DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2019
SOMMAIRE
1. 2019, une année de transition avant une réforme fiscale d’envergure ? .....................................1 1.1Le projet de loi de finances (PLF) 2019 est construit sur la base d’un scénario macro-économique stable et une baisse de l’inflation .....................................................................................................1 1.2Les principales mesures du PLF 2019 impactant les départements .................................................2 1.3Retour sur le dispositif de contractualisation prévue par loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2018-2022 .............................................................................................................2 2. Le projet de réforme fiscale et ses éventuels impacts ................................................................4 2.1Un risque de perte d’autonomie financière des collectivités locales ..............................................4 2.2Un risque de perte de ressources pour les départements ...............................................................5 2.3Une modification de l’indicateur de richesse des départements avec un risque d’impact sur les fonds de péréquation .......................................................................................................................5 3. Création d’un revenu universel d’activité ? ................................................................................6 4. Orientations budgétaires 2019 ..................................................................................................7 4.1Confirmation de la stratégie financière du Département définie en 2016 ......................................8 4.1.1
Hypothèses d’évolution des ressources départementales et de la péréquation ................8
4.1.1.1
Les recettes de fonctionnement en diminution pour 2019 .........................................8
4.1.1.2
Les recettes réelles d’investissement.........................................................................10
4.1.1.3 Les prélèvements de péréquation en hausse de + 3,6 % en fonctionnement et la création du FS2I ..........................................................................................................................11 4.1.2
Hypothèses d’évolution des dépenses ..............................................................................12
4.1.2.1
La maîtrise des dépenses de fonctionnement ...........................................................12
4.1.2.2
Une volonté affirmée de poursuivre une politique d’investissement ambitieuse ....17
4.2Les orientations budgétaires pluriannuelles 2019-2021 ................................................................18 4.2.1
Eléments de prospective pluriannuelle : une situation financière saine...........................18
4.2.2 Eléments de prospective pluriannuelle en fonctionnement : la capacité d’autofinancement du Département préservée.....................................................................19 4.2.3 Eléments de prospective pluriannuelle d’investissement : progression des investissements et recours à l’emprunt .................................................................................21 4.2.4
Prospective dans le cadre de la LPFP 2018-2022...............................................................22
4.2.4.1
Respect de l’ODEDEL ..................................................................................................22
4.2.4.2
Evolution du besoin de financement..........................................................................23
4.3Poursuite de la mutualisation avec le Département des Hauts-de-Seine et projet de fusion .......23 5. Synthèse ................................................................................................................................ 24 6. Budgets annexes .................................................................................................................... 25
Comme énoncé par l’article L. 3312-1 du Code général des collectivités territoriales, l’assemblée départementale est réunie pour débattre des orientations budgétaires du département dans les deux mois précédant le vote du budget primitif 2019 prévu lors de la prochaine séance du 25 janvier 2019. Ce débat d’orientations budgétaires, qui porte sur l’exercice 2019 mais également sur les engagements pluriannuels du département, se déroule alors que la loi de finances pour 2019 n’est pas encore votée. Ce rapport a donc été préparé sur la base du projet de loi présenté par le Gouvernement, en cours d’examen à l’Assemblée Nationale et au Sénat.
1. 2019, une année de transition avant une réforme fiscale d’envergure ? 1.1 Le projet de loi de finances (PLF) 2019 est construit sur la base d’un scénario macroéconomique stable et une baisse de l’inflation Un contexte économique mondial favorable est retenu dans le PLF 2019 avec notamment une stabilité du prix du pétrole et du taux de change euro-dollar. Le scénario retenu projette une croissance de la demande extérieure (+ 3,6 % d’exportations). Sur le plan interne, le PLF 2019 prévoit une croissance de l’emploi (+ 160 000 postes dans les secteurs marchands et non marchands) et une croissance de la consommation (+ 1,1 %). Les trois hypothèses macro-économiques principales retenues sont les suivantes :
une prévision de croissance du PIB de + 1,7 % (+ 1,7 % estimée en 2018, + 2,2 % en 2017) malgré un ralentissement de la consommation des ménages de + 1,3 % (vs + 1,6 % en 2018 et + 1,3 % en 2017) et de l’investissement des entreprises + 2,7 % (+ 3,7 % en 2018). Ce taux de croissance s’établit en valeur réelle à + 3 % (+ 2,5 % estimé en 2018) et permet de bâtir les prévisions de recettes fiscales de l’Etat (TVA, impôts sur les sociétés…) ;
un taux d’inflation prévisionnel (hors tabac) de + 1,3 % (+ 1,6 % révisé en 2018 vs + 1 % prévu, + 1 % réel en 2017). La détermination de ce taux, qui participe à la prévision des recettes (TVA) et des dépenses (prestations indexées notamment) est également prise en compte pour la fixation du coefficient d’actualisation des bases de taxe d’habitation et de taxe sur le foncier bâti. Lors de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 (LPFP 2018-2022), les objectifs de maîtrise des dépenses et de réduction de la dette imposés aux collectivités ont été fondés sur une hypothèse d’inflation de 1,2 %. De ce fait, de par l’inflation plus importante que prévue, la contrainte imposée aux collectivités a été sous-estimée.
Une stabilisation des taux d’intérêts à long terme, permettant d’évaluer la charge de la dette, à 1,8 % fin 2019. Cette prévision étant inférieure aux projections de la LPFP 2018-2022, la prospective de la charge de la dette de l’Etat a donc été surévaluée sur la période.
Malgré ces modifications d’hypothèses macro-économiques au regard de la LPFP 2018-2022, le PLF 2019 ne prévoit aucun ajustement des objectifs fixés aux collectivités territoriales. Les organismes de prévision s’accordent sur une dynamique de croissance économique pour 2019 entre 1,6 % et 1,8 %, soit, une prévision revue à la baisse par l’OCDE et le FMI compte tenu des effets inconnus du « Brexit » et des risques de tensions commerciales entre les Etats-Unis et la Chine. La banque de France anticipe toutefois une baisse du taux de chômage et une progression du pouvoir d’achat.
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1.2
Les principales mesures du PLF 2019 impactant les départements
En conformité avec la LPFP 2018-2022, le PLF 2019 prévoit au global une stabilité de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour la 2ème année consécutive à près de 27 Md€. Pour le département des Yvelines, une baisse est néanmoins à prévoir de - 0,5 M€, soit 19,8 M€ pour 2019 compte tenu d’un écrêtement supérieur en 2019. Cette relative stabilité fait suite aux contributions au redressement des finances publiques, qui prive aujourd’hui le Département de 109 M€/an de recettes par rapport au niveau de 2014, par la réduction notamment de 85 % de sa dotation globale de fonctionnement (ramenée à moins de 20 M€ en 2017 alors qu’elle était de 129 M€ en 2014). D’autres mesures du PLF ont un impact sur les ressources des Départements, notamment :
la baisse de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle1(DCRTP) de 30 M€, répartie entre départements en fonction de leur niveau de recettes réelles de fonctionnement. Cela impactera le Département des Yvelines de - 0,5 M€ par rapport à 2018, soit une recette de 7,6 M€ pour 2019 ;
la transformation de la dotation globale d’équipement (DGE) en une dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), avec pour principal indicateur de répartition la population des territoires. De ce fait, cette dotation serait en forte hausse au sein de la Région Ile de France de + 10,2 M€ par rapport à 2018. A ce jour, l’impact pour le Département des Yvelines n’est pas quantifiable en raison de l’attribution de cette dotation par le Préfet de Région sans que les modalités soient connues et avec une possibilité de majoration pour les départements ayant signés la contractualisation. Un budget constant a donc été projeté pour 2019 ;
la hausse du fonds de solidarité départemental (FSD) de 10 M€, avec un impact de + 0,3 M€ de dépenses pour le Département des Yvelines. Ce fonds représente 0,35 % des recettes de DMTO perçues en N-1 et est limité à 12 % des DMTO compensant les éventuelles évolutions à la baisse du fonds de péréquation DMTO.
En marge du PLF 2019, l’Etat a proposé à l’assemblée des départements de France (ADF) un abondement du fonds de péréquation DMTO de + 250 M€ avec des modalités de répartition qui restent à déterminer au moment de l’élaboration du présent rapport (discussions en cours Etat / ADF), avec néanmoins un scénario envisagé qui impacterait le département des Yvelines d’environ 8 M€ supplémentaires. Les prévisions de péréquation DMTO ont été maintenues de manière stable dans le DOB 2019 du Département. Elles seront ajustées dans le cadre du budget primitif 2019 en fonction des évolutions constatées sur ce point.
1.3
Retour sur le dispositif de contractualisation prévue par loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2018-2022
La LPFP 2018-2022 a accentué l’effort demandé aux administrations publiques locales (APUL) pour participer à la réduction du déficit public via deux axes principaux : la limitation de l’évolution des dépenses de fonctionnement à + 1,2 % (assortie de sanctions en cas de non-respect) ; la réduction de l’encours de dette de 13 Md€ des collectivités territoriales.
