REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7537-3
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 septembre 2023 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE Cession Consorts Reiling
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L. 2141-1 L. 3221-1 et L. 3211-14 ; Vu l’article L.421-1 du Code de l’Expropriation ; Vu la délibération du Conseil Général, en date du 12 juillet 2007, approuvant le projet d’élargissement de la RD30 à Plaisir ; Vu l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2007, déclarant d’utilité publique le projet d’élargissement de la RD 30 à Plaisir ; Vu l’ordonnance d’expropriation RG 10/00001 du 4 janvier 2010 rendu par le juge de l’expropriation près du Tribunal de Grande Instance de Versailles ; Vu le courrier d’offre du Département, du 25 juillet 2022, adressé aux Cts Reinling ; Vu le courrier d’accord des Cts Reinling en date du 3 août 2022, acceptant les modalités de cession ; Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat des surplus de voirie en date du 16 mai 2023 ; Considérant que le Département est propriétaire des parcelles cadastrées section BH n°856, 858, 852, 866, 868, 867 et 712, acquises dans le cadre du projet d’élargissement de la RD 30 à Plaisir, celles-ci n’ayant pas été affectées au projet et constituant aujourd’hui des surplus ; Considérant que le Département a réalisé le projet d’élargissement de la RD30 à Plaisir et que, dès lors, les parcelles ou surplus de parcelles acquises pour le projet sont librement cessibles et ne font pas l’objet d’un droit de rétrocession au bénéfice des anciens propriétaires ; Considérant que ces parcelles ne sont pas utiles aux missions du Département et n’ont donc pas vocation à AR Préfecture du : 2 octobre 2023 N° : 078-227806460-20230929-lmc1143747-DE-1-1
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