REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7640
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 septembre 2023 POLITIQUE B01 ACCUEIL DES USAGERS ET PILOTAGE DES SOLIDARITÉS Cession de 15 places de parking au 40 rue des Vignobles à Chatou, au prix de 119 000€ au profit de la commune. LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.3213-2 ; Vu les articles L. 1 et L. 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu le titre de propriété du Département des Yvelines en date du 28 octobre 2021, et des 80 places de parkings en sous-sol et 9 en surface, faisant partie de l’immeuble situé 40 rue des Vignobles (Résidence du Bel Air) à Chatou ; Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 15 mai 2023, estimant les 15 places de parking au prix de 119 000 € ; Vu le courrier d’intention de la commune de Chatou, sollicitant l’acquisition de 15 places de parking, en date du 7 avril 2023 ; Vu le courrier d’offre du Département des Yvelines en date du 4 juillet 2023, au prix de 119 000 € ; Vu le courrier d’accord de la commune de Chatou concernant les modalités d’acquisition en date du 17 juillet 2023 ; Vu le Plan schématique des intérieurs par Occupant établi par le Cabinet TASSOU-CAVEL ; Considérant que le Département est propriétaire d’un ensemble immobilier situé 40 rue des Vignobles à Chatou comprenant 80 places de parking en sous-sol et 9 en extérieur ; Considérant que l’ensemble des places n’est pas occupé quotidiennement par les agents départementaux ; Considérant le coût d’entretien de ces places ; Considérant le projet « Cœur d’Europe » de la commune de Chatou, et plus particulièrement la reconfiguration des espaces publics du quartier ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental ; AR Préfecture du : 2 octobre 2023 N° : 078-227806460-20230929-lmc1144026-DE-1-1
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