RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES DGA Ville Patrimoine et Construction
2023-CP-8088
Direction Des Batiments Direction Projet 1 Affaire suivie par : Cristina DUBOURG Poste : 07.64.57.33.28
RAPPORT A LA COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 octobre 2023 POLITIQUE C02 Education et formation Nouveau collège de MANTES LA JOLIE - Protocole d'accord transactionnel Code
C0301
Secteur
Favoriser la réussite scolaire des collégiens dans un environnement de travail de qualité
Programme
PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT DANS LES COLLEGES PUBLICS ET LYCEE INTERNATIONAUX (2017- 2020)
Echéancier des crédits de l’AP : Echéancier de l’AP Montant
Total 31 000 000 €
Réalisé antérieur
2023 €
2024 €
2025 €
CP ultérieurs €
€
Le présent rapport - sans incidence financière - soumet à votre approbation le protocole d’accord transactionnel ci-joint, ayant pour objet de mettre un terme au litige existant entre le Département et la société INNOBETON, sous-traitante d’un lot du marché de travaux pour la construction du nouveau collège à Mantes-La-Jolie. Il vous est proposé d’autoriser Monsieur le président du Conseil départemental à signer ledit protocole.
Par délibération du 20 juin 2016, le Conseil départemental a approuvé la construction d’un nouveau collège à Mantes-La-Jolie d’une capacité de 600 élèves, avec un mode de pédagogie innovante. Pour la réalisation des travaux, le Département a attribué en juin 2019 le marché de travaux à lot unique n° 2019-0847 au groupement conjoint constitué de 3 co-traitants : la société GUINIER GENIE CLIMATIQUE, la société GUINIER GENIE ELECTRIQUE et la société DEMATHIEU & BARD, mandataire solidaire.
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Une partie des prestations a été sous-traitée lors de l’exécution de celui-ci et la société INNOBETON est intervenue en qualité de sous-traitant de la société DEMATHIEU & BARD, agréée par le Département, sur le lot n°01 bis « BRISE SOLEILS EN BFUP » pour un montant révisé de 417 011 € HT. Un différend s’est noué entre la société INNOBETON, DEMATHIEU & BARD et le Département, portant sur la levée des réserves et le paiement du solde du marché sous-traité. La société INNOBETON considère en effet qu’un certain nombre de travaux qu’elle a réalisés doivent lui être payés, alors que le mandataire du marché – l’entreprise DEMATHIEU & BARD – estime qu’ils ne peuvent être réglés faute d’être achevés et au vu des malfaçons dont leur réalisation serait entachée. La nature des travaux restant à réaliser par INNOBETON sont des travaux de finition sur les brises soleil en Béton Fibré et ne remettent pas en cause le fonctionnement du collège. A défaut d’accord entre les parties, les situations de travaux correspondantes n’ont pas été réglées par le Département. Le présent protocole vise à résoudre le litige et la situation de blocage entre les deux parties, la société INNOBETON refusant d’achever les prestations tant que les situations impayées ne lui sont pas versées, alors que le nouveau collège est en service depuis septembre 2021 et que des pénalités de retard sont applicables en vertu du marché de sous-traitance et du marché principal. Ce différend a abouti à l’introduction en date du 29 septembre 2022 devant le Tribunal Administratif de Versailles d’une requête contentieuse enregistrée sous le numéro 2207382 au titre d’un paiement direct de la SAS INNOBETON à l’encontre du Département, en présence de la société DEMATHIEU & BARD, afin d’obtenir : -
l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Département suite à sa demande d’indemnisation de factures non réglées formée par la SAS INNOBETON en date du 6 juillet 2022,
-
le paiement des sommes prétendument dues, avec intérêt au taux légal et le paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €,
-
le paiement de 3.000 euros de frais irrépétibles et des entiers dépens.
En novembre 2022, le Tribunal Administratif de Versailles a proposé une médiation aux parties qui a été acceptée via la signature d’une convention d’entrée en médiation le 22 mai 2023, et désigné deux médiatrices. Une réunion de médiation avec l’ensemble des parties, en présence des médiatrices a eu lieu le 3 juillet 2023. A l’issue de cette rencontre, il a été rédigé un projet de protocole transactionnel définissant les concessions et les renonciations réciproques des Parties, afin de clore amiablement le litige. La société INNOBETON s’engage à terminer l’ensemble des travaux prévus à son marché et figurant dans la liste des réserves visées au PV de réception sous réserve du règlement préalable des sommes dues (soit de l’ordre de 108 k€ dans un premier temps, et 31k€ au solde du marché). La société DEMATHIEU & BARD s’engage de son côté à présenter une situation de travaux au Département, en vue de permettre les règlements par celui-ci. Enfin, le Département s’engage à régler les sommes arrêtées à la société INNOBETON, déjà budgétées dans l’opération de travaux de construction du nouveau collège, et renonce à l’application des pénalités de retard auprès des sociétés INNOBETON et DEMATHIEU & BARD. Ce projet a fait l’objet d’un accord de principe de la société INNOBETON et de la société DEMATHIEU & BARD. Il comporte notamment l’exposé du contexte du litige, les positions des parties sur celui-ci et leurs engagements respectifs, et figure en annexe du présent rapport. 2023-CP-8088 : 2/3
Il convient de préciser que les crédits actuels permettent le règlement des sommes à verser à la société INNOBETON et qu’elles correspondent à des prestations de son marché qui ont été ou seront effectivement réalisées par cette dernière, dans le cadre de l’exécution du protocole. La signature du protocole d’accord et son exécution permettront une intervention à bref délai de la société INNOBETON pour finaliser les travaux relatifs au lot n°01 bis « Brise Soleils en BFUP » du marché de construction du nouveau collège, et mettront un terme au litige existant. Il est ainsi proposé à la Commission Permanente d’approuver les termes du protocole d’accord transactionnel et d’autoriser Monsieur le président du Conseil départemental à signer ce protocole. En conséquence, si ces propositions vous agréent, je vous prie de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :
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