REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-4-7649
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 septembre 2023 POLITIQUE C01 PROTECTION DE L'ENFANCE CHARTE QUALITÉ MAISONS D'ASSISTANTS MATERNELS (MAM) CD / CAF / MSA LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu le code de la santé publique, Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant création d'une charte nationale pour l'accueil du jeune enfant, Vu la circulaire n° 2016-007 du 6 avril 2016 relative au renforcement de l’accompagnement des Maisons d’Assistants Maternels par les Caisses d’Allocations Familiales, Vu la circulaire n°2021-011 du 23 juin 2021 relative aux aides à l’investissement en faveur de l’accueil individuel, Vu la délibération de la Commission permanente n° 2018-CP-6392.1 du 18 mai 2018 approuvant la charte qualité pour les maisons d’assistants maternels, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-4-6414.1 du 19 mars 2021 approuvant le Schéma départemental des services aux familles et de l’animation de la vie sociale pour la période 2021-2023, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission emploi, affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Considérant que le Département des Yvelines compte sur son territoire 22 maisons d’assistants maternels (MAM), pour une capacité d’accueil totale de 285 places, Considérant la nécessité de garantir un développement qualitatif des modes de gardes sur le territoire au bénéfice des enfants yvelinois et de leurs parents, APRES EN AVOIR DELIBERE AR Préfecture du : 2 octobre 2023 N° : 078-227806460-20230929-lmc1144242-DE-1-1
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