REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7669-1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 septembre 2023 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Rénovation Urbaine : subvention exceptionnelle à l'opération de construction de la Cité éducative Simone Veil (1 760 000 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1111-4 et L. 1111-10, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM, Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de Programmation pour la ville et la cohésion urbaine, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite NOTRe, Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains, Vu l’arrêté du 29 avril 2015 du Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), Vu la délibération du Conseil départemental n°2015-CD-5-5089.1 du 19 juin 2015 approuvant la nouvelle politique pour le logement et la création du programme de relance et d’intervention pour l’offre résidentielle des Yvelines (Prior’Yvelines), Vu la convention Prior’Yvelines de Chanteloup-les-Vignes, dédiée au projet de rénovation urbaine de la Noé signée le 28 mai 2019 entre le Département des Yvelines, la Communauté urbaine de Grand Paris Seine et Oise, la commune de Chanteloup-les-Vignes et Les Résidences Yvelines Essonne, Vu le courrier de la commune de Chanteloup-les-Vignes en date du 22 mars 2023 faisant état de l’augmentation des coûts de la Cité Éducative Simone Veil et sollicitant auprès du Département un complément de financement, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions,
AR Préfecture du : 2 octobre 2023 N° : 078-227806460-20230929-lmc1144325-DE-1-1
2023-CD-5-7669-1 : 1/4