenaires associés Etablissement de La Salle - Passy Buzenval, membres du groupe permanent accès au droit commun, membres des instances de coordination locales, Collectivités territoriales Financements Indicateur de suivi / Calendrier

•

Financements Ministère Collectivités territoriales

l’Education

Nombre d'aires disposant d'un système d'accès à internet

Nationale,

5.1.4

Favoriser l'exercice des activités économiques et l'insertion professionnelle

Fiche 13 - Favoriser l’exercice des activités économiques et l’insertion professionnelle Objectifs

Favoriser le suivi et la régularisation des activités professionnelles Renforcer les actions de formation et de lutte contre l’illettrisme des travailleurs

Modalités

Missionner un organisme pour l'accompagnement des travailleurs indépendants : • Accompagnement à la création/régularisation d’entreprises • Accompagnement à la gestion administrative • Travail à l’autonomisation des publics grâce à un travail particulier sur les savoirs de base et l’utilisation des nouvelles technologies Etude d'une mise en œuvre d'action expérimentale de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) adaptée qui allie remise à niveau et accompagnement dans les démarches administratives dans le cadre des réunions dédiées

Moyens

Mission d’accompagnement des travailleurs indépendants : suivi de l’appel d’offre et de la convention par les services du Conseil Général ; travail sur le cahier des charges en groupe permanent pour l’accès au droit commun VAE : animation des rencontres dédiées du groupe permanent accès au droit commun Pilote

Conseil Général

Mission d’accompagnement des travailleurs indépendants : Groupe permanent d’accès au droit commun Partenaires associés VAE : Groupe permanent d’accès au droit commun, DIRECCTE, Pôle emploi, AFPA, association conventionnée pour l’accompagnement des entrepreneurs Mise en œuvre

Indicateur de suivi / Calendrier

Financements

Mission d’accompagnement des travailleurs indépendants : Conseil général VAE : Etat, Conseil général

Calendrier

Lancement de la mission d’accompagnement entrepreneurs dès l’approbation du schéma Lancement de l’étude VAE dans un second temps

• •

des

Nombre de réunion du groupe de travail permanent « accès au droit commun » Nombre de VAE réalisées

5.1.5

Mettre en place des actions d'information et d’échanges culturels

Fiche 14 - Mise en place d’actions d’information et d’échanges culturels

Objectifs

Permettre une meilleure connaissance des modes de vie, des pratiques culturelles, des conditions d’insertion Favoriser les échanges et le dialogue Favoriser l’accès des voyageurs à l’information Favoriser la participation des voyageurs aux instances de coordination locales, les associer à la définition de la conception des aires et à leur gestion

Modalités

Mise en place de manifestations culturelles et d’échange en lien avec les associations locales et nationales Intégration de cette dimension dans les missions de médiation et de relais vers le droit commun Accès à internet et aux outils de communication (voir fiche sur les usages numériques dans l’axe scolarisation)

Moyens

Appui aux initiatives associatives et/ou organisation d’une manifestation départementale Réalisation du Livret d’accueil des aires (voir atelier permanent des gestionnaires) Mise en place de l’accès à internet sur les aires Cahier des charges de la mission de médiation et de relais vers le droit commun

Mise en œuvre

Indicateur de suivi / Calendrier

Pilote

DDT / Conseil Général

Partenaires associés

Membres permanents du groupe de travail accès au droit commun

Financements

Conseil général, Conseil régional, Collectivités locales

• •

Nombre de réunion du groupe de travail permanent «accès au droit commun» Délai de réalisation du livret d'accueil des aires (objectif 2013)

TROISIEME PARTIE : GOUVERNANCE

Les financements Aides financières pour les aires d’accueil

1.1 1.1.1

L’aide à l’investissement

Chaque financement est destiné à la création ou la réhabilitation d’un type d’aire bien identifié. Seules les trois nouvelles communes entrantes pourront bénéficier des financements de l’Etat pour la création d’une aire. La réalisation de ces aires bénéficie de subvention de l’Etat, dans la limite d’un plafond de dépense subventionnable fixée par le décret n° 2001-541 du 25 juin 2001. Ces aides sont subordonnées au respect des normes techniques issues du décret n° 2001-569 (Annexe 1-4). Cependant, les projets d’aménagement peuvent prévoir des normes qui vont au-delà des normes minimales. Cette subvention est complétée, dans les Yvelines, par des participations de la Région, du Département et de la CAF des Yvelines selon les modalités suivantes : − Pour la création d’une aire d’accueil pour itinérants Subvention

