REGLEMENT INTERIEUR Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) Modifié et adopté lors de l’assemblée plénière du 22 juin 2021
Préambule Le CDCA a été créé par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015 (articles L 149-1 à L 149-3 du code de l’action sociale et des familles). Le décret n° 2016-1206 du 07 septembre 2016 vient préciser sa composition, les modalités de désignation de ses membres et leur répartition en formations spécialisées et en collèges, ainsi que son mode de fonctionnement (articles D 149-1 à D 149-13 du code de l’action sociale et des familles). Cette instance résulte de la fusion du Comité départemental des retraités et des personnes âgées (CODERPA) du Conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH). Le CDCA assure la participation des personnes âgées et des personnes en situation de handicap à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’autonomie dans le département. Il est compétent en matière de prévention de la perte d’autonomie, d’accompagnement médico-social et d’accès aux soins et aux aides humaines ou techniques. Il est également compétent en matière d’accessibilité, de logement, d’habitat collectif, d’urbanisme, de transport, de scolarisation, d’intégration sociale et professionnelle, et d’accès à l’activité physique, aux loisirs, à la vie associative, à la culture et au tourisme. Le CDCA est une instance consultative. Il est consulté pour avis sur : les schémas : le schéma régional de santé, les schémas régional et départemental d’organisation sociale et médico-sociale ; la programmation annuelle ou pluriannuelle des moyens alloués par l’agence régionale de santé (ARS), le Département, et les régimes de base de l’assurance vieillesse à la politique départementale de l’autonomie ; le programme coordonné de la conférence des financeurs ; les rapports d’activités de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de la conférence des financeurs et des services du département chargés des personnes âgées ; les conventions signées entre le Département et ses partenaires, en vue de définir leurs objectifs communs en faveur de la politique de l’autonomie et leur mise en œuvre ; la constitution de la maison départementale de l’autonomie (MDA). Il est informé de l’activité et des moyens de cette maison de l’autonomie. Il formule des recommandations visant au respect des droits et à la bientraitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans le département, à assurer le soutien et la valorisation de leurs proches aidants, ainsi qu’à permettre la bonne prise en compte des questions éthiques. Il est informé du contenu et de l’application du plan départemental de l’habitat, du programme départemental d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés et des schémas d’équipement et d’accompagnement des personnes handicapées dans le département.
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