De 2011 à 2016 la DCRTP a permis de neutraliser les effets de la réforme de la taxe professionnelle au niveau connu de 2010, soit un manque à gagner pour les départements lié à la non évolution de la recette. 1
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Compte tenu : des efforts déjà portés par les collectivités locales à la réduction de la dette publique2 ; de la disproportion du nouvel effort demandé (objectif de désendettement des APUL de 50 Md€ alors que l’Etat poursuivra l’accroissement du sien de 330 Md€ sur la période) ; de l’impact néfaste de cette réforme sur le volume des investissements locaux du fait de la faible part d’endettement des APUL dans la dette publique alors qu’elles financent la plus grande partie de l’investissement public3 ; des sanctions financières4 assorties au respect de la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités dans le cadre de la « contractualisation » avec l’Etat, que le contrat soit signé ou non ; et dans ce cadre de l’absence de dialogue sur le périmètre des dépenses de fonctionnement à retenir ; le Département des Yvelines, comme la majorité des départements (53,6 % de départements non signataires) a refusé de signer ce dit « contrat ». Néanmoins, un objectif de 1,2 % d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement pour les années 2018 à 2020 a bien été notifié au Département5. Toutefois : le Département des Yvelines, engagé dans une maîtrise de ses coûts de fonctionnement en particulier depuis 2014, lui permettant d’être le département le moins dépensier de France, continuera cet effort et respectera le non dépassement de + 1,2 % de ses dépenses de fonctionnement sur la période 2018-2022 tel qu’il l’a déjà fait sur la période 2014-2018 avec une progression limitée à + 0,4 % malgré la forte hausse des dépenses de solidarité et de péréquation ; le Département des Yvelines ayant maintenu un niveau d’endettement parmi les plus faibles de France et souhaitant poursuivre ses efforts en matière d’investissement au service du développement , de l’aménagement et de l’attractivité de son territoire, maintiendra une trajectoire d’endettement en hausse tout en conservant une capacité de désendettement inférieure à 5 ans, soit bien en deçà du niveau critique, fixé par l’Etat, de 10 ans. Le Département présente en effet, le montant de dépenses réelles de fonctionnement par habitant le plus faible parmi les départements franciliens pour l’année 2017 soit 671 € par habitant (contre 916 € par habitant pour les départements d’Ile de France). En particulier, les dépenses de personnel (126 € par habitant versus 177 €), les charges de gestion courante (349 € par habitant vs 380 €) et les charges générales (34 € par habitant vs 67 €) sont nettement inférieures aux autres départements. Le Département conserve en outre une fiscalité modérée (avec un taux de TFPB de 12,58 % qui le classe 7ième des départements de métropole, 3ième des départements millionnaires en habitants et 2ème des départements franciliens (hors Paris) derrière les Hauts-de-Seine). Ainsi, à périmètre constant par rapport aux départements franciliens (hors Paris), les recettes réelles de fonctionnement par habitant restent les plus basses, 873 € par habitant, soit un écart de - 18 points par rapport à la moyenne des départements d’Ile de France (1 062 €).
La réduction de la dette publique a été portée par les collectivités locales à hauteur de 26,5 % sur la période 2012-2016 pour une part de dette dans le déficit public global de 3,5 % en 2012. Pour l’Etat, la réduction a été de 30,6 % sur la même période alors que sa part de dette s’élevait à 81 % en 2012. 3 Les APUL financent 70 % de l’investissement public avec seulement 11 % de la dette publique. 4 Par reprise sur les recettes fiscales départementales à hauteur du niveau de dépassement constaté ou à 75 % du dépassement en cas de signature du contrat et dans la limite de 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal. 5 Compte tenu d’une part, d’un bonus accordé au titre des efforts déjà réalisés en matière de gestion entre 2014 et 2016 constatés par une évolution des dépenses de fonctionnement inférieure d’au moins 1,5 point à l’évolution moyenne constatée pour les collectivités de la même catégorie et d’autre part, d’un malus au titre du revenu moyen par habitant supérieur de plus de 15 % au regard de la moyenne nationale. 2
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Les efforts de gestion du Département, lui ont permis de maintenir un endettement très faible. Au 31 décembre 2017, l’encours de dette du Département s’établit à 359,5 M€, soit 253 €/habitant vs une moyenne nationale de 540 €/ habitant et de 588 €/ habitant pour les départements franciliens. Ainsi, la capacité de désendettement du Département est de 1,3 an en 2017 tandis que les autres départements franciliens ont en moyenne une durée de 5,6 ans. La qualité de la gestion du département et de sa prospective a d’ailleurs été saluée par l’agence de notation Standard & Poor’s qui lui a attribué la note maximale, dont peut bénéficier une collectivité locale de AA.
2. Le projet de réforme fiscale et ses éventuels impacts Le PLF 2019, au moment de la rédaction du présent rapport, ne présente pas de mesures bouleversant significativement le cadre juridique des finances départementales, dans l’attente d’une réforme de la fiscalité locale attendue au deuxième trimestre 2019. Ce projet de réforme initiée par la suppression progressive de la taxe d’habitation ne permet à ce jour que de supposer les éventuels effets qu’il pourrait avoir sur les départements en cas de transfert de ressources fiscales. Différentes options sont évoquées et en particulier : 1. la compensation de la perte de taxe d’habitation (TH) des communes à l’euro près par l’Etat via une dotation de compensation de suppression de la taxe d’habitation (CSTH) ; 2. la compensation de la perte de TH des communes par le transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des Départements et une dotation de compensation de la réforme de la taxe d’habitation (DCRTH) par l’Etat ; 3. la compensation de la perte de TH des communes par la TFPB et la CVAE des Départements et une DCRTH par l’Etat. Dans les hypothèses 2 et 3, les départements bénéficieraient eux-mêmes d’un mécanisme de compensation par transfert d’une part de fiscalité nationale (TVA ou CSG). A ce jour, le scénario le plus avancé consisterait à transférer la part de TFPB départementale aux communes afin de préserver l’autonomie financière des collectivités.
2.1 Un risque de perte d’autonomie financière des collectivités locales En application du principe constitutionnel d’autonomie financière6 le ratio d’autonomie financière est défini par la loi organique comme égal au rapport entre les ressources propres de la collectivité et l’ensemble de ses ressources ; cette part de ressources propres ne pouvant être inférieure au niveau constaté en 20037. La suppression progressive de la taxe d’habitation et son remplacement par une compensation autre qu’un impôt national dégraderait le ratio d’autonomie financière des communes à un niveau inférieur de celui connu en 2003 et serait de ce fait, anticonstitutionnel. Ainsi, un impôt national devrait être transféré aux communes. A ce stade, les transferts les plus probables impactent uniquement les départements puisqu’il s’agirait de la TFPB seule ou de la TFPB et de la CVAE. Dans ce dernier cas, la perte de ces 2 recettes pour les départements conduirait elle aussi à un ratio d’autonomie financière inférieur au niveau de 2003. Par conséquent, sous réserve de l’adoption d’une nouvelle loi organique, la compensation de la perte de TH par le seul transfert de TFPB des départements semble le plus envisageable.
Article 72-2 de la constitution : « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi (…) Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources » 7 Ratio d’autonomie financière de 2003 : Communes = 60,8 % ; Départements = 58,6 % ; Régions = 41,7 % 6
4
2.2 Un risque de perte de ressources pour les départements Les impacts de cette future réforme sont, à ce jour, peu mesurables. Toutefois, le scénario le plus avancé qui conduirait au transfert de la part de TFPB départementale aux communes impliquerait l’attribution d’un nouvel impôt aux départements. Le plus probable étant l’attribution par l’Etat d’une part de CSG. Compte tenu des éléments connus à ce jour, à savoir : une évolution constatée du produit de TFPB entre 2011 et 2016 de + 26,4 %, soit : o + 14,6 % au titre de l’effet base ; o et + 11,8 % au titre de l’effet prix ; une évolution constatée du produit de CSG entre 2011 et 2016, de + 12,8 % au titre de l’effet base uniquement ; l’évaluation au niveau national, à économie constante, de l’effet de cette réforme serait une perte de ressources pour les départements de l’ordre de - 10,7 % sur les 5 années à venir. Concernant le Département des Yvelines, l’impact de cette réforme devrait être plus modéré que pour la moyenne des départements français compte tenu du niveau élevé de ses bases actuelles et de son faible taux d’imposition. Toutefois, cette potentielle perte de dynamique fiscale s’ajouterait à celle subie en 2017 par le transfert d’une partie de la CVAE à la Région et compensée à la valeur de 2016, représentant à elle seule un manque à gagner cumulé de 35,3 M€ entre 2017 et 2019 qui s’élèvera à près de 60 M€ en 2021.
2.3 Une modification de l’indicateur de richesse des départements avec un risque d’impact sur les fonds de péréquation A ce jour, la répartition du fonds de solidarité départemental (FSD) et des concours de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est calculée sur la base du potentiel fiscal corrigé. Ce potentiel fiscal corrigé prend en compte le potentiel fiscal foncier bâti qui correspond au produit des bases brutes du département par le taux moyen de TFPB national. Le transfert du seul produit TFPB aux communes conduirait l’Etat à revoir la définition du potentiel fiscal corrigé en intégrant de facto la nouvelle ressource issue de la CSG. Compte tenu de l’hétérogénéité des taux et produits actuels de TFPB entre départements8 la prise en compte d’un taux moyen national ne serait plus possible. Ainsi, un mode de calcul individualisé par département devrait être retenu, soit la prise en compte des taux actuels de TFPB. Par cette modification d’indicateur de référence, le taux de TFPB deviendrait l’indicateur de richesse sur le territoire pour déterminer le potentiel fiscal des départements également pris en compte dans les mécanismes de calcul des fonds de péréquation. Les effets induits devraient conduire le législateur à revoir les dispositifs de péréquation. En l’état, face à l’incertitude des modalités de mise en œuvre de ces réformes, la prospective départementale exposée en 3.2 maintient des prévisions de péréquation au niveau de croissance connue ces dernières années.
