REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-4-7650
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 septembre 2023 POLITIQUE C01 PROTECTION DE L'ENFANCE CONTRACTUALISATION DEPARTEMENTALE POUR LA PREVENTION ET LA PROTECTION DE L'ENFANCE-AVENANT N°1
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.221-1 et suivants ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.2111-1 et suivants ; Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ; Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ; Vu l’instruction interministérielle n° DGS/SP1/DGCS/SD2B/2023/36 du 25 avril 2023 relative à la contractualisation préfet/ARS/département en prévention et protection de l'enfance pour l'exercice 2023 ; Vu la délibération n° 2018-CD-4-5798.1 du conseil départemental du 28 Septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine pour la période 2018- 2022, notamment ses volets sectoriels « PMI, planification familial et accueil petite enfance » et « Prévention et protection de l’enfance et de la jeunesse » ; Vu la délibération n° 2022-CD-4-7092 du Conseil Départemental des Yvelines en date 24 juin 2022 actant le contrat départemental de prévention et de la protection de l’enfance 2022-2024 Vu les annexes jointes à la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Sa Commission Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et Sociales entendue AR Préfecture du : 2 octobre 2023 N° : 078-227806460-20230929-lmc1144380-DE-1-1
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