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ANNEXE 1

Règlement relatif au dispositif départemental d’aide d’urgence « soutien aux commerces et à l’artisanat par le bloc communal » Deuxième phase PREAMBULE Le Département a créé le 26 juin 2020 un dispositif départemental d’aide d’urgence visant à accompagner le bloc communal dans le soutien de ses commerçants et artisans pour faire face à leurs échéances immobilières. Celui-ci visait les territoires yvelinois déjà fragilisés avant la crise, au premier rang desquels : - les centres villes et centres-bourgs en difficulté, - les quartiers populaires, - le milieu rural. Le 16 octobre 2020, le Département a accordé une aide de 2,8 M€ à 47 communes dans le cadre de leur soutien à 634 commerces. A ce jour, malgré un rebond de l’activité économique en mai puis en juin, juste après le déconfinement, les incertitudes quant au regain de l’activité économique se sont fortement accrues avec la résurgence de l’épidémie. Elles se sont confirmées avec la mise en place d’un couvre-feu le 17 octobre pour 54 départements puis la mise en place d’un nouveau confinement le 30 octobre 2020. Depuis le 15 décembre, un couvre-feu est en vigueur sur l’ensemble du territoire et les restrictions perdurent pour un certain nombre d’activités commerciales. Ce nouveau ralentissement voire arrêt pour un grand nombre de secteurs d’activité justifie et renforce la mise en œuvre d’une deuxième phase du dispositif départemental d’aide d’urgence au bloc communal soutenant le commerce et l’artisanat avec des évolutions adaptées au nouveau contexte. Ces difficultés financières potentiellement insurmontables, et de plus en plus généralisées, du commerce et de l’artisanat amènent à étendre le dispositif d’aide à l’ensemble des communes yvelinoises et à l’élargir à de nouvelles activités commerciales fortement impactées économiquement dans les domaines de la culture, du tourisme ou du sport. Les communes partenaires animeront leur propre dispositif, instruiront les dossiers et verseront les aides, sur la base de leur compétence « d’aide à l’immobilier d’entreprise ». Elles se refinanceront par le dispositif départemental d’aide d’urgence créé à cet effet par voie de convention avec le Département. Les aides éligibles au refinancement par le dispositif départemental d’aide d’urgence sont régies selon les conditions fixées aux articles suivants :

ARTICLE 1 : CRITERES D’ELIGIBILITE AU DISPOSITIF DEPARTEMENTAL D’AIDE D’URGENCE Les demandes de subvention devront répondre aux critères suivants : 1. Communes et EPCI éligibles L’ensemble des communes et EPCI des Yvelines sont éligibles au titre de leur compétence d’aide à l’immobilier d’entreprise. 2. Nature de l’activité des établissements soutenus par les communes Sont éligibles à l’aide exceptionnelle départementale, les financements accordés par les communes aux établissements ayant les activités suivantes : 

Les établissements frappés d’interdiction d’accueillir du public par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ayant une activité commerciale Les établissements ayant une activité de restauration /débit de boissons frappés d’interdiction d’accueillir du public par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et ceux ayant une activité d’hôtellerie. Les établissements frappés d’interdiction d’accueillir du public par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 ayant une activité commerciale et touristique / sportive / culturelle.

 

L’ensemble de ces activités sont détaillées en annexe 1 du présent règlement. 3. Type d’établissements soutenus par les communes Sont éligibles à l’aide exceptionnelle départementale, les financements accordés par les communes aux établissements répondant aux critères cumulatifs suivants quel que soit leur statut juridique : -

Inscription au registre du commerce ou/ et au répertoire des métiers ; Etablissement Recevant du Public installé dans un bâtiment (cf annexe 3) ; Titulaire d’un bail commercial ou attestation justifiant d’une activité commerciale ou propriétaire de locaux commerciaux (activités exercées dans des locaux générant un fonds de commerce) sur la période concernée par l’aide ; Date de création antérieure à la période d’indemnisation débutant à partir du 1 er octobre 2020 (les établissements de moins d’un an sont éligibles) ; Effectif inférieur à 20 salariés ; Capital social détenu à plus de 50 % par une ou plusieurs personnes physiques. Activité ne recevant pas de financement public en fonctionnement en 2020 excepté les aides reçues pour lutter contre les conséquences économiques de la crise sanitaire due à l’épidémie de Covid-19.

