REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-2-7606
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 septembre 2023 POLITIQUE C02 EDUCATION ET FORMATION Déploiement de panneaux photovoltaïques sur les toitures des collèges publics départementaux pour un montant de 10 000 000 €
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-11, Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2171-3, R. 2171-2 à R. 2171-3, et R. 2171-19 à R. 2171-22, Vu le Code de l’énergie, Vu le Code de l’éducation, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-5232.1 du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa commission Travaux, infrastructures et grands projets innovants entendue, Sa commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Sa commission des Finances et des Affaires générales consultée, Considérant la volonté du Département des Yvelines de développer la production d’énergie renouvelable sur les bâtiments dont il a la responsabilité, Considérant que le déploiement de centrales de production photovoltaïque s’intègre dans la stratégie énergétique globale départementale pour respecter les obligations en matière d’économie d’énergie fixées par le Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, visant à réduire les consommations énergétiques de chaque bâtiment à horizon 2030, 2040 et 2050,
AR Préfecture du : 2 octobre 2023 N° : 078-227806460-20230929-lmc1144138-DE-1-1
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