REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-1-7602
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 septembre 2023 POLITIQUE D04 MOYENS FINANCIERS Admissions en non-valeur et créances éteintes - Mars 2023 LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1617-5, Vu le livre des procédures fiscales, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu les demandes formulées par le Payeur Départemental des Yvelines, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le président du Conseil départemental, Sa Commission des Finances, des Affaires Européennes et générales entendue, Considérant les actions entreprises par la DGFiP en vue du recouvrement des créances détaillées en annexe 1b et 1c, Considérant qu’il y a lieu de faire droit à ces propositions, APRES EN AVOIR DELIBERE Autorise M. le président du Conseil départemental à annuler, sur le budget principal et les budgets annexes, au titre des admissions en non-valeur et des créances éteintes, les produits départementaux restant à recouvrer et indiquées dans le tableau ci-dessous (annexe 2).
DD RSA DD RMI DA AUTRES DA-APA DPI – LOYERS DEFS – PP DA – OA MOYENS GENERAUX
Créances éteintes (CE) Budget principal Budget annexe 109 119,62 0,00 23 802,24 0,00 0,00 1 741,43 0,00 19 293,67
AR Préfecture du : 2 octobre 2023 N° : 078-227806460-20230929-lmc1144144-DE-1-1
Admissions en non-valeur (ANV) Budget principal Budget annexe 774 451,05 9 915,86
13 676,44 18 225,25
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