REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7637
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 septembre 2023 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE Cession des parcelles AE n°132 et AE n°247, à Jouy-en-Josas et aux Les Loges en Josas au profit des copropriétaires riverains au prix de 35 475 €. LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.3213-2 Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L. 3211-14 Vu le code de la voirie routière ; Vu l’arrêt du Conseil d’Etat n° 70653 du 27 septembre 1989 ; Vu l’arrêt de la cour d’appel de Nantes du CAA Nantes, n° 97NT01866 du 23 févr. 2000 ; Vu les documents d’arpentage dressés par le cabinet Herviou-Debachy le 3 mars 2010, numéroté 282T et 1032J, créant les parcelles AE n°247 et AE n°132 ; Vu le courrier de Messieurs Alain Vicaud et Jean Aupied, en date du 20 mars 2023, copropriétaires de la parcelle AE n°99 sise 32 route des Loges, à Jouy en Josas, demandant une nouvelle estimation des parcelles en vue d’une acquisition ; Vu les estimations de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 14 avril 2023, estimant la parcelle AE n°132 au prix de 9 295 €, et la parcelle AE n°247 au prix de 26 180 € ; Vu le courrier du Département en date du 23 mai 2023, proposant un prix de vente à 35 475 € ; Vu le courrier de Messieurs Alain Vicaud et Jean Aupied, le 31 mai 2023, donnant un accord de principe pour l’acquisition desdites parcelles ; Considérant que, par suite de la modification du tracé de la RD 120, ces parcelles constituent des délaissés de voiries et ne sont plus affectées à la circulation ; Considérant que ces parcelles sont clôturées et déjà occupées par la copropriété voisine ; Considérant la nécessité de régulariser la situation en cédant ces deux parcelles à leurs occupants temporaires ; AR Préfecture du : 2 octobre 2023 N° : 078-227806460-20230929-lmc1144028-DE-1-1
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