REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7538
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 septembre 2023 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE Acquisition de la parcelle BE n° 414 (86 m²) supportant un bâtiment au 2 Avenue Fernand Lefebvre à Poissy, auprès de la société Poissy SG.
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.32131 et suivants ; Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L 3112-1, L. 3112-2, L.3221-1 ; Vu le courrier d’information du 2 février 2022 de la société Poissy SG ; Vu le courrier du 19 septembre 2022 de la société Poissy SG proposant au Département de lui céder un bâtiment (édifié en R+1) qu’il occupe depuis de longues années au prix de 1 €, et de conserver l’appentis attenant, sis sur la parcelle BE n°267 à Poissy ; Vu le courrier d’accord de principe du Département des Yvelines en date du 29 novembre 2022 ; Vu le document modificatif du parcellaire cadastral divisant la parcelle cadastrée section BE n°267 en BE n°414 à transférer au Département, et BE n°413 restant à appartenir à la société Poissy SG ; Vu l’arrêté du 5 décembre 2016, fixant les nouveaux seuils relatifs à la consultation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat, applicable depuis le 1er janvier 2017 ; Considérant que le Département occupe et gère le bien depuis des temps immémoriaux ; Considérant qu’une procédure de régularisation avait été initiée avec les anciens propriétaires de la parcelle BE n°267, et qu’un document d’arpentage avait été réalisé en 2006 en vue de céder le bâtiment au Département des Yvelines ; Considérant que la société Poissy SG, nouveau propriétaire de la parcelle BE n°267, a formulé d’elle-même une proposition de régularisation foncière au Département afin de le titrer du bâtiment qu’il occupe depuis plus de trente ans et situé sur la parcelle BE n°267 ;
AR Préfecture du : 2 octobre 2023 N° : 078-227806460-20230929-lmc1144029-DE-1-1
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