Pour les seuls départements de plus d’1 millions d’habitants, les taux d’impositions varient entre 7,08 % et 25,36 % en 2018. Le Département des Yvelines ayant le 3ème taux le plus bas (12,58 %). 8
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3. Création d’un revenu universel d’activité ? La mise en place d’un revenu universel d’activité a été présentée le 13 septembre 2018 dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Cette mesure visant à refondre les minimas sociaux et les rendre plus équitables projette l’intégration du RSA dans un dispositif intégrant a minima les APL et la prime d’activité, et centralisé au niveau de l’Etat. Parallèlement, le PLF 20199 prévoit la recentralisation du RSA collectivités de Mayotte et de Guyane selon les modalités suivantes :
par récupération de la compétence au coût complet du RSA : o montant moyen versé de RSA sur la période 2016-2018 ; o et coût des dépenses de personnel pour la gestion du RSA (sans reprise du personnel par l’Etat) ;
compensée à l’euro près par la collectivité via l’application d’un droit à compensation au profit de l’Etat intégrant : o la récupération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ; o la récupération du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI) ; o la récupération du dispositif de compensation péréquée (DCP) ; o et, si ces récupérations ne sont pas suffisantes, par la ponction d’une autre recette propre de la collectivité.
Dans l’hypothèse d’une déclinaison du dispositif pour l’ensemble des départements, la recentralisation du RSA aurait pour effet, par la récupération de la DCP, de priver les collectivités non seulement des ressources liées à la gestion du RSA mais aussi destinées au financement des autres AIS. En outre, afin de permettre la compensation de l’ensemble des charges pour l’Etat, la collectivité se verrait privée d’une part de ses recettes propres. Compte tenu de la typologie actuelles des recettes des départements, la ponction d’un partie des recettes de DMTO serait le plus probable. Ainsi, le dispositif de recentralisation du RSA aurait pour effet: un financement du RMI et du RSA par les départements sans compensation équivalente durant plusieurs décennies. Concernant le département des Yvelines, le reste à charge cumulé sur la période 2014-2017 s’élève à 492 M€ et s’établira à plus de 136 M€ en 2018 avec la projection suivante :
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Article 27 du PLF 2019 6
une recentralisation avec un financement de la part de ces mêmes collectivités a minima à l’euro près du coût global de leur gestion à date.
Dans l’hypothèse d’un retournement de conjoncture, la dynamique des dépenses d’AIS pourrait s’inverser. Ainsi, la compensation pourrait être, potentiellement à un niveau supérieur au besoin des années futures puisque l’évaluation des moyens aura été établie sur la période de plus forte croissance à ce jour (2016-2018) et qu’aucune modalité d’ajustement des récupérations financières de l’Etat n’a été prévue sur les années futures en cas de baisse du RSA.
4. Orientations budgétaires 2019 Compte tenu des incertitudes autour des différentes réformes à venir sur 2019, les orientations budgétaires 2019 sont présentées à législation constante en intégrant les évolutions liées à la première version du projet de loi de finances 2019. Concernant le périmètre départemental, la principale évolution pour l’année 2019 est liée à la création de la SEMOP C’Midy dédiée à la restauration scolaire et à la propreté des collèges. Ce changement de périmètre de gestion aura ainsi pour effet d’augmenter «artificiellement» mais substantiellement les dépenses brutes réelles de fonctionnement du Département en faisant supporter à la section de fonctionnement un double flux de dépenses : - participation financière à la SEMOP et masse salariale des adjoints techniques des collèges (ATC) mis à disposition de la SEMOP ; - compensé par un flux de recettes : remboursement par le concessionnaire de la masse salariale des ATC mis à disposition. Ce sujet devra donc faire l’objet d’un retraitement dans le cadre de la contractualisation avec l’Etat, en application du troisième alinéa du V de l’article 29 de la LPFP 18-22, afin d’évaluer le respect du taux d’évolution des dépenses de fonctionnement fixé à + 1,2 %. Les dépenses de fonctionnement affichent une hausse par rapport à la PFA 2018 de + 29,9 M€, soit + 3,2 %. Cette hausse est principalement liée à l’effet de la mise en place de la SEMOP C’Midy qui occasionne : - une dépense de fonctionnement supplémentaire de 36,3 M€ correspondant pour l’essentiel à la subvention forfaitaire d’exploitation (SFE) et au complément de prix unitaire (CPU), versés par le Département à la SEMOP dans le cadre de ce contrat de concession ; - une baisse de la masse salariale du Département de - 7,3 M€, correspondant aux transferts des agents contractuels au sein de la SEMOP ; - une diminution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collèges de - 0,6 M€ ; - une recette supplémentaire de 22,5 M€ correspondant principalement au remboursement des mises à disposition de personnel (20,4 M€) et à la redevance d’occupation versée en une seule fois la première année (2,1 M€). Le Département continue à supporter la masse salariale des ATC mis à disposition de C’MIDY soit 20,4 M€ qui lui sera remboursée intégralement. Les orientations budgétaires suivantes intègrent ce nouveau périmètre. Ces orientations sont proposées en comparaison avec la prévision de fin d’année (PFA) 2018, soit un compte administratif 2018 prévisionnel.
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4.1 Confirmation de la stratégie financière du Département définie en 2016 4.1.1
Hypothèses d’évolution des ressources départementales et de la péréquation
Les recettes de fonctionnement, à fiscalité constante, sont en diminution de - 0,5 % à 1 189,1 M€ (vs 1 194,8 M€ en PFA 2018) en raison, principalement, de la prévision de baisse des DMTO de - 35 M€. Les recettes d’investissement (hors dette) s’élèvent à 94,4 M€ (vs 55 M€ en PFA 2018) soit + 72 %, notamment en raison des prévisions de cessions immobilières en hausse de + 20 M€. La hausse des prélèvements de péréquation se poursuit pour atteindre en fonctionnement 51,2 M€ (vs 49,6 M€ en PFA 2018 soit + 3,3 %) principalement liée à la contribution volontaire de doublement du FSDRIF, soit + 4,4 M€, avec en parallèle en investissement 27 M€ au titre de la mise en place du FS2I, soit au total 88,2 M€ (+ 38,6 M€ vs PFA 2018).
4.1.1.1
Les recettes de fonctionnement en diminution pour 2019
Les recettes de fonctionnement sont composées des produits fiscaux, des dotations versées par l’Etat, d’autres recettes liées aux compensations des transferts des AIS et à l’activité des services (produits du domaine, de gestion, remboursement de frais de personnel…) et à compter de 2019 des recettes C’Midy liées au remboursement par la SEMOP de personnel mis à disposition par le Département et à la redevance d’occupation qui lui sera versée.
CA 2016
CA 2017
PFA 2018
Hyp. 2019
Hyp.19 / PFA18 en €
Hyp.19 / PFA18 en %
Recettes fiscales
961,6
1 040,4
1 023,4
1 002,6
-20,8
-2,0 %
Dotations de l'Etat
73,5
36,0
36,5
35,5
-1,0
-2,6 %
174,6
164,3
134,9
128,5
-6,4
-4,8 %
22,5
22,5
-
1 189,1
-5,7
-0,5 %
M€
Autres recettes de fonctionnement Recettes C'Midy Recettes de fonctionnement
1 209,7
1 240,7
1 194,8
Les recettes de fonctionnement de l’année 2019 sont en diminution de - 5,7 M€, soit - 0,5 % par rapport à la PFA 2018. Hors recettes nouvelles de C’Midy la baisse s’élève à - 28,2 M€, soit - 2,4 % compte tenu principalement d’une prévision de baisse des DMTO de - 35 M€.
Baisse des recettes fiscales de - 2 % due principalement aux DMTO
M€ Recettes fiscales
CA 2016
CA 2017
PFA 2018
Hyp. 2019
Hyp.19 / PFA18 en €
Hyp.19 / PFA18 en % -2,0 %
961,6
1 040,4
1 023,4
1 002,6
-20,8
Taxe foncière sur les propriété bâties
320,5
325,6
331,9
338,6
6,7
2,0 %
Produit DMTO
311,2
356,7
355,0
320,0
-35,0
-10,9 %
CVAE
214,7
225,5
223,6
231,1
7,5
3,2 %
Autres recettes fiscales
115,2
132,7
112,8
112,8
0,0
0,0 %
8
Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), en hausse de + 6,7 M€ a été estimé à taux constant. Il tient compte d’une revalorisation physique des bases de 0,75 % (variation 2018) et d’une revalorisation automatique des bases de 1,3 % qui pourra faire l’objet d’un ajustement à la marge dans le cadre du BP 19 en fonction de la parution des derniers indicateurs financiers pris en compte dans l’application du nouveau dispositif de détermination de la revalorisation forfaitaire10. Aucune modification du taux actuel de TFPB de 12,58 % ne sera donc proposée au titre de l’année 2019. Le produit des DMTO est fortement volatile compte tenu de sa dépendance directe au dynamisme du marché de l’immobilier encore favorisé en 2018 par les taux d’intérêts restés bas et un prix du m² stabilisé (+ 0,2 % en 2018) sur le territoire départemental. L’évaluation du produit est rendue complexe par la multiplicité des facteurs telle que : l’évolution du nombre de transactions et du prix moyen de la transaction ; la modification structurelle du marché (nombre de nouveaux logements construits et disponibles à la vente, le comportement des ménages vis-à-vis de l’épargne et volume de primo-acquérants, etc.). Compte tenu des indicateurs de conjoncture économique qui prévoient une remontée progressive des taux d’intérêt à long terme, mais aussi de la stabilité du produit prévue en 2018, les prévisions d’encaissement des DMTO ont été projetées à la baisse à partir de 2019. La contraction prévisible du produit DMTO a ainsi conduit le Comité des finances locales (CFL) à mettre en réserve, pour la 1ère fois depuis 2012, 120 M€ du fonds de péréquation DMTO. Il convient de noter que le montant moyen relativement élevé du prix du m² dans les Yvelines (3 610 € en moyenne générale et 5 720 € dans les zones les plus denses) conduit à un effet démultiplicateur de la baisse du nombre de transactions. Le produit de DMTO a ainsi été estimé à 320 M€, soit - 35 M€ (- 10,9 %) par rapport à la PFA 2018 (355 M€). Un produit supplémentaire de CVAE de + 7,5 M€, soit + 3,2 %, est prévu sur l’année 2019. Cette évolution ne concerne que la partie revenant directement au Département (soit 23,5 % de la CVAE globale). En effet, depuis le transfert de 25 % de la CVAE à la Région en 2017, cette dernière reverse la compensation sur la base d’une contribution figée à hauteur de l’assiette N-1 (année 2016) soit 110,7 M€.