Base de calcul

Etat

15 245€ H.T par place

70% du coût H.T des travaux (achat terrain, travaux, maîtrise d'œuvre)

Conseil Régional

4 000€ par place

30% maximum du prix de revient de l'opération (hors équipement)

Conseil Général

30 000€ H.T par place de 10% du coût H.T des travaux (achat caravane créée) terrain, travaux, maîtrise d'œuvre)

CAF des Yvelines

1 000€ maximum par place -

•

Pour la réhabilitation d’une aire d’accueil pour itinérants Subvention

Base de calcul

Etat

9 147€ H.T par place 70% du coût H.T des travaux (achat réhabilitée terrain, travaux, maîtrise d'œuvre)

Conseil Général

30 000€ H.T par place de caravane réhabilitée)

1.1.2

10% du coût H.T des travaux (achat terrain, travaux, maîtrise d'œuvre)

L’aide à la gestion

Cette aide est attribuée au gestionnaire d’une aire d’accueil sous réserve que celle-ci satisfasse aux normes techniques définies par le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 et moyennant une convention 67

(Convention type en annexe 1-5) conformément au décret n°2001-568 du 29 juin 2001. Le versement de l’aide par la CAFY s’élève à 132,45 euros par place de caravane et par mois en 2013. La convention précitée instaure un contrôle et un suivi de l’obligation d’accueil des gens du voyage par la collectivité. Cette convention définit les modalités de calcul du droit d’usage perçu par le gestionnaire et le mode de fonctionnement envisagé. Les aires de grands passages et les terrains familiaux ne bénéficient pas d’aide à la gestion. 1.1.3

La dotation globale de fonctionnement

La création d’une aire d’accueil sur une commune ouvre droit à une réévaluation de sa dotation globale de fonctionnement (DGF). Cette majoration s’effectue à raison d’un habitant par place de caravane située sur une aire d’accueil des gens du voyage (article L.2334-2 du Code Général des Collectivités Territoriales). Deux conditions sont posées : • l’aire doit répondre aux normes techniques en vigueur, • l’aire doit être conventionnée au titre de l’aide à la gestion (article L. 851-1 du Code de la sécurité sociale). Les textes prévoient également une majoration de population portant à deux habitants par place de caravanes pour les communes qui : • étaient éligibles l’année précédente à la dotation de solidarité urbaine (article L. 2334-15 du CGCT), • étaient éligibles l’année précédente à la première fraction de la dotation de solidarité urbaine (article L. 2334-1 du CGCT). 1.2 1.2.1

Aides financières pour les aires de grand passage Le financement de l’investissement

L'aire de grand passage fait l'objet d'une subvention de l'Etat. La région, le département et les caisses d'allocations familiales peuvent accorder des subventions complémentaires pour la réalisation des aires d'accueil visées au présent article. Subvention

Base de calcul

Etat

114 336 € H.T

70% du coût H.T des travaux (achat terrain, travaux, maîtrise d'œuvre). Ce taux peut être porté à 100% par décision préfectorale, après avis de la commission consultative (article 89 de la loi ENL)

1.2.2

Le financement du fonctionnement

Il n’y a pas de subvention de l’Etat, ni d’aucun autre financeur pour le fonctionnement. Les voyageurs participent financièrement à leur stationnement au prorata du nombre de caravanes stationnant sur le terrain et en fonction des éléments mis à leur disposition (citernes, groupes électrogènes, bennes à ordures, etc.).

