REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7673
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 septembre 2023 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE Déclassement de cinq parcelles situées sur la commune de Triel sur seine en vue de leur cession au profit de la SCCV Feucheret Basins LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les articles L. 3112-1 et L. 3112-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et, en particulier, ses articles L. 2141-1 et L. 2141-2 ; Vu la délibération n°95/229 du Conseil général en date du 20 octobre 1995 ; Vu l’acte d’acquisition des 15 mai et 3 juin 1997 par le Département des parcelles AO n°643, n°669, n°670, n°673 et n°674 sises sur la commune de Triel sur Seine ; Vu les délibérations de l’Assemblée Départementale du 29 avril 1998 et du 23 octobre 2002, abandonnant le projet de déviation de la RD 22 sur les communes de Triel sur Seine et Chanteloup les Vignes ; Vu le courrier en date du 7 mars 2023 de la SCCV FEUCHERETS-BASINS sollicitant l’acquisition des parcelles cadastrées section AO n°643, n°669, n°670, n°673 et n°674 sur la commune de Triel sur Seine ; Vu le courrier du Département en date du 19 juin 2023 donnant son accord de principe pour une cession des parcelles au profit de la SCCV FEUCHERETS-BASINS ; Vu le courrier d’accord de la SCCV FEUCHERETS BASINS en date du 21 juin 2023 sur les conditions de cession des parcelles ; Considérant que les parcelles AO n°643, n°669, n°670, n°673 et n°674 ont été acquises après mise en demeure d’acquérir par leur propriétaire ; Considérant que la mise en œuvre du droit de délaissement fait obstacle au droit de rétrocession de ce dernier ; Considérant que le Département n’a plus l’utilité des parcelles susmentionnées pour la réalisation du projet de déviation qui a été abandonné et qu’ainsi les parcelles ne présentent plus d’intérêt pour l’exercice de ses AR Préfecture du : 2 octobre 2023 N° : 078-227806460-20230929-lmc1144048-DE-1-1
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