Dotations de l’Etat en baisse de - 2,6 %
M€ Dotations et participations
CA 2016
CA 2017
PFA 2018
Hyp. 2019
Hyp.19 / PFA18 en €
Hyp.19 / PFA18 en %
73,5
36,0
36,5
35,5
-1,0
-2,6 %
DGF
53,0
19,8
20,3
19,8
-0,5
-2,6 %
DCRTP
10,7
8,1
8,1
7,6
-0,5
-6,1 %
DGD
4,4
4,4
4,4
4,4
0,0
0,0 %
Compensations fiscales
5,4
3,7
3,7
3,7
0,0
0,0 %
La DGF du Département est en baisse de - 0,5 M€ par rapport à la PFA 2018 compte tenu d’une prévision d’écrêtement supérieure en 2019. Cette baisse limitée montre toutefois une certaine stabilité de cette dotation depuis 2017 après avoir baissé de - 109 M€, soit - 85 % depuis 2014. Une baisse de - 0,5 M€ de DCRTP est prévue sur 2019 compte tenu de l’ajustement national de - 30 M€ dans le PLF 2019. La DGD est quant à elle stabilisée dans le cadre du PLF 2019.
10
Basée sur l’inflation de novembre de l’année N-1 à novembre de l’année N 9
Les autres recettes de fonctionnement sont en hausse de + 10 %
M€ Autres recettes de fonctionnement
Dotations de compensation : Dotations versées au titre du RSA-RMI Dotation versée au titre de l'APA Dotation versée au titre de la PCH Dotation versée au titre de la MDPH Atténuation de charges (dont C'Midy) Autres produits de gestion courante Produits des services, du domaine Produits exceptionnels
CA 2016
CA 2017
PFA 2018
Hyp. 2019
Hyp.19 / PFA18 en €
Hyp.19 / PFA18 en %
174,6
164,3
134,9
151,0
13,7
10,0 %
58,8
58,6
58,7
58,7
0,0
0,0 %
17,6
18,8
18,5
18,1
-0,4
-2,0 %
10,0
9,8
10,0
10,1
0,1
0,8 %
1,2
1,3
1,2
0,0
-1,2
-100,0 % 978,6 %
2,6
2,3
2,1
22,7
20,6
21,0
21,7
23,9
21,6
-2,3
-9,6 %
7,4
7,8
7,5
4,9
-2,6
-34,8 %
53,8
40,6
13,1
12,5
-0,6
-4,3 %
Les autres recettes de fonctionnement comprennent principalement les compensations des transferts des allocations individuelles de solidarité (AIS) et de la gestion courante. Ces recettes sont évaluées de manière stable par rapport à 2018 malgré l’accroissement des dépenses correspondantes, augmentant d’autant plus le reste à charge sur les AIS pour le Département. La dotation de la CNSA pour la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ne sera plus perçue par le Département mais directement par la MDPH afin de simplifier la gestion en évitant un flux de dépense et de recette équivalents sur le budget départemental. Les produits des services, du domaine sont principalement impactés par la mise en œuvre de la SEMOP C’Midy modifiant les flux de recettes sur le budget départemental (- 2 M€). Le flux de recette supplémentaire généré par la création de la SEMOP C’Midy impacte de + 20,4 M€ les atténuations de charges du fait des remboursements d’agents mis à disposition.
4.1.1.2
Les recettes réelles d’investissement
Les recettes propres
M€ Subventions FCTVA Cessions Dotations (dont DDEC) Autres recettes Recettes d'investissement (hors emprunt)
CA 2016
CA 2017
PFA 2018
Hyp. 2019
Hyp.19 / PFA18 en €
Hyp.19 / PFA18 en %
12,7
12,2
18,6
36,4
17,8
95,8 %
17,3
16,7
17,0
17,2
0,2
1,2 %
0,0
0,0
10,0
30,0
20,0
200,0 %
8,5
9,0
8,5
8,8
0,3
3,2 %
3,7
20,8
0,9
2,0
1,1
125,9 %
42,1
58,7
55,0
94,4
39,4
71,7 %
La part concernant les subventions reçues (principalement de la Région) est en forte hausse par rapport à l’année 2018 (+ 17,8 M€). Le versement des subventions est dépendant du cycle des investissements et du calendrier de décaissement de la Région. Le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) permettant au Département de récupérer une partie de la TVA (compensation au taux de 16,4 %) sur les dépenses d’investissement réalisées en 2018 est estimé à 17,2 M€ en hausse de + 0,2 M€. Au titre de l’année 2019, le volume de cessions immobilières est estimé à 30 M€11. La dotation départementale d’équipement des collèges (DDEC) reste gelée à sa valeur de 2008, soit 7,2 M€. L’épargne 11
Cessions prévues : Foyer Carpentier, Le Pecq MEY, Rue de Fontenay, Université Le Chesnay 10
M€
PFA 2018
2019
Dépenses d'investissement hors dette
290,6
419,3
Financement de l'investissement
285,5
419,3
Epargne nette
195,5
157,9
55,0
94,4
Recettes d'investissement hors Emprunt Dont cessions Emprunt
10,0
30,0
35,0
167,0
* Dépenses d’investissement 2019 présentées en crédits ouverts En 2019, en complément des ressources propres, le financement des investissements serait assuré par une épargne nette de l’ordre de 157,9 M€ (épargne brute déduction faite du remboursement du capital de la dette et avant reprise du résultat antérieur) et un emprunt d’équilibre de l’ordre de 167 M€. L’encours de dette à fin 2018 est estimé à 370 M€ avec une prévision d’emprunt de 35 M€ fin 2018. A fin 2019, l’encours pourrait atteindre 512,1 M€ si l’ensemble des besoins étaient mobilisés. Ainsi, la capacité de désendettement (2,8 années fin 2019) resterait toujours très satisfaisante. Hyp. 2019 M€
CA 2017
PFA 2018
(avec 167 M€ d'emprunts nouveaux)
Encours de dette
359,5
370,0
512,1
Epargne brute
272,2
220,0
182,8
1,3
1,7
2,8
Capacité de désendettement (en année)
L’encours de la dette, dont le taux moyen actuel est de 1,94 %, se compose d’emprunts à taux fixe pour 85 % et d’emprunts à taux variable pour 15 %. L’emprunt prévisionnel de 167 M€ est un emprunt d’équilibre dont le montant sera réduit en fonction de l’excédent qui sera constaté lors du compte administratif 2018, voté en juin 2019. Compte tenu des prévisions de besoin de financement de l’investissement projeté (voir partie prospective) un emprunt minimal de 120 M€ serait mobilisé en 2019.
4.1.1.3
Les prélèvements de péréquation en hausse de + 3,6 % en fonctionnement et la création du FS2I
M€
CA 2016
Fonds de solidarité interdépartemental d'investissement (FS2I) Total Prélèvements de péréquation d'investissement Fonds DMTO Fonds de solidarité départemental (FSD) Fonds CVAE Fonds solidarité IDF (FSDRIF) FSDRIF volontaire lié au FS2I Total Prélèvements de péréquation de fonctionnement Provisions fonds
CA 2017 PFA 2018 Hyp. 2019
0,0 28,4 5,7 6,0 2,3
0,0 31,1 6,2 4,2 2,3
0,0 35,7 7,1 4,3 2,5
42,3 38,7
43,8
49,8
27,0 27,0 35,5 7,1 2,0 2,4 4,4 51,4
Hyp.19 / Hyp.19 / PFA18 PFA18 en € en % 27,0 27,0 -0,8 % -0,3 0,1 % 0,0 -2,3 -53,9 % -5,9 % -0,2 4,4 3,3 % 1,6
L’année 2019 sera marquée par la création d’un fonds de solidarité interdépartemental d’investissement (FS2I). Ce fonds, est un dispositif de solidarité territoriale, mais aussi le moyen de donner à l’interdépartementalité francilienne des moyens supplémentaires pour mettre en œuvre des infrastructures essentielles pour le développement territorial et le service aux populations. La création du FS2I n’a été envisagée qu’à la condition d’un renforcement des mécanismes classiques de péréquation, par l’élargissement de l’assiette financière du FSDRIF. 11
Sous réserve d’une intervention législative, le doublement de l’enveloppe FSDRIF consacrée à cet instrument de péréquation, laquelle serait portée à 120 M€ annuels (contre 60 M€ annuels actuellement) sera porté par les deux départements contributeurs des Hauts de Seine et des Yvelines. Ce nouveau mécanisme volontaire implique donc pour le département des Yvelines une hausse de ses contributions de 4,4 M€ en fonctionnement au titre du FSDRIF et de 27 M€ en investissement au titre du FS2I. Hors FS2I, les prélèvements de péréquation sont évalués en baisse de - 2,6 M€ compte tenu du ralentissement connu sur les recettes de CVAE au cours de l’année 2018 (lié notamment à la fermeture du site EDF de Porcheville). En 2019, en cumulant DGF et péréquations, le Département contribuera davantage qu’il ne reçoit, à hauteur de 31,9 M€ (27,5 M€ hors nouveau dispositif de contribution volontaire).
