REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7651
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 septembre 2023 POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT Cession de trois parcelles départementales à Vernouillet et constitution d'une servitude de passage de réseaux au profit de la Communauté Urbaine GPS&O. LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L. 2141-1 L. 3221-1et L. 3211-14 ; Vu le Code Civil, et notamment ses articles 637, 686 à 710 et suivants ; Vu la délibération du Conseil général du 21 décembre 2004 approuvant définitivement le projet de déviation de la RD154 de Verneuil-sur-Seine et Vernouillet ; Vu l’arrêté préfectoral n°05-059 du 25 avril 2005 prononçant la déclaration d’utilité publique du projet de déviation de la RD154 de Verneuil-sur-Seine et Vernouillet, prorogée par arrêté préfectoral n°09-146 du 12 novembre 2009 ; Vu le courrier de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise du 21 décembre 2020, sollicitant du Département l’acquisition de trois emprises foncières à extraire de parcelles départementales à Vernouillet ; Vu l’accord de principe du Département en date du 15 avril 2021 sur la cession de trois emprises au profit de la CU GPS&O ; Vu les délibérations du bureau communautaire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise en date du 1er avril 2021 et 13 mai 2023 approuvant l’acquisition, pour un euro, de trois emprises à extraire des parcelles départementales cadastrées section YM n° 60, 61 et 75 sises à Vernouillet, et l’instauration de d’une servitude de passage de réseaux grevant les parcelles YM n°111, 135 et AM n°209, 712 situées à Vernouillet et propriété du Département, au bénéfice de GPS&O ; Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 25 août 2023 ; Considérant que le Département des Yvelines a acquis lesdites parcelles pour les besoins de son projet de déviation de la RD154 à Verneuil sur Seine et Vernouillet,
AR Préfecture du : 2 octobre 2023 N° : 078-227806460-20230929-lmc1144049-DE-1-1
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