1.3 1.3.1

Aides financières pour l'habitat Les terrains familiaux

Deux circulaires encadrent l’intervention de l’Etat pour ce type de terrain : − la circulaire n° 2003-21/UHC/IUH2/6 du 21 mars 2003 instaure le financement des terrains familiaux par l’Etat dans les mêmes conditions que les aires permanentes d’accueil − la circulaire n° 2003-76/UHC/IUH1/26 du 17 décembre 2003 (cf. annexe 1-3) précise dans quelles conditions les terrains familiaux locatifs doivent être réalisés par les collectivités locales, seules bénéficiaires de la subvention de l’Etat. Ces terrains sont destinés à accueillir des groupes familiaux ; ces terrains bâtis ou non bâtis peuvent être aménagés afin de permettre l’installation de caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. Les terrains familiaux, contrairement aux aires d’accueil, ne sont pas assimilables à des équipements publics. Ils correspondent à un habitat privé qui peut être locatif ou en pleine propriété. Réalisés à l’initiative de personnes physiques ou de personnes morales publiques ou privées, ces terrains familiaux constituent des opérations d’aménagement à caractère privé. Ils nécessitent : • pour les terrains accueillant plus de six caravanes, une autorisation d’aménager, • pour les terrains accueillant moins de six caravanes, une autorisation de stationner (à renouveler tous les trois ans) ou d’aménager. Le terrain familial fait l'objet de la même subvention de l'Etat que pour les aires d'accueil. Par contre, il n'ouvre pas droit pour la collectivité à l'aide à la gestion. Subvention Etat

1.3.2

Base de calcul

15 245€ H.T par place 70% du coût H.T des travaux (achat terrain, travaux, maîtrise d'œuvre)

L'habitat adapté

Il s’agit ponctuellement de développer une offre de logement spécifique, destiné à accueillir des familles disposant d’un ancrage local, en prenant en compte leur mode d’habitat et la place de la caravane dans l’aménagement. Ce type de projet peut être financé en PLAI (logement social).

Le pilotage du schéma et le suivi

Le schéma ne peut jouer son rôle de mise en cohérence des actions et mise en synergie des acteurs que s’il dispose d'instances de pilotage au niveau départemental. Il est proposé d'adjoindre à la commission consultative prévue par les textes un comité technique qui prépare les travaux de la commission sur l'ensemble des champs figurant dans le schéma. •

Commission consultative

Sa composition et son fonctionnement sont prévus par le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001. Pour mémoire, elle est associée à l’élaboration du schéma et est présidée conjointement par le représentant de l’Etat et le président du conseil général ou par leurs représentants. La commission se réunit en fonction des circonstances locales mais doit avoir lieu au moins deux fois par an. En premier lieu, elle émet un avis sur le contenu du schéma avant l’approbation de celui-ci. Elle est en second lieu associée à la mise en œuvre du schéma en dressant chaque année un bilan 69

d’application et de suivi du schéma. Elle peut valider par avenant les modifications et révisions du schéma. Elle se réunit au moins deux fois par an. Elle se prononce sur le bilan du schéma, les orientations annuelles et les projets spécifiques. La Commission Consultative sera le lieu commun de rencontre et d’échanges de l’ensemble des acteurs garantissant la cohérence des actions en faveur des gens du voyage. •

Comité technique

Le comité de technique est l'instance de suivi du schéma et de la mise en œuvre de son plan d'action. Il est composé par les représentants : • de l’État : Préfecture, Direction Départementale de la Cohésion Sociale, Direction Départementale des Territoires, Inspection Académique • du Conseil Général : direction habitat, direction action sociale territoriale et insertion • de la Caisse d'Allocations Familiales • les représentants des voyageurs Le comité technique prépare les Commissions Consultatives, valide les projets d’aires d’accueil, élabore le bilan annuel du schéma et coordonne l’ensemble des actions. Il se réunit à minima 2 fois par an. Il assurera la coordination des actions mises en œuvre. Il s'appuiera sur les groupes de travail spécialisés, chargés de l'animation de thématiques.