Entre 2015 et 2019, le Département aura vu sa contribution progresser de + 87,8 M€ (+ 83,4 M€ hors nouveau dispositif de contribution volontaire).
4.1.2
Hypothèses d’évolution des dépenses
Les mesures de maîtrise des dépenses de fonctionnement mises en place depuis 2014, puis de la hausse de la fiscalité ont permis de restaurer la santé financière du Département (épargne brute de 279 M€ en 2017 vs 62 M€ en 2014), afin : d’une part, de compenser la baisse des dotations de l’Etat (DGF : 19,8 M€ en 2019 vs 129 M€ en 2014) et la hausse des prélèvements de péréquation (de + 19 M€ entre 2014 et 2019 représentant une masse de dépenses de 254 M€ depuis 2014) ; et d’autre part, de permettre le financement d’un programme pluriannuel d’investissements ambitieux tout en maîtrisant l’endettement du Département (capacité de désendettement forte à 2,5 ans prévue en 2019 vs 1,7 en 2018). Les perspectives d’évolution des dépenses de fonctionnement 2019 s’inscrivent pleinement dans le respect de ces objectifs et du seuil d’évolution fixé à 1,2 % par la LPFP 2018-2022.
4.1.2.1
La maîtrise des dépenses de fonctionnement
Comme indiqué précédemment, les dépenses de fonctionnement 2019 sont fortement impactées par la mise en place de la SEMOP C’MIDY à laquelle le Département confie, à compter de janvier 2019, la gestion de la restauration et de la propreté de ses collèges. 12
Ainsi, après retraitement des 36,3 M€ de dépenses supplémentaires et des 7,9 M€ de baisse de coûts générées, l’hypothèse de BP 19 s’élève à 977,9 M€, soit + 3,1 M€ vs PFA 2018 (+ 0,3 %).
1006,3
Hyp.19 / PFA18 en € 31,5
Hyp.19 / PFA18 en % 3,2 %
974,8
977,9
3,1
0,3 %
Total dépenses de fonctionnement après retraitement ODEDEL12
916,0
925,2
Montant limite d'évolution des dépenses de fonctionnement ODEDEL
920,6
931,6
M€
CA 2016
CA 2017
PFA 2018
Hyp. 2019
Total dépenses de fonctionnement
963,1
961,4
974,8
Total dépenses de fonctionnement hors C'Midy
963,1
961,4
Malgré des contraintes externes fortes et une nouvelle hausse des dépenses de RSA, tous les leviers sont utilisés pour contenir les dépenses sociales : - meilleur contrôle du RSA ; - poursuite de la politique d’embauche de PEC (ex-CUI) ; - optimisation du programme départemental d’insertion dont la mise en œuvre est confiée à l’agence ActivitY - modification de la structure des modes de placement ASE vers davantage de mesures de maintien à domicile des enfants ; - convergence tarifaire des établissements d’hébergement PA, PH, ASE. Les allocations individuelles de solidarité (AIS : RSA + APA + PCH) augmentent de plus de 2 % avec une hausse prévisionnelle de + 2,9 % en 2019 par rapport à la PFA 2018 compte tenu des tendances suivantes : RSA : le montant 2019, de l’ordre de 135,1 M€, serait en hausse de + 4,5 M€ par rapport à la PFA 2018 pour tenir compte de la forte hausse du nombre de foyers allocataires de + 4,5 % depuis début 2018 et d’une revalorisation de + 1 % de l’allocation en avril 2019. APA à domicile et en établissement : estimation de 58,4 M€ en 2019 pour une PFA 2018 qui devrait s’établir à 57,6 M€. Le nombre de bénéficiaires de l’APA en établissement est stable alors que celui de l’APA à domicile est en augmentation de + 1,4 %. PCH-ACTP : dépense 2019 estimée à 40,6 M€ contre une PFA 2018 de 39,2 M€. Le nombre de bénéficiaires de la PCH à domicile est prévu en hausse de + 1,7 % tandis que les tarifs augmenteront concomitamment à l’évolution du SMIC. L’accueil des personnes âgées et handicapées en établissement serait quant à lui en hausse de + 1,1 M€ à hauteur de 146,3 M€, pour une PFA 2018 à 145,2 M€. Le taux directeur moyen s’établit à + 0,5 % avec un nombre de bénéficiaires stables. Décomposition des dépenses de personnel et structuration des effectifs En application de l’article de L. 3312-1 du Code général des collectivités territoriales relatif à la présentation du DOB, les principales composantes des dépenses de personnel et la structure globale des effectifs du Département sont précisées ci-après.
ODEDEL : Objectif d’évolution de la dépense locale Les retraitements autorisés concernent les atténuations de produits (péréquation et CAUE), les provisions, les atténuations de charges (remboursement de masse salariale), les AIS au-delà d’une évolution de + 2 % par rapport au CA N-1. 12
13
Masse Salariale (traitements et charges) BUDGET PRINCIPAL MUSEE MEY CMP IFSY TOTAL
CA 2016
CA 2017
PFA 2018
Hyp. 2019
2019/PFA 2018 EN K€
2019/PFA 2018 EN %
169,3 0,9 5,2 3,8 0,9 180,1
178,7 1,0 5,2 3,8 1,0 189,7
178,8 1,1 4,8 3,6 1,0 189,4
177,6 1,0 4,9 3,6 1,1 188,3
-1,2 -0,1 0,1 0,0 0,1 -1,0
-0,7% -9,3% 2,8% 1,2% 8,5% -0,6%
En 2019, les traitements et charges de personnel du budget principal sont en diminution de - 0,7% en raison notamment de l'impact de la Semop C’MIDY : 177,6 M€ en 2019 vs 178,8 M€ de PFA 2018, soit - 1,2 M€. Les dépenses de personnel 2019 intègrent les évolutions suivantes : - effet prix à hauteur de près de 2 M€ tenant compte de la CIA, de la campagne de revalorisation salariale; des contraintes réglementaires telles que la poursuite du PPCR pour les filières médicosociales et la mise en œuvre du RIFSEEP pour le personnel technique ; - effet volume retenus pour 2019 correspondent à : o 85 entrées (liées à des recrutements lancés en 2018 avec une arrivée décalée en 2019), o 40 sorties. Engagée depuis plusieurs années, le Département poursuit une politique active de maîtrise de ses dépenses de personnel dans tous les domaines d’intervention avec la volonté : - de maintenir des services publics de qualité répondant mieux aux besoins des usagers ; - de mettre en place de nouveaux dispositifs d’aide innovants et plus adaptés, - de renforcer l’ingénierie départementale notamment dans les domaines du développement territorial, de la modernisation des outils informatiques, de la gestion immobilière et de la gestion financière. En 2017, les dépenses de personnel s’élèvent à 126 € par habitant pour le Département des Yvelines contre 177 € par habitant en moyenne pour les départements franciliens. Le nombre d’agents bénéficiant d’un avantage en nature logement est en baisse en 2018. Il s’agit majoritairement des logements des collèges. Logement Montant brut (M€) Nombre de Bénéficiaires
2015
2016
2017
2018
0,41
0,39
0,38
0,39
0,01
1,5%
197
202
195
181
-14
-7,2%
Evolution 2018 vs 2017
Le nombre d’agents bénéficiant d’un avantage en nature voiture est stable depuis 2016. Véhicule de fonction
2015
2016
2017
2018
Montant brut (M€) Nombre de Bénéficiaires
0,03
0,05
0,06
0,06
0,00
-1,4%
21
30
32
31
-1
-3,1%
Evolution 2018 vs 2017
Evolution des effectifs Fin novembre 2018, le Département des Yvelines compte 4 266 agents, qui se décomposent comme suit :
14
Evolution 2018 vs 2017
Budget principal -en postes
2014
2015
2016
2017
2018
Emplois permanents Titulaire Contractuel permanent
3 436 3 071 365
3 570 3 126 444
3 585 3 046 539
3 496 2 840 656
3 624 2 908 716
128 68 60
4% 2% 9%
397
356
674
732
642
-90
-12%
250
227
244
287
253
-34
-12%
26 16 89 16
18 36 55 20
10 35 61 324
20 51 47 327
22 21 22 324
2 -30 -25 -3
10% -59% -53% -1%
Nombre total 3 833 3 926 4 259 4 228 4 266 38 *Effectif : il s'agit du nombre d'agents présents à fin novembre 2018 (1 agent compte pour 1 quel que soit son taux d'emploi)
0,9%
Emplois non-permanents Postes temporaires : collaborateurs de cabinet ; assistants familiaux ; renforts (hors intérim) Alternants Stagiaires Vacataires CUI
Le nombre de postes et surtout d’ETP (détail ci-dessous) restent relativement stables (respectivement + 0,9 % et + 0,4 %) ce qui explique également la stabilité de la masse salariale entre 2017 et 2018. Le Département veille à renforcer les fonctions d’expertise, d’ingénierie et de pilotage. Cette tendance explique l’augmentation plus importante des effectifs de catégories A (+ 7% d’ETP entre 2017 et 2018).
