REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-6-7623
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 septembre 2023 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Adoption du Contrat Départemental Yvelines + de la Commune de Rambouillet (I : 3 000 000 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-10 et L. 3211-1, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France n° CR 2022-023 en date du 19 mai 2022 approuvant la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) relative au dispositif des Contrats d’Aménagement Régional permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, approuvée par la délibération du Conseil départemental du 24 juin 2022, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 29 septembre 2023 relative à la création du « Contrat Départemental Yvelines + », dédié aux communes et aux groupements de communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants, Vu le courrier du 16 décembre 2022 de la Commune de Rambouillet sollicitant un financement du Département au titre de la nouvelle politique de soutien à l’investissement des communes et leurs groupements de plus de 2000 habitants et l’autorisation de commencement anticipé des travaux pour l’ensemble des opérations par courrier du 03 mars 2023, Vu la décision de la Commune de Rambouillet du 13 juillet 2023 approuvant les opérations présentées au titre du Contrat Départemental Yvelines + et sollicitant le financement du Département, Vu le courrier du 11 juillet 2023 de la Commune de Rambouillet confirmant le besoin financier pour les trois opérations, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Contrats avec les communes et leurs établissements publics entendue, Considérant la volonté du Département des Yvelines de contribuer au maintien et au développement de services publics de qualité et de proximité pour les yvelinois, Considérant la volonté du Département d’engager un partenariat avec les collectivités en capacité de porter des projets structurants pour les Yvelines,
AR Préfecture du : 2 octobre 2023 N° : 078-227806460-20230929-lmc1144415-DE-1-1
2023-CD-6-7623 : 1/3