REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-4-7639
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 septembre 2023 POLITIQUE C01 PROTECTION DE L'ENFANCE Avenant numéro 2 à la convention de partenariat entre le Département des Yvelines, l'Agence AutonomY', et l'association APTA78(28 140 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de la santé publique, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n° 2017-CD-4-5597.1 du 30 juin 2017 adoptant la politique de soutien à l’offre médicale dans les Yvelines, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2022-CD-4-7241 du 21 octobre 2022 relative à la politique départementale de soutien à l’offre médicale, et approuvant le lancement d’un appel à candidatures dans le cadre du projet « Télémédecine 2022 » entre le 26 octobre 2022 et le 25 janvier 2023, Vu la délibération de la Commissions permanente n°2023-CP-7959 du 31 mars 2023 approuvant la convention de partenariat entre le Département des Yvelines, l’Association Plateforme Territoriale d’Appui des Yvelines (APTA78) et l’Agence interdépartementale de l’autonomie, Vu le règlement budgétaire et financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Emploi, affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa commission des finances, des affaires européennes et générales consultée, Considérant qu’en vertu de l’article 3211-1 du code général des collectivités territoriales, le Département est notamment compétent pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité et au développement social ainsi que pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge et qu’il a également compétence pour promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et l'accès aux soins de proximité sur le territoire départemental,
AR Préfecture du : 2 octobre 2023 N° : 078-227806460-20230929-lmc1144110-DE-1-1
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