Budget principal - en ETP
Evolution 2018 vs 2017
2014
2015
2016
2017
2018
3 269,1
3 266,4
3 247,0
3 297,3
3 327,4
30
1%
Catégorie A
676,2
685,5
698,4
724,0
773,0
49
7%
Catégorie B
801,7
814,6
810,8
815,7
800,9
-14,8
-2%
Catégorie C
1 791,2
1 766,3
1 737,8
1 757,6
1 753,5
-4,1
0%
Permanents
381,9
300,0
371,7
567,2
554,0
-13,2
-2%
Catégorie A
Non Permanents
54,9
10,2
10,9
14,1
4,0
-10,1
-72%
Catégorie B
13,0
7,6
8,1
7,8
3,0
-4,8
-62%
Catégorie C
95,7
74,4
51,1
14,8
22,0
7,2
49%
Assistantes familiales
197,4
194,1
193,7
196,5
201,0
4,5
2%
CUI
20,9
13,7
107,9
334,0
324,0
-10
-3%
3 651,0
3 566,4
3 618,7
3 864,5
3 881,4
16,90
0,4%
Total Equivalent temps plein
A noter : les données ci-dessus n’intègrent pas les emplois hors catégorie, tels que les apprentis, les stagiaires ou vacataires (qui représentent un total de 71,8 ETP à fin novembre 2018). Evolution des autres indicateurs RH Le taux d’absentéisme, tous motifs d’absence confondus, de l’année 2017 s’élève à 7,6% contre 7,1% en 2016. Le taux d’absentéisme pour maladie ordinaire est passé de 2,6% à 2,5%, entre 2016 et 2017. L’âge moyen des agents du Département est plutôt stable, autour de 47 ans, mais supérieur à la moyenne nationale de la FPT de 44,6 ans.
15
Répartition des effectifs selon l'âge 47,2
47,1
47,1
47,0
47,5 47,0
46,5 46,5 46,0 2014
2015
2016
2017
2018
âge moyen
Les deux graphiques, ci-dessous, présentent la répartition des effectifs permanents et non permanents, selon les tranches d’âge et d’ancienneté. Répartition des effectifs par tranche d'âge 2018 60 ANS ET PLUS [55 - 60[
212,8
85,6
456,7
[50 - 55[
423,9
[45 - 50[
419,6
[40 - 45[ [35 - 40[ [30 - 35[
178,8 201,8 138,5 322,2
117,6
258,0
80,0
209,3
[25 - 30[
55,8 109,8
MOINS DE 25 ANS
38,0 16,0
3,0 Hommes Femmes
Effectif en ETP Répartition des effectifs par tranche d'ancienneté 2018 30 ANS ET PLUS
350,6
122,5
[25 - 30[
224,8
68,9
[20 - 25[
233,3
81,4
[15 - 20[ [10 - 15[ [5 - 10[ MOINS DE 5 ANS 685,0
266,8 305,8 362,0
114,9 104,8 106,8 299,8 Hommes Femmes
Effectif en ETP A noter, l’ancienneté est calculée à partir de la date d’entrée dans la collectivité et ne tient pas compte des périodes d’interruption. Le Département emploie une population d’agents majoritairement féminine (73% bien au-dessus de la moyenne de la FPT à 61%). 16
Répartition H/F des effectifs
74,0%
75,0%
73,6%
75,7%
73,0%
26,0%
25,0%
26,4%
24,3%
27,0%
2014
2015
2016
2017
2018
Hommes
4.1.2.2
Femmes
Une volonté affirmée de poursuivre une politique d’investissement ambitieuse CA 2016
CA 2017
PFA 2018
Hyp. 2019
Hyp.19 / PFA18 en €
Hyp.19 / PFA18 en %
Dépenses réelles d'investissement
192,8
292,7
290,6
419,3
128,7
44,3 %
Recettes réelles d'investissement
42,1
58,7
55,0
94,4
39,4
71,7 %
150,7
234,0
235,6
324,9
89,3
37,9 %
En M€
Dépenses réelles nettes d'investissement
* Dépenses d’investissement 2019 présentées en crédits ouverts Les dépenses brutes d’investissement 2019 s’élèveraient à plus de 419 M€ hors dette. Ce niveau d’investissement important confirme la volonté du Département des Yvelines d’investir massivement dans le cadre du développement de son territoire.
Près de 325 M€ de dépenses nettes sont prévues en 2019 : près de 100 M€ seront investis en 2019 dans le domaine bâtimentaire avec notamment 60,5 M€ pour les collèges et lycées internationaux et près de 19 M€ dans le domaine social ; l’enveloppe consacrée aux transports s’élèvera quant à elle à plus de 50 M€, dont 40 M€ au titre du projet EOLE, tandis que 35 M€ seront consacrés à la modernisation des routes départementales. Au total, pour les mobilités, les dépenses atteindront 98,7 M€ ; 17
les dépenses favorisant l’attractivité du territoire notamment en matière d’aménagement, de développement économique et de logement sont évaluées à près de 80 M€.
Les autorisations de programme, d’un montant de 4,4 Md€ à fin 2018, augmenteraient d’environ 250,2 M€. Cette variation résulterait : de l’augmentation et de la création de nouveaux engagements pour un montant global de 158,6 M€ ; de l’actualisation du montant des autorisations de programme et de la clôture de celles-ci, pour un montant global de 91,6 M€.
4.2 Les orientations budgétaires pluriannuelles 2019-2021 La prospective pluriannuelle confirme la restauration des grands équilibres et la poursuite de la stratégie financière du Département. Cette stratégie et la pertinence des choix de gestion du Département ont été confirmées en juillet 2018 par l’Agence Standard and Poor’s qui a attribué au Département la note maximale (AA / A-1+) pour une collectivité française.
4.2.1
Eléments de prospective pluriannuelle : une situation financière saine
L’ensemble des indicateurs financiers usuels sélectionnés par les services financiers pour mesurer la qualité de la situation financière du Département sur la mandature du point de vue de sa solvabilité, de son épargne, de ses investissements et de sa liquidité est au vert. Indicateurs de référence CD78 Dégager une épargne nette positive13 Maintenir à terme une capacité de désendettement inférieure à 5 années, afin d’écarter tout risque d’insolvabilité future14 Un taux d’épargne brute > 7%15 Maintenir un niveau d’investissement élevé avec un taux d’investissement > 15 %16 Un financement des investissements maîtrisé avec un taux de financement de l’investissement par l’endettement < 50%17 Une trésorerie cible à 30 jours de dépenses réelles de fonctionnement
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Moyenne 16/21
228 M€
259 M€
196 M€
158 M€
157 M€
87 M€
181 M€
1,4 an
1,3 an
1,7 an
2,5 ans
2,5 ans
4,0 ans
ns
20 %
23 %
18 %
15 %
17 %
12 %
18 %
16 %
24 %
24 %
27 %
30 %
35 %
26 %
21 %
9%
10 %
37 %
27 %
25 %
22 %
52
94
81
65
71
49
69
La situation financière départementale est ainsi pleinement restaurée en 2016 avec un niveau d’épargne nette moyen de 181 M€ entre 2016 et 2021 alors qu’il était de 62 M€ en 2014.
Epargne nette = Recettes réelles de fonctionnement - Dépenses réelles de fonctionnement (dont charges financières) Remboursement en capital de l’emprunt capacité de financement dégagé par le budget de fonctionnement disponible pour financer tout ou partie des dépenses d’investissement. Ratio de solvabilité annuelle. 14 Capacité de désendettement = rapport, exprimée en années, entre le stock de dettes au 31 décembre de l’année N et l’épargne brute. Mesure la durée théorique de remboursement de l’intégralité de la dette de la collectivité par l’intermédiaire de ses ressources courantes. Ratio de solvabilité pluriannuelle. Epargne brute = Recettes réelles de fonctionnement - Dépenses réelles de fonctionnement (dont charges financières). 15 Taux d’épargne brute = Épargne brute / Recettes réelles de fonctionnement. Mesure la solidité de la gestion du budget de fonctionnement. Ratio d’épargne. 16 Taux d’investissement = Dépenses réelles d’investissement hors dette / Recettes réelles de fonctionnement. Mesure l’effort d’investissement financé par le budget de fonctionnement. Ratio d’épargne. 17 Taux de financement des investissements par l’endettement = montant de l’emprunt/ dépenses réelles d’investissement. Mesure la capacité d’autofinancement des investissements. Ratio d’épargne. 13
18
Ce haut niveau d’épargne n’aurait pu être possible sans la forte maîtrise des dépenses de fonctionnement du Département et la hausse du taux de TFPB effectuée en 2016 (tout en maintenant un taux bas par rapport à la moyenne nationale) compte tenu : de la baisse de la dotation globale de fonctionnement de 109 M€ depuis 2014 ; de la hausse des prélèvements de péréquation de + 19 M€/an en 2019 par rapport à 2014, pour 254 M€ de dépenses cumulées sur la période ; de la hausse du reste à charge sur les AIS avec un montant global de 770 M€ de reste à charge cumulé sur la période. L’épargne ainsi dégagée a permis d’accroître le niveau d’investissement départemental et de financer entre 2016 et 2019 plus de 850 M€ d’investissements dans l’esprit des engagements pris envers les Yvelinois. La prospective projetée suit ces orientations avec une prévision d’investissement en augmentation et une maîtrise du niveau d’endettement se traduisant par une capacité de désendettement inférieure à 4 années en 2021.
