REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7659-2
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 septembre 2023 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Lancement des études de l'opération de construction de la maison médicale de Saint-Arnoulten-Yvelines et de l'antenne sociale du TAD Terres d'Yvelines LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2017-CD-4-5597.1 du 30 Juin 2017 adoptant la politique de soutien à l’offre médicale dans les Yvelines, notamment le règlement de l’Appel à projets « Maisons médicales », Vu les délibérations du Conseil départemental des Yvelines n°2018-CD-5-5854.1 du 21 décembre 2018, n°2020-CD-5-6087.1 du 17 avril 2020 et de la Commission permanente n°2021-CP-7519.1 du 16 avril 2021, arrêtant la liste des 22 projets de maisons médicales lauréats de l’Appel à projets « Maisons médicales », Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-5232.1 en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération de la Commission permanente n°2019-CP-6898.1 du 27 septembre 2019 approuvant le programme et le montant de l’opération de construction d’une maison médicale départementale et d’une antenne sociale du TAD Terres d’Yvelines, Vu la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée signée le 20 janvier 2020 entre le Département et la Commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines, pour la construction de la maison médicale départementale et de l’antenne sociale du TAD Terres d’Yvelines sur la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines, Vu le courrier de la Commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines du 08 septembre 2022 sollicitant la reprise de l’opération de construction de la maison médicale départementale et de l’antenne sociale du TAD Terres d’Yvelines en maîtrise d’ouvrage départementale directe et par conséquent, la fin de sa mission de maîtrise d’ouvrage déléguée,
AR Préfecture du : 2 octobre 2023 N° : 078-227806460-20230929-lmc1144130-DE-1-1
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