REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7644-3
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 septembre 2023 POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT Constitution d'une servitude de passage de canalisation d'assainissement sur la parcelle AH n°72 à Bougival, au bénéfice de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc. LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-4 et suivants ; Vu le Code Civil, et notamment ses articles 637, 686 à 710 et suivants ; Vu l’acte d’acquisition des parcelles cadastrée AH n°31 et 72 sises à Bougival en date du 25 juillet 2018 ; Vu le projet de convention de servitude de passage d’une canalisation d’assainissement sur la parcelle BH n°72 à Bougival, propriété du Département (fond servant) au bénéficie de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc (fond dominant) ; Considérant qu’une canalisation souterraine d’assainissement passe dans le tréfonds de la parcelle BH n°72 à Bougival, propriété du Département, afin de desservir notamment la propriété départementale dite « Maison Bizet » ; Considérant qu’il convient de procéder à la constitution d’une servitude réelle et perpétuelle de passage grevant la parcelle cadastrée BH n°72 sise à Bougival ; Considérant le besoin de la Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc de faire pénétrer sur la parcelle BH n°72, propriété du Département, ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par elle, en vue de la construction, l’exploitation, la surveillance, l’entretien, la modification, le renforcement, la réparation, l’enlèvement de tout ou partie de la ou des canalisations accessoires et de ce qui pourrait en être le prolongement ; Considérant que cette servitude présente un caractère d’utilité publique et qu’il convient dès lors qu’elle soit accordée à titre gratuit ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Sa commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales entendue ;
AR Préfecture du : 2 octobre 2023 N° : 078-227806460-20230929-lmc1144262-DE-1-1
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