La coordination des acteurs

Le précédent schéma n’avait que peu permis aux acteurs départementaux de travailler en commun tant au niveau départemental que local. Il s’en est suivi une insuffisance de diagnostic partagé, d’identification et de qualification des situations ainsi qu’une insuffisance de capitalisation des expériences menées dans leur succès comme dans leurs limites. Ces insuffisances expliquent pour une bonne part les limites de l’offre comme celles de l’accès au droit commun. La construction d’une politique en direction des gens du voyage nécessite un travail collectif à la fois au niveau départemental et local. Le schéma est un espace de coordination et d’adaptation des politiques de droit commun menées dans des champs différenciés, aussi nécessite t-il avant tout que les acteurs de ces politiques puissent échanger et coordonner leurs interventions, ou en développer de nouvelles. 3.1

A l'échelle départementale •

groupe de travail territorial

Au regard de l'existence de problématiques différentes selon les arrondissements territoriaux, des groupes de travail territoriaux seront mis en place à l'échelle de chaque arrondissement sous la présidence des sous-préfet. Ces groupes se réuniront en amont de la commission départementale consultative à minima une fois par an, avec l'appui de la DDT. •

groupe de travail sur la conception et la gestion des aires d’accueil

Sur les dix neuf aires d’accueil aujourd’hui en service, dix-huit ont été créées depuis le précédent schéma. Les modalités de gestion sont très différentes selon les sites. Les collectivités concernées font part de questions concernant la gestion de ces équipements et relèvent certaines erreurs commises lors de la conception. Les collectivités qui n'ont pas réalisé d'équipement sont en attente d'échanges venant des communes déjà équipées, afin de prendre appui sur les bonnes pratiques en matière de gestion. 70

La cellule d’appui opérationnelle a souvent été sollicitée trop tardivement par les collectivités et a souvent été envisagée plus comme une instance de validation que d'un lieu de conseil et d'accompagnement des collectivités. Ce groupe permanent (ex cellule d’appui opérationnelle) aura notamment comme objectif de : • Conseiller et d’aider les collectivités qui ont un projet de création d’une aire d’accueil en s’appuyant sur les enseignements /bonnes pratiques des équipements déjà réalisés et des principes de conception et de gestion inscrits au schéma. • Harmoniser des pratiques de gestion (tarification, données d’occupation des aires, liste des documents exigibles pour l'entrée sur les aires d'accueil…) et de coordonner le réseau des aires existantes (fermetures…) Le groupe permanent, animé par la DDT, se réunira trimestriellement, à l'initiative de la DDT qui se chargera des invitations en fonction de l’ordre du jour retenu. Des réunions plus restreintes pourront être organisées en amont des projets de création d’aire d’accueil ainsi que des visites de sites pour présenter aux communes n'ayant pas réalisé leur aire d'accueil, les équipements en fonctionnement. Y seront associés Collectivités (communes et EPCI) équipées d'une aire d'accueil, Gestionnaires : (SG2A l'Hacienda, ADOMA, Vago, tout nouveau gestionnaire), associations œuvrant en faveur des gens du voyage (AGDVY, ASNIT, ASDT, ANGVC…), l'UMY, le Conseil Général. •

groupe de travail sur l'accès au droit commun

Le volet social du schéma actuel est peu développé. La faible connaissance des situations locales est un obstacle à l’adaptation des services proposés. Quelques expériences ont été menées localement mais restent peu valorisées. Ce groupe de travail doit : •

Favoriser une meilleure connaissance des situations et des problématiques spécifiques (notamment sur les situations d’habitat précaire en lien avec le groupe de travail dédié)

•

Mutualiser les expériences des différents territoires

•

Appuyer les collectivités dans la mise en place des coordinations territoriales

Mettre en place des actions spécifiques dans les différents domaines (prévention santé, VAE expérimentale…) Ce groupe de travail, animé par le Conseil général, se réunira 2 fois par an. D’autres rencontres sous un format du type « groupe projet » pourront être organisées en fonction des thématiques abordées et des actions à développer (santé, insertion économique, éducation…). Y seront associés les services de l'Etat (DDT, DDCS, ARS), l'inspection académique et CASNAV, un représentant de chaque comité local, l'Union départementale des CCAS, associations œuvrant en faveur des gens du voyage (ASGVY, ASNIT, ASDT, ANGVC…), gestionnaires des aires. •

•

groupe de travail « ancrage-habitat »

