REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7537-4
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 septembre 2023 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE Cession Consorts Sarioglu
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L. 2141-1 L. 3221-1 et L. 3211-14 ; Vu l’article L.421-1 du Code de l’Expropriation ; Vu la délibération du Conseil Général, en date du 12 juillet 2007, approuvant le projet d’élargissement de la RD30 à Plaisir ; Vu l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2007, déclarant d’utilité publique le projet d’élargissement de la RD 30 à Plaisir ; Vu l’ordonnance d’expropriation RG 10/00001 du 4 janvier 2010 rendu par le juge de l’expropriation près du Tribunal de Grande Instance de Versailles ; Vu le document d’arpentage en date du 8 décembre 2020 créant la parcelle cadastrée section BB n°253 (139 m²) ; Vu la délibération n° 2023-CD-5-7474 du Conseil départemental en date du 30 juin 2023, actant de déclassement et la désaffectation de la parcelle BB n°253 ; Vu les courriers d’offre du Département, du 27 juillet 2022 et 12 janvier 2023, proposant la cession de la parcelle BH n°856 à l’euro, et BB n°253 au prix de 4 171 €, adressés aux Cts Sarioglu ; Vu les courriers d’accords des Cts Sarioglu du 18 janvier et 17 mars 2023 ; Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 16 mai 2023 estimant la parcelle cadastrée BB n°253 à 30 € du m² ; Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat des surplus de voirie en date du 16 mai 2023 ;
AR Préfecture du : 2 octobre 2023 N° : 078-227806460-20230929-lmc1143748-DE-1-1
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