REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-4-7633
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 septembre 2023 POLITIQUE B03 INSERTION Préfiguration de France Travail : convention de financement avec l'Etat pour la mise en œuvre d'une expérimentation relative à l'accompagnement rénové des bénéficiaires du RSA, convention relative au partage de données avec Pôle Emploi et convention d'accès à une plateforme de formation LE CONSEIL DEPARTEMENTAL Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’action sociale et des familles ; Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ; Vu les annexes à la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue ; Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée ; Considérant la politique départementale de solidarité et d’insertion des publics en difficulté au moyen de la reprise d’emploi et de l’accès à la formation, développée depuis plusieurs années, ainsi que la volonté du Département d’intensifier cette politique ; Considérant que le projet de loi pour le plein emploi, proposé par le Ministère du travail et de l’emploi, vise à instaurer le réseau « France Travail » permettant la coordination et la collaboration de tous les acteurs publics de l’emploi afin, notamment, de rénover l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active (BRSA) ; Considérant le lancement par l’Etat, en 2023, d’une expérimentation mise en œuvre dans certains départements dans le cadre du projet de préfiguration du réseau « France Travail », visant à coconstruire avec les collectivités territoriales volontaires une offre rénovée de l’accompagnement des BRSA ; Considérant que cette expérimentation vise à : • modéliser des parcours plus efficaces en matière d’insertion dans l’emploi ; • concrétiser un droit réel à l’accompagnement socio-professionnel intensif, assuré par des tailles de portefeuilles réduites ; AR Préfecture du : 2 octobre 2023 N° : 078-227806460-20230929-lmc1144267-DE-1-1
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