REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7644-2
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 septembre 2023 POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT Constitution d'une servitude de passage de canalisation de gaz sur la parcelle CB n°50 à Versailles, au bénéfice de GRDF. LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-4 et suivants ; Vu le Code Civil, et notamment ses articles 637, 686 à 710 et suivants ; Vu l’acte d’acquisition de la parcelle cadastrée CB n°50 (anciennement cadastrée avant division CB n°46) sise à Versailles en date du 31 juillet 2018 ; Vu le projet de convention de servitude de passage d’une canalisation de gaz sur la parcelle CB n°50 à Versailles, propriété du Département (fond servant) au bénéficie de GRDF (fond dominant) ; Considérant qu’une canalisation souterraine de gaz doit passer dans le tréfonds de la parcelle CB n° 50 à Versailles, propriété du Département, afin de desservir le campus Mines ParisTech construit sur la parcelle voisine ; Considérant qu’il convient de procéder à la constitution d’une servitude réelle et perpétuelle de passage grevant la parcelle cadastrée CB n°50 sise à Versailles ; Considérant le besoin de GRDF de faire pénétrer sur la parcelle CB n°50, propriété du Département, ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la construction, l’exploitation, la surveillance, le relevé de compteurs, l’entretien, la modification, le renforcement, la réparation, l’enlèvement de tout ou partie de la ou des canalisations accessoires et de ce qui pourrait en être le prolongement ; Considérant que cette servitude présente un caractère d’utilité publique, qu’il convient dès lors qu’elle soit accordée à titre gratuit ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Sa commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales entendue ; Sa commission des Finances et des Affaires Européennes et Générales consultée. AR Préfecture du : 2 octobre 2023 N° : 078-227806460-20230929-lmc1144255-DE-1-1
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