REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-4-7592
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 septembre 2023 POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES CONVENTION EQUIPE MOBILE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES PARC PRIVE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu le décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-4-5721.1 du 30 mars 2018 adoptant le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées, pour la période 2017-2022, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-4-6595.1 du 13 juillet 2021 approuvant la participation du Département à l’expérimentation « équipes mobiles de prévention des expulsions locatives » et la conclusion de la convention afférente avec la Préfecture des Yvelines, pour une durée de 12 mois, Vu la délibération de la Commission permanente n°2022-CP-7816 du 30 septembre 2022 approuvant l’avenant n°1 portant renouvellement de la convention relative aux « équipes mobiles de prévention des expulsions locatives » dans les Yvelines pour une durée de 12 mois, Vu la délibération du Conseil départemental n°2022-CD-4-7205 du 18 novembre 2022 approuvant la prorogation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées jusqu’au 31 décembre 2023, Vu l’arrêté conjoint du Préfet des Yvelines et du Président du Conseil départemental n°78-2022-12-05-00011 portant prorogation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2017-2022 jusqu’au 31 décembre 2023, Vu l’annexe jointe à la délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, AR Préfecture du : 2 octobre 2023 N° : 078-227806460-20230929-lmc1144241-DE-1-1
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