REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-4-7559
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 septembre 2023 POLITIQUE B02 AUTONOMIE Politique Autonomie établissements personnes handicapées : Subvention d'investissement pour la restructuration d'un pavillon sur le site de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé de la Fondation L. BELLAN à Septeuil (I: 86 000 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu le code de la construction et de l’habitation, Vu la délibération n° 2014-CG-4-4638.1 du Conseil général du 18 décembre 2014 relative au nouveau dispositif d'attribution des subventions d'investissement aux établissements sociaux et médico-sociaux de la compétence du Département des Yvelines, Vu la délibération n° 2017-CD-4-5594.1 du Conseil départemental du 30 juin 2017 modifiant les articles 7 et 9 de la délibération du 18 décembre 2014 relative au nouveau dispositif d’attribution des subventions d’investissement aux établissements sociaux et médico-sociaux de la compétence du Département des Yvelines, Vu l’arrêté conjoint n° A-03-02067 (DDASS) et n° 2003-EQP-44 (Conseil général des Yvelines) du 31 décembre 2003 portant autorisation de transformation de 60 lits d’établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes en 60 lits de foyer d’accueil médicalisé géré par la fondation Léopold Bellan, Vu l’arrêté conjoint n° 289/2019 (agence régionale de santé (ARS) Ile-de-France) et n° 2018-PESMS-161 (Conseil départemental des Yvelines) du 22 juillet 2019 portant renouvellement de l’autorisation accordée au foyer d’accueil médicalisé Léopold Bellan devenu EAM (Etablissement d’Accueil Médicalisé) Léopold Bellan, Vu l’arrêté conjoint n° 2023-90 (ARS Ile-de-France) et n° 2023-POMS-186 (Conseil départemental des Yvelines) du 25 avril 2023 portant autorisation d’extension de capacité de 60 à 65 places de l’établissement d’accueil médicalisé Léopold Bellan sis 13, place de Verdun à Septeuil (78790) géré par la fondation Léopold Bellan, Vu le règlement budgétaire et financier du Département en vigueur,
AR Préfecture du : 2 octobre 2023 N° : 078-227806460-20230929-lmc1144236-DE-1-1
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