ARTICLE 2 : MODALITES DE FINANCEMENT Les communes pourront solliciter un soutien financier du Département au titre du dispositif départemental d’aide d’urgence qui sera calculé pour chaque établissement financé dans la limite des plafonds suivants : -

Forfait 1 pour ceux ayant une activité commerciale : une subvention à la commune correspondant au montant des loyers ou des échéances d’emprunt immobilier professionnels dus au titre de la période qui s’étend du 1er octobre au 31 décembre 2020 dans la limite d’un total de 5 000 €

Forfait 2 pour ceux ayant une activité de restauration et/ou d’hôtellerie: une subvention à la commune correspondant au montant des loyers ou des échéances d’emprunt immobilier professionnel dus au titre de la période qui s’étend du 1 er octobre au 31 janvier 2021 dans la limite de 10 000 €

Forfait 3 pour ceux ayant une activité commerciale et touristique ou sportive ou culturelle : une subvention à la commune correspondant au montant des loyers ou des échéances d’emprunt immobilier professionnel dus au titre de la période qui s’étend du 1er octobre au 31 janvier 2021 dans la limite de 10 000 € pour les établissements éligibles

ARTICLE 3 : DELAI DE DEPOT DES DEMANDES DE FINANCEMENT ET MODALITES D’INSTRUCTION La date limite de dépôt des dossiers de demande de financement par les communes est fixée au 2 avril 2021. ARTICLE 4 : PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER DE DEMANDE Pour bénéficier du dispositif départemental d’aide d’urgence, les communes devront transmettre par voie dématérialisée aux services du Département les documents suivants : -

Un courrier signé du Maire sollicitant un refinancement au titre du dispositif départemental d’aide d’urgence précisant le montant total à refinancer (confère le modèle en annexe 4 du règlement) ;

Une délibération de la Commune ou de l’EPCI adoptant la liste exhaustive des établissements retenus selon les critères fixés à l’article 1 (confère modèle en annexe 5 du règlement) ;

Une liste exhaustive des établissements et le montant des aides versées conformément au tableau type joint en annexe 5 du règlement ;

Une attestation sur l’honneur du Maire (confère le modèle en annexe 6 du règlement) indiquant que la Commune a vérifié que les établissements répondaient aux critères fixés par l’article 1 au regard des documents suivants :  Attestation de domiciliation de l’établissement ;  Extrait Kbis de moins de 3 mois pour les entreprises inscrites au registre du commerce ou extrait D1 pour les entreprises uniquement inscrites au répertoire des métiers ;  Résultat de recherche en matière de procédure collective (présent sur l’extrait D1 pour les entreprises uniquement inscrites au répertoire des métiers) ;  Titulaire d’un bail commercial ou propriétaire de locaux commerciaux (activités exercées dans des locaux générant un fonds de commerce) sur la période concernée par l’aide ;  Demandes / quittances de loyers ou avis d’échéance d’emprunt immobilier dus au titre de la période concernée par l’aide. ;  Attestation confirmant une gestion privée des activités du forfait 3

Un RIB (pièce à fournir pour le versement de la subvention).

Le Département se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative nécessaire à l’instruction de la demande de refinancement.

ARTICLE 5 : VERSEMENT DE L’AIDE DEPARTEMENTALE

Sous réserve de la réception de l’intégralité des pièces visées à l’article 4, l’aide départementale sera versée en une seule fois à la réception de l’ensemble des éléments suivants : - la convention type signée et datée, - le formulaire de demande rempli et signé, - le RIB. Le versement de l’aide communale aux commerçants et artisans peut intervenir en amont ou en aval du versement du financement départemental à la commune. Une enveloppe maximum de 15 M€ est allouée à la mise en œuvre de ce dispositif. Dans l’hypothèse où les demandes de financement des communes devaient dépasser l’enveloppe budgétaire de 15 M€, le Département appliquera un taux d’écrêtement sur le montant de la subvention sollicitée par chaque commune ou EPCI correspondant au taux de dépassement du budget global approuvé pour ce dispositif. Dans cette hypothèse, chaque commune dispose de la faculté d’affecter le montant de la subvention aux commerces suivant les critères objectifs qu’elle aura définis. ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE A ce titre, la commune s’engage à : -

reverser le refinancement départemental aux établissements listés par la Commune informer le Département du versement effectif des aides communales aux commerçants et artisans soutenus, mettre à la disposition du Département tout document administratif ou financier notamment les dossiers déposés par les commerçants et artisans pour qu’il puisse exercer un contrôle, joindre le courrier signé du Président du Département des Yvelines accompagnant la notification de la commune à chaque commerçant ou artisan, faire paraître le logo du Département sur tous les supports de communication et documents administratifs à destination des commerces et artisans dans ce cadre.

