REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-4-7655
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 septembre 2023 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Convention relative à la pratique de l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse dans les centres de santé sexuelle du Département des Yvelines LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de la santé publique conditionnant la pratique de l’interruption volontaire de grossesse en centre de santé sexuelle, à l’établissement d’une convention avec un établissement de santé public ou privé, Vu la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception, Vu la loi n°2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement et prolongeant le délai pour les IVG médicamenteuses en ville, Vu le décret n° 2002-796 du 3 mai 2002 fixant les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissement de santé, Vu le décret n°2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse précisant les modalités de mise en œuvre dans les centres de planification et les centres de santé, Vu le décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sage-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination, Vu le décret n°2022-212 du 19 février 2022 fixant les conditions de réalisation des IVG par voie médicamenteuse hors établissements de santé, Vu le décret n°2022-325 du 5 mars 2022 fixant la liste des médicaments et dispositifs médicaux que les sagefemmes peuvent prescrire pour la réalisation de l’IVG, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Emploi, affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, AR Préfecture du : 2 octobre 2023 N° : 078-227806460-20230929-lmc1144122-DE-1-1
2023-CD-4-7655 : 1/3