Ce groupe de travail doit permettre le lancement et le suivi de démarches de résolution des situations d‘installation précaire et la mise en œuvre des opérations d’habitat adapté ainsi que l’appui aux collectivités pour l’engagement de démarches locales et le suivi opérationnel. Il aura ainsi pour objectif : appuyer les collectivités dans la définition des cahiers des charges des missions d’étude et des MOUS et le suivi de ces missions mobiliser les partenaires financiers pour la réalisation des opérations d’habitat adapté Ce groupe a aussi pour objet de permettre une meilleure prise en compte de l’habitat caravane dans 71

les documents cadres de la politique de l’habitat (PDALPD, PDH, PLH) et dans les documents d’urbanisme. Le groupe de travail, animé conjointement par la DDT et le Conseil Général, se réunira a minima deux fois par an notamment pour le suivi des démarches sur les sites prioritaires inscrits au schéma et peut se réunir plus régulièrement en fonction des sollicitations des collectivités. Le groupe pourra dans un premier temps capitaliser les initiatives locales conduites à ce jour en la matière (MOUS sur la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine, Etude sur la Communauté d’Agglomération St Quentin en Yvelines) Y seront associés les services de l'Etat en charge de l'urbanisme, l'ANAH, le Conseil général l'UMY, l'UDCCAS, l'AORIF, les associations œuvrant en faveur des gens du voyage (ASGVY, ASNIT, ASDT, ANGVC…), élus qui sollicitent le groupe permanent + selon ordre du jour (bailleurs sociaux…). 3.2

A l'échelle locale

Afin d'améliorer localement la connaissance des situations, de mettre en partage les besoins repérés et d’initier les réponses adaptées, il est proposé de généraliser la mise en place de groupes de travail locaux. Cette instance pouvant s'avérer lourde, il s'agit d'une recommandation. Des groupes locaux pourraient être mis en place sur certains secteurs à l'échelle de plusieurs EPCI ou sur les périmètres d'actions territoriales du Conseil général. Ces groupes locaux auraient notamment pour objectif de rechercher une meilleure prise en compte de ces publics : – dans les dispositifs locaux (Contrats locaux de santé/Atelier santé-ville, Programme de réussite éducative/CLAS, Plan de prévention et de lutte contre les discriminations…) – dans les actions développées par les acteurs locaux (Centres sociaux, CCAS, associations sportives et culturelles…) et d'améliorer l’articulation et la cohérence entre les interventions socio-éducatives, la gestion des aires d’accueil (projet social de l’aire) et les actions en faveur de l’habitat (ancrage). Le représentant du groupe participera au groupe départemental pour l’accès au droit commun au sein duquel il peut rechercher un appui technique à la résolution des situations. Y seront associés élu référent et autres élus aux délégations concernées (action sociale, scolarisation, services techniques, sécurité…), services intercommunaux et municipaux, gestionnaire, services sociaux du CG, CCAS, éducation nationale (inspection académique et chefs d’établissements du primaire et secondaire), représentants des équipements de proximité (comme les centres socio-culturels….), associations, représentants des usagers…

LISTE DES ANNEXES

Annexe 1 : La liste des textes en vigueur Annexe 2 : CIRCULAIRE NOR IOCA1022704C du 28 août 2010 sur la révision des schémas départementaux d'accueil des Gens du voyage Annexe 3 : Composition des groupes de travail thématiques Annexe 4 : Autres voies de droit coexistant avec l'évacuation forcée Annexe 5 : La prise en compte de l’habitat mobile permanent Annexe 6 : Participation des acteurs aux instances du schéma

