REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-6-7632-2
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 septembre 2023 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Adoption du règlement modifié du "Contrat Rural Yvelines +" LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1111-10, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite NOTRe, Vu le règlement budgétaire et financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental du 25 mai 1983 décidant la mise en place des Contrats Ruraux, Vu la délibération n° 2019-CD-6-5918.1 du Conseil départemental n° 2019-CD-6-5923.1 en date du 28 juin 2019 relative à la création du Contrat Rural Yvelines +, Vu la délibération du Conseil départemental n°2022-CD-6-6955 en date du 22 avril 2022 relative à la modification du Contrat Rural Yvelines +, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 24 juin 2022 relative à la modification du Contrat Rural et du Contrat Rural Yvelines +, Vu la Convention Territoriale d’Exercice des Compétences (CTEC) en vigueur relative au dispositif des contrats ruraux, permettant le cumul des subventions entre la Région et les Départements, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission des Contrats avec les Communes et leurs Etablissements publics entendue, Considérant la nécessité d’accompagner les collectivités rurales dans la mise en œuvre de projets de création ou de rénovation d’équipements et d’espaces publics, AR Préfecture du : 2 octobre 2023 N° : 078-227806460-20230929-lmc1144376-DE-1-1
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