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ANNEXE 1

Règlement relatif au dispositif départemental d’aide d’urgence au soutien des commerces de proximité et de l’artisanat par le bloc communal PREAMBULE

Les mesures de confinement décidées par les autorités françaises dans le cadre de la crise sanitaire du COVID 19 ont et vont avoir des conséquences majeures sur l'économie nationale et yvelinoise. L’Etat a mis en place des dispositifs structurants de soutien aux acteurs économiques par la voie de la fiscalité, de l’aide aux entreprises, de chômage partiel et de trésorerie. Si ces dispositifs ont une large portée macro-économique, il n’en reste pas moins qu’ils ne permettent pas de venir spécifiquement en appui du tissu économique de territoires yvelinois qui étaient avant la crise déjà fragilisés, au premier rang desquels : -

les centres villes et centres-bourgs en difficulté, les quartiers populaires, le milieu rural.

Sur ces territoires prioritaires, le commerce et l’artisanat sont confrontés à des difficultés financières potentiellement insurmontables alors même qu’ils occupent un rôle majeur d’emploi et d’attractivité. Il est ainsi proposé la création d’un dispositif départemental d’aide d’urgence visant à accompagner le bloc communal dans le soutien des commerçants et artisans pour faire face à leurs échéances immobilières. Lesquelles, avec la charge salariale, constituent la plus grande partie de leurs charges fixes. Les communes et EPCI partenaires animeront leur dispositif, instruiront les dossiers et verseront les aides, sur la base de leur compétence « d’aide à l’immobilier d’entreprise ». Elles se refinanceront par le dispositif départemental d’aide d’urgence créé à cet effet par voie de convention avec le Département. Les aides éligibles au refinancement par le dispositif départemental d’aide d’urgence sont régies selon les conditions fixées aux articles suivants : ARTICLE 1 : CRITERES D’ELIGIBILITE AU DISPOSITIF DEPARTEMENTAL D’AIDE D’URGENCE Les demandes de subventions seront éligibles au cas par cas et devront répondre aux critères partagés avec le bloc communal suivants : 1. Communes et EPCI éligibles (cf. carte annexe 1) Son éligibles les financements accordés par les communes et EPCI qui soutiennent les commerces et artisans qui exercent leurs activités au sein des secteurs suivants :

Secteur n°1 : commune du programme de l’Etat « Action Cœur de Ville » (Trappes-en-Yvelines, Rambouillet, Poissy, Sartrouville, Les Mureaux, Meulan-enYvelines, Mantes-la-Jolie et Limay), Conflans-Sainte-Honorine qui présente des caractéristiques très similaires aux communes de ce programme.

Secteur n°2 : commune accueillant un quartier du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) ou un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), le Département étant aujourd’hui le principal financeur de ces opérations (devant l’ANRU) ;

Secteur n°3 : commune rurale au sens du Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines (SDADEY).

2. Nature de l’activité des établissements soutenus par les communes ou les EPCI Sont éligibles à l’aide exceptionnelle départementale, les financements accordés par les communes ou les EPCI aux établissements répondant aux critères cumulatifs suivants : -

Inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers, Appartenance aux catégories M, N et O mentionnées à l’article GN1 de l’arrêté du 25 juin 1980 (hors commerces alimentaires) visé par l’interdiction d’accueillir du public par l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ; Effectif inférieur à 20 salariés, Capital social détenu à plus de 50 % par une personne physique.

Les établissements susvisés ont fait l’objet d’une interdiction d’accueillir du public durant la période de confinement du 12 mars au 10 mai 2020 et qui : -

Soit ont été autorisés à accueillir du public partiellement, y compris de façon aménagé pour des raisons sanitaires ;

Soit n’ont pas été autorisés à accueillir du public à compter du 11 mai.

ARTICLE 2 : MODALITES DE FINANCEMENT Les communes et les EPCI pourront solliciter un soutien financier du Département au titre du dispositif départemental d’aide d’urgence qui sera calculé pour chaque commerçant ou artisan financé dans la limite des plafonds suivants : -

Plafond 1 : une subvention correspondant au montant des loyers ou des échéances d’emprunt immobilier professionnels dus au titre de la période qui s’étend du 1er mars au 31 mai 2020 dans la limite d’un total de 5 000 €.

- Plafond 2 : une subvention correspondant au montant des loyers ou des échéances

d’emprunt immobilier professionnel dus au titre de la période qui s’étend du 1er mars au 30 juin 2020 dans la limite de 7 000 € exclusivement pour les hôtels, les restaurants et les bars de moins de 20 salariés.

Les aides déjà perçues dans le cadre des volets 1 et 2 du fonds national de solidarité viendront en déduction des montants des aides versées dans le cadre du dispositif départemental d’aide d’urgence (une attestation sur l’honneur des aides perçues sera systématiquement demandée). ARTICLE 3 : DELAI DE DEPOT DES DEMANDES DE FINANCEMENT ET MODALITES D’INSTRUCTION La date limite de dépôt des dossiers de demande de financement par les communes et les EPCI est fixée au 31 août 2020. Les demandes devront être adressées à la Direction du Développement à l’adresse suivante : developpement@yvelines.fr ARTICLE 4 : PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER DE DEMANDE Pour bénéficier du dispositif départemental d’aide d’urgence, les communes et les EPCI devront transmettre par voie dématérialisée aux services du Département les documents suivants : -

Un courrier signé du Maire ou du Président sollicitant un refinancement au titre du dispositif départemental d’aide d’urgence précisant le montant total à refinancer ;

Une liste exhaustive des bénéficiaires et le montant des aides versées à chaque bénéficiaire ;

Une attestation sur l’honneur du Maire ou du Président indiquant que la collectivité a vérifié l’éligibilité des bénéficiaires au regard des documents suivants :  Attestation de domiciliation de l’établissement  Extrait Kbis ;  Résultat de recherche en matière de procédure collective ;  Historique des inscriptions modificatives au RCS ;  Derniers comptes annuels déposés, dans la limite des deux derniers exercices pour les établissements de plus d’un an d’existence ;  Attestation sur l’honneur d’autres aides perçues, datée et signée  les quittances de loyers ou avis d’échéance d’emprunt immobilier dus au titre des mois de mars à juin 2020.

Un RIB (pièce à fournir pour le versement de la subvention).

Le Département se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative nécessaire à l’instruction de la demande de refinancement. ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE OU DE L’EPCI A ce titre, la commune ou l’EPCI s’engage à :

informer le Département du versement effectif des aides accordées aux commerçants et artisans soutenus, mettre à la disposition du Département tout document administratif ou financier notamment les dossiers déposés par les commerçants et artisans pour qu’il puisse exercer un contrôle, faire paraître le logo du Département, sur tous les supports de communication et documents administratifs à destination des commerces et artisans financés dans ce cadre.

ARTICLE 6 : CONTROLE ET ANNULATION DE LA SUBVENTION Le Département est en droit d’exiger le reversement immédiat d’une partie ou de la totalité des sommes versées au titre du présent règlement dans le cas où : -

les engagements prévus dans le règlement ne sont pas respectés ; une erreur est décelée dans les informations transmises au Département relative à l’éligibilité d’un ou plusieurs établissements bénéficiaires ; les données relatives à l’éligibilité d’un ou plusieurs établissements bénéficiaires sont modifiées pendant la durée de la convention ; le contrôle fait apparaître que tout ou partie des sommes versées n’a pas été utilisé ou l’a été à des fins autres que celles prévues par le règlement.

Annexe 1 : carte des communes et quartiers ĂŠligibles