Règlement intérieur du fonds départemental de compensation du handicap PREAMBULE La loi n°2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, affirme que « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ». Pour ce faire, ce texte a notamment prévu la mise en place d’un fonds départemental de compensation du handicap(FDCH). Ce fonds est chargé d’accorder des aides financières, destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des autres aides mobilisables (ex : sécurité sociale, mutuelle,…) Il est géré par la Maison départementale des personnes handicapées par le biais d’un comité de gestion.
I - LES OBJECTIFS DU FDCH Les objectifs du FDCH visent à : -
apporter une aide complémentaire aux personnes éligibles à la PCH, adaptée aux conséquences du handicap et sous conditions de ressources,
-
simplifier les démarches administratives de telle sorte que la personne n’ait plus à fournir plusieurs exemplaires des mêmes justificatifs à l’appui de ses demandes,
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II – LE PERIMETRE D’INTERVENTION DU FDCH Le FDCH apporte une aide financière suivant des conditions définies au sein de chaque volet : aide technique : le montant maximum versé à ce titre par le FDCH est de 2 400 € sur une durée de 3 ans. A l’instar du déplafonnement de la PCH aide technique et, à titre exceptionnel, le comité de gestion peut être amené à déplafonner le montant de l’aide accordée. aide à l’aménagement du logement : le maximum attribuable par le FDCH est de 5 000 € sur 10 ans, aide à l’aménagement du véhicule : le maximum attribuable par le FDCH est de 3 500 € sur 5 ans, aide pour charges exceptionnelles : le maximum attribuable par le FDCH est de 900 € sur 3 ans, aide animalière : le maximum attribuable par le FDCH est de 1 500 € sur 5 ans. Les membres du comité de gestion du FDCH se réservent la possibilité d’accorder une aide exceptionnelle sur une situation qui le serait tout autant.
III – LES PRINCIPES D’INTERVENTION DU FDCH L’inscription de la demande suppose la recherche préalable de financeurs par les usagers avec l’aide éventuelle des équipes pluridisciplinaires. Ainsi, préalablement à la sollicitation du FDCH, la personne en situation de handicap fait valoir l’ensemble de ses droits (PCH, sécurité sociale, organisme complémentaire de santé, AGEFIPH, FIPHFP…). Le FDCH n’intervient qu’en dernier ressort. Les ressources devant êtres prises en compte figurent sur les avis d’imposition des personnes vivant au sein du foyer (conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité…). Pour les mineurs, l’avis d’imposition retenu est celui des parents. Sont pris en compte les salaires, pensions, retraites, capitaux mobiliers, revenus fonciers, revenus soumis à prélèvement libératoire. Le montant de l’allocation adulte handicapé du demandeur ou toute autre ressource non imposable doit être mentionné dans le rapport social et est également pris en compte. Le FDCH est soumis au barème de ressources défini en annexe. Le principe d’une participation financière minimale du bénéficiaire de 50 € par volet est posé. La participation financière de la MDPH, au titre du FDCH, figurant sur la notification de décision ne peut être inférieure à 30 €.
IV – LE COMITE DE GESTION IV – 1 Composition Le FDCH est constitué d’une caisse pivot abondée par les différents contributeurs. A ce jour, le comité de gestion du FDCH est composé de la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (CPAM 78), du conseil régional d’Ile-de-France, de la Mutualité Sociale Agricole Ile-de-France et de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) ainsi que de représentants de la MDPH.
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Ce partenariat fait l’objet de conventions bilatérales. Les membres du comité de gestion abondent le FDCH selon des critères définis selon chacune des conventions. La MDPH 78 contribue au fonctionnement du comité de gestion en apportant les moyens logistiques nécessaires à l’étude des dossiers et à la tenue du comité de gestion. Le président du comité de gestion est le directeur de la MDPH, ou son représentant.
IV – 2 Organisation Le comité de gestion statue mensuellement sur des demandes de FDCH qui ont initialement été déposées au sein des pôles autonomie territoriaux.
