REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7658
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 septembre 2023 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE Acquisition foncières nécessaires à la réalisation du projet de requalification de la RD 190 sur les communes de Carrières sous Poissy et Triel sur Seine. LE CONSEIL DEPARTEMENTAL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.32131 et suivants ; Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 1111-1 et L.1211-1 et suivants ; Vu le Code de l’Expropriation ; Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-2-6413.1 du 19 mars 2021 approuvant le projet de requalification de la RD 190 avec insertion d’un transport en commun en site propre entre les communes de Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine ; Vu l’arrêté préfectoral n°78-2021-07-09-00009 du 9 juillet 2021 déclarant d’utilité publique le projet de requalification de la RD 190 avec insertion d’un transport en commun en site propre entre les communes de Carrières-sur-Seine et Triel-sur-Seine ; Vu la délibération du Conseil départemental n°2019-CP-6870.1 du 21 Juin 2019 fixant le montant de l’indemnité de dépossession pour les parcelles situées en zones naturelles et agricoles à la suite des négociations menées avec les Associations de Propriétaires fonciers et Exploitants Agricoles (APEA) de Carrières sous Poissy et Triel sur seine ; Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CP-7300.1 du 9 octobre 2019 fixant le montant de l’indemnité de dépossession pour les parcelles situées en zone 2AU des PLU communaux de Triel sur seine et Carrières sous Poissy ; Vu les estimations de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 24 août 2023 pour l’ensemble des emprises de terrains non bâtis sur les communes de Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine ; Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 22 mai 2023 sur la valeur vénale des lots de copropriété appartenant aux époux Ouakka ; Considérant que le Département doit acquérir l’ensemble des emprises foncières nécessaires à la réalisation AR Préfecture du : 2 octobre 2023 N° : 078-227806460-20230929-lmc1144079-DE-1-1
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