REPUBLIQUE FRANCAISE
2024-CP-8102
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 janvier 2024 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 janvier 2024
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 19 janvier 2024 POLITIQUE A01 Attractivité économique Programme d'Intérêt Général (PIG) Habiter mieux 2019-2023 : prorogation d'un an de la convention PIG avec l'ANAH et l'Etat, ainsi que de la convention pluriannuelle d'investissement avec Soliha LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Alexandra Rosetti Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1111-2 et L. 3211-1, Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants et R. 327-1, Vu le règlement budgétaire et financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-5-5848.1 du 21 décembre 2018 relative à l’approbation de la convention PIG Habiter Mieux 2019-2023, signée par l’Etat et le Département, Vu la délibération de la Commission permanente n°2019-CP-6835 du 21 juin 2019 approuvant la convention d’investissement 2019-2023 entre le Département et SOLIHA, la délibération du Conseil départemental n°2019-CD-5-6007.1 du 20 décembre 2019 approuvant son avenant 1, la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-5-6853.1 du 17 décembre 2021 approuvant son avenant 2, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n°2022-CD-5-6928.1 du 28 janvier 2022 adoptant la convention SARE avec l’ADEME, l’Etat, Carfuel et Total Direct Energie pour les années 2022 et 2023, Vu la délibération de l’Anah, n°2017-35 du 27 novembre 2017 relative aux prestations d’ingénierie subventionnables au titre des interventions sur l’habitat privé et régimes d’aides applicables aux maîtres d’ouvrage de ces prestations, Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002, AR Préfecture du : 22 janvier 2024 N° : 078-227806460-20240119-lmc1147133-DE-1-1
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