REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-3-7643
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 septembre 2023 POLITIQUE C02 EDUCATION ET FORMATION Communes - Dotations en faveur du 1er degré ULIS UPE2A (F: 181 400 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-10 ; Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2018-CD-1-5732.1 en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du Conseil général en date du 30 avril 2004 relative à l’attribution des subventions forfaitaires annuelles de fonctionnement de 1 900 € par classe d’inclusion scolaire ; Vu la délibération du Conseil général en date du 25 juin 2004 relative à l’attribution des subventions forfaitaires annuelles de fonctionnement de 610 € par classe d’élèves non francophones ; Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions ; Vu les annexes à la présente délibération ; Vu le rapport de M. le Président du Conseil Départemental ; Sa commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales ; Considérant que le Département souhaite apporter son soutien aux communes accueillant des élèves porteurs de handicap ou allophones arrivants, afin de faciliter leur adaptation dans le milieu scolaire ; APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’attribution aux 47 communes indiquées en annexe 1 de la délibération, une subvention de 1 900 € par classe au titre du soutien départemental en faveur de l’inclusion scolaire du 1er degré (maternelles et primaires), soit un total de 138 700 €.
AR Préfecture du : 2 octobre 2023 N° : 078-227806460-20230929-lmc1145160-DE-1-1
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