4.2.2
Eléments de prospective pluriannuelle en fonctionnement : la capacité d’autofinancement du Département préservée
M€ Produits fiscaux Dotations de l'Etat (yc FDTP) Autres produits de fct Recettes de fonctionnement (A) Dépenses de fonctionnement hors péréquation Péréquation
CA 2017 PFA 2018 Hyp. 2019 Hyp. 2020 Hyp. 2021 1 040,4
1 023,4
1 002,6
989,1
981,6
36,0
36,5
35,5
35,0
33,2
164,3
134,9
151,0
195,6
158,1
1 240,7
1 194,8
1 189,1
1 219,7
1 172,9
917,6
917,9
948,4
956,4
969,1
43,8
49,8
51,4
52,0
52,0
Dépenses de fonctionnement (hors intérêts) (B)
961,4
967,7
999,8
1 008,4
1 021,1
EPARGNE DE GESTION (A-B)
279,3
227,1
189,4
211,3
151,7
7,1
7,1
6,5
9,7
10,2
272,2
220,0
182,8
201,6
141,6 54,4
Intérêts (C) EPARGNE BRUTE (E = A-D) Remboursement de Capital (F)
20,3
24,5
24,9
44,6
EPARGNE NETTE (G = E-F)
251,9
195,5
157,9
157,0
87,1
Dotations aux amortissements nette (DAN)
117,5
105,6
116,6
119,0
121,3
2,3
2,1
1,6
1,7
1,2
Couverture de la DAN
En prospective l’épargne brute reste moindre par rapport à 2017 (272,2 M€) liée à une baisse des recettes de fonctionnement (notamment des DMTO - 20 M€ par an) et une prévision de hausse des dépenses de fonctionnement limitée à + 1 %, inférieure au niveau de l’inflation prévu sur la période de + 1,5 %. 19
Compte tenu des incertitudes liées au contexte national relatif à la refonte de la fiscalité locale, les projections suivantes ont été établies jusqu’en 2021 à cadre législatif constant :
concernant les recettes de fonctionnement : o une hausse moyenne annuelle des produits fiscaux dont : la CVAE avec une progression de + 2 % ; une progression du produit TFPB fléchée sur l’inflation de + 1,3 % en 2019 puis + 1,5 % en 2020 et 2021 à taux d’imposition inchangé et en fonction de la moyenne de l’évolution des bases constatée sur les années précédentes ; o une baisse annuelle des DMTO. La stabilité des DMTO constatée sur 2018 par rapport à 2017 et la prévision d’accroissement des taux d’intérêt à long terme, entrainent une projection 2019-2021 en baisse de - 20 M€ par an par rapport à l’année précédente ; o une stabilité des dotations conformément à la PLF 2019 et à la LPFP18 2018-2022 ; o une évolution basée sur l’inflation sur la période 2019-2021 des produits de gestion ;
concernant les dépenses de fonctionnement : o stabilité des charges à caractère général ; o une progression limitée à 1 % des charges de personnel (GVT) ; o augmentation des dépenses d’aide sociale, dont : une augmentation pour l’APA à domicile en 2019 de + 1,7 % puis de + 4,5 %19 par an en moyenne sur la période 2020-2021 ; légère hausse de + 0,8 % en 2019 pour l’APA en établissement puis + 2,5 % par an en moyenne sur la période 2020-2021 ; + 2 % par an pour la PCH à domicile et stabilisation pour PCH en établissement, pour le RSA en 2019 + 3,7 % puis + 2 % par an entre 2020 et 2021 ; stabilité sur la période 2019-2021 des dépenses de placement ASE ; o l’évolution de la péréquation a été projetée à niveau constant pour la prospective 20192021, néanmoins, il est probable que les mécanismes soient revus compte tenu des incertitudes liées aux impacts de la refonte de la fiscalité ; o évolution des frais financiers tenant compte des emprunts nouveaux liés aux montants inscrits dans le plan pluriannuel d’investissement (PPI).
Concernant les nouveaux périmètres : o la création de la SEMOP C’Midy en 2019 a pour effet d’augmenter les dépenses de fonctionnement de 28,4 M€ compensées par des recettes à hauteur de 22,5 M€. Compte tenu de la qualité de service supplémentaire, l’impact de la SEMOP C’Midy représente ainsi une hausse des dépenses de fonctionnement de 6 M€ par an ; o la mise en place du FS2I en 2019, s’accompagne d’une augmentation des charges de péréquation de + 4,4 M€ par an au titre de la contribution volontaire au doublement du FSDRIF. Dans ce scénario, les niveaux d’épargne se dégradent mais demeurent adéquats. La capacité d’autofinancement dégagée couvrira une grande partie des besoins en financement des investissements et permettra de limiter le recours à l’emprunt (taux de financement de l’investissement par la dette inférieur à 37 % et couverture de la DAN supérieure à 1,2 sur toute la période). Certains risques, non intégrés dans ce scénario, pourraient toutefois avoir un impact sur le niveau d’épargne du Département, et remettre en cause ces grands équilibres, notamment : - la refonte de la fiscalité locale ; - la modification des règles de contribution au fonds de péréquations de DMTO et de FSD ; - la modification des orientations fixées dans la LPFP 2018-2022.
Loi de programmation des finances publiques Avec une évolution de + 3 % annuels au regard de la progression du nombre de bénéficiaires. Prospective partagée avec S&P 18 19
20
4.2.3
Eléments de prospective pluriannuelle d’investissement : progression des investissements et recours à l’emprunt
Le Département des Yvelines s’est engagé en début de mandature dans un programme d’investissements ambitieux avec comme objectif un niveau moyen d’investissement net de 250 M€ par an. Le financement de l’investissement selon les résultats prévisionnels est projeté tel qui suit via la mobilisation de l’épargne brute, des ressources propres et de nouveaux emprunts :
M€
PFA 2018 Hyp. 2019 Hyp. 2020 Hyp. 2021
Dépenses d'investissement hors dette
290,6
324,9
369,0
407,7
Financement de l'investissement
285,5
372,3
352,5
240,9
Epargne nette
195,5
157,9
157,0
87,1
Recettes d'investissement hors Emprunt Dont cessions Emprunt Résultat Net
55,0
94,4
95,5
53,8
10,0
30,0
50,0
10,0
35,0
120,0
100,0
100,0
-5,1
47,4
-16,5
-166,8
Excédent N-1 reporté
197,5
192,4
239,8
223,3
Résultat de clôture
192,4
239,8
223,3
56,5
* Dépenses d’investissement 2020-2021 présentées en PFA Les recettes d’investissement hors emprunt tiennent compte des ressources propres, des subventions, des dotations et des cessions. En prospective, l’emprunt d’équilibre s’élève à 120 M€ en 2019 (PFA 2019) puis 100 M€ par an sur la période 2020-2021 en tenant compte d’une conjoncture économique permettant un taux d’intérêt bas. Dans ce scénario, l’encours de dette atteindrait 559 M€ fin 2021 avec une capacité de désendettement de 4 années. Concernant les cessions20, les bâtiments devenus vides ou non adaptés seront cédés sur la période 20192021. A ce titre, la prospective est la suivante : 30 M€ en 2019, 50 M€ en 2020 et 10 M€ en 2021. La prospective financière en investissement a été déterminée à partir du PPI (hors dépenses liées à la dette) auquel a été appliqué plusieurs hypothèses de réalisation compte tenu de la nature intrinsèque des dépenses : niveau de complexité des opérations, prise en compte des contraintes juridiques et de la capacité d’investissement de nos partenaires locaux. Et, en tenant compte : - de l’analyse rétrospective ; - de la cartographie des risques - de la liquidité des projets en fonction des modes de versement ; - et des stades d’avancement des opérations 21 ; permettant de déterminer un taux de modulation de 77 % sur le niveau de PPI actuel et correspondant à une prévision de fin d’année (PFA) pour chaque exercice de 2019 à 2021. Pour la période 2019-2021 les principaux projets de dépense d’investissement sont listés ci-après : 20 21
Budgétées en investissement mais comptabilisées en fonctionnement Projets numéroté de 1 à 5 : statut 1 - projet terminé, il s’agit de projet en fin d’exécution ; statut 2 - projet récurrent, le projet est pérenne dans le budget et ne subit pas d’évolution liée à son état d’avancement ; statut 3 - projet engagé et en cours, la réalisation opérationnelle du projet est en cours (phase travaux…), la subvention est attribuée ; statut 4 - projet engagé avant travaux, le projet est validé. La collectivité est engagée juridiquement ou s’engagera sur l’exercice donné mais la réalisation opérationnelle du projet n’est pas initiée ou l’attribution de la subvention n’est pas délibérée ; statut 5 - projet en intention, projets d’investissement envisagés par la Collectivité. 21
Projets du PPI 19-21 En M€
Hyp .2019
COLLEGES dont :
Hyp. 2020
Hyp. 2021
Somme 19-21
60,5
84,1
102,7
247,3
PPI COLLEGES 2017-2021 VOLET RENOUVELLEMENT DE PARC
16,9
29,8
63,6
110,2
PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT DANS LES COLLEGES PUBLICS (2010-2016)
25,4
23,2
15,8
64,4
6,4
23,8
16,1
46,4
11,9
7,2
7,3
26,3
73,7
118,5
122,8
314,9
TRAVAUX DE MODERNISATION ET D'EQUIPEMENT DES RD (PME)
12,7
39,2
53,2
105,2
EOLE
40,0
37,8
22,8
100,7
VOLETS TRANSPORTS EN COMMUN DES CONTRATS DE PLAN ETAT/REGION
10,1
31,5
34,5
76,1
RENFORCEMENT DES CHAUSSEES DES RD ET DE LEURS OUVRAGES D'ART
10,8
10,0
12,3
33,0
49,8
64,4
38,5
152,6
CONTRATS DE TERRITOIRE
12,0
25,9
22,6
60,4
EPFIF - PROGRAMME EXCEPTIONNEL - AFDEY
30,0
20,0
0,0
50,0
7,8
18,5
15,9
42,2
13,0
14,7
11,6
39,3
13,0
14,7
11,6
39,3
PPI COLLEGES - VOLET RENOVATION URBAINE MAINTENIR ET EXPLOITER LES COLLEGES PUBLICS MOBILITES dont :
DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE dont :
RENOVATION URBAINE SOCIAL dont : REHABILITER ET CONSTRUIRE DES SERVICES SOCIAUX TERRITORIALISES GESTION DE L'ADMINISTRATION dont : AMELIORER LES SYSTEMES D'INFORMATION
4.2.4
5,9
6,8
14,8
27,5
5,9
6,8
14,8
27,5
Prospective dans le cadre de la LPFP 2018-2022
Pour rappel, la LPFP 2018-2022 impose aux collectivités territoriales de respecter un objectif de maîtrise des dépenses réelles de fonctionnement et un objectif d’amélioration de son besoin de financement. Elle fixe donc : un taux de croissance annuel des dépenses de fonctionnement limité à + 1,2 % (ODEDEL22) ; un plafond national de capacité de désendettement fixé à 10 ans pour les départements.
