REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-6-7632-1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 septembre 2023 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Adoption du dispositif d'aide à l'investissement "Contrat Départemental Yvelines +" LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1111-10, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite NOTRe, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération n° 2016-CD-6-5314.1du Conseil départemental du 20 juin 2016 relative à l’adoption du règlement du Contrat Yvelines Territoire, Vu la délibération n° 2019-CD-6-6037.1 du Conseil départemental du 20 décembre 2019 relative à l’adoption du règlement du Contrat de Proximités Yvelines + et à l’adoption du Contrat de développement Yvelines +, Vu la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France n° CR 2022-023 du 19 mai 2022 approuvant la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) relative au dispositif des Contrats d’Aménagement Régional permettant le cumul de subventions entre la Région et les Départements, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2022-CD-6-7033 du 24 juin 2022 approuvant la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) relative au dispositif des Contrats d’Aménagement Régional permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission des Contrats avec les Communes et leurs Etablissements publics entendue, Considérant que la politique contractuelle 2017-2022, via ses dispositifs « Contrat de Proximité Yvelines », AR Préfecture du : 2 octobre 2023 N° : 078-227806460-20230929-lmc1144374-DE-1-1
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