IV – 3 Modalités Les décisions concernant le FDCH sont proposées à l’ordre du jour du comité de gestion. Une fois adoptées, elles sont notifiées au bénéficiaire. Les logos des différents contributeurs, le montant total de l’aide accordée au titre du FDCH et le montant de la participation régionale figurent sur les notifications du FDCH. -
Les devis de référence sont ceux qui ont été transmis dans le cadre de l’instruction de la PCH. Leur durée de validité ne peut excéder six mois à compter de la date du devis, à l’exception des devis relatifs à des demandes d’aménagement du logement dont la validité est portée à un an.
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Les délais relatifs aux décisions du FDCH sont valables 12 mois à compter de la date de notification du FDCH, à l’exception des décisions portant sur les aménagements de logement ; Pour ces derniers, le délai est porté à trois ans. Les travaux doivent débuter dans les 12 mois à compter de la date de notification du FDCH et être achevés dans les 3 ans suivant cette notification.
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La facturation : la personne, à qui une aide au titre du fonds a été accordée, ou le prestataire, doit transmettre la facture au service budgétaire de la Direction générale adjointe des solidarités. A défaut l’accord au titre du FDCH ne serait plus valable.
Le FDCH peut être sollicité autant de fois que la PCH est accordée, dans le respect des critères retenus dans ce présent règlement. Toute décision en cours de validité peut néanmoins être révisée lorsque des éléments nouveaux entraînent une modification de la situation du demandeur. Le comité de gestion du FDCH peut, à l’instar de la CDAPH, pour les aides techniques, décider d’attribuer une aide technique postérieurement à son acquisition par le bénéficiaire sur la base de la facture correspondant. Cette mesure dérogatoire ne s’applique que pour les aides techniques en vertu du décret n° 2016-1535 du 15 novembre 2016. L’aide ne peut être réglée au bénéficiaire qu’après contrôle de l’effectivité de la PCH au regard des devis et de la facture du prestataire. Les décisions du comité de gestion sont prises à la majorité des membres présents dans le cadre des conventions signées entre la MDPH et les différents financeurs. La direction de la MDPH a voix prépondérante en cas de partage des voix. Les critères de refus de prise en charge au titre du FDCH sont les suivants : - Demande hors critères d’attribution du FDCH ; - Conditions de ressources (annexe) ; - Absence de pièces justificatives demandées en vue de l’élaboration du dossier ; Délibération de la comex du 17 janvier 2018
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Respect des critères d’intervention (III- principes d’intervention).
Rappel : Les membres du comité de gestion du FDCH se réservent la possibilité d’accorder une aide exceptionnelle sur une situation qui le serait tout autant.
IV – 4 Attributions Le comité de gestion décide des aides accordées au titre du FDCH.
V – SUIVI DE L’ACTIVITE DU FDCH La MDPH rend compte annuellement aux différents contributeurs de l’utilisation des moyens alloués du FDCH.
VI – ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR Le présent règlement intérieur est adopté en Commission exécutive (Comex) du GIP MDPH 78.
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Le 09 janvier 2018
Annexe BAREME DE PARTICIPATION FONDS DE COMPENSATION DU HANDICAP Composition de la famille
Seuil de ressources déterminant une participation
1 personne
(Montant du SMIC brut mensuel)
1 686,84 €
2 personnes
(Montant du SMIC brut mensuel) x 1,25
2 108,55€
3 personnes
(Montant du SMIC brut mensuel) x 1,5
2 530,26 €
4 personnes
(Montant du SMIC brut mensuel) x 1,75
2 951, 97 €
5 personnes
(Montant du SMIC brut mensuel) x 2
3 373,68 €
6 personnes
(Montant du SMIC brut mensuel) x 2,25
3 795,39 €
7 personnes
(Montant du SMIC brut mensuel) x 2,5
4 217,10 €
8 personnes
(Montant du SMIC brut mensuel) x 2,75
4 638,81 €
9 personnes
(Montant du SMIC brut mensuel) x 3
5 060,52 €
10 personnes
(Montant du SMIC brut mensuel) x 3,25
5 482,23 €
11 personnes
(Montant du SMIC brut mensuel) x 3,5
5 903,94 €
12 personnes
(Montant du SMIC brut mensuel) x 3,75
6 325,65 €
Montant du SMIC brut mensuel au 01-01-2018 (base de 169 h avec la majoration des heures supplémentaires à 10%) : 1 686,84 €
Calcul de la participation : La participation financière est calculée de la manière suivante : Ressources du foyer soustraites du seuil de ressources correspondant à la composition de la famille.
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