REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7537-5
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 septembre 2023 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE Cession Consorts Stollsteiner
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L. 2141-1 L. 3221-1 et L. 3211-14 ; Vu l’article L.421-1 du Code de l’Expropriation ; Vu la délibération du Conseil Général, en date du 12 juillet 2007, approuvant le projet d’élargissement de la RD30 à Plaisir ; Vu l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2007, déclarant d’utilité publique le projet d’élargissement de la RD 30 à Plaisir ; Vu l’ordonnance d’expropriation RG 10/00001 du 4 janvier 2010 rendu par le juge de l’expropriation près du Tribunal de Grande Instance de Versailles ; Vu le courrier d’offre du Département, du 17 mai 2022, proposant la cession de la parcelle BH n°854, aux Cts Stollsteiner ; Vu le courrier des Cts Stollsteiner refusant l’acquisition de la parcelle BH n°854 en date du 1 er juin 2022 ; Vu le courrier d’offre de régularisation du Département, du 20 mars 2023, adressé aux Cts Stollsteiner ; Vu l’accord de principe des Cts Stollsteiner concernant la régularisation en date du 3 mai 2023 ; Vu le document d’arpentage en date du 17 avril 2023, numéroté 2671 J, créant les parcelles BH n°866 (26 m²), n°867 (23 m²) et n°868 (10 m²) ; Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat des surplus de voirie en date du 16 mai 2023 ; Considérant que le Département est propriétaire des parcelles cadastrées section BH n°856, 858, 852, 866, AR Préfecture du : 2 octobre 2023 N° : 078-227806460-20230929-lmc1143749-DE-1-1
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