REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7644-1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 septembre 2023 POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT Constitution d'une servitude de passage d'une ligne électrique souterraine basse tension sur la parcelle G n°179 à Bréval au bénéfice d'ENEDIS. LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-4 et suivants ; Vu le Code Civil, et notamment ses articles 637, 686 à 710 et suivants ; Vu l’acte d’acquisition des parcelles cadastrées G n°179, 372, 373 et 374 sises à Bréval en date du 10 septembre 2020 ; Vu le projet de convention de servitude de passage d’une ligne électrique souterraine basse tension sur la parcelle G n°179 à Bréval, appartenant pour moitié au Département (fond servant) au bénéficie d’ENEDIS (fond dominant) ; Considérant qu’une ligne électrique souterraine basse tension passe dans le tréfond de la parcelle G n°179 à Bréval, appartenant pour moitié au Département, afin de desservir la maison médicale territoriale ; Considérant qu’il convient de procéder à la régularisation de cette servitude de fait ; Considérant le besoin d’ENEDIS de faire pénétrer sur la parcelle G n°179, ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation de la ligne souterraine basse tension ; Considérant que cette servitude présente un caractère d’utilité publique et qu’il convient dès lors qu’elle soit accordée à titre gratuit ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, ; Sa commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales entendue ; Sa commission des Finances et des Affaires Européennes et Générales consultée. APRES EN AVOIR DELIBERE AR Préfecture du : 2 octobre 2023 N° : 078-227806460-20230929-lmc1144023-DE-1-1
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