RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES
DGA Territoires
Direction du Développement
Service Contrats et Equipements
2018-CD-6-5803
Affaire suivie par : N. BENEYTO Poste:
RAPPORT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 28 septembre 2018
POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ TERRITORIALE
CREATION D'UN DISPOSITIF D'AIDE A L INVESTISSEMENT DES COMMUNES FUSIONNEES
Code Secteur Programme
A0202 Stratégie développement Aide à l’ingénierie des communes fusionnées
Echéancier CP ultérieurs Total 2019 2020 2021 de l’AP 19 Montants 15 000 000 € 2 200 000€ 0€ 6 500 000 € 6 300 000 € *Sous réserve du Budget Primitif 2019 Le Conseil départemental des Yvelines, lui-même engagé dans un projet de fusion avec le Conseil départemental des Hauts-de-Seine par vote du 30 juin 2017, considère que les élus locaux sont les plus à même d’organiser au mieux leur territoire. Il entend ainsi soutenir toutes les initiatives portées par les collectivités locales leur permettant d’optimiser leur organisation territoriale, dans un contexte de raréfaction des finances publiques. Ainsi, en complément du dispositif d’aide à l’ingénierie des communes fusionnées adopté par l’Assemblée départementale le 29 juin 2018, il est proposé de créer un dispositif d’Aide à l’Investissement des Communes Fusionnées. Ce nouveau dispositif, d’une durée de 4 ans (du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022) repose sur le financement par le Département des dépenses d’investissement de la commune nouvelle relative en priorité aux travaux de construction, réhabilitation ou aménagement d’équipements et d’espaces publics. Concernant les modalités de financement, pour les communes dont la population est inférieure à 2000 habitants le taux est de 70% et le plafond de la subvention est fixé à 500 € HT par habitant. Pour les communes dont la population est supérieure à 2000 habitants le taux est de 50% et le plafond de la subvention est fixé à 100 € HT par habitant.. 2018-CD-6-5803 : 1/2
En juin 2018, le Conseil départemental a adopté un nouveau dispositif d’aide à l’ingénierie des communes souhaitant fusionner. D’une durée de 3 ans (du 1er juillet 2018 au 30 juin 2021) ce dispositif vise à financer les études préalables à une fusion (projet de territoire, concertation, études de préfiguration fiscales et financières…) ou les études nécessaires à la mise en œuvre de la fusion (organisation administrative et fonctionnelle, conduite du changement…). Le taux de financement est de 50% et les dépenses subventionnables sont plafonnées à 100 000 € HT. Pour renforcer son soutien et ainsi accompagner les initiatives portées par les collectivités locales pour optimiser leur organisation territoriale, le Conseil départemental souhaite créer un dispositif d’aide complémentaire dédié exclusivement aux dépenses d’investissement des communes fusionnées quelque que soit leur taille et leur localisation. Ce nouveau dispositif d’Aide à l’Investissement des communes fusionnées se définit comme suit :
Ø Un dispositif exceptionnel dédié aux communes nouvelles issues d’une procédure de fusion arrêtée par le préfet à compter du 1er octobre 2018.
Ø Un dispositif destiné à financer en priorité les travaux de construction, réhabilitation ou aménagement d’équipements publics (scolaires, périscolaires, petite enfance, sportifs, socioéducatifs, culturels, etc.) et d’espaces publics (jardins, parcs, parking, place). Ø Un effet levier de la subvention départementale avec : o Pour les communes dont la population est inférieure à 2000 habitants un taux de subvention de 70% et un plafond de la subvention fixé à 500 € HT par habitant o Pour les communes dont la population est supérieure à 2000 habitants un taux de subvention de 50% et un plafond de la subvention fixé à 100 € HT par habitant
Ø Des modalités de versement de la subvention permettant d’engager rapidement les opérations avec le versement d’un acompte de 50% dès l’attribution de la subvention, le solde étant versé à l’achèvement de l’ensemble des opérations financées. Ø Le budget proposé pour ce dispositif est de 15 M€ pour quatre ans. Cette enveloppe devrait permettre de financer une dizaine de communes nouvelles. er Ø La durée du dispositif est limitée à 4 ans soit du 1 janvier 2019 au 31 décembre 2022. Ainsi, je vous propose d’approuver la délibération suivante :
2018-CD-6-5803 : 2/2