REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7657
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 septembre 2023 POLITIQUE B01 ACCUEIL DES USAGERS ET PILOTAGE DES SOLIDARITÉS Acquisition d'un bien bâti à Gargenville, auprès de la SCI Les Tilleuls, pour les besoins de l'aide sociale à l'enfance, pour un montant total de 654 450 €. LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L. 1111-1 ; Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ; Vu le mandat simple de vente en date du 13 janvier 2023 conclue entre Mme Legras Gessie, gérante de la SCI Les Tilleuls et la SAS BATE ; Vu le courrier de proposition du Département en date du 27 juillet 2023 proposant l’acquisition de la parcelle cadastrée section AA n°11, située sur l’île de Rangiport à Gargenville, au prix de 600 000 € net vendeur ; Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE) en date du 22 juin 2023 estimant le bien à hauteur de 586 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10% ; Vu le courrier d’acceptation de l’offre de la SCI Les Tilleuls en date du 3 août 2023 pour une cession du bien au profit du Département à hauteur de 600 000 € net vendeur ; Considérant la compétence du Département en matière d’action sociale et notamment d’aide sociale à l’enfance ; Considérant la volonté du Département de réaliser le projet de développer une ou plusieurs structures dédiées à l’hébergement et l’accompagnement des mineurs relevant d’une mesure de protection au titre de l’aide sociale à l’enfance du Département des Yvelines ; Considérant le fort potentiel du site à acquérir et son adéquation avec les besoins de la Direction Enfance et Jeunesse ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales entendue ; Sa Commission des Finances et des Affaires Européennes et Générales consultée. AR Préfecture du : 2 octobre 2023 N° : 078-227806460-20230929-lmc1144244-DE-1-1
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