Annexe 1 : La liste des textes en vigueur Législation sur l'accueil des Gens du Voyage • Loi n°95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat • Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des Gens du Voyage • Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (de l'article 53 à 58) • Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (Article 15) • Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (l'article 163 et 201) • Loi de finances 2006 instituant la taxe d'habitation pour les résidences mobiles (article 92) • Loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (articles 1, 65 et 89) • Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (articles 27 et 28) • Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion Décrets d'application et arrêtés sur l'accueil des Gens du Voyage • Décret n°2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux Gens du Voyage • Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale • Décret n°2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage • Décret n°2007-690 du 3 Mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (aires provisoires) • Décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative • Arrêté du 29 juin 2001 relatif au montant forfaitaire applicable pour l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage Circulaires sur l'accueil des Gens du Voyage • Circulaire n°2001-49/UHC/IUH1/12 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage • Circulaire n°DSS/2B/2001/372 du 24 juillet 2001 relative aux conditions d'attribution de l'aide aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale gérant une ou plusieurs aires d'accueil de Gens du Voyage prévue à l'article L 851-1 du code de la sécurité sociale • Circulaire du 3 juin 2003 relative à l'application des dispositions du nouvel article 322-4-1 du code pénal réprimant l'installation illicite en réunion • Lettre-circulaire N° NOR : EQUU0310046Y du 11 mars 2003 relative aux dispositifs d'accueil départementaux des gens du voyage • Circulaire n° 2003-43/UHC/DU1/11 du 8 juillet 2003 relative aux grands rassemblements des gens du voyage : terrains de grand passage. • Circulaire n° 2003-76/IUH1/26 du 17 décembre 2003 relative aux terrains familiaux permettant l'installation des caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. • Circulaire n°NOR/INT/D04/00114/C du 13 septembre 2004, du Ministère de l'Intérieur, relative aux réalisations ou réhabilitations des aires d'accueil et de grands passages des gens 74

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du voyage Circulaire UHC/IUH1 n° 2005-4 du 17 décembre 2004 relative à la réalisation des aires d'accueil et de grands passages destinées aux gens du voyage Circulaire n°NOR/INT/D/06/00074/C du 3 août 2006 sur la mise en œuvre des prescriptions du schéma départemental d'accueil des gens du voyage Circulaire n° NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 - Gens du voyage : procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain. Circulaire n° NOR/INT/D/08/00179/C du 27 novembre 2008 sur les conditions de délivrance de la carte nationale d'identité et du passeport aux personnes en possession d'un titre de circulation Circulaire n° NOR/IOC/A/10/07063/C du 13 avril 2010 : Préparation des stationnements estivaux des groupes de caravanes de gens du voyage Circulaire du Ministère de l'intérieur et du Ministère de l'Ecologie et du développement durable n°NOR IOCA1022704C du 28 août 2010, adressée aux Préfets de région concernant la révision des schémas départementaux d'accueil des Gens du voyage.

Textes sur la scolarisation des enfants du voyage • Loi n°98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer l'obligation scolaire • Circulaire n°99-070 du 14/05/1999 NOR : SCOE9901063C relative au renforcement du contrôle de l'obligation scolaire • Circulaire n°2002-101 du 25 avril 2002 concernant la scolarisation des enfants du voyage et de familles non sédentaires • Circulaire n°2002-102 du 25 avril 2002 relative aux missions et organisation des Centres Académiques pour la Scolarisation des Nouveaux Arrivants et des enfants du voyage (CASNAV) • Bulletin officiel de l'éducation nationale, spécial, n°10 du 25 avril 2002 relatif à la "Scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage Textes sur les activités commerciales et artisanales ambulantes • Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat • Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat • Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale • Décret n°2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes Textes sur la citoyenneté des gens du voyage • Circulaire NOR INTD0800179C du 27/11/2008 relative à la réglementation applicable en matière de délivrance de la carte nationale d'identité et du passeport aux personnes en possession d'un titre de circulation

Annexe 2 : Circulaire n° NOR IOCA1022704C du 28 août 2010 sur la révision des schémas départementaux d'accueil des Gens du voyage

Annexe 3 : Composition des groupes de travail thématiques N° 2 : N°3 : Volet Gestionnaires GT N°4 : N°1 : grands sociod'aires d'accueil Production d’une passages économique, et autres pistes offre diversifiée accès aux droits d’accueil DDT DDT DDT DDT Préfecture DDCS DDCS DDCS Service de Sous-Préfecture IEN l'Etat de St Germain en CASNAV Laye Direction des Direction de Direction des territoires l’action sociale, territoires d’action Services du d’action sociale solidarité et sociale Conseil emploi Service habitat Général Direction des territoires d’action sociale CCPFY CASQY CA2RS CA2RS EPCI CA2RS CA Versailles CASQY CASQY CASQY Grand Parc Triel Maisons Laffite Fourqueux Vernouillet Ste Mesme St Arnoult Limay Fontenay St Père Méré Conflans Mesnil Le Roi Archères Maisons Laffite St Rémy l’Honoré Beynes Andrézy Ville Mézières sur Seine Vicq Conflans Ste Honorine Yvelines ASDT ASDT Voyageurs de Médiation ASGVY ASGVY Plaisir ASNIT ASNIT MRAP Voyageurs et Vent d’ici et Associations d’ailleurs ASNIT ASGVY ADOMA SAFER CAF Union Chambre ADOMA départementale CAF Autres d’agriculture VAGO des CCAS (UDCCASY) ADOMA Liste des participants aux groupes de travail