ARTICLE 7 : CONTROLE ET ANNULATION DE LA SUBVENTION Le Département est en droit d’exiger le reversement immédiat d’une partie ou de la totalité des sommes versées aux communes ou EPCI au titre du présent règlement dans le cas où : - les engagements prévus dans le règlement ne sont pas respectés ; - une erreur est décelée dans les informations transmises au Département relative à l’éligibilité d’un ou plusieurs établissements; - les données relatives à l’éligibilité d’un ou plusieurs établissements sont modifiées pendant la durée de la convention ; - le contrôle fait apparaître que tout ou partie des sommes versées n’a pas été utilisé ou l’a été à des fins autres que celles prévues par le règlement.

LISTE DES ANNEXES Annexe 1 : La liste des activités éligibles

Etablissements ayant une activité commerciale

Etablissements ayant une activité de restauration

Nomenclature NAF : Division ou code - 47 - Commerce de détail1 - 74 - Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (activités photographiques…) - 96 - Autres services personnels (Coiffure, soins de beauté…) - 56 Restauration /débit de boisson/traiteurs

Etablissements ayant une activité d’hôtellerie Etablissements ayant une activité commerciale et touristique ou sportive ou culturelle -

Condition particulière Activité frappée d’interdiction d’accueillir du public par le décret du 30 octobre 2020

Activité frappée d’interdiction d’accueillir du public par le décret du 30 octobre 2020

5510Z Hôtel et hébergement similaire 9313Z et 9319Z Activités des Activité frappée d’interdiction centres de culture physique / d’accueillir du public par le autres activités liées aux sport décret du 30 octobre 2020 7911Z et 7912Z Agence de voyages et voyagistes 5914Z Cinéma 9004Z Gestion de salle de spectacles 9102Z Gestion de musées

Le commerce de détail consiste à vendre des marchandises dans l'état où elles sont achetées (ou après transformations mineures) généralement à une clientèle de particuliers, quelles que soient les quantités vendues. Cette activité de commerce de détail peut aussi recouvrir la livraison et l'installation chez le client (de meubles ou d'électroménager par exemple). 1

Annexe 2 : La liste des activités non éligibles car autorisées à ouvrir par le décret du 29 octobre Extrait de l’article 28 : -

La vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n. c. a ; Les activités des agences de placement de main-d'œuvre ; Les activités des agences de travail temporaire ; Les services funéraires ; Les cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires ; Les laboratoires d'analyse ;

Extrait de l’article 35 : -

Les établissements mentionnés au livre II du code de la route peuvent accueillir des candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire ;

Extrait de l’article 37 : -

Entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ; Commerce d'équipements automobiles ; Commerce et réparation de motocycles et cycles ; Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ; Commerce de détail de produits surgelés ; Commerce d'alimentation générale ; Supérettes ; Supermarchés ; Magasins multi-commerces ; Hypermarchés ; Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ; Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ; Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ; Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ; Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ; Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ; Commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ; Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé ; Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé ; Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé ; Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé ; Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé ; Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ; Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ; Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ; Commerces de détail d'optique ; Commerces de graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé ; Commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu'ils sont installés sur un marché, des dispositions de l'article 38 ;

Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé ; Location et location-bail de véhicules automobiles ; Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens ; Location et location-bail de machines et équipements agricoles ; Location et location-bail de machines et équipements pour la construction ; Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques ; Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication ; Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques ; Réparation d'équipements de communication ; Blanchisserie-teinturerie ; Blanchisserie-teinturerie de gros ; Blanchisserie-teinturerie de détail ; Activités financières et d'assurance ; Commerce de gros.

Annexe 3 : liste des Etablissements Recevant du Public (ERP) installé dans un bâtiment La classification ERP est définit dans la notice de sécurité incendie et comprend, pour ceux installés dans un bâtiment, les catégories suivantes : L M N O P R S T U V W X Y

Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple. Magasins de vente, centres commerciaux. Restaurants et débits de boissons. Hôtels et pensions de famille. Salles de danse et salles de jeux. Etablissements d'enseignement, colonies de vacances. Bibliothèques, centres de documentation. Salles d'expositions. Etablissements sanitaires. Etablissements de culte. Administrations, banques, bureaux. Etablissements sportifs couverts. Musées.