REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-1-7670
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 septembre 2023 POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT Retrait du Département des Yvelines du GIP Maximilien- plateforme francilienne des marchés publics LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la commande publique, Vu la convention constitutive du groupement d’intérêt public (GIP) Maximilien signée le 1er juillet 2013 et notamment son article 5c (i) « retrait d’un membre autre que fondateur », Vu l’arrêté n °2013241-0004 du préfet de la Région Ile de France du 29 août 2013 approuvant la convention constitutive du groupement d’intérêt public (GIP) Maximilien, Vu la délibération du Conseil départemental n°2015-CD-1-5183.1 du 27 novembre 2015 décidant de l’adhésion du Département des Yvelines au groupement d’intérêt public (GIP) Maximilien, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, Considérant la mise en place d’un système d’information achat avec SIS Marchés et sa plateforme AWS désormais utilisée par le département pour publier ses marchés, Considérant l’augmentation importante de la cotisation à la plateforme de publication des marchés du GIP Maximilien et son utilisation très restreinte par le Département des Yvelines,
APRES EN AVOIR DELIBERE Décide le retrait du Département des Yvelines du Groupement d’intérêt public (GIP) Maximilien. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer tous actes relatifs à ce retrait. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
AR Préfecture du : 2 octobre 2023 N° : 078-227806460-20230929-lmc1143976-DE-1-1
2023-CD-1-7670 : 1/3