Annexe 4 : Autres voies de droit coexistant avec l'évacuation forcée

Si les conditions légales de la mise en demeure suivie de l'évacuation forcée ne sont pas remplies, le départ des gens du voyage en stationnement irrégulier peut s'obtenir par d'autres voies de droit : – si le terrain occupé appartient au domaine public, la personne morale propriétaire peut saisir le juge administratif des référés pour faire cesser cette occupation sans titre du domaine public, au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (référé « mesures utiles ») et dont les modalités ont été précisées par la décision du Conseil d'Etat n° 249880 « SARL Icomatex » du 16 mai 2003 (l'action doit présenter un caractère d'urgence et ne se heurter à aucune contestation sérieuse) – si l'occupation sans titre porte sur une dépendance du domaine privé d'une personne publique, ce sont les tribunaux de grande instance qui doivent être saisis d'une demande d'expulsion, selon la procédure de droit commun, pour la personne publique propriétaire. – si l'occupation sans titre porte sur une dépendance de la voirie routière (ex : parcs de stationnement), la compétence pour prescrire l'expulsion appartient aux tribunaux de grande instance. – s'agissant enfin d'une occupation non autorisée de terrains relevant d'un régime de droit privé, le propriétaire du terrain ou le titulaire d'un droit d'usage peut saisir, par référé, le président du TGI. Enfin, il pourra toujours être procédé à des expulsions au titre des compétences de police administrative générales de l'autorité préfectorale (issues de l'article L. 2215-1, 4e alinéa du code général des collectivités territoriales) lorsqu'il existe un péril imminent pour les gens du voyage eux-mêmes (par exemple, stationnement en zone de danger PPRI) ou pour la population (par exemple, stationnement en zone de captage d'eau)

Le recours à la juridiction pénale Le code pénal prévoit que « le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu par l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire autre qu'une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain, est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende. Lorsque l'installation s'est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation, en vue de leur confiscation par la juridiction pénale.».

Annexe 5 : La prise en compte de l’habitat mobile permanent L’obligation des communes de prendre en compte la diversité de l’habitat dans les documents d’urbanisme Le code de l’urbanisme tend au respect de la diversité de l’habitat et de la mixité sociale : Art L.110 du code de l’urbanisme – « Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations d'énergie, d'économiser les ressources fossiles d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques, ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace. Leur action en matière d'urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ce changement. » Art L 121-1 du code de l’urbanisme – « Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable :…2° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement des transports collectifs ; … » Un PLU ne peut donc pas interdire le stationnement de caravanes dédiées à l’habitation sur l’ensemble de son territoire. L’habitat mobile permanent, une composante de l’habitat admise par le code de l’urbanisme : Art L444-1 du code de l’urbanisme - « L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation de caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs est soumis, selon la capacité d'accueil de ces terrains, à permis d'aménager ou à déclaration préalable. Ces terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles. » La réalisation des terrains familiaux ne se limite donc pas aux zones constructibles (zones U). Art R. 421-23 du code de l’urbanisme - « Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : …/… j) L'installation d'une résidence mobile visée par l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs ; k) Les aires d'accueil des gens du voyage. » La règlementation concernant le stationnement de caravanes En ce qui concerne le stationnement isolé ou installation d’une à six caravanes : 83