4.2.4.1
Respect de l’ODEDEL
Le Département est contraint par un arrêté préfectoral pris en application de la LPFP 2018-2022, de respecter un niveau maximal annuel des dépenses de fonctionnement de + 1,2 % sur la période 2018-2020 calculé sur la base du CA 2017 sous peine de sanction financière23 par prélèvement sur sa fiscalité. Ce niveau de + 1,2 % a été ajusté dans un premier temps à la baisse de - 0,15 point en raison d’un revenu moyen par habitant supérieur de plus de 15 % au revenu moyen par habitant de l’ensemble des collectivités, puis dans un second temps à la hausse de + 0,15 point du fait de la maîtrise des dépenses de fonctionnement du Département sur la période 2014-2016 (baisse de - 1,1 % sur la période), inférieure de plus d’1,5 points à l’évolution moyenne constatée pour les départements français. L’évolution modérée des dépenses réelles de fonctionnement prévue dans la prospective permet de respecter le niveau maximal fixé par l’ODEDEL, après retraitements prévus par la LPFP 2018-2022 tel qui suit :
ODEDEL : Objectif d’évolution de la dépense locale de sanction : constaté en N+1 sur la base du compte de gestion de l’année N sous la forme d’une reprise financière à hauteur de 75 % du dépassement en cas de signature du contrat ou de 100 % en cas de non signature et dans la limite de 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l’année considérée. 22
23 Mécanisme
22
CA 2017 (a nnée de référence ODEDEL)
M€ Niveau maximal annuel fixé dans le cadre de l'ODEDEL Dépenses de fonctionnement du Département Dont retraitements : Péréquation Provisions Atténuations de charges dont C'Midy Ecart par rapport au niveau maximal
PFA 2018 Hyp. 2019 Hyp. 2020 Hyp. 2021 920,6 916,0 -55,4 -49,8 -3,5 -2,1
909,6
4,6
931,6 925,2 -77,8 -51,4 -1,6 -24,8 -22,5 6,4
942,8 942,1 -76,0 -52,0 -1,5 -22,5 -20,4 0,7
955,3 -76,0 -52,0 -1,5 -22,5 -20,4
Dans le cadre du changement de périmètre sur 2019 via la mise en place de la SEMOP C’Midy et conformément aux règles fixées par la LPFP 2018-2022, une demande de retraitement à hauteur des atténuations de charges (recettes versées par C’Midy au Département pour remboursement des agents mis à disposition) a été d’ores et déjà été portée à la connaissance du Préfet.
4.2.4.2
Evolution du besoin de financement
M€
PFA 2018 Hyp. 2019 Hyp. 2020 Hyp. 2021
Remboursement du capital de la dette
24,5
24,9
44,6
54,4
Nouvel emprunt mobilisé Besoin de financement
35,0
120,0
100,0
100,0
10,5
95,1
55,4
45,6
Dans le cadre de la LPFP 2018-2022, l’Etat demande aux collectivités locales de prendre part au désendettement public via une réduction de 13 Md€ de leur encours de dette. Cette mesure non assortie de sanction se mesure sur la période par le besoin de financement24 et doit afficher un solde négatif dans le cadre de l’objectif de désendettement national. Tel qu’évoqué en point 1.3 supra, cet objectif, prévu sans prise en compte de la situation financière de chaque collectivité s’avère être contraire à la stratégie financière du Département. De ce fait, le besoin de financement de la dette départementale est positif et s’élève à 206,5 M€ sur la période 2018-2021 compte tenu d’un accroissement mesuré du recours à l’emprunt. Toutefois, la capacité de désendettement du Département est maintenue à un excellent niveau (4 ans en 2021) bien en deçà de la limite critique fixée par cette loi (10 années).
4.3 Poursuite de la mutualisation avec le Département des Hauts-de-Seine et projet de fusion Initié en 2016, le rapprochement avec les Hauts-de-Seine s’est traduit par la création de l’Etablissement Public Interdépartemental (EPI) pour gérer un service unique d’archéologie préventive, puis s’est amplifié en 2017 par la mutualisation des services en charge de l’adoption d’une part, et de l’entretien et l’exploitation de la voirie départementale d’autre part. Le projet de fusion a été délibéré le 30 juin 2017 par les assemblées des deux départements. La démarche de rapprochement s’est ainsi poursuivie sur une pluralité de politiques publiques : santé, ASE, culture, tourisme, archives, administration. Elle se traduit par l’adoption d’outils de stratégie commune tel que le schéma interdépartemental d’organisation des actions sociales et médico-sociales 2018-2022 adopté le 28 septembre 2018, ou l’adhésion réciproque à des structures : SPL Le Campus, GIP compensation des atteintes environnementales, et l’adhésion prochaine des Hauts-de-Seine au Syndicat mixte ouvert Yvelines
24
Besoin de financement = nouvel emprunt minoré des remboursements de la dette 23
Numériques ainsi que par la mise en place de deux nouveaux services interdépartementaux : l’éducation et la commande publique. Ces regroupements ont eu lieu à moyens budgétaires constants et la coordination des actions se poursuivra en 2019. Concernant l’EPI, il est prévu une participation du CD78 à hauteur de 6,3 M€ pour 2019 se décomposant comme suit : En M€ Moyens généraux Voirie Adoption Archéologie TOTAL
PFA 2018
Hyp. 2019
0,12 5,55 0,04 0,26 5,96
0,10 5,90 0,07 0,27 6,33
Hyp 2019 / PFA 2018 -18,8% 6,4% 74,9% 3,2% 6,2%
Le projet de fusion est réaffirmé, comme vecteur de développement et d’attractivité des deux départements alors que la conférence territoriale annoncée par le gouvernement pour la réforme de l’organisation territoriale de l’Ile-de-France est semble-t-il reportée sine die.
5. Synthèse Telles sont les orientations à partir desquelles l’Assemblée Départementale est appelée à débattre. Ces orientations traduisent la poursuite de la stratégie financière du Département dont la pertinence a été saluée en juin dernier par l’Agence Standard and Poor’s qui a attribué la note maximale au Département dont peut bénéficier une collectivité locale. La maîtrise des dépenses de fonctionnement sera maintenue, permettant de respecter le taux d’évolution fixé au Département par la Loi de programmation des finances publiques 2018-2022, afin de financer un haut niveau d’investissement nécessaire à la mise en œuvre du projet départemental pour l’attractivité du territoire tout en contenant son endettement. L’année 2018 a été marquée par l’absence de dialogue dans le déploiement du dispositif dit de « contractualisation ». L’année 2019 se veut être une année de transition, dans l’attente de la réforme de la fiscalité locale attendue et compte tenu des réflexions en cours sur la création d’un revenu universel d’activité. Ces projets seraient financés en privant les départements de ressources : - dans un premier temps, d’une partie de leurs recettes fiscales actuelles (TFPB certainement, voire aussi CVAE) au profit des communes, suite à la suppression de la taxe d’habitation. Le tout compensé par un impôt national, sans pouvoir de taux et moins dynamique que l’actuel ; - dans un second temps, d’une partie de leurs DMTO pour compenser la recentralisation de leur compétence actuelle d’insertion. Face à ces réflexions qui questionnent l’avenir des départements, la qualité de gestion du Département lui permet de se positionner en tant que force de proposition et d’innovation. Il réaffirme sa volonté de fusion avec le Département des Hauts de Seine, projet de modernisation porteur de mutualisations, d’efficacité des politiques publiques, et vecteur de développement de nos territoires. Le Département s’engage également aux côtés du Département des Hauts de Seine pour la création d’un dispositif volontaire de solidarité territoriale des départements franciliens ayant vocation à faire de l’interdépartementalité francilienne un acteur stratégique du territoire de la région/métropole.
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6. Budgets annexes Les 4 budgets annexes du Département connaissent les évolutions budgétaires suivantes : Musée Maurice Denis : En K€ Fonctionnement Investissement
CA 2016
CA 2017
CO 2018
Hyp. 2019
Dépense
1 114
1 380
2 083
1 488
Recette
1 144
1 429
2 119
1 528
Dépense
59
60
615
187
Recette
168
0
579
147
CA 2016
CA 2017
CO 2018
Hyp. 2019
Dépense
1 115
1 182
1 416
1 344
Recette
1 086
1 237
1 661
1 354
Dépense
7
3
269
12
Recette
1
1
24
2
CA 2016
CA 2017
CO 2018
Hyp. 2019
Dépense
5 854
6 000
6 814
6 724
Recette
5 920
6 076
6 904
7 007
Dépense
12
30
445
90
Recette
29
2
355
10
CA 2016
CA 2017
CO 2018
Hyp. 2019
Institut de formation des Yvelines : En K€ Fonctionnement Investissement
Maison de l’enfance des Yvelines : En K€ Fonctionnement Investissement
Centre maternel de Porchefontaine : En K€ Fonctionnement Investissement
Dépense
4 034
4 188
4 356
4 377
Recette
4 095
4 252
4 463
4 452
Dépense
30
21
332
94
Recette
11
11
224
19
25