REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-6-7631-2
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 septembre 2023 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Prorogation du Départemental Equipement de Saint-Germain-en-Laye (Fourqueux) et de la date d'achèvement du Départemental Equipement d'Andrésy LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1111-9 et L. 1111-9-1, Vu le Règlement Budgétaire et financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu le Règlement du Département Equipement 2017-2019, adopté par délibération du Conseil Départemental du 20 juin 2016 et notamment son article relatif au plan de réalisation du programme d’actions et son article 10 relatif à la modification des opérations, Vu la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, signée le 10 septembre 2018 par le Département, Vu l’avenant n°1 à la convention d’exercice concerté des compétences (CTEC) étendant le cumul de subventions du Département et de la Région, pour un même projet, à tous les dispositifs d’aides en investissement mis en place au titre d’une politique sectorielle de la Région, signé le 10 décembre 2018 par le Département, Vu la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France n° CR 2022-023 du 19 mai 2022 approuvant la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) relative au dispositif des Contrats d’Aménagement Régional permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, approuvée par la délibération du Conseil départemental du 24 juin 2022, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2022-CD-6-7033 du 24 juin 2022 approuvant la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) relative au dispositif des Contrats d’Aménagement Régional permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 29 mars 2019 adoptant le Départemental Equipement de la Commune de Fourqueux, Vu les délibérations du Conseil Départemental en date du 28 juin 2019 adoptant le Départemental Equipement de la Commune d’Andrésy, du 18 novembre 2022 prorogeant une première fois la date d’achèvement du Départemental équipement, du 30 juin 2023 modifiant le Départemental équipement, Vu le courrier du 30 septembre 2022 de la Commune de Fourqueux sollicitant la prorogation de la date de démarrage des AR Préfecture du : 2 octobre 2023 N° : 078-227806460-20230929-lmc1144041-DE-1-1
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