REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-1-7666
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 septembre 2023 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Approbation des opérations de réparation du SAS de Chanteloup et du Collège de Montesson suite aux violences urbaines de juin/juillet 2023, et demande de subvention à l'Etat concernant le reste à charge du Département. LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 211-10, Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, Vu l’instruction NOR IOML2319048J du 7 juillet 2023 relative à l’accompagnement des collectivités pour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant des violences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Travaux, Infrastructures et Grands Projets innovants consultée, Sa Commission Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et Sociales consultée, Sa Commission des Finances et des Affaires européennes et générales entendue, Considérant que le bâtiment accueillant le service d’action social (SAS) de Chanteloup-les Vignes et le Collège Pablo Picasso de Montesson ont fait l’objet de dégradations résultant des violences urbaines les 28, 30 juin, puis le 1er juillet 2023, Considérant la nécessité de procéder, dans les meilleurs délais, à la réparation de ces bâtiments accueillant des services publics, Considérant que le montant des travaux de réparations de ces biens dépasse largement la franchise du contrat d’assurance « dommages aux biens » du Département s’élevant à 30 000 euros par sinistre, Considérant que l’Etat a créé un fonds pour contribuer au financement du reste à charge des réparations des dégâts causés, après versement des indemnités des assurances des collectivités, permettant à ce dernières de solliciter une subvention d’investissement auprès du préfet, AR Préfecture du : 2 octobre 2023 N° : 078-227806460-20230929-lmc1144214-DE-1-1
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