1. Moins de 3 mois : sans autorisation (cf. documents d’urbanisme) 2. Plus de 3 mois : avec autorisation d’urbanisme (art R 421-23j du code de l’urbanisme) Pour l’installation de plus de 6 caravanes, un permis d’aménager est nécessaire (cf. article R42119d du Code de l’urbanisme). Des interdictions peuvent cependant être prévues en application des articles R 11-38 et R 11-42 du code de l’urbanisme sur : • les bords de mer (loi littorale) • les sites classés ou inscrits au code du Patrimoine et de l’environnement (ZICO par exemple) • les territoires situés dans un rayon inférieur à 200 m d’une source d’eau captée • les espaces boisés à protéger désignés par le PLU (en conformité avec ZNIEFF) • les forêts protégées par le code forestier Il est important de noter que les articles R111-39 du code de l’urbanisme ne concernent pas les gens du voyage dans le sens où ils réfèrent à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes « destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir ». Habitat mobile et raccordement aux réseaux Eau, électricité L’accès à l’eau (loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006) et à l’électricité (loi n°2000-108 du 10 février) est un droit fondamental satisfaisant des besoins vitaux et élémentaires. L’application de ces droits est attachée au droit des personnes et au droit à mener une vie familiale normale. Or, en matière d’électricité par exemple, la société de distribution fait systématiquement jouer une clause du cahier des charges, qui la lie à une collectivité, lui imposant de raccorder uniquement les demandeurs bénéficiant d’une autorisation d’urbanisme délivrée par la collectivité territoriale. Toutefois, la jurisprudence du Conseil d’Etat limite l’étendue des pouvoirs de police du Maire qui ne peut s’opposer qu’aux seuls raccordements définitifs des constructions irrégulières constatées. Ainsi, selon l’article 111-6 du code de l’urbanisme, dès lors qu’aucune construction irrégulière n’est constatée, rien ne justifie un refus de raccordement, à l’exception d’une impossibilité technique réelle. Cependant, même en cas de construction irrégulière et/ou d’installation d’un habitat mobile, le Maire ne peut s’opposer à un raccordement provisoire. Téléphone En dehors d’une impossibilité technique justifiée, rien ne s’oppose également à l’installation d’une ligne téléphonique. Assainissement Selon le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L 224-8 et 9), les communautés de communes ou les communes qui ne réalisent pas de dispositif collectif d’assainissement doivent mettre en place depuis le 01/01/2006 un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). Les techniciens du SPANC fournissent à tout propriétaire et/ou usager toutes les informations réglementaires et conseils techniques nécessaires pour le traitement des eaux usées. Les propriétaires sont tenus d’équiper leurs installations ; de les entretenir régulièrement et de les faire réparer ; de les faire vidanger par une personne/entreprise agréée ; de les faire contrôler et d’acquitter une redevance particulière destinée à financer les charges du SPANC.

Annexe 6 : Participation des acteurs aux instances du schéma

Participation des institutions aux instances du schéma Préfecture

Commission consultative Instance politique co présidence

DDT DDCS ANAH

pilotage/animation

participation

pilotage

Instance élus /techniciens participation participation sur sollicitation

participation participation participation sur sollicitation participation sur sollicitation

ARS DIRRECTE Education nationale Conseil général

participation

Instances locales de coordination

participation

co présidence

participation

pilotage/animation

participation (écoles, établissements scolaires) participation des UT

Participation des institutions aux instances du schéma

Collectivités territoriales

Conseil régional CAF Associations de voyageurs Bailleurs sociaux

Commission consultative Instance politique

Groupe permanent Groupe Groupe aménagement et Comité de suivi permanent permanent accès gestion des aires ancrage-habitat au droit commun d'accueil Instance élus Instance élus Instance élus Instance technique /techniciens /techniciens /techniciens participation des participation des participation des collectivités ayant collectivités collectivités ayant une aire en gestion ayant engagé une une aire en gestion + invitation des démarche et/ou + invitation des collectivités ayant ciblées comme collectivités ayant un projet prioritaires un projet participation sur sollicitation participation participation participation participation participation

participation sur sollicitation participation UDCCAS

CCAS Gestionnaires des aires d'accueil

participation

Instances locales de coordination Instance élus /techniciens

Pilotage/ animation

participation participation sur sollicitation

participation

participation participation