REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-1-7591
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 septembre 2023 POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT Conventions de partenariat et Avance remboursable (2 000 000 €) entre le Département des Yvelines et le GIE Seine et Yvelines Ressources LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 251-1 et suivants, Vu la délibération de la Commision permanente n° 2023-CP-8041 du 26 mai 2023 relative à l’avance remboursable du Département au GIE Seine et Yvelines Ressources, Vu le Règlement budgétaire et financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu le projet de convention d’avance remboursable au profit du GIE « Seine et Yvelines ressources » annexé, Vu le projet de convention de partenariat entre le Département des Yvelines et le GIE Yvelines Ressources annexé, Vu le rapport de Monsieur le président du Conseil départemental, Sa commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales entendue, Considérant que la création du GIE Yvelines Ressources permet aux opérateurs tels que les GIP Seine et Yvelines Environnement, Activity, Autonomy ainsi que le Syndicat mixte ouvert Seine et Yvelines Numériques et l’Agence Ingéniery de mettre en commun leurs moyens en matière de missions supports tout en bénéficiant de pôles d’expertises, Considérant, d’une part, que le Département s’est engagé à verser une avance remboursable au GIE Yvelines Ressources, sous réserve de sa création effective, et ce, afin de lui permettre un démarrage rapide et dans les meilleures conditions, Considérant que l’Assemblée générale constitutive du GIE Yvelines Ressources s’est tenue le 7 juillet 2023, Considérant par suite la création du GIE Yvelines Ressources et de son enregistrement au RCS de Versailles sous le numéro 977 985 829, AR Préfecture du : 2 octobre 2023 N° : 078-227806460-20230929-lmc1144172-DE-1-1
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