REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7648
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 septembre 2023 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE Cession de la parcelle A n°2144 à Orgeval au profit de M. Caffin, au prix de 59,40 €. LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.3213-2 ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 3211-14 ; Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 9 janvier 2023, estimant la parcelle n°2144 au prix de 66 €, assortie d’une marge de négociation de 10% ;
A
Vu le courrier d’offre du Département des Yvelines en date du 30 mai 2023 à destination de M. Caffin ; Vu le courrier d’offre contresigné le 7 juin 2023 par M. Caffin, assorti de la mention « bon pour accord » ; Considérant que le Département est propriétaire la parcelle A n°2144 sise à Orgeval en vertu d’un jugement du 12 janvier 1979, publié au service de la publicité foncière le 18 octobre 1979 ; Considérant que la parcelle départementale cadastrée section A n°2144 ne présente pas d’intérêt à l’exercice des missions du Département et n’a donc pas vocation à rester dans son patrimoine ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental ; Sa commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales entendue ; Sa commission des Finances et des Affaires Européennes et Générales consultée. APRES EN AVOIR DELIBERE Décide la cession de la parcelle cadastrée A n°2144 (117 m²), sise à Orgeval, au profit de Monsieur Caffin. Fixe le prix de cession à CINQUANTE NEUF EUROS ET QUARANTE CENTIMES (59, 40 €). Dit que les frais d’actes relatifs à cette cession sont à la charge de l’acquéreur. Dit que le produit de la vente sera imputé au chapitre 77, article 775 du budget départemental.
AR Préfecture du : 2 octobre 2023 N° : 078-227806460-20230929-lmc1144030-DE-1-1
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